La responsabilité disciplinaire
La faute donnant lieu à une sanction peut consister en un manquement aux obligations légales ou un agissement constituant en même temps une faute pénale. Pour autant, le comportement d’un agent peut n’avoir aucune dimension pénale, mais relever du domaine disciplinaire. Le Code général de la fonction publique prévoit que toute faute commise par un […]
Mis à jour le 10/02/2025
