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Déposer plainte

Le dépôt de plainte se fait auprès de la gendarmerie ou du commissariat de police. La personne qui s’estime victime d’une infraction, effectue alors une déclaration relatant les faits dont elle est directement et personnellement victime. La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X si l’identité de l’auteur des faits est […]

Mis à jour le 10/02/2025

La responsabilité civile

Mis à jour le 10/02/2025

Intrusion

Mis à jour le 10/02/2025

L’effacement des empreintes

Mis à jour le 10/02/2025

L’agression

Mis à jour le 10/02/2025

La non-assistance à personne en danger

Mis à jour le 10/02/2025

Contraventions, délits et crimes

Mis à jour le 10/02/2025

Les sorties scolaires avec un mineur, quelles responsabilités ?

Mis à jour le 10/02/2025