La partie civile
Quand l’infraction est commise, une plainte est déposée par l’adhérent auprès des services de gendarmerie ou de police. Le procureur de la République décide ensuite de poursuivre ou non ou d’avoir recours à la médiation pénale. Toute personne ayant été personnellement victime d’un préjudice peut se constituer partie civile. Si plusieurs enseignants ont été agressés, […]
Mis à jour le 10/02/2025
