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Le harcèlement moral entre les personnels de l’éducation : qualification et recours

Le statut général de la fonction publique définit le harcèlement moral comme des agissements répétés de harcèlement ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de l’agent, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Les personnels de l’éducation peuvent se retrouver confrontés à ce type de situation.
Comment qualifier une situation de harcèlement moral ? Comment est-il possible pour le personnel d’éducation de faire cesser ce harcèlement ? Quels sont les recours envisageables ?

Posez-nous toutes vos questions et nos invités y répondront en direct le mercredi 15 janvier 2020 à partir de 18h00

Nos invités

Photo de Bâtonnier Francis Lec

Bâtonnier Francis Lec,

Avocat-conseil national auprès de L'ASL

Photo de Vincent Bouba

Vincent Bouba,

Président de L'ASL

Vos questions

Je retrouve la réponse à ma question via un des critères renseignés lorsqu'elle a été posée :
Ninon

Une de mes collègues, sans aucun lien hiérarchique, passe son temps à vérifier mes horaires et mon travail. Elle m’interroge et me critique devant ma hiérarchie, devant les élèves, chaque fois qu’elle me croise. Elle affirme en mon absence que je ne respecte pas mon emploi du temps, elle diffuse même un faux emploi du temps comme preuve de ses dires. Est-ce bien du harcèlement ? Que puis-je faire pour y mettre un terme ? Elle même trouve ça tout à fait normal et revendique le droit de me surveiller et me critiquer, même à tort. Merci infiniment d’avance pour toute information.

Vincent Bouba
Vincent Bouba
Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Bonjour, nous avons déjà apporté des éléments de réponse à « Evaje », n’hésitez pas à vous y reporter. Bonne fin de journée

Puce

Comment faire cesser le harcèlement moral de mes collègues de travail : de la part de la directrice d’école et d’une collègue enseignante ?

Vincent Bouba
Vincent Bouba
Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Bonjour, Nous vous remercions pour votre contribution, et vous invitons à prendre connaissance des éléments de réponse apportés à « Madelaine » sur le même sujet. Cordialement,

Mimilili

Depuis que je suis en poste dans cette ecole en tant que T1 à titre définitif, mon collègue directeur ne sais pas s ‘adresser à moi autrement que de façon agressive, infantilisante. Il remet en cause devant mes collègues des informations que je lui ai communiqué en affirmant n’être pas au courant. Je vais au travail la boule au ventre. Je suis en arrêt pour la deuxième semaine consécutive. Je ne sais pas si on peut appeler cela du harcèlement. L’ INSPE a fermé le terrain de stage au jeune pes car il était odieu avec eux. Il est connu pour être ainsi. Pensez vous qu ‘on puisse parler de harcèlement? Merci pour votre aide.

Vincent Bouba
Vincent Bouba
Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Bonjour, Nous vous préconisons de vous reporter aux éléments de réponse apportés à « Evaje » sur le même sujet. Cordialement,

Martin

Je suis chef d’établissement, harcelé par le n+1, avec alerte de la hiérarchie n+2, restée muette et attentiste. Agissements ayant eu des conséquences durables sur ma santé. On entend souvent dire que seul un juge peut se prononcer sur le mot de « harcèlement ». Mes questions : 1. Un recours au pénal est-il nécessaire pour faire reconnaître le harcèlement ? 2. En cas de recours autre (administratif et/ou contentieux au TA), quelle est l’attente envisageable en termes de dommages et intérêts (y a-t-il une grille des indemnisations ? si oui, où se la procurer ?) ? 3. S’il y a une reconnaissance de la responsabilité de l’administration et si l’on est, à terme, dans l’incapacité de travailler suite aux conséquences sur la santé, quelles suites envisager pour l’avenir professionnel ? 4. Que couvre exactement la protection fonctionnelle ? Si l’on en bénéficie, est-ce que les frais d’avocat sont automatiquement pris en charge ? J’ai cru comprendre lors d’une affaire concernant un enseignant que même si l’administration accordait la protection, elle pouvait ne pas recouvrir les frais de justice, et du coup je me demande en quoi consiste cette protection. De plus, j’ai l’impression forte qu’un rectorat peut l’accorder selon son bon vouloir, un peu « à la tête du client », et j’ai du mal à penser qu’il y a de l’équité en ce domaine. Merci pour vos réponses.

Vincent Bouba
Vincent Bouba
Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Bonjour, Nous vous invitons à vous reporter aux réponses notamment données à « Hubaym » et « Kung-Fu Panda ». Cordialement,

Maitresse67

Quelles sont les conséquences d’une dénonciation de harcèlement quand il s’agit de son supérieur hiérarchique direct? Merci pour votre réponse.

Vincent Bouba
Vincent Bouba
Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Bonjour, nous vous invitons à vous reporter à la réponse notamment donnée à « Alpette ». Cordialement,

Titounet

Quel recours peut on avoir en cas de harcèlement de la part d’un collègue ?

Vincent Bouba
Vincent Bouba
Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Bonjour, Nous vous remercions pour votre contribution, des éléments ont déjà été apportés sur ce sujet, nous vous conseillons de vous reporter à la réponse faite à « Amedette ». Cordialement,

Gege

Je subis un harcèlement moral par la directrice de l’établissement ou je suis titulaire depuis 3 ans. J ‘ai fait des signalements à l’inspection, saisi le chsct, rencontre la médecine du travail…et pour conclure je suis en arrêt maladie depuis le 3 novembre…cet arrêt maladie va se prolonger…je vais perdre mon poste…que faire ?

Vincent Bouba
Vincent Bouba
Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Bonjour, merci pour votre témoignage, nous vous invitons à vous reporter à la réponse notamment donnée à « Beppy ». Cordialement

Vic

En novembre 2018, un collègue F est allé dans le bureau de notre Principale lui dire que je harcelais la collègue P. Je le sais car la Principale me l’a ensuite raconté. J’ai le sentiment que F m’a injustement et honteusement calomniée, car en gros il m’a « dénoncée » sans avoir une seule preuve. Comment en deux mois depuis la rentrée de septembre aurais-je pu harceler P étant donné la définition du harcèlement (actes répétitifs, et invisibles aux yeux des autres)? J’avais de plus été absente de l’établissement pendant une année entière en 2017-18. Certes, j’avais de mauvaises relations avec P arrivée en 2016-17, avec qui j’avais dû travailler en équipe. Au final, notre Principale, en novembre 2018, nous a ordonné à P et moi de ne plus nous adresser la parole, ce qui m’a soulagée. Le problème est que cette année 2019-20, nous avons changé de Principal, et que P essaie de me parler à nouveau, faisant comme s’il ne s’était rien passé. Le gros problème SURTOUT est que pendant deux mois cette année 2019-20, de septembre à mi-novembre environ, j’ai eu l’affreux sentiment qu’on fouillait dans mes deux cartables laissés dans ma salle le temps du déjeuner, horrible sentiment pour lequel je ne peux rien prouver! J’étais tellement mal que j’ai fini par aller en parler à notre nouveau Principal qui découvrait l’affaire. L’an dernier aussi, j’en avais parlé autour de moi à plusieurs collègues dans mon établissement, car je m’étais renseigné sur le harcèlement pour les élèves et j’avais conscience de deux choses: 1) qu’il ne faut pas rester isolé, qu’il faut parler; et 2) que le bourreau peut se faire passer pour la victime. Ma question est la suivante: à qui parler de tout cela pour qu’on me prenne au sérieux, et qu’on ne me prenne pas pour une paranoïaque, pour que je sache mieux comment me comporter sachant que je continue de ne pas adresser la parole à P ?

Vincent Bouba
Vincent Bouba
Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Bonjour, nous vous conseillons de vous reporter aux éléments de réponse apportés à « Plivard ». Bonne fin de journée,

lili

Une idée de question. Je fais partie du personnel des agents. Mon supérieur hiérarchique me demande des tâches ne correspondant pas à ma fiche de fonction, change mon emploi du temps ce qui rend ma vie plus difficile, pose des accusations ne correspondant pas à la réalité. Devant mon opposition à cette situation, il enchaîne les rapports afin de pouvoir poser une sanction. Cette situation peut-elle être considérée comme du harcèlement. Merci

Vincent Bouba
Vincent Bouba
Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Bonjour, Merci pour votre intérêt, nous vous invitons à vous reporter à la réponse notamment donnée à « Evaje ». Bonne fin de journée

AAAA

Je suis accusé par deux collègues femmes d’avoir des relations sexuelles avec des élèves (term, BTS). La rumeur s’est propagée à tout le lycée et au-delà. Ces collègues se sont même permises de raconter des horreurs à mes élèves qu’il m’a été ensuite impossible à encadrer. Les proviseurs successifs suivent ce mouvement. Je n’ai aucun soutien des collègues soi-disant amis. Pas de réaction de mon IPR qui pourtant m’a toujours fait des rapports d’inspection élogieux et oralement de son soutien. L’administration me propose des services déplorables. Pourtant, il n’existe aucun témoignage ni plainte contre moi. Seul le rectorat rejette ces accusations. Je suis en CLM / mi-temps thérapeutique depuis deux ans. Que peut-on faire face à cette machine de destruction massive ? Les syndicats se sont déclarés impuissants sans témoignages écrits.

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Faute de témoignage, il apparaît difficile d’accréditer la rumeur qui est colportée à votre égard. Cependant, vous pouvez facilement identifier les deux collègues qui vous accusent d’avoir des relations avec des élèves et qui sont donc à l’origine de la mise en cause de votre santé. Vous n’avez pas manqué probablement d’alerter par écrit les proviseurs et votre IPR, à partir de cette situation vous pouvez établir un récit chronologique concernant les accusations qui ont été portées par ces personnes. Ce travail d’instruction personnelle étant réalisée, il faudra vous rapprocher de votre délégation départementale L’ASL qui pourra, avec l’expertise de l’avocat-conseil , rechercher s’il est possible, soit d’obtenir la protection juridique des fonctionnaires, soit encore de déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction. Si ces rumeurs sont toujours colportées, vous pouvez également, avec l’aide d’un huissier, effectuer une sommation interpellative auprès de ces personnes de cesser de vous diffamez et de porter atteinte à votre réputation. Bien sûr, la réserve des syndicats est tout à fait compréhensible mais vous pouvez peut-être tenter les voies que nous vous avons suggérées.

Vincent Bouba
Vincent Bouba

En tout état de cause, nous vous engageons à ne pas gérer seul cette situation complexe tant du point de vue humain que juridique. Pour compléter les propos de notre avocat-conseil, vous avez la possibilité, et c’est indispensable, de remplir une fiche santé sécurité au travail sur le DUER de votre établissement. Celui-ci sera tenu d’y apporter un avis et de le transmettre obligatoirement au CHSCT compétent. Cela marquera de façon formelle et officielle, l’information sur votre situation et l’administration se devra d’y apporter des réponses. Bien entendu, notre délégation pourra vous conseiller tout au long de vos démarches.

hubaym

Bonjour, la qualification de harcèlement n’est-elle pas une qualification pénale ? Quel est le rôle et la compétence de la CHSCT-Régionale de l’Enseignement Agricole concernant un signalement de « harcèlement » au registre de sécurité ou au registre de danger grave et imminent ? Cordialement .

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Jusqu’à la promulgation de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, la notion de harcèlement moral n’était définie dans aucun texte juridique, comme par exemple le harcèlement sexuel, défini depuis 1992. En réalité, le statut de la fonction publique, en son article 6 de la loi du 13 juillet 1983, précise désormais la nature et l’origine des agissements de harcèlement moral ainsi que les sanctions applicables à leurs auteurs. Il est ainsi stipulé : « qu’aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits, à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Par ailleurs, le harcèlement moral est sanctionné d’une manière spécifique dans le droit pénal. C’est ainsi que l’article 222-33-2 du Code pénal énonce : « le fait de harceler autrui par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende ». Enfin le droit du travail sanctionne également le harcèlement moral. La chambre sociale de la Cour de cassation est extrêmement vigilante à cet égard pour protéger les salariés victimes de harcèlement moral. Elle est, cependant, tout à fait attentive à ce que les preuves soient réunies concernant ce harcèlement moral. C’est ainsi qu’elle a réaffirmé dans le droit du travail que l’employeur doit utiliser son pouvoir de sanction de façon justifiée et mesurée. La chambre de cassation a eu également l’occasion de requalifier en harcèlement moral une démission qui est intervenue, le salarié n’ayant eu que ce seul recours pour échapper à l’attitude de son employeur. Il en résulte que l’ensemble de ces textes, et en particulier ceux relatifs aux juridictions administratives, s’appliquent à l’enseignement agricole. Aussi, le CHSCT régional de l’enseignement agricole peut être saisi de signalement de harcèlement et doit pouvoir y donner une suite. Bien évidemment, les enseignants qui opèrent dans les lycées agricoles peuvent parfaitement adhérer à l’Autonome de solidarité Laïque de leur département et demander à bénéficier de la protection fonctionnelle auprès du rectorat. Rapprochez-vous de la délégation départementale de L’ASL pour être accompagné de façon efficiente.

Madeleine

Comment peut-on faire cesser les remarques déplacées de la part d’une collègue ? Sachant que les chefs d’établissement sont informés verbalement de cette situation, et qu’ils n’agissent pas ?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Comme vous le constatez, les démarches verbales auprès de votre chef d’établissement sont insuffisantes. Il convient désormais, si les remarques désobligeantes se poursuivent à votre encontre, de les formaliser par écrit auprès de votre hiérarchie en sollicitant de sa part une intervention afin de les faire cesser. Bien évidemment, à chaque fois on vous demandera de réunir un dossier qui établit la réalité de ces remarques déplacées.

Vincent Bouba
Vincent Bouba

La difficulté à établir valablement les faits dans votre situation nécessite d’être accompagnée à la fois humainement et juridiquement. En ce qui concerne, l’accompagnement juridique, nos avocats-conseils sont particulièrement au fait des démarches, compte-tenu du nombre toujours plus important de dossiers de ce type. L’ASL est avant tout à l’écoute et en soutien de la personne, et c’est bien cet accompagnement qui permet de proposer la démarche la plus adaptée à chacun.

Vincent Bouba
Vincent Bouba

La difficulté à établir valablement les faits dans votre situation nécessite d’être accompagnée à la fois humainement et juridiquement. En ce qui concerne, l’accompagnement juridique, nos avocats-conseils sont particulièrement au fait des démarches, compte-tenu du nombre toujours plus important de dossiers de ce type. L’ASL est avant tout à l’écoute et en soutien de la personne, et c’est bien cet accompagnement qui permet de proposer la démarche la plus adaptée à chacun.

Larranda

Mettre à l’écart un collègue systématiquement et volontairement depuis plusieurs années de toute discussion collective, de toute information ou concertation de la part d’un délégué syndical, membre du CA peut-il être considéré comme du harcèlement moral ? Le caractère répétitif, systématique d’une mise à l’écart pendant une durée longue peut-il définir une situation de harcèlement moral ?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

La situation que vous décrivez, pour déplaisante et anormale qu’elle soit, ne saurait de la part des juridictions administratives être considérée comme du harcèlement moral. La notion de mise à l’écart par un délégué syndical qui n’a aucune autorité au sein de l’établissement mériterait d’être précisée.

Vincent Bouba
Vincent Bouba

Rapprochez-vous de votre délégation départementale de L’ASL pour aller plus avant dans cette expertise.

Michel

Bonjour, je vis actuellement une situation de harcèlement moral dans mon établissement. J’ai déjà déposé une main courante et envisage de porter plainte. J’aimerais savoir comment se passe la saisine du conseil de discipline : puis-je le saisir ? qui contacter ? Qui siège à ce conseil ? S’agit-il des membres de l’établissement ou de personnes extérieures ? Les délibérations sont-elles confidentielles ? Dans quel ordre effectuer les démarches : faut-il d’abord porter plainte ? Saisir le conseil de discipline si l’on peut ? Je vous remercie pour vos réponses qui apporteront certainement un éclairage à la situation difficile que je vis.

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Le dépôt de mains courantes pour harcèlement moral ne déclenche pas l’action publique et n’ouvre même pas, en général, à l’ouverture d’une enquête préliminaire. En conséquence, si votre situation de harcèlement moral se maintient, il vous faudra réunir des éléments de preuve et déposer une plainte auprès de la gendarmerie ou du Procureur de la République en bonne et due forme. Il vous faudra alors le soutien d’un avocat conseil. Bien évidemment, vous pouvez aussi alerter votre hiérarchie sur les actes de harcèlement moral dont vous souffrez. Celle-ci a la capacité d’ouvrir une enquête administrative et de poursuivre, y compris disciplinairement, les auteurs des faits qui vous sont insupportables. Vous pouvez engager les deux procédures simultanément mais là encore les conseils du délégataire départemental de L’Autonome de Solidarité Laïque et de l’avocat conseil vous seront très précieux pour définir la stratégie nécessaire afin de vous protéger et faire cesser ce harcèlement moral.

Hécate

Cela fait 16 mois que j’ai rejoint l’équipe de circonscription. Je subis régulièrement des remarques, regards, remontrances et insultes « pour rire » parfois devant des personnes que je ne connais pas. S’agissant d’une nouvelle fonction, je manque d’assurance et ce climat a fini de me faire perdre confiance en moi, me sentant incompétente, illégitime à ce poste, inutile. Ma hiérarchie m’a parlé de ce problème qu’elle avait perçu et a vu les personnes concernées. Si les brimades sont moins fréquentes, cela ne règle pas le problème de fond. Je ne sais pas comment faire pour que les derniers mois de l’année se passent relativement « bien » en attendant que je participe au mouvement car j’envisage de revenir sur le terrain. Cette situation a des conséquences sur ma santé mentale et physique, ce que je ne peux me permettre. Je me sens impuissante et ai besoin de conseils. Merci de votre aide.

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Les remarques, regards, remontrances et insultes, même pour rire, devant des personnes peuvent si elles sont répétées, constituer une forme de harcèlement moral. Cela serait d’autant plus évident que vous pourriez apporter la preuve que votre santé est affectée par un ou plusieurs certificats médicaux. Vous devez, par écrit, vous en ouvrir auprès de votre hiérarchie afin de lui demander d’intervenir pour faire cesser ce type de comportement qui, comme vous le soulignez, a des conséquences sur votre santé mentale et physique. Vous pouvez, et vous avez sans doute tenté de le faire, vous rapprocher du chef d’établissement pour qu’il puisse provoquer une réunion destinée à avoir une explication franche et si possible définitive.

Vincent Bouba
Vincent Bouba

Être isolée dans cette situation ne doit pas se justifier par une place nouvelle au sein de l’équipe de circonscription, et avec comme corollaire une forme d’auto-censure sur ce qui apparait comme anormal. Contactez votre délégation quelle que soit votre inquiétude. En vous permettant de questionner plus précisément la situation, vous pourrez alors envisager l’action qui vous convient le mieux.

colibri972

J’ai été harcelé par ma collègue avec la complicité de mon inspecteur. J’ai porté plainte en 2018. Puis-je bénéficier de la protection fonctionnelle ?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Lorsque vous êtes victime d’un harcèlement de la part d’une collègue, la protection fonctionnelle peut vous être accordée par l’Inspecteur d’académie ou le Recteur de votre académie. Celui-ci, à l’appui de votre demande, souhaite obtenir un récit relativement détaillé et quelques éléments de preuve de ce harcèlement. Pour vous aider à demander et obtenir cette protection fonctionnelle, vous pouvez vous rapprocher de la délégation de L’Autonome de Solidarité Laïque et de son avocat conseil.

Jasmin sept

A partir de quels faits peut-on être considéré comme harcelés par un directeur d’école ? Directeur critique par rapport à nos méthodes avec les élèves ? devant ou sans témoins ? Paroles négatives à notre égard…

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Lorsque vous alléguez des faits qui seraient constitutifs de harcèlement moral, il convient de vous rappeler que l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983 précise qu’« aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits, à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». En conséquence, il revient à votre avocat ainsi qu’à la juridiction qui peut être saisie, administrative ou pénale, de définir si vous avez été victime d’agissements répétés. Toutefois la jurisprudence précise qu’elle ne peut retenir une notion de harcèlement moral lorsqu’un conflit à caractère pédagogique ou sur la gestion de l’école vient à survenir entre le directeur et vous-même.

Vincent Bouba
Vincent Bouba

Rapprochez-vous de votre délégation départementale de L’ASL pour aller plus avant dans cette expertise

Joséphine

Bonjour, il y a dans mon école 5 enseignantes qui poussent tous les ans une collègue à changer d’établissement. Elles l’isolent à la récréation, l’ignorent pendant les réunions ou au contraire lui demandent des comptes sur son travail et font des rapports contre elle. La directrice interfère dans sa relation avec les AESH en leur donnant des consignes bien précises (ne pas intervenir auprès d’autres enfants par exemple) et en diminuant leur temps d’intervention auprès des élèves notifiés dans sa classe. Cette collègue n’a pas le droit de choisir son niveau de classe, doit exposer ses projets qui sont soumis au vote et peuvent être refusés (mais elle n’a pas le droit de donner son avis). Ses choix pédagogiques sont systématiquement critiqués et elle subit des brimades de la directrice en équipe éducative ou de suivi. On la traite de menteuse si elle parle de résultats satisfaisants qu’elle peut obtenir avec un élève ayant des troubles d’apprentissages. Elles racontent partout que cette collègue ne fait rien pour les élèves en difficulté (ce qui bien sûr est faux). Du coup la collègue passe beaucoup de temps à réunir des preuves pour montrer son sérieux et contredire les propos tenus contre elle. Elle est régulièrement agressée verbalement en réunion. Toutes les collègues dans cette situation finissent par quitter l’école sous la pression de ces 5 collègues. Que faire pour que ce cercle vicieux s’arrête ? Comment empêcher ces collègues de nuire ? Merci pour votre attention et votre réponse.

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Vous décrivez les désordres dans le fonctionnement de votre école qui sont, semble-t-il, préjudiciables à la communauté éducative. Il est bien certain qu’une mise à l’écart volontaire d’une collègue d’une manière répétée comme vous le décrivez, peut avoir des conséquences graves et altérer la santé de la personne concernée. Bien évidemment, cette situation de harcèlement collectif à l’égard d’une personne n’est pas acceptable et doit pouvoir être signalée par écrit à la hiérarchie qui doit prendre des mesures. Si le caractère de harcèlement moral au sens de la loi et de la jurisprudence actuelle n’est pas évident, il importe cependant d’informer les collègues harceleurs collectivement que la loi pénale peut être engagée à leurs égards si leurs comportements a mis en danger la santé d’autrui. Certaines juridictions, dans des cas semblables qui ont aboutis à une tentative de suicide de la personne concernée, ont poursuivi les auteurs sur la base de l’article L223-13 du Code pénal qui sanctionne le fait d’un tiers, qui affecterait l’autonomie personnelle de la personne visée, en transformant par son action, ses pressions, son influence, une personne libre en victime. Ce n’est certainement pas la situation de votre établissement mais les situations peuvent parfois se dégrader rapidement.

Vincent Bouba
Vincent Bouba

Vous décrivez un tableau juridiquement répréhensible et humainement intolérable. Par votre question, vous vous positionnez à titre solidaire mais cela ne peut suffire. Il faut que votre collègue avec votre soutien évident entame elle-même la démarche pour faire cesser ces agissements. Engagez-la à contacter la délégation de L’ASL de votre département.

Renoncule

Si une personne a des agissements répétés, au cours d’entretiens individuels en particulier, non prévus pour certains mais « provoqués » (« Vous n’auriez pas deux minutes… ») ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de plusieurs agents sous son autorité (une dizaine au moins), mais en prenant soin de changer d’agent régulièrement, cela peut-il être qualifié de harcèlement moral par les personnels concernés ?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Votre situation est très particulière et il est nécessaire que chaque agent qui est concerné par ces agissements répétés puisse en apporter le témoignage avec des termes précis, une chronologie et une situation tout à fait identifiable. C’est cette situation collective qui peut être prise en considération par l’administration pour qualifier des agissements de harcèlement moral même invisibles. Le problème majeur, et vous le comprenez, est de réunir des éléments de preuve et que les agents soient déterminés à faire cesser cette situation. Un conseil d’opportunité peut être recueilli auprès de la délégation de L’ASL et son avocat conseil.

Martinelg

Bonjour, depuis plusieurs mois mon chef d’établissement me tient de façon très récurrente le même discours, en aparté ou devant des témoins : « j’ai de nombreuses plaintes de collègues, personnels et parents qui se plaignent de vous ». Pour autant malgré les multiples demandes il n’a jamais accepté de nommer les personnes concernées ce qui m’aurait éventuellement permis de régler un litige. La seule personne qu’il ait nommée et qui aurait pu me dédouaner, puisque très étonné de ces propos, est un agent d’entretien, qu’il a démarché avant notre entretien. Cette situation ne m’est plus supportable d’autant qu’elle est parallèle à une agression (bousculée, insultée, menacée si je croise sa route) dont j’ai été victime par l’agent chef, référent sécurité dans le collège. Fin novembre 2019 j’ai eu un arrêt de travail de 15 jours pour « épuisement professionnel » suite à ces accusations et cette agression. Malgré cela, lors d’un entretien sur la demande qu’il a transformée en convocation administrative, mon chef d’établissement n’a cessé, devant le représentant du personnel qui m’assistait, de réitérer ces mêmes propos. Cette situation ne permet pas de travailler sereinement et en toute sécurité dans mon établissement et je ne sais pas comment me défendre. Bien cordialement

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Le chef d’établissement tient, de par ses fonctions, la capacité de rappeler les professeurs à leurs obligations, y compris à l’égard des élèves et des parents d’élèves. Vos démarches avec un membre du personnel semblent avoir été infructueuses, c’est pourquoi, si les faits se renouvèlent, vous devez demander au chef d’établissement de préciser les reproches qui vous sont faits et les personnes qui vous accusent injustement. Ce comportement altère votre santé et vous avez aussi la capacité d’en informer le comité d’hygiène et de sécurité au travail ainsi que votre hiérarchie toujours par écrit et par mail. Enfin, si parallèlement vous êtes victime d’agressions telles des bousculades, insultes ou menaces, vous pouvez les faire relever par des témoignages concordants et donner soit une suite administrative soit judiciaire à une telle attitude. Là encore, dans de telles situations vous devez vous rapprocher de la délégation de L’ASL et de son avocat conseil afin d’évaluer la manière de vous apporter un soutien psychologique et juridique le plus efficace.

Isiane

Bonjour, une collègue prend des airs supérieurs et dénigre mes compétences parfois en public. Ce qui me tranquillise c’est qu’elle a la réputation d’être instable. Mais elle a formé un groupe de collègues avec qui elle est très liée. L’une d’entre elle est venue me voir, critiquant mes appréciations ajoutant « je te parle franchement parce qu’il y en a d’autres qui parlent derrière ». Déstabilisée, je suis allée voir ma direction pour demander un avis objectif sur mes appréciations de bulletins. Ma direction ayant relu avec moi me dit qu’il n’y a aucun souci. J’en suis là. Pour l’instant, je n’ose en parler car je ne veux pas passer pour une immature ou une faible, ou une parano. Cela fait plusieurs années que cette collègue est régulièrement désagréable. Un jour où son poste était menacé, son petit groupe me disait déjà « c’est à toi de partir car elle, elle est malade » (mais la collègue n’a pas de rqth). Quand en référer à la hiérarchie ? Et de quelle façon ? Comment assurer ma hiérarchie de ma bonne foi ? Dans quel cas un recours en justice est-il justifié ? Pour l’instant je liste les faits et je ne réponds rien aux attaques et ne dit surtout rien de désobligeant pour ne pas entrer dans le conflit. Le souci est que je crains le « si elle ne dit rien c’est que c’est vrai ». Cela commence à m’atteindre même si je rationalise.

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Les éléments que vous apportez dans votre récit ne sont pas constitutifs actuellement de harcèlement moral. Cependant, vous avez parfaitement raison de tenir une liste des faits et de ne pas répondre aux attaques. Il vous est nécessaire également de recueillir le maximum de témoignages par écrit, mail et autres pour les soumettre à la délégation de L’ASL et à l’avis de l’avocat conseil qui vous apporteront leur soutien et vous orienteront dans la démarche juridique si elle doit être entreprise. Vous pouvez encore demander à votre direction de réunir les parties pour qu’une mise au point définitive mette un terme à cette situation qui vous est absolument désagréable et pénible dans l’exercice de votre profession.

karen

J’ai été harcelée par ma cheffe d’établissement lors de l’année scolaire 2015-2016. Elle a laissé les parents d’élèves m’insulter, a regardé les cahiers de mes élèves, m’a signalée au rectorat, m’a convoquée 2h pour un entretien d’acharnement, a exigé de moi d’envoyer des documents alors que j’étais en congé pour concours. Tout cela parce qu’elle savait que j’étais loin de chez moi (1h30), et que je le vivais très mal. J’ai heureusement quitté cet établissement dès 2016. En ce mois de mai 2019, trois ans après, j’ai craqué en une grosse dépression, refoulée et cachée depuis si longtemps. Je me remets doucement. Que puis-je faire pour avertir de la dangerosité de cette femme, sans me lancer dans un combat dans lequel j’ai déjà laissé des plumes ?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Votre souffrance réelle n’est malheureusement pas assez prise en considération par l’administration. Vous avez heureusement quitté l’établissement depuis 2016 et il est bien certain que votre combat pour éviter qu’une collègue ne poursuive ses nuisances apparaît inutile et surtout continuerait à altérer votre santé. Rien ne vous empêche de saisir le comité d’hygiène et de sécurité pour obtenir un soutien médical à votre situation. Cela peut être vrai aussi dans une démarche que vous ne manquerez pas de faire auprès de la MGEN avec les certificats médicaux qui vous accompagneraient. N’hésitez pas à demander conseil auprès de la délégation départementale.

eva

Bonjour, je suis enseignante maternelle dans une école primaire de 4 classes. Je vous écris car ma collègue en maternelle qui est en poste depuis 1 an 1/2 dégrade l’ambiance au sein de l’équipe. C’est une personne dénuée de toute empathie et qui n’a la plupart du temps que des propos négatifs sur les élèves, les parents et les Atsem. Depuis qu’elle est arrivée, j’ai senti peu à peu son attitude changé envers moi, passant des échanges cordiaux (mais pour mieux imposer ses choix) au mépris, à l’ignorance. Elle agit de même avec mon Atsem et la sienne. Cette situation a progressivement détérioré mon état de santé. Tout le stress que j’ai accumulé s’est transformé en arythmie assez sévère. J’arrive aujourd’hui à me détendre un peu grâce à un traitement fortement dosé et en pensant changer d’école à la rentrée prochaine… Dans l’absolu, je ne veux pas en arriver là mais ma directrice ne souhaite pas réunir l’équipe pour en parler, de peur de provoquer un conflit non résolvable, et mon inspecteur me dit que « à moins d’une faute grave professionnelle, on ne peut pas intervenir », mais ces personnes entendent et comprennent bien mon désarroi… Avez-vous des éléments de réponse pour faire évoluer la situation dans notre école ? Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à mon message. Cordialement.

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Dans votre situation d’isolement et de souffrance chacun doit prendre ses responsabilités, d’autant qu’il y a une notion de faute grave. Il revient à votre inspecteur d’intervenir pour assurer un bon fonctionnement de l’établissement et rétablir des relations professionnelles conformes à vos devoirs et obligations d’enseignants. Avec les ATSEM, qui semblent être dans la même situation que vous, vous pouvez faire une démarche écrite et officielle auprès du chef d’établissement et de votre hiérarchie afin de provoquer cette réunion de travail qui peut aboutir à un apaisement de la situation. En tout état de cause, votre collègue ne pourra alors plus se comporter de la même manière.

Ghislaine

Bonjour j’étais Gestionnaire d’une cité scolaire à St Martin caraïbes. J’étais présente lors du cyclone Irma et j’ai dû assumer l’intégration dans notre cité scolaire d’un collège supplémentaire avec une Gestionnaire souvent absente. En février de l’année suivante j’ai eu un accident de scooter avec obligation de rentrer en métropole pour une intervention de changement de prothèse de genou. Pendant toute cette période j’ai communiqué plusieurs fois par jour pour aider les collègues du service gestion car elles n’avaient pas souhaité mon remplacement. Je suis revenue après les congés d’été. L’ambiance était complètement changé et les harcèlements ont commencé avec le silence de la proviseure. Mails et attitudes infamantes, je suis rentrée en métropole pour les congés de Noël. Le 29 décembre j’ai eu un AVC lié au stress. Je n’ai pu reprendre mon travail et j’ai dû demander ma retraite en septembre 2019 alors que ce n’était pas mon souhait. Peut-on parler harcèlement et demander des indemnités ? J’ai gardé tous les échanges mails. Bien cordialement

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Votre situation personnelle est très particulière et pour pouvoir apporter une réponse précise il convient de soumettre les éléments de harcèlement que vous avez réunis à la délégation de L’Autonome de Solidarité Laïque et à son avocat conseil. Ils apprécieront alors si vous pouvez entreprendre des démarches et réunir d’autres preuves, ce qui apparaît relativement difficile. Il sera, en outre, absolument indispensable de relier votre état de santé par des certificats médicaux avec cette situation.

Eline

Bonjour, il me semble avoir été harcelée par mon chef d’établissement qui suite à ces agissements a été déplacé. Au rectorat on me dit que je n’aurais pas de réponse et qu’il faut que je passe à autre chose maintenant que la situation est réglée. Mais cette situation m’a beaucoup marquée et je n’arrive pas à en sortir. Je me demande si le fait d’aller en justice pour être reconnue comme victime pourrait m’aider à me reconstruire ?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Les victimes restent trop souvent silencieuses et cela semble être votre cas. Vous pouvez poursuivre vos démarches y compris par écrit, réunir un dossier précis qui établisse le harcèlement à l’époque où le chef d’établissement a agi à vos dépens. La délégation de L’Autonome de Solidarité Laïque et son avocat conseil seront amenés à vous conseiller à la lecture de votre dossier qui apparaît cependant en l’état très incertain et difficile à constituer.

Vincent Bouba
Vincent Bouba

Quelle que soit la difficulté à pouvoir établir les faits, la délégation sera à votre écoute.

Juliette

J’ai été victime de harcèlement moral par une collègue qui a réussi à soulever des parents contre moi (rumeurs). J’ai dû quitter l’école pour me « protéger » aux dires de l’IA. Comment faire reconnaître les lourdes conséquences de cette mise à mort psychologique insidieuse, causée par le harcèlement d’une part mais aussi par le discrédit engendré par la fuite de l’école demandée par l’administration ? Etre traitée avec bienveillance ? stress post-traumatique, maladie en réaction, perte financière à cause des arrêts, temps partiels nécessaires, discrédit auprès des autres collègues qui ne connaissent pas l’origine des rumeurs …

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Vous évoquez une « mise à mort psychologique » insidieuse et vous devez administrer la preuve médicale qu’elles ont eu pour conséquence d’affecter votre santé. Il est toujours particulièrement difficile de démontrer que votre stress post traumatique, votre maladie en réaction est la résultante de la situation à laquelle vous avez semble-t-il échappée pour vous « protéger ». Vous pouvez entreprendre des démarches auprès de l’administration pour obtenir des précisions sur cette situation mais je doute que vous puissiez les obtenir, l’administration considérant que l’affaire a été classée. Au sens administratif et judiciaire du terme, vous ne semblez pas être en mesure d’établir la notion de harcèlement moral telle que définie par les dispositions légales et réglementaires.

sev

Je suis l’objet de médisance, malveillance, insultes, ostracisme… J’ai déjà tenté des médiations avec mes collègues de mon propre chef. J’ai signalé des dysfonctionnements mais personne ne m’entend. Un de mes collègues est un incroyable manipulateur en qui tout le monde à une confiance absolue….il a tous les droits et les chefs lui délèguent toutes les responsabilités : il est l’équipe à lui tout seul. J’ai porté plainte au commissariat. J’ai alerté mon administration 3h30 de rendez-vous et fait un signalement rsst. Du coup je suis convoquée par le DRH de mon académie et mon IPR . Que dois-je attendre ou craindre de ce rendez-vous? Qui doit m’accompagner à ce rendez-vous ? Peut-on m’obliger à démissionner ou à muter ? Tout à l’air tellement incertain pour tout le monde. Je suis très inquiète.

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Nous constatons que vous faites preuve d’une bonne énergie notamment pour avoir déposé plainte et pour avoir saisi votre administration. Il est important que vous soyez convoquée par votre DRH pour examiner la situation. A ce stade, vous devez impérativement avoir les conseils de la délégation départementale et son avocat-conseil. Vous n’avez pas à démissionner ni à subir une quelconque pression. Avec eux, vous examinerez le déroulé de ce rendez-vous et entreprendre alors de nouvelles démarches administratives. Gardez confiance et ne soyez pas inquiète.

Sanfrinefrancine.turquier

Bonjour, ces faits remontent un peu. Directrice d’école, j’ai subi le harcèlement moral d’une collègue il y a quelques années, je n’ai pas été soutenue par l’IEN, malgré plusieurs entretiens pour me plaindre. Celle-ci m’a retirée de mon poste en fin d’année, je me suis retrouvée mise au placard et remplaçante. La collègue qui me harcelait a été désignée par l’IEN comme directrice remplaçante. Je me pose la question de la prévention car dans une telle situation au moment des faits je me suis trouvée tellement abattue que je n’ai pas songé à me défendre et à faire appel aux syndicats et à l’ASL. Je crois que c’était illégal.

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Votre situation était en effet anormale et vous rappelez à juste titre qu’il est nécessaire de rompre l’isolement des collègues qui se trouvent dans une situation de harcèlement. La première démarche comme vous le précisez est de réunir le maximum d’informations et de les soumettre pour analyse à la délégation départementale de l’ASL qui ne manquera pas de solliciter son avocat-conseil. Ils seront là pour vous aider humainement, solidairement, juridiquement et pourront mettre en œuvre la procédure judiciaire ou administrative qu’il convient d’engager dans votre situation.

Marie

Bonjour. J’ai subi des faits de harcèlement : reproches et mensonges à mon encontre lors de deux conseils des maîtres de la part de ma directrice. J’ai vu le dernier conseil des maîtres comme un tribunal car l’IEN était présente sur demande de la directrice mais je n’avais pas d’avocat et était démunie, je n’ai pas pu me défendre car on ne m’a pas laissé la parole lors de ces réunions. La directrice a lu deux pages de reproches sur des faits et conflits déjà résolus depuis 3 mois. J’ai donc demandé un entretien le soir même avec l’IEN nouvellement nommée et qui s’était seulement au préalable entretenue avec la directrice pendant que j’étais en formation sans me connaître. Donc l’entretien avec mon IEN a eu lieu 3 semaines après et ne s’est pas déroulé comme je le souhaitais : m’exprimer et que l’on m’entende sur les faits que l’on me reproche. Elle est restée sur ses positions et a soutenu le comportement de la directrice et nié que c’était du harcèlement et un tribunal. Pourtant le médecin m’a mis sous tranquillisants (première fois de ma vie) et n’a pas voulu m’arrêter car a dit que ce serait plus dur de reprendre. Mais des faits continuent : réunions et décisions sans moi ou quand je pars en formation pour l’organisation dans l’école, irruption dans ma classe pour me faire des reproches. Mes demandes ou propositions sont ignorées systématiquement ou refusées. Je me réveille avec des angoisses, n’ai plus goût au travail et veut abandonner ma formation. Je me suis syndiquée mais n’ai pas voulu que le syndicat m’accompagne lors de l’entretien avec l’IEN car cela pouvait compromettre mon examen de fin d’année qui est composée aussi de la même IEN qui était présente au conseil des maîtres. Je voulais savoir si les choses pouvaient s’apaiser sans les syndicats. J’ai déjà écrit à l’Autonome mais je n’ai pas eu de réponses encore. Je vais quand même expliquer un peu plus ma situation aux syndicats car je suis perdue.

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Votre situation conflictuelle nécessite que votre dossier soit pris en charge comme vous l’avez souhaité par votre délégation départementale et son avocat-conseil, n’hésitez pas à joindre par téléphone celle-ci et à renouveler votre démarche.

charly07

Bonjour, pour préciser le contexte avant de poser ma question, j’ai été nommé dans un nouveau lycée à la rentrée 2018. J’ai le sentiment de vivre une situation d’iniquité forte depuis mon affectation. On m’a confié des matières qu’aucun collègue ne voulait. En demande d’heures supplémentaires, il ne m’a été attribué que 0.63h supplémentaires alors que mes autres collègues ont 5h ou 6h supplémentaires. Tous les projets que je souhaite réaliser sont remis en question et non validé. Le proviseur adjoint ne répond jamais à mes sollicitations par mail, la communication est toujours descendante. Je vis très mal ces injustices par rapport à mes collègues et à l’administration. Je me suis rapproché du médecin conseil, d’un psychologue et dois prendre une traitement médical pour essayer de remonter la pente. Suis-je dans une situation de harcèlement moral et que faire à la rentrée prochaine pour qu’il y ai plus de justice au sein de l’équipe. merci par avance pour vos réponses et d’aborder ce sujet. Cdt

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Vous avez à persévérer à l’égard de votre hiérarchie. Si votre situation ne s’est pas modifiée depuis que les différentes parties ont été réunies, vous avez à constituer un dossier chronologique qui pourra être soumis à l’avocat conseil de la délégation départementale de l’ASL. Il ne manquera pas de prendre toute initiative à caractère juridique pour aider à sortir de cette situation.

sweetea

Je suis victime de harcèlement moral à mon travail, menaces écrites et verbales, mépris, diffamation que puis-je faire? J’ai déjà averti ma hiérarchie qui a entendu les différentes parties.

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Vous avez à persévérer à l’égard de votre hiérarchie. Si votre situation ne s’est pas modifiée depuis que les différentes parties ont été réunies, vous avez à constituer un dossier chronologique qui pourra être soumis à l’avocat conseil de la délégation départementale de l’ASL. Il ne manquera pas de prendre toute initiative à caractère juridique pour aider à sortir de cette situation.

Stéphane

Bonjour, le fait d’être fréquemment convoqué pour être jury d’épreuves orales du baccalauréat dans des centres d’examen très éloignés de son domicile (ex : autre département mal desservi par les transports en commun) lorsque l’on est un professeur sans voiture (et bien qu’on ait dûment prévenu sa hiérarchie) peut-il être assimilé à du harcèlement ?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Votre situation désagréable ne peut s’assimiler à du harcèlement mais vous avez le droit d’exiger que vos conditions de travail soient améliorées. Il nous apparaît nécessaire d’en informer par écrit ou par mail votre hiérarchie afin que votre situation soit modifiée pour les prochains jurys d’épreuve du baccalauréat.

Géraldine

Quel recours quand on est accusé à tort de harcèlement moral ? Le harcèlement est un fait malheureusement bien réel mais cela devient aussi un levier utilisé par certaines personnes mal intentionnées pour essayer de se débarrasser de collègues…

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Le harcèlement moral est une infraction dont se servent parfois certains fonctionnaires pour installer des procédures abusives contre l’un de leur collègue. Cependant, toute accusation injustifiée et qui a donné lieu à une mise hors de cause soit administrative soit judiciaire (classement sans suite, non-lieu) peut alors donner lieu de la part du fonctionnaire injustement mis en cause à une procédure de dénonciation calomnieuse. Cette procédure peut être conduite avec la délégation départementale de l’ASL et le soutien de l’avocat conseil qui rassemblera avec vous les documents nécessaires pour engager cette procédure.

Bernadette

Bonjour, lorsque le harcèlement est fait de répétition sur plusieurs années de propos et de gestes à connotation sexuelle, portant atteinte à la dignité et à la santé mentale, mais que les gestes sont discrets de telle manière qu’on ne puisse en faire la preuve ou les relever sans qu’ils paraissent anodins, comment mettre les personnes qui agissent ainsi en face de leurs gestes pour qu’elles cessent leurs agissements ?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Le harcèlement moral est une infraction dont se servent parfois certains fonctionnaires pour installer des procédures abusives contre l’un de leur collègue. Cependant, toute accusation injustifiée et qui a donné lieu à une mise hors de cause soit administrative soit judiciaire (classement sans suite, non-lieu) peut alors donner lieu, de la part du fonctionnaire injustement mis en cause, à une procédure de dénonciation calomnieuse. Cette procédure peut être conduite avec le soutien de l’avocat conseil de la délégation départementale de l’ASL qui rassemblera avec vous les documents nécessaires pour engager cette procédure. Rapprochez-vous de votre délégation sans attendre.

Virginie

Bonjour, mon ancien chef d’établissement m’a harcelée pendant 2 ans et demi, avant mon congé maternité jusqu’à ce que je sois déplacée en attendant son départ à la retraite. Depuis, j’ai décompensé en burn out. J’ai fait toutes les démarches : il a refusé une conciliation via l’ASL, l’avocate conseillée par l’ASL a monté un dossier au pénal qui a été classé sans suite (alors que j’avais 70 pages de faits écrits, des témoignages, des effets sur ma santé et ma carrière, des attaques syndicales, un dossier illégal au collège…)… Maintenant j’essaye de faire reconnaître l’imputabilité au service mais le rectorat a refusé lors de la 1ère commission de réforme dont j’ai fait appel… Que faire pour recevoir la reconnaissance et la réparation morales qui m’aideront à me reconstruire et refaire confiance au système ? Y a-t-il d’autres recours ? Merci de votre soutien passé et de vos réponses 🙂 Virginie

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Vous avez eu le concours de l’avocate de l’ASL et nous ne pouvons que vous renvoyer à l’analyse juridique de cette situation. La décision de refus d’imputabilité au service du Rectorat peut être soumise à un recours que vous avez exercé. En l’état, vous ne pouvez faire davantage que d’attendre le suivi de ces procédures. Nous vous engageons à poursuivre votre relation de confiance avec les militants de la délégation départementale de l’ASL. Cette période d’attente est source d’inquiétudes et pouvoir les exprimer et être entendu est important.

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Votre collègue n’a pas à vérifier vos horaires et votre travail et son comportement auprès de la hiérarchie et de vos élèves n’est pas davantage justifié. La démarche mensongère et abusive de votre collègue doit être établie par vous dans un dossier que vous devez transmettre à votre inspecteur de circonscription. Vous avez droit à la protection de votre vie privée et des critiques injustifiées sur votre emploi du temps peuvent constituer le harcèlement moral si vous établissez qu’elles sont susceptibles d’altérer votre santé et votre situation professionnelle. A défaut, les juridictions considéreront qu’il s’agit d’une mésentente personnelle dans le travail qui ne relève pas du harcèlement.

job

Bonjour, j’ai quitté une petite école après seulement une année scolaire car je ne pouvais supporter l’ambiance qui y régnait apparemment depuis plusieurs années, instaurée par une enseignante qui a de l’ancienneté (dont les actes de harcèlement envers les personnels et les élèves sont connus de la hiérarchie) et soutenue par un syndicat ayant du poids. Elle manipule et rallie les autres enseignants pour mener la vie dure à tout nouvel enseignant nommé qui ne rentre pas « dans le moule », et qui de fait ne reste pas l’année suivante. La nouvelle directrice surtout en fait également les frais : elle reçoit des mails professionnels irrespectueux, injonctifs et calomnieux (avec l’IEN en copie). Des mots diffamatoires sont adressés aux parents d’élèves. Cette directrice a même été agressée physiquement et personne n’a rien dit. Elle n’a aucun soutien, seulement un soi-disant « accompagnement ». L’enseignante qui terrorise renverse la situation réelle en se plaignant à la hiérarchie d’être elle-même harcelée et ses collègues la soutiennent, disent qu’elles le sont aussi. Je m’en veux de ne rien pouvoir faire pour elle, j’avais pourtant prévenu l’IEN l’année dernière de cette situation de « danger » mais il ne se passe toujours rien. Un acte regrettable est probable, que faire ?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

La situation que vous décrivez est très préoccupante mais vous ne semblez plus être affecté dans l’école où cette ancienne enseignante continuerait à « sévir ». La situation est d’autant plus compliquée qu’elle se dit elle-même harcelée et que vos collègues la soutiennent. Il convient à l’administration de suivre cette situation locale compliquée et d’éviter tout acte regrettable. Vous avez fait votre devoir de signalement pour éviter des conséquences déplorables. Rapprochez-vous de votre délégation départementale pour être écoutée et conseillée au mieux. Ne rester pas seule. L’accompagnement associatif de votre délégation vous permettra d’envisager les possibles relais de proximité et actions pour concrétiser votre juste démarche solidaire.

Michel

Je suis au tribunal administratif contre mon chef d établissement qui a provoqué un AT qui n’a pas été suivi d’une commission de reforme. Par la suite un autre personnel a dû partir pour harcèlement et moi je suis de nouveau en AT victime d’un autre personnel. Que puis-je faire ? Est ce-que l’institution peut-être poursuivie pour non assistance car la situation continue…

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Vous avez saisi le Tribunal administratif qui se prononcera sur la responsabilité de votre chef d’établissement concernant votre harcèlement. Avec votre avocat, vous devez officiellement alerter votre hiérarchie sur la poursuite de la situation et lui demander des mesures effectives pour vous protéger. A défaut, vous pourrez alors engager la responsabilité de l’administration devant les juridictions administratives.

MarieM

Pourquoi incite-t-on toujours les victimes de harcèlement à partir en minimisant leurs propos et leur mal-être, ou en insinuant qu’ils sont aussi fautifs de cette situation?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Ce n’est pas à la victime de harcèlement d’être déplacée et il convient de lutter contre cette pratique trop souvent suggérée par l’administration. En cas d’urgence, avec l’appui de la délégation départementale et l’avocat-conseil, vous pouvez saisir le juge des référés administratif afin de lui demander de prendre des mesures d’éloignement de ceux qui vous harcèlent. La difficulté pour vous est d’apporter la preuve de l’urgence à agir et de l’inertie qui porte atteinte à votre santé de la part de l’administration.

MIN5

Victime d’une rumeur, j’ai pris mes distances avec certains collègues car je me doutais qu’ils étaient à l’origine de la situation. Résultat, ont succédé les regards haineux, l’interdiction d’avoir accès à une salle, le chantage, la disparition d’un objet, les mensonges. Personne n’avait eu connaissance de cette rumeur, selon la directrice, et quand bien même, il y avait eu une rumeur, elle jugeait inutile d’en chercher l’origine. Le harcèlement, ce sont des mots, des situations, des regards mais comment agir sans preuve ? La rumeur, quant à elle, est bien réelle. Dans un harcèlement de groupe, on se doute bien que tous n’ont pas eu la même implication : certains n’ont pas pris part à ce harcèlement et ont pris leurs distances, d’autres ont été impliqués et sont restés neutres, certains ont été malveillants. Comment agir pour ne pas pénaliser ceux qui n’ont pas fait preuve de malveillance et sont aujourd’hui prisonniers de cette situation ?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Le propre de la rumeur est qu’il est difficile d’en établir l’origine et le fondement. Cependant, si vous arrivez à identifier un ou deux collègues qui colportent ces rumeurs vous devez réunir des éléments de preuve à leur égard (témoignages, mails, enregistrement d’une discussion). Muni de ces éléments difficiles à réunir, vous pourrez alors saisir votre administration pour que des mesures soient entreprises afin de faire cesser leur comportement. Votre inspecteur de circonscription peut également vous apporter son écoute et son soutien. Le Tribunal administratif pour être saisi et se prononcer sur la responsabilité de votre chef d’établissement concernant votre harcèlement. Avec l’aide de la délégation départementale et de son avocat-conseil, vous devez officiellement alerter votre hiérarchie sur la poursuite de la situation et lui demander des mesures effectives pour vous protéger. A défaut, vous pourrez alors engager la responsabilité de l’administration devant les juridictions administratives.

1234

Comment se défendre: – quand on ne dispose pas de témoignages (les collègues ont peur de subir le même sort que moi et les élèves ont peur des représailles des profs) – quand l’administration cautionne les brimades dont je suis victime (je suis le plus ancien et agrégé hors classe et mes collègues m’ont concocté un service absolument inqualifiables autant au niveaux des classes que des matières, entériné malgré mes protestations par le proviseur). – Quand des collègues se permettent de raconter à mes classes que je suis un délinquant sexuel, que j’ai des problèmes avec la police et qu’il ne faut pas hésiter à porter plainte contre moi.Et que le proviseur laisse faire en me traitant, à mots couverts, de malade mental. En vous remerciant. – Quand les proviseurs successifs refusent de m’écouter et ce, malgré l’avis très positif à mon égard du rectorat.

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Votre situation est très particulière puisque vous semblez coaliser une bonne partie de vos collègues à votre encontre. Vous devez cependant signaler par écrit à votre administration et en particulier au Proviseur les brimades et les menaces dont vous êtes la victime. En cas de silence vous devez alors saisir les services du Rectorat pour leur demander qu’une enquête administrative soit réalisée. Dans votre situation il convient d’être aidé par L’Autonome et son avocat qui vous préciseront les démarches les plus efficaces. Je vous rappelle enfin que vous avez toujours la possibilité de saisir le Défenseur des Droits en cas de harcèlement moral s’il repose également sur des critères liés à la religion aux convictions, au handicap, ou à l’orientation sexuelle. Saisi Le Défenseur des Droits se rapprochera de l’inspection académique voire du Proviseur pour leur demander des explications.

Sgameiro1

Bonsoir, je subis une situation de harcèlement moral dans mon école depuis bientôt 3 ans par la directrice de mon établissement : dénigrement de ma personne, règlement de compte au vue de toute l’équipe et personne ne réagit donc cautionne (de sept 2016 à mai 2018). J’en ai informé mon IEN lors de mon RV de carrière en mai 2018 avec témoignage d’une autre collègue vivant à peu près la même situation sur l’école… Accalmie jusqu’en sept 2019, mais cette directrice a recommencé ses agissements sur une jeune collègue débutante (T1). L’IEN s’est déplacée sur l’école le 10/11/2018 après avoir fait savoir à la directrice qu’elle a eu vent de situation de harcèlement moral sur l’école… Malheureusement changement d’IEN et départ des 2 autres collègues qui sont parties voguer vers de nouvelles aventures pédagogiques et ça repart comme en 40 : systématiquement lors des CM, des avis pour bon fonctionnement de l’école sont demandés et suite aux décisions actées la directrice revient dessus dès le lendemain car cela ne correspondait pas à ce que souhaitait mettre en oeuvre cette femme… J’ai un dossier dans lequel j’ai consigné un tas de situations vécues depuis 3 ans…(mail à l’appui). Cette année, je suis restée dans mon école d’exercice non pas parce que je suis maso, mais parce que je souhaitais m’inscrire sur la liste d’aptitude à la fonction de direction en vue d’une évolution professionnelle et cette femme continuant ses agissements (le tout soutenu des collègues) je viens de me faire arrêter et pour la 3ème fois (3 médecins différents) le motif invoqué : Etat dépressif réactionnel. J’ai également suivi une thérapie toute l’année 2017-2018 et ma thérapeute m’a demandé à la dernière séance de passer mon chemin car dans la vie il y a des choses beaucoup plus graves… (heureusement le RV de carrière était passé par là). Cette année je compte quitter l’école pour me protéger et me préserver mais je le vis comme une double peine (c’est moi qui me fait maltraiter et c’est moi qui fuis). Ma question est la suivante : quand le corps médical vous certifie qu’il s’agit d’une situation de harcèlement moral, que ce dernier a été reconnu par l’institution, peut-on m’expliquer pourquoi le bourreau continue à pouvoir exercer son métier sans sanction?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Vous semblez avoir réuni les éléments nécessaires pour demander à l’administration que les auteurs responsables de votre harcèlement soient poursuivis disciplinairement. Avec l’aide de la délégation départementale de l’ASL et son avocat-conseil, vous pouvez aussi rechercher si une procédure pénale pour harcèlement moral peut être engagée soit auprès du Procureur de la République soit au moyen d’une plainte avec constitution de partie civile. J’attire votre attention sur le fait que l’administration est généralement condamnée pour faute à des dommages et intérêts lorsqu’elle n’a pas entrepris les mesures nécessaires pour faire cesser le harcèlement moral.

BleuOcéan

Quelles sont les démarches à entreprendre lorsque le harcèlement entraîne de nombreux arrêts de travail.

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Vos arrêts de travail doivent, si possible, comporter la mention qu’ils sont en relation avec vos conditions de travail. Leur multiplicité est un des éléments qui vous permettra d’établir le harcèlement moral dont vous êtes la victime.

Mina

Bonjour, comment « prouver » le harcèlement de la part d’un chef d’établissement à l’égard d’un enseignant lorsque l’on est sans cesse renvoyé.e à l’idée qu’il/elle a de toute façon « tout pouvoir » et jouit d’une confiance absolue de la part de ses propres supérieurs ? Merci d’avance !

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Le chef d’établissement n’est pas au-dessus de la loi et la hiérarchie peut modifier l’attitude en raison du « turn-over » qui existe dans l’Education nationale. Dans votre cas, il convient de réunir des éléments de preuve de ce harcèlement dans les conditions qui ont été rappelées dans les questions précédentes de vos autres collègues, notamment par le biais d’attestation de témoins.

den

Directrice d’école, depuis la rentrée 2019, j’ai été reçue par l’équipe comme l’agresseur qui venait prendre la place d’un autre collègue faisant fonction non titularisée sur ce poste l’année précédente, mais qui reste dans l’établissement. L’équipe quasi au complet, qui vit sous la terreur de meneuses, a juré de m’abattre au sens propre (chaise de direction déboulonnée, ma chute devant témoin) et figuré (malversations, diffamations sournoises, mensonges, empêchements dans les fonctions administratives allant jusqu’à ne pas distribuer des mots essentiels aux familles, etc). J’ai prévenu de visu mon inspection (IEN), et obtenu une partielle reconnaissance de mes dires. Malgré mes accumulations de preuves (mails, parents témoins), ma hiérarchie tempère, écoute les harceleurs, ne me laisse pas contre-argumenter , jusqu’à maladroitement leur laisser penser qu’ils ont raison. Je n’imaginais pas la perversité du harcèlement et ses effets néfastes. Dès que je le peux je raconte (amis, collègues, syndicats, etc..), c’est ma façon d’alerter et survivre pour que cela ne m’arrive pas ni à d’autres, un jour. Comment enrayer ce terrible processus d’anéantissement? Merci.

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Votre situation de directrice d’école est particulièrement injuste dans la mesure où vous dérangez une équipe qui avait ses habitudes et qui n’accepte pas les « envahisseurs ». Cela ne suffit pas de prévenir votre inspecteur de visu mais il faut le faire impérativement par écrit en renouvelant l’envoi des preuves que vous avez accumulées et qui doivent être actualisées depuis votre dernière alerte. Il vous reviendra d’apprécier si vous avez désormais besoin du soutien supplémentaire de votre délégation départementale.

Thierry

J’ai subi le mépris de ma hiérarchie, la non prise en compte d’éléments importants concernant la santé d’une collaboratrice (en situation de burn out), la sécurité dans mon établissement (avec des incursions de jeunes non inscrits), les menaces de la Secrétaire Générale qui présidait un CSHCT départemental devant témoins… Comment aurai-je dû, ou pu me défendre ?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Vous ne pouvez en aucun cas être mis en cause dès lors où vous venez à exercer votre devoir d’alerte et de signalement dans votre établissement en présence de situations de danger. Puisque que certaines des menaces dont vous faites état ont été proférées devant témoins, vous pouvez certainement réunir des attestations. Si ces menaces devaient persévérer, vous devez là, encore, envisager des démarches administratives avec le soutien de la délégation départementale de l’ASL et de son avocat.

noura

Notre directrice est manifestement une manipulatrice, des adultes qui travaillent dans l’établissement ont été harcelés, elle n’hésite pas à abuser de son pouvoir sur certains parents ou à humilier des enfants. Je ne peux préciser plus les faits pour rester anonyme, mais on peut parler de tyrannie. Nous sommes démunis face à une hiérarchie qui n’entreprend rien. Qui peut-on alerter avant que ne se produise un fait plus grave ?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

La tyrannie dont vous souffrez a provoqué des faits graves comme vous le précisez. Il est donc indispensable d’alerter à nouveau votre hiérarchie en faisant accompagner votre démarche par la délégation départementale de l’ASL. Une conciliation pourra peut-être être tentée. Vous devez enfin réunir les témoignages de vos collègues et agir ensemble. En cas de danger imminent, vous pourrez bénéficier de la procédure de retrait qui contraint généralement votre administration à « bouger ».

coco

J’ai porté plainte en 2016 contre mes collègues d’école pour harcèlement et diffamation et depuis je n’ai pas eu de suite ; ma hiérarchie est intervenue me proposant une affectation provisoire avant mouvement professionnel ; sa proposition m’a permis de me protéger et de poursuivre mon choix professionnel : enseigner, mais j’espère toujours une reconnaissance de mon statut de victime. Comment faire?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

En déposant votre plainte, vous avez dû confier vos intérêts à un avocat qui doit aujourd’hui à nouveau intervenir auprès du Procureur de la République afin de savoir où en est l’enquête préliminaire qui a dû être diligentée. Il nous apparaît opportun que vous rassembliez un double de votre dossier pour le confier à votre délégation départementale de l’ASL et à son avocat. A notre sens, sans nouvelle de votre dossier depuis maintenant 4 ans, il est vraisemblable que votre plainte ait été classée.

barnabé

Bonjour, présent dans une école élémentaire depuis 3 ans, je suis très régulièrement la victime de remarques acerbes et désobligeantes, de rabaissements, d’accusations de faits graves (harcèlement sexuel) de la part de la directrice. De plus, elle m’adresse la parole que dans ce genre de situations. Je tiens à jour un tableau Excel où je récapitule tous les faits. Je tiens à préciser que j’en ai déjà référé à mon inspecteur qui avait pris contact avec elle (celui-ci a changé depuis). J’hésite à aller voir un avocat car je sais que je n’obtiendrai aucun témoignage de la part des collègues car ils jouent au mieux la politique de l’autruche ou sont des flagorneurs. Désolé si j’ai été un peu long et merci pour votre réponse.

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Vous avez raison de récapituler tous les faits dont vous êtes la victime et si cette situation perdure vous devez, à nouveau, par écrit, la signaler à votre administration qui a le devoir d’intervenir. A défaut, la responsabilité de l’Etat peut être engagée si la situation de harcèlement a eu des répercussions graves sur votre travail et votre santé. Nous vous recommandons de prendre contact avec le délégué départemental de l’ASL qui ne manquera pas de vous orienter vers l’avocat-conseil qui, je vous le rappelle, est tenu au secret professionnel.

Sophie

J’ai été victime de harcèlement moral il y a 11 ans de la part d’une directrice qui faisait une victime par an au sein de son équipe. Le terme à l’époque n’était pas évoqué. Il était difficile de qualifier cette situation comme telle, et même de la qualifier tout court. Ma hiérarchie a mal réagi en me convoquant seule et en me demandant de « mettre de l’eau dans mon vin »… Ma question est de savoir s’il y a prescription dans les affaires de harcèlement moral. Si oui, au bout de combien d’années ? Merci.

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Le harcèlement dont vous avez été victime a provoqué d’évidentes souffrances puisque vous l’évoquer 11 ans plus tard. Cependant, ce harcèlement est prescrit en matière pénale et ne saurait plus prospérer en matière administrative à moins que vous veniez à démontrer qu’il se trouve à l’origine d’affectations de votre santé, ce qui nécessiterait la constitution d’un dossier médical solide.

LéaF

Bonjour, reclassée dans l’administration de l’EN, est-ce que le fait d’être placardisée (ne pas me confier de tâches) est une forme de harcèlement ? Ou est-ce une discrimination du fait de mon handicap invisible (RQTH) ?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Votre handicap doit être établi médicalement même si vous le décrivez comme invisible. Enfin, vous ne pouvez accepter d’être « placardisée » comme vous le décrivez car cette situation peut s’assimiler à du harcèlement pénalement réprimé. Il convient impérativement d’en alerter par écrit votre administration et de demander à votre délégation départementale de l’ASL de suivre votre situation.

ait603

Comment porter plainte quand on est victime de harcèlement moral par nos collègues et combien de temps avons-nous pour porter plainte ?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Le délit de harcèlement moral se prescrit par 6 ans comme tous les délits en matière pénale, délai qui court à compter du dernier évènement constitutif du harcèlement. Ce harcèlement peut cependant être considéré comme continu et l’appréciation de la prescription relèvera alors de la juridiction. Je vous rappelle que la prescription du délit est interrompue par le dépôt effectif d’une plainte entre les mains du Procureur de la République. Vous devez en cela être impérativement conseillé par le délégataire de l’ASL qui ne manquera pas de vous orienter vers l’avocat-conseil départemental.

Fred

Bonjour, j’ai une relation de travail très difficile avec un collègue qui enseigne dans la même matière que moi. Nous avons dans notre fonction une partie de notre service consacrée à l’animation périscolaire des apprenants. A ce titre nous sommes obligés de travailler ensemble. Ce collègue a un comportement souvent agressif, autoritaire et est souvent dans le jugement négatif envers mon action et mon travail. Il prend une place qui serait celle d’un inspecteur en me disant ce que je dois faire et en dénigrant systématiquement ce que je fais. Par ailleurs, il parle souvent de moi aux autres collègues et me fabrique une réputation négative. De ce fait, j’ai beaucoup de difficultés pour mener à bien mes projets et j’avoue aller au travail avec beaucoup d’appréhension. Peut-on parler de harcèlement moral et quelles solutions puis-je envisager afin de retrouver des conditions de travail sereines ? Par avance merci pour votre réponse. Cordialement

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Votre récit ne fait pas encore penser à du harcèlement moral mais s’il devait « persévérer » il commencerait à y ressembler il ne faut cependant pas que cela soit un conflit dans le cadre de votre travail qui doit être alors arbitré par votre hiérarchie.

BFF

Bonjour, y a-t-il un délai au delà duquel les faits sont prescrits pour porter plainte suite à un harcèlement de la part d’un supérieur ? Merci de votre réponse.

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Le délit de harcèlement moral se prescrit par 6 ans comme tous les délits en matière pénale, délai qui court à compter du dernier évènement constitutif du harcèlement. Ce harcèlement peut cependant être considéré comme continu et l’appréciation de la prescription relèvera alors de la juridiction. Je vous rappelle que la prescription du délit est interrompue par le dépôt effectif d’une plainte entre les mains du Procureur de la République. Vous devez en cela être impérativement conseillé par l’avocat Conseil départemental contacté via le délégataire de l’ASL.

SLOANE

Bonjour. J’officie depuis 30 ans dans L’EN en tant que CPE. Pour qu’un CPE soit efficace et travaille dans de bonnes conditions, il doit bénéficier de la confiance du chef d’établissement. C’est une condition sine qua non. Or, l’autonomie des chefs d’établissements qui va crescendo ne les rend pas enclins à envisager le CPE comme un « allié » efficace, mais plutôt comme un « adjoint » obéissant lié par une obéissance aveugle. Pour affirmer sa spécificité et ne pas être un ènième « officier d’une armée mexicaine enseignante parfois pléthorique (je ne parle pas des professeurs, bien sûr), il doit parfois « s’opposer » au CHEF, en tout cas émettre des avis plus nuancés, car il voit beaucoup plus fréquemment les élèves que le proviseur, et a plus de temps pour écouter et se faire un jugement. C’est le début des problèmes si le chef d’établissement n’est pas un homme (ou une femme) de DIALOGUE ou s’il nourrit à l’égard du CPE une inimitié qui peut devenir « personnelle ». Ma question est celle ci: que peut faire un CPE HARCELE PAR SON CHEF D ETABLISSEMENT ALORS QU IL FAIT DU BON TRAVAIL EST APPRECIE DES ELEVES ET VEUT FAIRE SON METIER CORRECTEMENT POURQUOI LES CHEFS D ETABLISSEMENT SONT ILS DEVENUS « intouchables »? EN CAS de Harcèlement d’un CPE par sa direction (en général principal proviseur) quels sont les RECOURS? Ma suggestion : un SOS ECOUTE CPE Ministère Rectorat ou IA, par exemple, qui ne serait pas nécessairement les RH. Il faudrait au contraire un outil « détaché », indépendant », pour un examen au cas par cas intelligent et non biaisé, d’un côté comme de l’autre.

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Votre question évoque la situation des chefs d’établissement à l’égard des CPE. Les relations entre les deux corps fait l’objet de multiples discussions et d’aucun préconise même la suppression des CPE. En réalité la situation des CPE est particulièrement fragile car ils sont exposés à toutes les difficultés que vous avez parfaitement décrites dans votre message. Cependant, la situation des chefs d’établissement ne les dispense pas de relever de toutes les dispositions légales et réglementaires en ce qui concerne le harcèlement moral. Dans ces hypothèses le CPE comme tout fonctionnaire de l’Education nationale doit réunir l’ensemble des preuves qui répondent à la définition du harcèlement moral que nous vous avons précédemment rappelée. Il est bien certain que la solution que vous proposez à savoir la présence d’une autorité qui pourrait jouer un rôle d’intermédiaire afin de tenter une conciliation voire une transaction dans les difficultés qui peuvent survenir dans l’exercice des métiers respectifs est tout à fait pertinente. Certains inspecteurs d’académie acceptent de le faire et vous ne devez pas écarter cette possibilité. Cependant, une circulaire du ministère de l’Education nationale prévoit depuis 2007 que l’agent qui s’estime victime de harcèlement moral pourra saisir en fonction de son lieu d’affectation – Le directeur des ressources humaines de l’académie – Le président ou directeur d’établissement public d’enseignement supérieur – Le directeur de l’organisme de recherche – Le chef de service de l’action administrative et de la modernisation pour l’administration centrale Ces personnes ainsi saisies pourront engager un temps de dialogue avec vous et conduire une enquête administrative permettant de rassembler des éléments objectifs constitutifs de preuve. Un rapport sera alors rédigé et des poursuites disciplinaires pourront être établies contre les auteurs si le harcèlement est établi. Un suivi personnel personnalisé pourra être mis en place pour s’assurer que l’agent victime puisse poursuivre ses activités plus sereinement. Enfin, il est de jurisprudence constante du Conseil d’Etat que : « dès lors que l’administration n’a pas pris les mesures nécessaires alors que le harcèlement est établi, sa responsabilité peut être engagée ». (CE, 24 novembre 2006) Là encore avant d’agir il convient de recueillir absolument le conseil de votre délégation départementale et de son avocat-conseil référent qui vous guideront dans vos démarches et feront peut-être une intervention auprès du chef d’établissement.

Esther

Bonsoir, et merci d’aborder cette question. J’estime avoir subi un préjudice : lobbing et harcèlement moral. Ma collègue, qui voulait une mission que j’exerçais depuis 5 ans, a fait en sorte de jeter le discrédit et a semé la discorde. J’ai été calomniée, dénigrée. On a remis en cause mon travail. Tout s’est fait par derrière. Elle n’a laissé aucun écrit puisqu’elle savait que c’était faux mais d’autres collègues m’ont insultée, ont remis en cause la qualité de mon travail dans des courriers publiques. J’ai vu la médecine du travail, la commission des risques psycho-sociaux, le médiateur s’est déplacé dans l’établissement.On a vu qu’elle mentait. Mais rien n’a été fait. La situation s’est calmée un instant puis j’ai continué à subir des petites vexations. Je n’ai plus rien dit puisque tout le monde semble minimiser : « ça n’est pas assez grave, c’est une affaire de cour de récré, je n’ai pas perdu mon travail, il y a pire comme situation… » on se fiche des courriers que j’ai pu recevoir, des calomnies, de l’ambiance qui a fait péricliter un collectif de travail et qui a eu des répercussions sur l’ensemble de l’établissement et surtout des effets sur ma santé. 5 ans d’investissement dans un projet collectif et arrive une personne toxique, une menteuse, (avec qui je ne voulais plus travailler) qui décide de me pourrir la vie au travail et qui se sert des collègues à cette fin. J’ai servi de bouc émissaire dans le cadre de cette mission. Il y aussi un défaut de « management ». Et il n’y a rien que je puisse faire ? Il a fallu que je demande ma mutation. J’ai pensé que j’agirais une fois hors de l’établissement. Ma question : pourquoi le médiateur ne me fournit-il pas son rapport ? L’avocat que j’ai consulté m’a dit que cette pièce était nécessaire. Je veux témoigner afin que ce genre de comportement cesse. Il est temps d’agir, ensemble, contre le harcèlement entre personnels.

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Nous vous conseillons de poursuivre avec votre avocat cette demande de pièce auprès du médiateur afin qu’il vous remette son rapport dans les meilleurs délais, étant précisé que la prescription est de 6 ans.

Moranne

Comment prouver un harcèlement moral. Quelle démarche ? Merci

Vincent Bouba
Vincent Bouba
Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Bonsoir, Nous vous invitons à vous reporter aux réponses notamment données à Evaje et à La Puce

Juliette

Victime de harcèlement moral il y a 10 ans par une collègue avec événement traumatisant (pétitions de parents) suite à des rumeurs. J’ai dû quitter l’école malgré de bonnes inspections, pour me « protéger », dixit l’IA. Double peine :

– harcèlement moral avec conséquences médicales graves (stress post-traumatique, maladie symptomatique)

– discrédit auprès des autres collègues et des autres écoles (non au courant de l’origine des rumeurs, ils ne retiennent que le mécontentement des parents). J’ai enfoui ce harcèlement pendant 10 ans par honte et commence tout juste à en parler.

Comment faire reconnaître cette problématique par l’IA alors qu’il y a prescription et être traitée avec bienveillance ? A l’époque, mon inspecteur avait qualifié l’événement de « cabale ».

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Malheureusement, comme vous l’avez indiqué, il y a prescription de l’action et vous ne pouvez en conséquence faire reconnaître le harcèlement dont vous dîtes avoir été victime. Vous pouvez toujours envisager de rencontrer l’IA pour lui faire part de la situation que vous avez subie et de la souffrance qui resurgit aujourd’hui afin d’obtenir un soutien.

Obshaine

Bonjour, la loi sur « l’école de la confiance » du ministre de l’Education nationale Jean-Michel Blanquer a fait beaucoup parler. L’article 1 sur le devoir d’exemplarité des enseignants a fait polémique. Pour rappel, l’étude d’impact qui accompagnait cette loi précisait que le ministère pourrait se référer aux dispositions de cet article « lorsque des personnels de la communauté éducative chercheront à dénigrer (…) par des propos gravement mensongers ou diffamatoires leurs collègues (…). Ces dispositions pourront également être utilement invoquées par l’administration dans les cas de violences contre les personnels de la communauté éducative ou d’atteintes au droit au respect de leur vie privée, notamment par le biais de publications sur des réseaux sociaux. » Les cas de harcèlement entre profs sur la toile révélés par notre partenaire Nord Littoral ne peuvent-ils pas entrer dans ce cadre ? Comment sanctionner les enseignants qui dénigrent et harcèlent leurs collègues, et non les profs qui émettent des idées contraires à celles du ministère mais qui peuvent nourrir le débat ? Je vous remercie, Obshaine

Vincent Bouba
Vincent Bouba

Nous vous invitons à prendre connaissance de la tribune juridique « Liberté d’expression de l’enseignant-citoyen : https://www.autonome-solidarite.fr/articles/tribune-liberte-dexpression-de-lenseignant-citoyen/ ainsi que notre précédent Chat-Live consacré à ce sujet : https://www.autonome-solidarite.fr/chats/devoir-de-reserve-et-liberte-dexpression-champs-dapplication-et-limites/

CPE77

Actuellement en arrêt longue maladie pour discrimination et harcèlement je ne sais plus vers qui me tourner afin de concrétiser mes actions en justice contre mon supérieur hiérarchique qui m’a harcelé et fait preuve de discrimination à l’encontre de mon handicap visuel… Je suis adhérente à L’Autonome depuis déjà plusieurs années mais je n’avais plus pensé faire appel à vous. Que dois-je faire pour qu’une sanction soit posée à son encontre ?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Vous auriez dû faire appel et n’hésitez pas à le faire dès maintenant à votre délégation départementale de L’ASL pour lui exposer votre situation. Vous ne pouvez en aucun cas avoir été l’objet non seulement de discrimination en raison de votre handicap et de harcèlement de la part de votre supérieur hiérarchique. Il conviendra avec l’avocat de l’Autonome et au regard des éléments de preuve que vous lui aurez fourni d’engager ou non une procédure administrative voire pénale pour voir reconnaître vos droits en tant que victime.

Slavica

Bonjour, je suis CPE, je suis en arrêt congé longue maladie pour dépression suite au harcèlement par mon chef d’établissement et la secrétaire (je suis en situation de handicap) suite à la création de mon poste et ma mise en place. Que dois-je faire ? merci à vous. bien cordialement Slavica

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Votre situation de CPE est particulièrement délicate mais vous avez dû réunir un certain nombre de témoignages qui démontrent le harcèlement dont vous êtes victime. Muni de ces éléments rapprochez vous de la délégation départementale de L’ASL et de son avocat-conseil qui vont alors à partir de votre récit vous orienter précisément.

Mick

Bonjour, je suis professeur de français, depuis longtemps très investi dans les projets culturels, le cinéma en particulier. J’ai décidé de prolonger d’une année avant de partir à la retraite en juillet prochain car une nouvelle Principale allait être nommée et j’espérais qu’elle soutiendrait mes activités, contrairement à celui qui était là. Mes espoirs ont été déçus et depuis le début de l’année scolaire j’ai le sentiment que les choses se sont fortement dégradées. Dès la rentrée, malgré mes protestations, mon emploi du temps a été concentré sur les fins de journée et, les élèves étant très énervés, j’en suis réduit la plupart du temps à faire de la discipline. J’ai inscrit mes classes à l’opération Collège au cinéma, qui consiste à les emmener une fois par trimestre voir un film d’auteur pour le travailler en classe. Les horaires proposés tombent seulement le matin. J’ai demandé, en vain, que cela soit changé avant de refuser d’y aller. Je subis depuis, ainsi que les collègues que j’avais entraîné dans le projet, une pression de la part de la Direction. Enfin, les activités de l’atelier cinéma que je menais depuis des années me sont de fait interdites dans la mesure où je ne peux prendre les élèves que sur les créneaux horaires du repas du midi puisque, selon la Direction, il ne peut s’agir que d’un club. Je suis fatigué et passablement déprimé. Désormais, lorsque je suis convoqué, je demande à une collègue de m’accompagner car je ne me sens pas en sécurité. Cette situation est-elle, selon vous du harcèlement ?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Votre situation est naturellement désagréable mais elle ne peut être assimilée à du harcèlement. Je vous rappelle que le harcèlement peut se caractériser par diverses actions. Il peut s’agir d’une conduite abusive résultant de propos, d’agissements répétés ou d’écrits hostiles sur une relative longue période (plusieurs semaines voire plusieurs mois) se traduisant à l’égard de la victime par une mise en cause de sa personne soit directement soit à travers son travail. Ces pratiques peuvent se traduire par un isolement professionnel. La conjonction et la répétition de tels faits ont pour effet une dégradation des conditions de travail qui peut aboutir à une altération de la santé physique ou mentale de l’agent.

OUISTITI

Quelle posture adopter quand on occupe la fonction de directeur et que l’on est victime de harcèlement moral de la part de certains collègues enseignants (votre présence et le cadre que vous souhaitez instaurer au sein d’une équipe au fonctionnement inchangé depuis des années remettant en question des us et des coutumes ne sont pas souhaités)?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Si votre situation relève du harcèlement moral vous avez la capacité d’en informer par écrit votre inspecteur de circonscription qui a l’obligation d’intervenir auprès de vos collègues pour faire cesser cette situation. A défaut, il convient de vous rapprocher du délégué départemental de L’Autonome de solidarité qui pourra vous orienter vers l’avocat-conseil qui verra avec vous s’il convient d’engager une procédure administrative ou pénale. Nous vous suggérons cependant de privilégier à nouveau le dialogue même s’il est difficile au sein de l’équipe pédagogique.

juju95

Mon chef d’établissement donne raison systématiquement à des élèves ou parents qui se plaignent de choses et d’autre sans grand fondement, sans vraiment m’écouter ou doutant de ma parole, il transmet tout au rectorat systématiquement par écrit. La bienveillance ne marche t-elle que dans un sens? Pourquoi le dialogue n’a jamais été envisagé? Il m’attaque de cette manière depuis un certain temps, trop longtemps… Je me sens littéralement harcelé, si bien que même mettre ce message ici me fait peur…

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Vous n’avez aucune crainte à avoir dans vos écrits. Si d’autres incidents surviennent vous devez demander par écrit que le chef d’établissement justifie son soutien aux élèves ou parents d’élèves. Vous aurez aussi la capacité de répondre à ces mises en cause par écrit auprès du chef d’établissement en lui demandant de les transmettre également au Recteur d’académie si c’est le cas. Votre situation ne s’assimile pas encore à du harcèlement moral mais pourrait le devenir. Si les choses se répètent et si elle ne repose sur aucun élément sérieux, en cas de graves difficultés vous pouvez également vous adresser à un membre du comité d’hygiène et de sécurité qui peut demander à ce que ce harcèlement injustifié cesse. En cas de dénonciation calomnieuse de parents d’élèves ou d’élèves je vous rappelle que vous avez la capacité de demander à ce que celle-ci cesse, y compris par voie judiciaire. Dans cette hypothèse vous devez vous adresser au président de la délégation de l’Autonome qui vous orientera vers l’avocat-conseil départemental.

sbllcln

Je souhaite savoir si la situation que je vis relève d’une sorte de harcèlement moral. Je suis l’élément moteur dans mon établissement de différents projets pédagogiques qui sont systématiquement enterrés par le chef d’établissement. Pas de paroles négatives de sa part, tout au contraire une appréciation de mon travail pour lequel je suis encouragée. Mais chaque fois que je monte un projet encouragé par cette reconnaissance, il est ignoré. J’ai un sentiment de découragement qui s’installe avec les derniers événements, un peu de déprime, un manque d’envie d’aller travailler. J’ai dernièrement écrit au chef d’établissement en énumérant ces faits et je vais voir à la rentrée quelles suites il y donnera. Je ne sais pas si ses actes sont faits sciemment ou de façon inconsciente : je ne sais pas si cela change quelque chose car les effets sont les mêmes. Si la répétition des faits est avérée et systématique (aucun projet ou idée n’a été repris dans aucune réunion, ni soutenu ni mis en place, voire enterré), je ne sais pas si ces agissements relèvent du harcèlement moral, d’autant que cela porte sur des projets dans lesquels je m’engage qui ne sont pas obligatoires. Pourtant je le ressens comme tel.

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Le fait que le chef d’établissement ne retienne pas vos projets pédagogiques tout en vous assurant des paroles qui sont des encouragements ne peut être en aucun cas assimilé à du harcèlement moral. Vous avez eu parfaitement raison de vous inquiéter par écrit auprès du chef d’établissement pour lui demander quelques explications sur cette situation qui vous déstabilise professionnellement. Vous pouvez au minimum lui demander de vous indiquer par écrit le motif du rejet de votre projet pédagogique, vous pouvez également je pense être associé avec d’autres collègues pour que vos projets soient pris en considération. Rien ne vous empêche par ailleurs de saisir le conseil d’administration de votre établissement par l’intermédiaire de vos représentants pour que soit donné une suite à votre écrit auprès du chef d’établissement.

Jutim

Les mails envoyés via les boîtes professionnelles peuvent-ils conduire à du harcèlement envers les enseignants ?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Les mails envoyés et répétés via les boîtes professionnelles peuvent évidemment constituer un harcèlement moral envers les enseignants. Vous devez bien évidemment les capter, les réunir et demander à votre hiérarchie en cas de besoin de les faire cesser en s’adressant directement à leurs auteurs. A défaut, et en cas d’anonymat n’hésitez pas à vous rapprocher du délégataire départemental de L’Autonome qui vous orientera auprès d’un avocat-conseil qui vous apportera son soutien et vous éclairera dans vos démarches. Vous pouvez alors engager une procédure de référé devant le Tribunal pour faire cesser ce harcèlement, votre avocat pourra également en référer d’urgence auprès du Procureur de la République qui a le pouvoir de poursuivre les auteurs. Il vous revient également de consulter sur le site de l’Education nationale le guide de prévention et de traitement des situations de violences et de harcèlement dans la fonction publique.

Marcel

L’équipe pédagogique, prévenue par une étudiante, de difficultés qu’elle rencontrait avec moi, a attendu le conseil de classe pour que j’en sois informé devant tout le monde. Par la suite des collègues ont demandé des mesures disciplinaires à mon encontre à plusieurs reprises, sur plusieurs mois et pour ce faire ont diligenté une action visant à récupérer des preuves par témoignages, auprès d’étudiants de la classe. Malgré la diffusion de rumeurs, la direction n’ayant pas trouvé d’éléments qui puissent m’être reprochés, n’a pas donné suite. Les échanges avec mes collègues régulièrement croisés sont restés dans le non-dit ; je n’ai jamais eu l’occasion de comprendre exactement ce qui s’était passé, ni de m’expliquer. Cette expérience m’a abîmé. Je me sens toujours sur la sellette. Que m’est-il arrivé ? Est-ce assimilable à du harcèlement ? Merci

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Votre situation particulièrement déplaisante de « mise en accusation » devant vos collègues est une procédure qui a manqué de délicatesse et il est tout à fait compréhensible que vous en soyez affecté. Votre cas ne s’assimile cependant pas à un harcèlement moral mais vous aviez la capacité en son temps à l’égard de ceux qui vous avaient accusés injustement de demander à ce que cette situation cesse immédiatement voire même d’entreprendre une plainte en dénonciation calomnieuse, voire en diffamation celle-ci se prescrivant cependant au bout de 3 mois. Il vous revenait cependant de réunir des preuves ; attestations, documents à l’égard de vos collègues, ce qui n’aurait peut-être pas amélioré la situation mais qui aurait nécessité les conseils de l’avocat de votre délégation départementale de L’ASL.

Beatrice

Est-ce que le directeur de votre école maternelle a le droit de vous convoquer à huis clos dans son bureau pour vous adresser des reproches en jugeant votre comportement envers les parents ou les collègues et en vous enjoignant de changer au point de vous faire pleurer et de vous déstabiliser complètement ?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Le directeur de votre école n’a aucun pouvoir hiérarchique à l’égard des collègues de son établissement. Il a, cependant, la nécessité de vous faire part des difficultés que vous pouvez rencontrer avec certains parents et avec vos collègues afin que vous puissiez apporter une solution à une situation conflictuelle. Le caractère confidentiel ne doit pas vous nuire en l’espèce il est choquant que les propos qui ont été tenus constituaient pour vous une douleur qui a aboutie à ce que vous puissiez pleurer. Une telle situation ne doit pas se renouveler mais celle-ci ne s’assimile pas encore à une situation de harcèlement moral. Vous pouvez également demander un entretien à votre inspecteur de circonscription.

Alpette

Comment prouver que l’on est victime d’un harcèlement par une collègue directrice qui vous place dans la position de bouc émissaire ?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Selon une jurisprudence constante et réaffirmée en particulier par un arrêt du Conseil d’Etat en date du 11 juillet 2011, il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de faits susceptibles de faire présumer l’existence d’un tel harcèlement. Il incombe à l’administration de produire en sens contraire une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. Ce rappel concerne la charge de la preuve et dans votre cas il vous revient de rechercher des témoignages, documents, mails et autres qui démontrent la nature du harcèlement répété dont vous êtes victime. Ceci fait, nous vous conseillons de vous rapprocher de la délégation départementale de L’Autonome de solidarité laïque pour avoir son concours et les conseils son avocat-conseil.

question

Bonjour, j’ai porté plainte pour harcèlement moral contre un autre personnel administratif. Il est convoqué devant le TGI prochainement. J’ai reçu un avis à victime sur lequel est spécifié que je peux me constituer partie civile. Est-ce conseillé ? Quel est le montant moyen de dommages et intérêts qui peut être demandé ? (Je suppose que cela dépend des cas également.) Est-il conseillé d’être représenté par un avocat? Vais-je devoir témoigner lors du procès ? Je vous remercie pour vos réponses.

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Il est important que votre plainte déposée en matière pénale ait donné une suite et que l’auteur du harcèlement dont vous avez été victime ait été convoqué devant le Tribunal correctionnel. Il est bien évident que vous pouvez vous constituer partie civile et réclamer des dommages et intérêts. Je vous rappelle que vous pouvez bénéficier de la protection juridique des fonctionnaires qui vous est accordée par une simple requête adressée au Recteur d’académie à laquelle vous joignez votre convocation pour le Tribunal. En effet, la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires a complété le statut de la fonction publique et en particulier l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 et prévoit désormais que vous pouvez bénéficier de la protection fonctionnelle en cas d’agissements constitutifs de harcèlement. Il vous revient d’urgence de prendre contact avec un avocat et je vous recommande à cet égard de prendre attache auprès de la délégation départementale de L’Autonome qui vous orientera probablement vers l’avocat-conseil qui vous aidera à demander la protection juridique auprès de votre administration. Lors du procès, comme victime vous serez sans doute entendue par le président du Tribunal mais vous serez assistée de votre avocat ce qui est rassurant pour vous. Le montant des dommages et intérêts sera fixé par votre conseil au regard des préjudices que vous avez subis.

Betty

Bonjour, j’ai été agressée par 1 élément extérieur lors d’un mouvement de lycéens. Le chef d’établissement nous avait mis sur le trottoir pour gérer les élèves. Après cette agression, j’ai été harcelée par la collègue qui m’a remplacé (reprise en 1/2 thérapeutique) avec l’aide du P.A. Que peut-on faire dans ce cas ? J’avais alerté la pro mais avait pris fait et cause pour son PA et la collègue. Le rectorat (drh et médecin) a été informé rien n à été fait. Merci de votre réponse. Cordialement

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Le fait que votre agression par un élève ait été suivi d’un harcèlement par une collègue apparaît tout à fait anormal. En l’état de votre explication la notion de harcèlement moral ne semble pas réunie, cependant si ces agissements continuent vous avez la capacité d’en informer votre Inspecteur. Je vous recommande à cet égard de consulter le site du ministère de la fonction publique, le guide de prévention et de traitement des situations de violences et de harcèlement dans la fonction publique. Ils comportent des recommandations sur la définition mais aussi les démarches que vous pouvez entreprendre pour faire cesser le harcèlement dont vous êtes la victime.

Violaine Nigori

Une de mes collègues a toujours besoin d’un faire-valoir. Elle l’isole et tire partie de toutes les situations. Elle divise sans cesse. Lorsqu’elle rencontre quelqu’un, elle le met en confiance afin d’apprendre des choses sur lui qu’elle utilise à son gré. Elle cerne la personne, elle se débrouille pour sympathiser avec ses amis, l’empêche de s’exprimer par différents procédés. J’ai subi certaines périodes de ses « brimades », c’est véritablement l’enfer. Personne ne peut avoir quelque chose de plus qu’elle, ou briller à certain moment. Elle le vit comme un affront. Que peut-on faire sachant qu’elle sait trouver des appuis et qu’elle jouit d’un certain charisme (construit sur le dos des autres) et d’un réseau d’amis conséquent.

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

L’article 222-33-1 du Code pénal considère que le harcèlement moral n’est constitué que si les propos ou comportements qu’ils visent sont répétés. Dans un arrêt du 9 mai 2018 la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé que c’est à bon droit que la Cour d’appel estime que des propos ou comportements répétés adressés à des tiers caractérisent le délit de harcèlement moral dès lors que le prévenu ne pouvait ignorer que ses propos ou comportements parviendraient à la connaissance de la personne qu’il visait ; il faut simplement démontrer que ces agissements répétés sont de nature à fragiliser psychologiquement la personne qui est touchée. Il résulte de ce qui précède qu’il vous revient de savoir si les « brimades » dont vous faites état peuvent être analysées comme des comportements relevant du harcèlement moral. A cet égard, quand les éléments auront été réunis saisissez le conseil de la délégation départementale de L’ASL. Il vous incombe d’apporter la preuve de ces brimades, y compris par voie d’attestations (cf. réponses faîtes à Amedette ou La Puce), de témoignages ou d’enregistrements.

Inaf

Comment réagir en cas d’accusations fausses de harcèlement de la part d’une collègue ou de critiques de sa directrice qui sont rapportées aux inspecteurs lorsque l’on est convoqué par ses supérieurs ?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Il est indispensable, avant la convocation, de connaître précisément les faits qui vous sont reprochés. Il s’agit du respect du principe du droit de la défense. Il appartient à l’agent qui soutient avoir été victime de harcèlement de faire la preuve de l’existence de tels faits. Par ailleurs, nous vous recommandons d’être accompagné par un représentant du personnel. Rapprochez-vous de votre délégation départementale qui pourra vous conseiller.

Kleenou

Lors d’une réunion à 13h15, le 15 décembre dernier, un collègue m’a menacée en ces termes : « Ne t’inquiète pas, on reparlera. Moi, je casse la gueule ». Nous parlions du projet sciences des GS au sujet duquel j’ai émis quelques réserves quant à son fonctionnement et proposé quelques pistes de réflexion… Le débat a été houleux dès le début et j’ai encaissé beaucoup de remarques désagréables, même de la part de collègues qui ne participent en rien à ce projet mais qui ont donné leur avis, et pas en ma faveur. La réunion a continué comme si de rien n’était et la directrice, présente, n’est pas intervenue. Puis, chacun est retourné dans sa classe. J’ai rejoint mes élèves de maternelle en larmes, profondément choquée. Le lendemain, je ne suis pas venue travailler sous prétexte de grève. Personne ne m’a contactée pour parler de ce qui s’était passé. J’ai contacté le secrétaire général de mon syndicat, et sur ses conseils j’ai rédigé et lui ai fait lire un courriel que j’ai envoyé à ma directrice pour demander un RV. Cette dernière ne m’a pas répondu, il est vrai que c’était la veille des congés de Noël… Le jeudi je suis retournée à l’école, le collègue en question m’a présenté des excuses mais je lui ai dit que je ne souhaitais pas rester seule en sa présence. Plus tard, on m’a demandé de descendre dans le bureau de la directrice : le collègue en question y était, la directrice et une collègue qui était là en tant que personne neutre et témoin. J’ai alors dit combien j’avais été affectée par ce qui s’était passé, et surprise du manque d’intervention de la directrice lors de l’agression verbale… Celle-ci a répondu que ce n’était pas son rôle d’intervenir, ce en quoi je lui ai rétorqué que je n’étais pas de son avis, et qu’elle avait le devoir de calmer le jeu. Nous allons tous reprendre le chemin de l’école fin janvier, et rien n’est réglé… Le climat est pesant. Les collègues ne veulent pas intervenir pour, dixit, « se protéger ». La directrice m’a alors dit qu’elle avait contacté l’inspectrice pour lui parler de l’incident et convoqué le collègue dans son bureau le jour même. Quant à moi, je me sens très seule et fragilisée, et cette situation m’affecte moralement et physiquement au plus haut point : vomissements, maux de tête et cauchemars… J’ai besoin de conseil et d’aide. Merci.

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

L’ensemble de l’incident que vous nous relatez démontre qu’il vous a affecté particulièrement. Vous avez à juste titre remarqué que la directrice d’école n’a pas de pouvoir hiérarchique sur ses collègues et qu’elle peut simplement prodiguer des recommandations et des conseils pour apaiser la situation. Il est quand même essentiel pour vous que des rencontres aient eu lieu, y compris avec le collègue qui vous avait menacé. Il semble également apaisant pour vous que l’Inspecteur de circonscription ait été également informé et vous pouvez considérer que vous avez sa protection même si celle-ci ne vous a pas été notifiée d’une manière explicite. En l’état votre situation ne peut pas s’assimiler à un harcèlement moral. Enfin, vous avez la capacité d’avoir le soutien psychologique du délégué départemental de l’Autonome à laquelle vous devez vous adresser. De la même façon, vous pouvez demander à rencontrer le médecin de prévention qui pourra établir de façon officielle votre état de santé.

Hope

Bonjour, je travaille en lycée professionnel et l’ambiance de travail s’est énormément dégradée. Je vous liste quelques faits pour que vous compreniez mieux l’ampleur des préjudices moraux. L’équipe proviseur et proviseur-adjoint se permet d’humilier les enseignants face aux élèves dans les couloirs ou en entrant à l’improviste dans une salle de cours. Le ton est péremptoire et les propos humiliants. Il y a, de plus, des changements d’emplois du temps pour le jour même notifiés sans préavis ou annulés sans préavis via le logiciel Pronote. Sans consultation à chaque heure, un enseignant peut être mis en défaut. Enfin, les stages sont supprimés et les heures de cours pendant les sorties scolaires ou formations sont à « rattraper ». La communication est très difficile avec l’équipe de direction. Nos courriers, nos demandes d’audience n’obtiennent pas de réponses. Les enseignants travaillent malgré un climat scolaire très anxiogène et ressentent un réel mépris. Après avoir pris connaissance de ces quelques exemples (il y en a malheureusement beaucoup d’autres) pouvez-vous qualifier ces situations de harcèlement ? Que pouvons-nous faire ? Très cordialement.

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Les éléments que vous nous indiquez ne sont pas susceptibles d’être qualifiés comme un harcèlement moral car vous auriez alors la difficile charge de démontrer que ces propos vous concernent individuellement et non pas simplement la collectivité des enseignants. Cependant l’ensemble de ces enseignants ont la possibilité de saisir le conseil d’administration de l’établissement avec leurs représentants et de faire voter éventuellement des vœux qui exigeraient une modification de la gouvernance respectant l’exercice normal des professeurs dans leur mission. Si la situation continue à se détériorer vous avez parfaitement la capacité de saisir l’Inspecteur d’académie de cette situation. Si la situation anxiogène et de souffrance collective perdure nous vous recommandons de saisir le délégataire départemental de L’ASL et l’avocat-conseil qui, au regard des éléments complémentaires que vous apporterez, prendront s’il y a lieu des initiatives ou appuieront vos démarches. Je vous rappelle cependant que la jurisprudence constante du Conseil d’Etat refuse d’assimiler à du harcèlement moral les conflits qui peuvent naître à la suite de décision et attitudes qui sont prises pour assurer le bon fonctionnement de l’établissement et sa sécurité. Enfin, si ce harcèlement collectif met en péril imminent la sécurité du personnel le droit de retrait est toujours possible pour faire cesser le harcèlement moral suivant une procédure qui elle aussi est prévue dans les règlements.

Mike

Mes demandes de participation à un jury de concours, mes participations aux formations du PAF sont refusées. Est-ce du harcèlement ? je considère que oui.

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Vos demandes de participation à un jury de concours ou de formation du plan de formation étant refusées ne sauraient, en l’état, constituer un harcèlement moral à votre égard. Vous avez cependant la possibilité d’exprimer votre opposition aux notifications qui vous ont été faites pour refuser votre participation. Il vous ait également possible si vous avez un document en ce sens de le déférer à la juridiction administrative. Il convient à cet égard de vous rapprocher du délégué départemental de L’Autonome pour recueillir ses conseils à ce sujet.

emmalanuelle

Bonjour Il s’agit du harcèlement de la part de la directrice de l’école maternelle dans laquelle j’enseigne depuis 1989. J’avais signalé les problèmes à notre IEN pendant plusieurs mois mais elle ne donnait du crédit qu’à la directrice… Puis j’ai découvert qu’en plus celle-ci me volait ainsi que l’argent de la Coopérative. Suite à ma plainte la gendarmerie l’a convoquée mais elle s’est suicidée avant d’être auditionnée. C’est un drame dont je ne me remets pas car avec l’extinction de l’action publique et l’omerta entretenue par l’Education Nationale, je n’ai jamais été réhabilitée. L’avocat de l’ASL a déposé une requête au TA pour reconnaissance de l’origine professionnelle d’un burnout antérieur au drame. Doit-il y avoir une enquête interne à l’Education Nationale concernant ce que j’ai subi ? Les enseignants qui sont traumatisés par ce drame d’autant plus qu’ils ne m’avaient pas cru, refusent de témoigner pour moi. Peuvent-ils être convoqués par une commission d’enquête ou au moins par le DASEN qui continue de me stigmatiser ? Puis-je avoir accès à cette enquête ? Je précise que le procureur de la République m’a transmis le dossier d’instruction de cette affaire au complet. Merci beaucoup pour votre réponse

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Votre question fait référence à un dossier particulièrement douloureux. Vous affirmez que vous avez été injustement accusée du suicide de votre collègue et que dans ces conditions vous demandez réparation à l’administration. Dans ce sens l’avocat de l’ASL a déposé une requête au TA pour faire établir que la cause de cette disparition résulte d’une situation antérieure de burn-out. Vous devez attendre bien évidemment l’issue de cette procédure. Il est vrai que vous vous heurtez à la difficulté de réunir des preuves et des témoignages qui vont dans le sens de votre affirmation. En outre, il est peu probable qu’une commission d’enquête soit diligentée, y compris par le DASEN, dans la mesure où il estimera que vous avez saisi la juridiction administrative qui peut elle ordonner toute mesure d’information.

Alphabéta

Bonjour, personnel de direction durant plus de vingt ans, l’année-même de ma prise de fonction dans un nouvel établissement, il y a quelques mois, j’ai été la cible de la part d’un groupe d’enseignants + CPE + secrétaire d’attaques diverses et variées (menaces, propos indignes, pétition…). Les propos tenus par une enseignante en particulier tombaient sous le coup d’une procédure disciplinaire (recteur) et judiciaire (moi-même) (cf. analyse des services juridiques du rectorat). Le soutien de ma hiérarchie, un temps, n’a pas été suivi d’effet comme je l’avais annoncé. On a pourtant considéré que l’affaire était close (sic). Finalement, sur les conseils appuyés du médecin de prévention et de l’ISST venus sur place, je n’ai eu d’autre solution que de demander un CLM pour préserver ma santé physique et psychique. Ce congé m’a été accordé sans difficulté. De quels recours est-ce que je dispose contre l’enseignante, toujours en poste, qui a mené cette charge contre moi ? Éventuellement aussi contre ma hiérarchie ? Merci pour votre réponse. PS : je reste à votre disposition pour tous renseignements qui vous seraient nécessaires. Par ailleurs, le groupe d’enseignants a continué après mon départ en s’en prenant à une enseignante qui n’a eu d’autre solution que de demander sa mutation pour leur échapper.

Vincent Bouba
Vincent Bouba

Vous nous indiquez avoir joint l’analyse des services juridiques du Rectorat. Nous n’avons malheureusement pas ce document et nous ne pouvons donc en l’état pas apporter de réponse. Nous vous conseillons de vous rapprocher de la délégation départementale de L’ASL avec ledit document.

Evaje

Si des agissements répétés sont confirmés, quelles démarches effectuer pour faire reconnaître la situation de harcèlement et la faire cesser ?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Nous vous rappelons que le statut général de la fonction publique définit le harcèlement moral comme des agissements répétés de harcèlement ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de l’agent, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Il est bien évident que ce que vous signalez à savoir les mises à l’écart, les prises à partie sur les réseaux sociaux, les propos agressifs et calomnieux qui sont envoyés à toute l’équipe sont de nature, lorsqu’ils sont répétés, à constituer un harcèlement moral. Vous aurez cependant la nécessité de devoir prouver par attestations et témoignages l’ensemble de ces agissements. Vous devez également établir par un certificat médical que votre santé est altérée par ces agissements et qu’il y a un lien direct entre la dégradation de votre état de santé et ces comportements agressifs. Dans un premier temps vous devez pouvoir demander officiellement à votre hiérarchie d’intervenir pour les faire cesser. Je vous rappelle que si l’administration, dès lors où elle a connaissance de la réalité de ces harcèlements, n’y met pas un terme elle peut engager sa responsabilité devant la juridiction administrative. Là encore il est absolument impératif d’obtenir des éléments de preuve, de les soumettre à l’avocat conseil de l’Autonome qui aura aussi la capacité de demander la protection fonctionnelle auprès du Recteur d’académie ou l’Inspecteur d’académie. Cependant avant d’aboutir à ce contentieux des démarches amiables pourront sans doute être envisagées grâce au médiateur académique qui doit pouvoir intervenir dans le cadre du harcèlement moral.

Evaje

Quels types d’agissements peuvent caractériser le harcèlement moral au sein d’une équipe ? Mise à l’écart ? Prise à partie sur les réseaux sociaux ? Mails agressifs ou calomnieux envoyés en copie à toute l’équipe ? Rumeurs colportées en dehors de l’école en particulier auprès des parents ? Accusations calomnieuses publiques devant un supérieur hiérarchique ?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Nous vous rappelons que le statut général de la fonction publique définit le harcèlement moral comme des agissements répétés de harcèlement ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de l’agent, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Il est bien évident que ce que vous signalez à savoir les mises à l’écart, les prises à partie sur les réseaux sociaux, les propos agressifs et calomnieux qui sont envoyés à toute l’équipe sont de nature, lorsqu’ils sont répétés, à constituer un harcèlement moral. Vous aurez cependant la nécessité de devoir prouver par attestations et témoignages l’ensemble de ces agissements. Vous devez également établir par un certificat médical que votre santé est altérée par ces agissements et qu’il y a un lien direct entre la dégradation de votre état de santé et ces comportements agressifs. Dans un premier temps vous devez pouvoir demander officiellement à votre hiérarchie d’intervenir pour les faire cesser. Je vous rappelle que si l’administration, dès lors où elle a connaissance de la réalité de ces harcèlements, n’y met pas un terme elle peut engager sa responsabilité devant la juridiction administrative. Là encore il est absolument impératif d’obtenir des éléments de preuve, de les soumettre à l’avocat-conseil de votre délégation départementale qui aura aussi la capacité de demander la protection fonctionnelle auprès du Recteur d’académie ou l’Inspecteur d’académie. Cependant avant d’aboutir à ce contentieux des démarches amiables pourront sans doute être envisagées grâce au médiateur académique qui doit pouvoir intervenir dans le cadre du harcèlement moral.

Le Phénix

J’encadre une équipe de 14 personnes. Une collaboratrice, par son comportement, ses paroles, fait que je ne peux plus exercer mes fonctions d’encadrante dans de bonnes conditions ! Cela devient du harcèlement moral ! Comment faire, pour arrêter cela !? Quels sont les recours juridiques !? Merci de m’aider à trouver des solutions et de régler une bonne fois pour toute ce problème …

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

La notion d’encadrement des 14 personnes que vous évoquez doit être précisée. Si cet encadrement n’est pas assorti d’un pouvoir hiérarchique ou reconnu statutairement vous aurez des difficultés à faire sanctionner une personne qui ne respecte pas vos décisions. Dans le cas contraire vous disposez d’un pouvoir d’avertissement, de saisine de l’administration et de vos supérieurs pour faire respecter les conditions dans lesquelles cet encadrement est exercé. Cela cependant ne semble pas s’apparenter à du harcèlement moral, à moins que vous arriviez à démontrer par des documents, attestations et témoignages que votre collaboratrice, par son comportement et les propos qu’elle tient, se livre régulièrement à un comportement qui peut constituer du harcèlement. En l’état, en cas de contentieux vos difficultés ne risquent pas d’être assimilées à un harcèlement moral par les juridictions administratives voire pénales. Nous vous conseillons de vous rapprocher de la délégation départementale de L’ASL.

Plivard

Bonjour j’ai de mauvaises relations principalement avec la nouvelle directrice et une enseignante avec qui je n’ai jamais eu de problèmes auparavant mais qui est très amie avec la directrice depuis de nombreuses années, je suis confrontée à ses nombreux mensonges, par ex: elle m a dit avoir retrouvé son amie en larmes parce que je ne voulais pas faire les gâteaux d’anniversaire, ce qui est complètement faux, ou que je refuse de faire le graphisme avec les petits, ce qui est encore une fois faux c’est elle qui a changé l’emploi du temps et me l’a retiré, de ne pas l’avoir informé que je faisais le service minimum lorsqu’il y a eu grève alors que c’est à la mairie de l’organiser etc.. Nous avons eu une réunion avec le dgs de la mairie et l’inspectrice qui n’a rien donné, nous avons eu droit au déroulement de carrière de cette dame et un rappel aux missions des atsem, actuellement je suis en arrêt pour dépression, et je voudrais reprendre mon travail rapidement mais pas dans ces conditions-là, que puis-je faire pour que cela cesse ?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

La situation que vous nous décrivez ne relève pas semble-t-il de la notion très stricte de harcèlement moral, elle atteste cependant d’un conflit dans l’exercice respectif de vos missions. Vous avez donc raison de tenter de reprendre votre travail. Il convient peut-être dans cette perspective de renouer le contact, y compris avec la directrice d’école, afin de trouver un nouvel apaisement. Rien ne vous empêche à cet égard de vous en ouvrir avec l’inspecteur de circonscription qui peut également intervenir comme amiable compositeur. Il convient enfin de vous rappeler que la directrice d’école n’a aucune fonction hiérarchique à votre égard et qu’elle a en réalité pour responsabilité la bonne coordination de l’ensemble des enseignants et personnels de mairie qui exercent dans l’école qu’elle dirige. Enfin, vous pouvez également vous en ouvrir au délégataire de votre ASL départementale qui a peut-être une possibilité de contact avec cette directrice et tenter un rapprochement ou une explication qui vous aidera à surmonter ce passage difficile.

Amedette

Quel moyen a-t-on pour prouver qu’on a subi un harcèlement moral ? (Attitudes répétées humiliantes j’en cite quelques-unes : « bon bon on a compris, abrège » « t’as pas compris, on était mieux quand t’étais pas là » mais aussi sur le travail pédagogique). Comment alerter sans se retrouver encore plus isolé ? Existe-t-il des « médiateurs » autres que le supérieur hiérarchique ? Quand ces attitudes répétées perdurent jusqu’à atteindre la vie personnelle, quel interlocuteur trouver ? En vous remerciant par avance des réponses apportées.

Vincent Bouba
Vincent Bouba

S’agissant d’un délit pénal le harcèlement moral se démontre par tout moyen. Plus précisément il vous revient de recueillir des témoignages sous forme d’attestation sur l’honneur (attestation CERFA disponible sur le site service-public.fr), de vos collègues ou de témoins qui ont participé ou entendu les propos qui ont été tenus à votre égard. L’échange de mail peut également être retenu. Enfin, des enregistrements audiovisuels peuvent également, sous certaines conditions, constituer des éléments de preuve. A cet égard il conviendra de vous rapprocher de votre délégation départementale qui ne manquera pas de vous orienter vers l’avocat-conseil qui vous apportera tous les conseils et vous fournira tous les documents nécessaires. J’attire votre attention sur le fait que le harcèlement moral ne sera pas retenu s’il s’agit d’un conflit concernant la mise en pratique de la pédagogie et s’il vous est reproché de ne pas mettre en application les instructions et directives qui viennent du Ministère de l’Education nationale. Avec l’avis de l’avocat conseil vous pourrez éventuellement saisir le médiateur académique, qui d’après les circulaires en vigueur est précisément là pour vous apporter conseils et recommandations. Enfin, le harcèlement moral doit porter atteinte à votre santé voire à votre vie personnelle et vous devez l’établir en particulier par la fourniture d’un certificat médical qui précisera la souffrance dont vous êtes victime et le lien avec l’exercice de votre mission d’enseignant.

Vincent Bouba
Vincent Bouba

Au vu des éléments que vous citez, si une action juridique n’a pas été jugée pertinente par le professionnel du droit qu’est l’avocat-conseil de la délégation départemental ; il est toutefois concevable que la délégation départementale de L’ASL dont vous dépendez, puisse vous aider dans les démarches que vous envisagez auprès de l’administration. L’accompagnement associatif vous permettra de ne pas rester seul face à une situation toujours douloureuse.

LAURENTCK

Comment qualifier une situation de harcèlement moral ? Comment est-il possible pour le personnel d’éducation de faire cesser ce harcèlement ? Quels sont les recours envisageables ?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Sur la question du harcèlement moral, nous vous conseillons de vous reporter aux réponses déjà apportées et de relire l’article 222-33-1 du code pénal qui définit cette infraction. Pour les autres points, nous vous conseillons de vous reporter aux éléments de réponse proposés à « Evaje ».

La puce

Bonjour, quels sont les moyens à la disposition d’un personnel pour caractériser un harcèlement moral ? (Mails, audio, attestation…) Dans l’attente de votre réponse. Cordialement

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Les moyens de preuve pour démontrer des faits de harcèlement moral peuvent être des courriels, des attestations de témoins (voir formulaire CERFA sur le site service-public.fr). Attention, l’enregistrement audio pourrait faire l’objet de contestation si les conditions d’enregistrement sont déloyales.

lafée

Bonjour, en pleine mobilisation pour la défense de la retraite des enseignants, j’ai organisée une AG pour ouvrir l’espace de discussion en salle des profs car en tant que déléguée syndicale, je regrette que les mobilisation se passent toujours dans l’entre soi d’une heure d’information syndicale. Lorsque j’ai demandé à des collègues qui mangeaient à côté de la salle des professeurs, rigolaient et gênaient le déroulement de la réunion qui comptaient les 3/4 de l’établissement, si elles avaient envie d’y participer qu’elles le pouvaient. Une collègue l’a vécu comme un harcèlement et a menacé de porter plainte pour intimidation… Je voulais savoir mes droits dans ce cas en tant que représentante du personnel. Cordialement, Hélène Roux

Vincent Bouba
Vincent Bouba
Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Nous vous rappelons que le délit du harcèlement moral est codifié par l’article 222-33-2 du Code pénal et se définit par : « le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » Au regard des éléments dont vous nous faites part, l’infraction n’est donc pas constituée notamment car il n’y a pas une répétition des agissements dénoncés. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre délégation, si vous êtes à nouveau confronté à ces difficultés. Nous vous invitons à consulter la vidéo de Me Simplot sur ce sujet sur le site Juriécole : https://juriecole.fr/video/le-harcelement-moral/

Anne 75

Bonjour, comment se fait-il que certaines personnes soient victimes de harcèlement plusieurs fois de la part de différentes personnes dans leur carrière ? Portent-elles une forme de « responsabilité » et si oui, laquelle ? Merci de votre éclairage.

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

La victime d’un harcèlement qui a été reconnue comme tel par une juridiction, n’est aucunement responsable. En revanche, le responsable de tels actes est bien l’auteur du harcèlement.

Kung-Fu Panda

Pouvez-vous détailler le cadre de la protection fonctionnelle pour un personnel de direction victime de harcèlement de la part de personnels de son établissement qui remettent systématiquement en cause le bien-fondé de ses décisions et sa manière de communiquer, alors que lui-même considère qu’il ne fait que leur demander de faire correctement leur travail ?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Le personnel de direction qui serait victime de harcèlement de la part de ses subordonnés peut bénéficier de la protection fonctionnelle qui lui est alors accordée à la suite d’une demande faite auprès du Recteur d’académie. Cette demande de protection juridique devra être assortie d’éléments de preuve ou de présomption qui établissent les faits de harcèlement. Il convient cependant de distinguer la notion de harcèlement moral de celle de contestation de votre autorité qui elle peut faire l’objet de rapports administratifs pouvant se traduire par une demande de sanctions disciplinaires à l’égard des personnels qui ne respectent pas alors leur obligation de discrétion ou de respect des directives. Il convient d’être extrêmement vigilant sur l’analyse de votre situation car il est également possible que les mêmes personnels, à un moment donné, se concertent et mettent en cause votre responsabilité en prétendant qu’ils sont l’objet eux-mêmes de harcèlement moral. Ils peuvent alors également bénéficier de la protection juridique qui est accordée sous le contrôle des juridictions administratives.

mauve

Bonjour, quelles démarches et quels recours concrets sont à la disposition d’un directeur d’école pour faire cesser un harcèlement déguisé en « accompagnement », de la part de son IEN ? Merci

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Avant toute démarche, il convient que dans un premier temps vous sollicitiez les conseils du délégataire départemental de L’ASL qui ne manquera pas de vous adresser à l’avocat-conseil. Celui-ci pourra distinguer à travers les éléments du dossier s’il s’agit d’un harcèlement moral ou s’il s’agit d’une souffrance au travail qui entraîne un risque psycho-social évident. Ces conseils vous permettront d’analyser cette notion de harcèlement que vous qualifiez comme déguisé sous forme d’accompagnement… Une fois le diagnostic posé, ils pourront saisir d’une manière préventive les autorités mises en place par les services académiques et qui en principe doivent être indépendants. Vous pourrez bénéficier de l’arsenal juridique de lutte contre le harcèlement moral et le risque psycho-social en général dans la fonction publique à partir des décrets qui sont venus calquer sur le droit du travail la possibilité d’être pris en charge, y compris du point de vue médical (décret du 28 juin 2011). Il existe en effet depuis cette période au sein de la fonction publique des instances mixtes aux pouvoirs renforcés pour par exemple prescrire des enquêtes extérieures, des audits afin d’analyser avec soin et impartialité vos conditions de travail. Il reviendra à votre avocat-conseil de mieux vous orienter en fonction du constat qu’il aura pu opérer.

Beppy

Bonjour, j’ai été victime d’un harcèlement moral dans mon école tel que je me suis retrouvée en congé de longue maladie, au bord du suicide. J’ai repris depuis 4 mois en mi-temps thérapeutique et tout a repris comme il y a un an et demi. Suite à quoi le médecin du Rectorat veut que j’arrête de travailler et propose de me placer en CLD jusqu’à ma retraite. Comment faire reconnaître ce harcèlement et comment obtenir réparation d’un tel préjudice ?

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

La jurisprudence du Conseil d’Etat estime désormais que le harcèlement moral, sous certaines conditions, peut être imputable au service. Cependant dès le 25 novembre 2011 le Conseil d’Etat a largement confirmé la charge de la preuve dans le harcèlement moral. Le Conseil d’Etat considère qu’il appartient à l’agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de faits susceptibles de faire présumer l’existence d’un tel harcèlement. Il incombe par ailleurs à l’administration de produire en sens contraire une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis se détermine en conséquence au vu de ces échanges contradictoires. Le juge peut également compléter en cas de doute son information en ordonnant toute mesure d’instruction (Conseil d’Etat, 25 novembre 2011, n°353859). Il résulte de ce qui précède que vous devez vous rapprocher de la délégation départementale de L’ASL qui sollicitera l’avocat-conseil afin d’examiner l’ensemble de votre dossier et pourra décider avec vous si une telle procédure peut être engagée à l’égard de l’administration dans votre cas et obtenir réparation de votre préjudice.

Augusto

Enseignante EPS dans le même établissement depuis de très nombreuses années. Reconnue pour ses états de service. Nombreuses fonctions et des rapports d’inspections toujours très positifs. Avec mes collègues nous avons vu arriver une cheffe d’établissement particulière et conflictuelle avec beaucoup de personnes qui de plus attaque notre matière et nos projets existants depuis plus de 20 ans. Je les défends. Elle profite d’un mensonge d’un élève pour inciter la mère à porter plainte contre moi ! Elle enchaîne avec un rapport au rectorat truffé d’accusations mensongères et calomnies que je prouve avec de nombreux témoignages. Je suis mise hors de cause mais cela m’a coûté une enquête administrative, une convocation à la police avec prise de photos de face et de profil et plusieurs traumatismes alors que je n’ai strictement rien fait si ce n’est défendre mon travail face à cette personne. Cela a duré des mois. A 2 ans de la retraite et après avoir tout donné à mon métier j’en veux beaucoup à l’institution qui malgré tous les retours les témoignages de parents d’élèves, d’enseignants et d’intersyndicale qui de plus ont rencontré 2 fois le dasen en 2 ans ont laissé tranquillement en poste cette personne nuisible et dangereuse qui détruit notre travail et nous met des bâtons dans les roues. A 2 ans de la retraite j’ai baissé les bras. Que faire puisqu’ elle a tous les droits ? Nous pensons qu’elle est protégée. Pourquoi l’institution ne fait rien alors que même le CHSCT est venu et a fait un rapport ? Pour nous cela s’apparente à de la non-assistance à personne en danger car avec cette principale nous nous sentons, nous les enseignants d’EPS en danger permanent nous avons arrêté des actions et c’est malheureux pour les élèves. Nous nous sentons seuls et impuissants. Nous attendons impatiemment que cette personne aille nuire ailleurs. Ce n’est pas normal et écœurant. La question est….que pouvons-nous faire si ce n’est subir alors que le rectorat est sourd? (Ne parlez pas de dialogue, il est impossible). Cordialement et merci.

Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Dans la relation conflictuelle que vous décrivez avec votre chef d’établissement, vous mentionnez en particulier avoir été contrainte de répondre à un interrogatoire de police et vous avez également fait l’objet d’un rapport au Rectorat qui, selon vous, est truffé d’accusations mensongères et calomnieuses dont vous êtes en mesure de démontrer le contraire. Il est bien certain que ces différentes mises en cause étaient de nature à faire en sorte que des procédures disciplinaires soient engagées à votre encontre, voire une suspension administrative, ce qui n’a pas été le cas. Elles étaient également susceptibles de compromettre votre carrière. Tous ces éléments font penser que vous êtes l’objet de différentes accusations calomnieuses. A cet égard vous avez la capacité de saisir l’avocat par l’intermédiaire de la délégation départementale de L’Autonome de Solidarité Laïque pour examiner avec lui la possibilité d’une démarche officielle, tant auprès du Recteur si les faits se poursuivent ou encore pour envisager une plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d’instruction compétent. Bien évidemment le conseil saisi vous recommandera de vous munir de tous les témoignages nécessaires qui sont à l’appui de votre récrimination. L’avocat conseil sera aussi très qualifié pour voir s’il y a lieu à considérer qu’il s’agit d’un harcèlement moral, qui doit cependant répondre à des conditions très particulières. En conséquence nous vous recommandons de vous rapprocher de la délégation départementale de L’ASL.

Vincent Bouba
Vincent Bouba
Bâtonnier Francis Lec
Bâtonnier Francis Lec

Bonsoir à toutes et à tous, Vous avez été nombreux à nous adresser des questions. Nous allons y répondre dans quelques instants. Bonne soirée.