Risques numériques : comment y faire face ?

Le 22/03/2017 à 18:00
Du site Internet de l'établissement aux réseaux sociaux, la présence du numérique à l’école est incontournable. Le numérique impacte les personnels de l’éducation dans l’exercice de leur métier mais aussi dans la protection de leur vie privée. Cyber-harcèlement, usurpation d’identité, insultes en ligne : quels sont les risques numériques ? Qu'implique le respect du droit à l'image sur Internet ? Quelles bonnes pratiques adopter ?

Nos Invités

Bâtonnier Francis Lec,

avocat-conseil national auprès de la FAS & USU

Vincent Bouba,

membre du Bureau National de la FAS et président de la commission juridique

Historique des messages

decokft

Question envoyée le
Bonjour,
Y a-t-il des risques et quelles démarches doit-on faire pour ouvrir un blog pour ma classe de maternelle sur "toutemonannée.com" ?

Vincent Bouba

Message envoyé le
L’Education nationale met en place des solutions d’hébergement sécurisée pour les publications virtuelles dans toutes les académies. Nous vous recommandons donc d’utiliser ces espaces et ainsi vous rapprocher du délégué numérique, du conseiller TICE qui vous apporteront toutes les informations pour cette création de blog.

Véro

Question envoyée le
J'ai montré au proviseur les insultes et menaces contre moi que des élèves ont diffusées sur les réseaux sociaux, il ne veut rien faire en a-t-il le droit ?

Bâtonnier Francis Lec

Message envoyé le
Lorsque le chef d’établissement est informé, preuve à l’appui, que des propos outrageants vous visent explicitement et nominativement de la part d’élèves qui sont scolarisés, il doit prendre les mesures pour faire cesser cette situation.
C’est ainsi que dans le cadre disciplinaire, il a la capacité de réunir les parents d’élèves ainsi que les élèves concernés pour aboutir à un résultat positif.
Il peut également engager des procédures visant des sanctions disciplinaires dans l’hypothèse où il ne serait pas entendu.
Bien entendu, face à cette situation, vous avez la capacité de déposer une plainte auprès du Procureur de la République et vous devez réunir tous les éléments qui établissent que vous êtes victime de ces propos outrageants.
Un dépôt de plainte auprès des services de police nécessite que vous preniez conseil auprès de l’ASL, vous pouvez par ailleurs en informer votre hiérarchie en évoquant la question avec les collaborateurs de l’inspecteur d’académie.
Vous pouvez même saisir le recteur d’une demande de protection fonctionnelle en en informant bien évidemment le Proviseur de votre établissement.
Il convient de sortir de votre solitude et rechercher les appuis qui existent véritablement pour vous aider.

brille

Question envoyée le
bonjour,
comment faire pour savoir si on parle de moi sur internet dans un support quelconque ?
cdlt

Bâtonnier Francis Lec

Message envoyé le
N’hésitez pas utiliser les moteurs de recherche comme Google afin de prendre connaissance d’éventuelles publications à votre encontre.
Si vous constatez des propos malveillants à votre égard, constituez un dossier comportant preuves (captures d’écran, …) et prenez contact avec l’ASL de votre département qui avec son avocat-conseil vous aidera http://www.autonome-solidarite.fr/contact
En parallèle, prenez contact avec votre hiérarchie auprès de laquelle vous ferez une demande de protection fonctionnelle prévue par l’article 11 du statut de la fonction publique, si cela est nécessaire.

carnaval2017

Question envoyée le
Je suis très ignorante dans toutes ces questions.Que me recommandez- vous pour y remédier de manière efficace?

Vincent Bouba

Message envoyé le
Vous trouverez des éléments de réponses dans ce dossier publié sur notre site : http://www.autonome-solidarite.fr/articles/tic-a-l-ecole-potentiels-et-dangers
Mais aussi dans toutes les réponses de ce chat : http://www.autonome-solidarite.fr/chat/13/risques-numeriques

Christine

Question envoyée le
Bonjour
Un principal de collège a-t-il le droit d'envoyer des mails le we et tard le soir? Je trouve que ce moyen numérique est devenu très intrusif dans la vie privée! Que dit la législation quant à l'envoi de ces mails hors horaires de travail?
Merci de votre réponse...

Bâtonnier Francis Lec

Message envoyé le
Vous n’avez aucune obligation concernant la réponse à vos emails professionnels en dehors de vos heures de travail. Il convient de le faire pendant celles-ci et bien évidemment en dehors des cours. Consacrez chaque jour un temps raisonnable à la consultation de vos informations en limitant au maximum d’y répondre si cela n’est pas indispensable.

FabDre

Question envoyée le
Bonjour,
Lorsque je publie des photos de mes élèves sur le site Internet de l'école, comment m'assurer que les parents ne se retourneront pas contre moi si elles sont diffusés sur les réseaux sociaux par d'autres parents ?
Plus largement, quelles précautions faut-il prendre lorsqu'on publie un média sur le site Internet de la classe ?
Merci par avance pour votre réponse.

Vincent Bouba

Message envoyé le
Toute photo de classe dans un cadre pédagogique nécessite l’autorisation des parents pour sa diffusion.

Les autorisations nécessaires doivent préciser le support de diffusion de l’image : internet, intranet, ENT, mais aussi les publications sur papier.

Il convient de préférer la diffusion sur un support d’accès restreint comme l'intranet ou l’ENT.

Pour plus de précisions, je vous recommande de vous rendre sur le site suivant :
http://eduscol.education.fr

Marie60

Question envoyée le
Bonjour,
Le ministère de l'éducation nationale autorise-t-il le fait qu'un enseignant mette en ligne la photo d'un élève en supposant que les parents aient donné préalablement leur accord ?

Vincent Bouba

Message envoyé le
La circulaire n°2003-91 du 5 juin 2003 relative à la photographie scolaire attire l’attention des membres de la communauté éducative sur les règles relatives à l’utilisation et la diffusion des photographies d’élèves, notamment sur internet.

Il convient de vérifier si l’utilisation de la photo de l’élève dont vous parlez rentre bien dans ce cadre ; l’autorisation des parents doit être limitée, précise et définir l’objet et l’utilisation de la photo.

Isi

Question envoyée le
Bonjour,

Je travaille dans un établissement spécialisé du médico-social, un élève m'a pris en photo avec son portable.
Après m'être manifestée auprès de la direction de l'établissement qui a force d'insister a accepté que l'on voit la mère de ce jeune, elle a juste pu certifier que son fils aurait effacé les photos mais sans aucune garantie.
Après avoir pris conseil auprès d'autorités compétentes (justice), on m'a dit que du fait qu'il était déficient intellectuel rien ne pouvait vraiment être fait si ce n'est surveiller les réseaux sociaux afin de voir si les photos allaient être diffusées.
Seul mon supérieur hiérarchique a réagit et a pris note de l'événement me questionnant sur les choses mises en place par la direction de l'établissement suite à cet événement.
Quel recours peut-on vraiment avoir afin de se protéger ?

Vincent Bouba

Message envoyé le

Les démarches auprès des parents d’élève concernant votre situation sont tout à fait logique et devraient être renouvelées en présence de l’élève.

La fragilité de sa santé ne le dispense absolument pas de se conformer à la loi, des excuses pouvant simplement être retenues.

Une lettre officielle peut également être adressée par le chef d’établissement et vous-même à la famille afin qu’elle vous assure par écrit de la disparition de votre photo.

Val

Question envoyée le
Que peut on faire / quels sont nos droits par rapport aux élèves qui filment en cours ou nous filment en cours:risque potentiel de manipulation / nuisance...comment se défendre???

Bâtonnier Francis Lec

Message envoyé le
Les élèves de votre classe ont l’interdiction de filmer vos cours et vous avez bien évidemment l’obligation d’être vigilant à ce sujet.

Pour s’en assurer, certains enseignants rappellent à cette interdiction au début de leur cours et ramassent les portables pour les mettre à l’abris pour la durée de leur cours avec restitution à l’issue de celui-ci.

Il convient également de veiller à ce que cette interdiction soit rappelée dans le règlement intérieur de l’établissement.

Bien évidemment un dialogue avec les élèves concernés devra précéder toute procédure disciplinaire ou judiciaire.

Val

Question envoyée le
une collègue utilise facebook pour échanger avec les élèves.je sais qu elle m a mentionné mon nom.je sais qu il y a aussi des mésententes entre collègues.je suis nouvelle dans l établissement..je ne suis sur aucun réseau social.je veux me protéger de toute nuisance / diffamation.je n ai pas donné mon accord pour ça.je connais trop bien les dérives possibles surtout au vu de certains propos qui me sont déjà revenus aux oreilles par les élèves.j ai donc très mal vécu cette initiative.
comment puis je empêcher cela?
que puis je faire pour l interdire? je le vis comme ayant outrepassé ma liberté / mon droit à ne jamais vouloir apparaître sur les réseaux sociaux.
merci à l avance pour votre réponse.
cordialement.

Bâtonnier Francis Lec

Message envoyé le
Vous pouvez tout d’abord par lettre recommandée et par courriel indiquer à votre collègue que vous lui faites défense d’utiliser votre nom à l’occasion des échanges qu’elle peut avoir sur Facebook.

Vous n’avez pas d’initiative à prendre pour interdire quoi que ce soit puisque par principe, on ne peut utiliser votre nom et votre personnalité sans votre consentement.

Enfin, concernant le dialogue qui peut exister à travers Facebook entre votre collègue et vos élèves, il serait opportun qu’une discussion s’engage dans l’établissement sur ce sujet afin de bien délimiter le caractère de ces échanges qui ont eu parfois une tournure dramatique pour certains fonctionnaires de l’Education nationale.

Stepla

Question envoyée le
La maison départementale des personnes handicapées du Finistère ( MDPH 29) sollicite les psychologues de l’Education
Nationale pour qu’ils transmettent les comptes rendus de bilan psychologique par voie électronique ? Quelles sont les obligations pour ces personnels de l’Education nationale sachant que leurs bureaux, les ordinateurs professionnels et leur maintenance sont assurés par les municipalités ? Comment s’assurer que les serveurs de messagerie académique sont suffisamment protégés pour
garantir la protection et la sécurité de la transmission de données personnelles ?
A ma connaissance, le rectorat n'a pas encore effectué de déclaration à la CNIL.
Quels sont les risques encourus pour les psychologues qui transmettent les comptes rendus de bilan psychologique par la messagerie académique ?
merci de votre attention

Bâtonnier Francis Lec

Message envoyé le
Il revient au psychologue de l’Education nationale d’évaluer si la transmission des comptes-rendus de bilans psychologique par voie électronique est conforme à sa déontologie et obligations professionnelles.

Il convient au minimum que la transmission de telles données soit protégée et que des assurances concrètes soient données au psychologue de l’Education nationale en ce sens.

Bien évidemment, il apparaît indispensable que la CNIL donne son avis sur ce procédé et vous pouvez, à cet effet, relancer le rectorat pour qu’une réponse puisse être obtenue dès que possible.

Un dialogue avec la maison départementale des personnes handicapées du Finistère apparaît également indispensable.

ff

Question envoyée le
Notre Principal persiste à vouloir que les parents puissent nous écrire sur ENc alors que nous voulions que cela reste sur le carnet de correspondance (document puplic et partagé.) Nous crainions de recevoir des lettres violentes en étant seul pour les analyser (et sur notre temps privé puisque ce logiciel nous sert à rentrer les notes)

Vincent Bouba

Message envoyé le
Vos appréhensions sont légitimes car vous pouvez effectivement être mis directement en relation avec des parents d’élèves particulièrement mécontents voire violents.

Dans ces conditions, il apparaît important que vous puissiez reprendre contact avec le principal et demander avec d’autres collègues qu’au sein du conseil d’administration il en soit délibéré.

Des points de vue échangés, pourra sans doute émerger une solution qui soit acceptée de tous.

EB

Question envoyée le
Bonjour,

Professeure d'éducation musicale en poste fixe, je mène une activité artistique en parallèle de mon métier d'enseignante, m'entraînant à publier mon travail à titre d'échange et de reconnaissance dans le milieu, et il se trouve que j'ai reçu des insultes et menaces graves de mes élèves se cachant sous des pseudonymes, à plusieurs reprises, en commentaires à des vidéos publiques sur mon compte youtube. J'ai heureusement pu intercepter ces commentaires, étant moi-même administratrice, et par là-même en mesure de pouvoir ou non les approuver. Les insultes ont la forme de menaces de viol, de mort, et d'attaques verbales outrepassant largement tout respect. Récemment, je me suis rendue compte qu'ils avaient même créé eux-mêmes une page Youtube, où apparait mon nom avec insulte, en guise de nom de page. Je suis dans un établissement REP, où mes collègues subissent également d'autres problèmes de violence. Des élèves ont aussi, par deux fois, vandalisé la porte de ma salle de classe. J'ai porté plainte au commissariat mais la police m'a répondu qu'il était impossible de retracer une adresse IP sur Youtube, qui est américain. Pour l'instant, je suis en arrêt prolongé et je présente le concours de l'agrégation dans une semaine. Mes collègues se sont mobilisés pour adresser une lettre de soutien à mon égard, qu'ils ont adressé à la Direction, souhaitant que cela soit adressé au rectorat, ce qui n'a pas été facile car nous ne sommes pas soutenus par la Direction. Aucun rappel à l'ordre n'a même été entreprit auprès des élèves.
On m'a seulement proposé d'écrire au recteur pour faire une demande pour être ZR ailleurs jusqu'à la fin de l'année, ce qui à mon sens et celui de mes collègues, détourne le problème et rendrait les élèves concernés vainqueurs.
Quelle action pouvons-nous avoir pour tenter d'apaiser ce climat ? Et quelle protection ou recours me concernant, si les menaces arrivaient malheureusement jusqu'à exécution lorsque je reprendrai mon service ?

D'avance merci.

Bâtonnier Francis Lec

Message envoyé le
Votre situation est particulièrement préoccupante et tant les autorités judiciaires que votre administration doivent en principe vous protéger.

Dans votre cas il convient de constituer un véritable dossier réunissant tous les éléments de preuve que vous évoquez dans votre récit. Ce dossier sera d’une part adressé au Recteur de l’académie vous concernant et vous permettra de solliciter la protection fonctionnelle des agents publics prévus par l’article 11 du statut de la fonction publique.

Les procédures de référé devant le tribunal de grande instance voire une plainte au pénal pourront alors être entreprises.

Cette plainte ne sera pas adressée au commissariat mais au Procureur de la République lui-même. En cas de nécessité, n’hésitez pas à vous adresser au référent justice de votre académie pour le rencontrer.

Enfin, dans la mesure où les élèves concernés sont identifiés, vous devez avec le même dossier et l’appui de vos collègues, demander au chef d’établissement qu’une procédure disciplinaire soit engagée à leur égard.

Au préalable, vous aurez bien évidemment tenté de mettre un terme à cette situation par une rencontre avec les parents d’élèves concernés.

Compte tenu de vos difficultés, vous pouvez également dès à présent prendre contact avec le Président de votre Autonome de Solidarité Laïque qui vous orientera immédiatement vers son avocat-conseil.

THR

Question envoyée le
un compte twitter a été créé en usurpant mon identité, ma photo et mon nom y apparaissent. Comment puis je réagir ?

Bâtonnier Francis Lec

Message envoyé le
Il convient tout d’abord de vous assurer que le compte ou l’information n’appartient pas à un homonyme.

Si l’usurpation vous semble avérée, constituez un dossier comprenant les éléments permettant de déterminer qu’il s’agit bien de vos propres informations et non celles d’un homonyme.

Réunissez les adresses URL, des pages profils concernés, des captures d’écran du faux profil et de ces publications et d’une manière générale, les justificatifs qui vous semblent pertinents.

En tant que victime, vous pouvez demander au site concerné d’intervenir afin de faire cesser la diffusion de vos informations personnelles.

Enfin, si vous n’obtenez pas satisfaction, vous pouvez déposer une plainte pénale reposant sur les dispositions de l’article 226-4-1 du Code pénal qui réprime le délit d’usurpation d’identité en sanctionnant d’un an de prison et de 15 000 € le fait « d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération ».

Bien évidemment, pour ces démarches, vous aurez la nécessité soit d’obtenir la protection fonctionnelle auprès du rectorat, soit de vous adresser au Président de votre autonome qui vous orientera vers l’avocat de l’association.

lauga

Question envoyée le
Existe t-il un site accessible pour les adolescents qui fasse la liste exhaustive de toutes les dérives possibles qui exposent à des sanctions ou des délits pour les responsabiliser?
Merci

Vincent Bouba

Message envoyé le
Un effort important a été réalisé par l’Education nationale. Un site évoque le cyberharcèlement à l’école, la cyber-violence, les dispositions légales en vigueur, notamment la loi du 4 aout 2014 qui, dans son article 41, a créé le délit de harcèlement moral.

Il en va de même du Happy slapping, prévu par les dispositions de l’article 222-33-2-2 du Code pénal qui sanctionne le harcèlement d’une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet une dégradation des conditions de vie.

Est ainsi visé le délit d’injure et de diffamation, d’apologie du crime de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en public.
Vous pouvez également vous connecter sur les sites de votre rectorat qui, s’en faire une liste exhaustive, rappellent les droits essentiels en la matière. C’est ainsi qu’un support du rectorat de Lyon est consultable sur le droit du numérique dans les pratiques scolaires.

SamPedago

Question envoyée le
Bonjour, est-il possible de demander la récupération et l'effacement de ses données personnelles sur Facebook/ Twitter.

Merci

Bâtonnier Francis Lec

Message envoyé le
Suivant la législation française, le droit à l’effacement de vos données personnelles est consacrée par les dispositions du Code civil qui protège la vie privée. Vous pouvez donc parfaitement demander à Facebook l’effacement de vos données personnelles.

Cependant, il convient de vérifier si, au moment de votre inscription, vous n’avez pas précisément renoncé à ce droit, Facebook pouvant ainsi utiliser vos données personnelles.

Dans l’hypothèse où vous pourriez constater que vos données personnelles sont utilisées à des fins commerciales, n’hésitez pas à prendre contact avec l’avocat des Autonomes afin que des démarches à caractère judiciaire soient entamées.

Le silence voire les résistances de Facebook à cet égard sont cependant constantes et condamnables.

Girardin Didier

Question envoyée le
Notre école fait des photos scolaires de groupes classes.
L'accord des parents est demandé.
Mais nous faisons tirer les photos sur papier via un site internet (photo web)
Cela est-il légal?
Cela peut-il poser des problèmes que nous n'avons pas envisagés?

Vincent Bouba

Message envoyé le
Il est bien certain que les photos de classe ne peuvent être mises sur un site internet accessible au grand public.

Sous réserve de ces précautions, il n’y a pas lieu de vous inquiéter outre mesure ; vous devez cependant rester vigilant sur la communication des photos scolaires.

Ed

Question envoyée le
Bonjour,

y a-t-il une loi très précise au niveau français, européen et/ou international, qui protège/réglemente tous les utilisateurs et toutes les utilisations d'Internet et des réseaux sociaux ?
Si non, pourquoi l'EU ou l'ONU ne légifère pas, alors que tellement de cas de diffamations, discriminations, agressions, vol d'identités... sont reportés ?
Pourquoi laisser aux multinationales numériques le droit de faire ce qu'elles veulent avec notre identité numérique ?

Bâtonnier Francis Lec

Message envoyé le
La législation française s’est depuis quelques années étoffée pour faire face au développement d’une liberté considérable qui est celle de l’information sur les réseaux sociaux.

En particulier la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique que je vous recommande de consulter prévoit de multiples dispositions qui consacrent les droits et obligations dans ce domaine.

Bien évidemment, une législation et des directives sont en cours d’élaboration au niveau européen, chaque pays étant cependant très soucieux de garder sa législation qui consacre les libertés d’information.

Les plus grandes difficultés existent à obtenir l’interdiction de programme et d’image édités sur des sites à l’étranger.

Cependant, la lutte contre des activités terroristes, contre des sites à caractère raciste ou faisant l’apologie de la haine fait l’objet d’une concertation importante entre les pays de l’Union européenne.

Des difficultés importantes subsistent avec le continent Nord-Américain et en particulier les Etats-Unis qui entend faire protéger toute liberté d’expression comme l’affirme la Constitution américaine.

Le boss

Question envoyée le
A des fins d'économie, un conseil d'école peut-il décider que la photo de classe soit réalisée par un parent d'élève à titre gracieux.
Les parents ne paient alors que le coût des tirages.
Quelles garanties au titre de l'utilisation des images faut-il obtenir de sa part. En cas de litige (diffusion des photos sur internet), notre démarche pourrait elle être contestée juridiquement ?

Vincent Bouba

Message envoyé le
Votre question est naturellement pertinente et le conseil d’école peut décider que la photo de classe soit réalisée par un parent d’élève à titre gracieux.

Cette aide sympathique doit cependant être encadrée par une convention sommaire qui rappelle au parent d’élève le caractère privé des clichés qu’il réalise et éventuellement l’interdiction de les diffuser sur internet.

Bien évidemment, toute diffusion malveillante pourrait engager la responsabilité du Directeur d’école.

V Coïc

Question envoyée le
Bonjour,

L'ensemble de nos élèves sont invités aux conseils de classe pendant que nous examinons leur situation. Lors d'un conseil la semaine passée, un élève a enregistré avec son téléphone la séquence de son passage en conseil. Il a ensuite fait écouter cet enregistrement à 3 de ses camarades.
Cet élève peut il pour cela être sanctionné ?
Par avance merci de votre éclairage.

Bâtonnier Francis Lec

Message envoyé le
Les élèves qui sont invités au Conseil de classe à l’occasion de l’examen de leur situation ne sont évidemment pas autorisés à enregistrer avec leur téléphone la séquence de leur passage qui les concerne.

Bien entendu, des sanctions peuvent être prévues à l’égard d’un élève qui a procédé à un enregistrement à votre insu et l’a diffusé.

Cependant, cette faute doit être prévue dans le cadre du règlement intérieur.

Il convient donc de le compléter à cet effet, à défaut, un rappel à la loi auprès de l’élève serait pour l’avenir peut-être suffisant.

D’une manière préventive, les élèves peuvent être invités à déposer leur portable dans un endroit précis avant leur participation au conseil.

aa-lyon

Question envoyée le
Bonjour,
un syndicat a mis en garde les enseignants sur l'utilisation des téléphones portables à des fins pédagogiques.
Ils interprètent l’article L.511-5 du code de l’éducation : «Dans [...] les collèges, l’utilisation durant toute activité d’enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur, par un élève, d’un téléphone mobile est interdite »
comme une interdiction pour le professeur d'inviter les élèves (ou de les autoriser) à prendre des photos avec leur smartphone, à s'enregistrer dans un cours de langue vivante, ou à faire une recherche internet avec.
Ils préviennent : "En cas de plainte, suite à une utilisation en classe (accès à des sites interdits, harcèlements, films, photos, ondes wifi, etc.), le collègue pourrait subir une procédure disciplinaire et pénale.".
Ce risque est-il fondé ?
Merci de votre réponse.

Bâtonnier Francis Lec

Message envoyé le
L’organisation syndicale a raison de rappeler la rigueur des dispositions de l’article L511-5 du code de l’Education concernant l’utilisation des portables dans l’enceinte de l’établissement scolaire.

Les utilisations à caractère pédagogique doivent être très étroitement encadrées et parfaitement justifiées. Vous devez également en informer votre hiérarchie de façon à recueillir son avis.

De telles précautions vous éviteraient d’être la victime dans le cadre pédagogique d’un détournement des réseaux sociaux.

Vous devez par ailleurs vous rapprocher du site de l’Education nationale qui rappelle les conditions d’utilisation des moyens numériques mis à la disposition des élèves.

aa-lyon

Question envoyée le
Bonjour,
en tant que prof, je note des informations sur mes élèves dans des tableurs sur mon ordinateur personnel (les notes en détail, des difficultés relevées sur les copies, des compétences, des appréciations, mais aussi les adresses emails que les élèves me donnent, etc).
Y-a-t'il un risque lié à la loi Informatique et Liberté ?
Devrait-on déclarer ce type de tableur à la CNIL ? Ou est-ce considéré comme d'usage privé ?
Doit-on effacer toutes ces données d'année en année ?
Aurait-on une responsabilité si notre ordinateur personnel était piraté et ces données volées ?
Merci d'avance de vos réponses.

Vincent Bouba

Message envoyé le
Les informations à caractère pédagogique que vous réunissez sur vos élèves doivent être insérées dans un ordinateur professionnel.

Bien évidemment, votre ordinateur doit être sécurisé pour éviter une transmission de toutes ses données, y compris de manière frauduleuse.

La CNIL n’a en principe pas à être informée de ce type de tableurs étant précisé que vous ne devez pas le conserver et effacer toutes ces données d’années en années dès lors où les élèves ne sont plus dans votre classe.

Bien évidemment, votre responsabilité pourrait être engagée par des parents d’élève si votre ordinateur était piraté et ces données volées.

Cependant, l’enquête qui s’ensuivrait ne manquerait pas de rechercher si vous avez effectué toutes les diligences nécessaires et si vous n’avez pas commis une faute caractérisée dans la maintenance de cet ordinateur personnel.

marie

Question envoyée le
J'ai signalé à mon chef d'établissement,preuves à l'appui, des propos outrageants me visant explicitement et nominativement à titre professionnel sur les réseaux sociaux. Depuis des mois Il prétend que cela ne le concerne pas et ne veut rien faire, pourtant les auteurs sont scolarisés dans mon établissement et ont été mes élèves, craignant des représailles je n'ose porter plainte mais j'ai déposé une main courante. Quels sont mes droits ? l'éducation nationale ne doit-elle pas protéger ses agents ?

Bâtonnier Francis Lec

Message envoyé le

Lorsque le chef d’établissement est informé, preuve à l’appui, que des propos outrageants vous visent explicitement et nominativement de la part d’élèves qui sont scolarisés, il doit prendre les mesures pour faire cesser cette situation.

C’est ainsi que dans le cadre disciplinaire, il a la capacité de réunir les parents d’élèves ainsi que les élèves concernés pour aboutir à un résultat positif.

Il peut également engager des procédures visant des sanctions disciplinaires dans l’hypothèse où il ne serait pas entendu.

Bien entendu, face à cette situation, vous avez la capacité de déposer une plainte auprès du Procureur de la République et vous devez réunir tous les éléments qui établissent que vous êtes victime de ces propos outrageants.

Un dépôt de plainte auprès des services de police nécessite que vous preniez conseil auprès de l’ASL, vous pouvez par ailleurs en informer votre hiérarchie en évoquant la question avec les collaborateurs de l’inspecteur d’académie.

Vous pouvez même saisir le recteur d’une demande de protection fonctionnelle en en informant bien évidemment le Proviseur de votre établissement.

Il convient de sortir de votre solitude et rechercher les appuis qui existent véritablement pour vous aider.

marie

Question envoyée le
Professeur de lycée suis-je obligée de posséder un ordinateur et une connexion internet ? ou d'accepter d'utiliser mon matériel sans compensation ? est-ce que je peux me contenter d'utiliser les ordinateurs de l'établissement en remplissant bulletins et cahiers de textes en dehors de mes heures en présence d'élèves ?

Vincent Bouba

Message envoyé le
Vous évoquez des questions pratiques concernant l’utilisation des ordinateurs. A cet égard, je ne peux que vous renvoyer à la pratique de votre lycée et de vos collègues qui a dû faire l’objet de recommandations de la part de votre chef d’établissement.

C’est ainsi que vous ne manquerez pas de l’informer de l’utilisation des ordinateurs de l’établissement lorsque vous remplissez vos bulletins et cahiers de texte, même en dehors des heures en présence des élèves.

Vincent Bouba

Message envoyé le
Merci à tous pour votre participation ! Nous répondrons aux dernières questions ces prochains jours.
L'équipe de la FAS

Chris

Question envoyée le
Je passe 30 h par semaine sur mon lieu de travail. Est ce que malgré cet horaire je suis obligé d'ouvrir ma boite mail pro lorsque je ne travaille pas ?

Vincent Bouba

Message envoyé le
Il convient d’avoir une utilisation régulière mais raisonnable de votre boite email professionnelle. Vous devez être particulièrement vigilant quant aux contenus et notamment lorsqu’il y a une urgence (sécurité, …) afin d’y répondre dans les meilleurs délais. Nous vous conseillons de répondre à vos mails dans un délai raisonnable.

maestra

Question envoyée le
J'ai subi des propos délatoires de la part d'une maman d'élève sur les réseaux sociaux. Suite à ce post, la situation a rapidement dégénéré : menaces, insultes suivies d'une radiation. La mairie cautionne et mène l'enquête sans me demander ma version, que puis-je faire? J'ai bien sûr aussitôt présenté la situation à mon IEN.

Vincent Bouba

Message envoyé le
Nous vous suggérons de constituer un dossier solide prouvant que vous avez été victime de ces propos (captures d’écran, …), et de vous rapprocher de l’ASL et de son avocat-conseil pour ces faits qui, à vous lire, sont particulièrement graves http://www.autonome-solidarite.fr/contact
En effet, une procédure pénale pourrait être diligentée.
Egalement, vous avez parfaitement agi en indiquant la situation à votre IEN. Il conviendra d’être particulièrement vigilant(e) sur les suites qui seront données à votre dossier.

le dain

Question envoyée le
Sans le cadre de commission nous utilisons beaucoup de données élèves et familles, certaines informations ou dossiers sont cryptés d'autres pas quels risques quand nous échangeons via notre internet professionnel de malveillance?

Pour les agendas partagés nous utilisons celui de Google est-ce à déconseiller?

Vincent Bouba

Message envoyé le
Un principe de précaution s’impose lorsqu’il s’agit de l'utilisation des données personnelles concernant les élèves et les familles. A partir du moment où les procédures ont été respectées (utilisation des outils professionnels sécurisés), vous ne pourrez bien sûr pas être inquiété s’il y a une intrusion malveillante sur votre messagerie.
De même, s’agissant des agendas partagés, nous vous conseillons d’utiliser uniquement les outils mis à disposition par l’académie et par votre établissement (réseaux internes).

lauga

Question envoyée le
Que faire quand des élèves en filment d'autres et postent les images sur snapshat pour se moquer d'eux, sachant ensuite qu'il y a des répercusssions en cours?

Bâtonnier Francis Lec

Message envoyé le
Si des élèves en filment d’autres et postent des vidéos en se moquant d’eux, vous devez faire cesser immédiatement cette situation si vous en êtes témoins car celle-ci s’assimile à du harcèlement.
A cet égard, le ministère de l’Education Nationale met à votre disposition tout un arsenal législatif et réglementaire que vous pouvez consulter et qui vous donne les recommandations pour faire face au harcèlement entre élèves : nonauharcelement.education.gouv.fr - guide de prévention de la cyberviolence entre élèves
Vous avez d’ailleurs une obligation générale de surveillance et conformément aux dispositions de l’article 40 du Code pénal, vous avez l’obligation d’informer l’autorité judiciaire de tout harcèlement que vous auriez constaté. Je rappelle que l’article 39 du 4 août 2014 a modifié l’article 222-16 du Code pénal qui sanctionne les appels téléphoniques malveillants pour y inclure désormais l’envoi réitéré de messages électroniques malveillants.
Bien évidemment, vous avez également une obligation de signalement à l’égard de votre hiérarchie.

Rose

Question envoyée le
Je n'ai aucune idée à l'heure actuelle des risques
du numériques.
Quels sont-ils ?
- au niveau professionnel
- au niveau sphère privée
Merci pour votre réponse qui
éclairera mes interrogations.

enseignante

Vincent Bouba

Message envoyé le
Vous trouverez des éléments de réponses dans ce dossier publié sur notre site : http://www.autonome-solidarite.fr/articles/tic-a-l-ecole-potentiels-et-dangers

séverine

Question envoyée le
Dans quelle mesure, à quelle(s) condition(s)les propos vulgaires, insultants ou injurieux tenus par 1 ou plusieurs élèves identifiés sur 1 réseau social à l'encontre d'un autre élève peuvent ils être sanctionnés disciplinairement (dans l'hypothèse où la victime subit des conséquences dans l'établissement telles que l'isolement ou la peur de venir en classe) ?
Ou faut il nécessairement une plainte au pénal de la victime?

Bâtonnier Francis Lec

Message envoyé le
Les procédures administratives sont distinctes des procédures pénales, et sont autonomes l’une vis-à-vis de l’autre. Dans ces conditions, une procédure disciplinaire conforme au règlement intérieur et aux dispositions légales pourra être engagée à l’encontre d’un élève, auteur de propos vulgaires, insultants et injurieux.
Son comportement peut constituer un harcèlement contre lequel l’Education nationale demande une extrême vigilance.
Bien évidemment, d’une manière concomitante ou postérieure, une plainte pourra être déposée. Cependant, il faudra au préalable utiliser des démarches visant à réunir l’enfant et ses parents afin que de tels faits ne se renouvellent pas.

Sandra

Question envoyée le
Bonjour,

Le numérique est un sujet primordial dans l'Education Nationale tant il modifie les conditions de travail des enseignants! Hormis les ressources pédagogiques qu'il offre, il y a aussi des contraintes, et dans la pratique, les procédures ne sont pas facilitées quand on se retrouve dans certains cas: par exemple, lorsqu'un personnel est victime d'insultes ou de photos volées publiées sans autorisation sur un réseau social, la police ne veut pas toujours recueillir la plainte ou alors classe l'affaire sans suite. S'il veut voir l'affaire aboutir, c'est à l'enseignant seul de faire toutes les démarches (dépôt de plainte, avocat, etc...). Que faire?

De plus, dans un autre domaine, y a-t-il un droit à la déconnexion dans l'Education Nationale? A partir de quel moment considère-t-on qu'on n'a plus à prendre connaissance de ses mails professionnels? Peut-on reprocher à un enseignant de n'avoir pas exécuté un ordre si l'information a été donnée trop tard pour qu'il puisse en prendre connaissance? Peut-on considérer qu'une information donnée 1h avant un événement / réunion est un délai normal sachant que l'enseignant était en cours sans pouvoir consulter ses mails? Ou que l'information a été donnée dans la nuit pour être exécutée le lendemain matin?

Merci de vos réponses!
Cordialement,

Sandra

Bâtonnier Francis Lec

Message envoyé le
Vous vous inquiétez à juste titre du « parcours du combattant » que doit accomplir le fonctionnaire de l’Education nationale pour faire reconnaître ses droits lorsqu'il est victime de la cyberviolence. Il faut tout d’abord réunir un dossier solide qui comporte les preuves de ces violences (capture d’écran, constat d’huissier, …). Comme le prévoit la loi, vous pouvez bénéficier de la protection fonctionnelle prévue par l’article 11 du statut de la fonction publique qui vous sera accordée sur votre demande écrite par l’académie à la suite d’une demande écrite circonstanciée. Un avocat vous sera désigné et il pourra vous accompagner dans les démarches administratives et judiciaires que vous aurez à effectuer. Le juge des référés peut être saisi dans l’urgence afin qu’il ordonne sous astreinte la cessation de toutes publications diffamatoires ou injurieuses. Par ailleurs, une plainte peut être déposée auprès du procureur de la république et elle nécessitera un suivi opiniâtre de votre part et de votre conseil pour aboutir. L’ASL de votre département peut aussi vous apporter sans délai ses conseil et son soutien : http://www.autonome-solidarite.fr/contact

Concernant les informations qui vous sont données par email professionnel, elles doivent pour être appliquées être données dans un délai suffisant et raisonnable. Aucune responsabilité ne pourra vous être imputée si vous démontrez que vous avez accompli les diligences nécessaires et que vous n’avez commis aucune faute caractérisée.

Vidia

Question envoyée le
Bonjour,
Enseignant dans une école, j'ai envoyé un mél à mes collègues et à la directrice.
Celle-ci a transmis ce mail à l'inspecteur,à qui ce message n'était nullement adressé, sans mon accord et sans m'en avertir.
En a-t-elle le droit?
Merci à vous.

Vincent Bouba

Message envoyé le
La transmission de ce mail à l’Inspecteur sans votre accord est déplorable mais possible. Cette transmission est peut-être en rapport avec le contenu de votre email que nous ne connaissons pas. Nous vous appelons à la plus grande prudence dans toutes vos communications électroniques.

Fabienne

Question envoyée le
Bonjour.comment puis-je savoir que des élèves ou personnes écrivent des choses sur moi.?comment puis-je me défendre?merci

Vincent Bouba

Message envoyé le
N’hésitez pas utiliser les moteurs de recherche comme Google afin de prendre connaissance d’éventuelles publications à votre encontre.
Si vous constatez des propos malveillants à votre égard, constituez un dossier comportant preuves (captures d’écran, …) et prenez contact avec l’ASL de votre département qui avec son avocat-conseil vous aidera http://www.autonome-solidarite.fr/contact
En parallèle, prenez contact avec votre hiérarchie auprès de laquelle vous ferez une demande de protection fonctionnelle prévue par l’article 11 du statut de la fonction publique, si cela est nécessaire.

Auriol Joseph

Question envoyée le
Que puis-je faire pour faire fermer une compte FaceBook créé par des élèves depuis plus de 10 ans, portant mon nom mais un autre prénom, mais qui désigne pourtant ma personne dans la mesure où le prétendu professeur est bien dans mon établissement d'exercice (je n'y ai pas d'homonyme) ?
J'ai déposé plainte il y a un an environ suite à la suggestion d'un avocat conseil mandaté par l'ASL. Mais la commissaire de Police qui a enquêté n'a pu faire infléchir la décision de FaceBook qui "laisse courir".

Merci d'avoir considéré mon problème.

Cordialement

Bâtonnier Francis Lec

Message envoyé le
Reprenez contact avec l’ASL que vous aviez déjà consultée de façon à ce que nous puissions (avec votre avocat-conseil) revoir précisément votre situation et les blocages qui persistent depuis près de 10 ans. Pour vous répondre, il est essentiel de disposer de toutes les données de votre situation.

Emilie

Question envoyée le
Bonjour,

Est-ce qu'un parent d'élève ou membre du conseil municipal d'un village, peut librement remettre en cause, attaquer, provoquer ou se moquer des enseignants du village, sur les réseaux sociaux? (sous couvert de la liberté d'expression)

Précision : Les proches de cette personne (autres parents d'élèves, villageois, membres du conseil municipal...) comprennent donc parfaitement quel enseignant est visé par les attaques, même s'il n'est pas nommé explicitement.

Vincent Bouba

Message envoyé le
La situation que vous décrivez est inacceptable dès lors que l'enseignant, sans être nommé, est cependant identifiable. Les procédures de diffamation ou d’injures s’appliquent dans ce cas. Pour y mettre un terme, cet enseignant doit constituer un dossier qui établit matériellement les attaques et moqueries dont il est l’objet, mais aussi les faire constater éventuellement par huissier. Nous lui conseillons de saisir l’ASL et son avocat-conseil qui le conseilleront dans les procédures à mettre en œuvre.

roure g

Question envoyée le
L'adresse de messagerie académique fournie a tous les enseignants par les services du rectorat, initialement présentée comme étant a usage professionnel et privé, peut-elle être consultée (sans d'ailleurs qu'on en soit informé) par la hiérarchie (rectorat, voire chef d'établissement)?
Je pose la question car il semble que cela ait été le cas pour un collègue à qui, lors d'un entretien au rectorat, on a présenté des messages qu'il avait envoyé via cette messagerie.

Question subsidiaire: Qu'en est-il pour les messageries internes (via l'ENT) à l'établissement? Peut-on, par exemple, s'en servir pour communiquer à des parents ou des élèves des informations syndicales ou débattre d'une action commune en conseil d'administration?

Merci de vos réponses.

Vincent Bouba

Message envoyé le
Certaines académies précisent que la messagerie académique peut être utilisée à la fois pour des raisons professionnelles et personnelles.
Vous devez clarifier cette situation afin que les règles de consultation de ces emails par l'administration soient clairement définies. Il apparaît en effet surprenant que les emails personnels fassent l’objet d’une consultation. Par ailleurs nous vous conseillons d’éviter l’utilisation de cette boîte professionnelle pour votre usage privé.

Liz

Question envoyée le
Bonjour,
Le nouveau projet d'école validé par l'IEN prévoit le fichage de certains élèves, informatiquement et/ou papier de manière à savoir ce qui est mis en place pour les élèves en difficulté, dans le but d'améliorer leur suivi.
Est-ce légal car cela me choque et n'était-ce pas discriminatoire ?
Merci d'avance pour votre réponse.

Bâtonnier Francis Lec

Message envoyé le
Votre projet d’école prévoit une disposition interne de suivi des élèves en difficulté. Il apparaît logique qu’ils soient nommément indiqués. Toutefois il ne peut s’agir aucunement d’un fichage, mais d’un outil pratique mis à la disposition des enseignants ou du psychologue scolaire. Nous vous invitons à vous rapprocher de votre IEN afin de clarifier cette situation dans l’intérêt des élèves.

Mélinand

Question envoyée le
Bonjour, je sais qu'il existe un faux profil sur Facebook de moi. Je sais aussi que des élèves ont fait des vidéos visant à "parodier"mes cours. Que faire?
Cordiales salutations et merci de prendre la peine de me répondre.

Bâtonnier Francis Lec

Message envoyé le
Vous êtes victime d’une usurpation d’identité, et la loi vous permet de la faire cesser dès lors où vous connaissez l’identité des élèves. Avec l’aide de votre hiérarchie, vous pouvez dans un premier temps convoquer les parents pour les mettre en demeure de faire cesser cette situation. A défaut, vous pouvez prendre contact avec l’ASL et son avocat -conseil qui pourront envoyer aux familles concernées une lettre comminatoire http://www.autonome-solidarite.fr/contact
Nous vous recommandons de constituer un dossier qui rassemble des preuves matérielles de cette substitution de profil et des vidéos qui parodient vos cours (copies d’écran, …). En cas de besoin, vous pouvez aussi avoir recours à l’autorité judiciaire qui par voie de référé ne manquera pas contraindre les auteurs des publications à retirer celles-ci.

tatananick

Question envoyée le
Un directeur d'école est-il tenu de consulter l'historique de connexions internet, depuis l'école, de ses collègues hors horaires de travail afin de signaler les contenus qu'il juge inconvenant? Un IEN est-il tenu de donner suite? N'est-ce pas une atteinte à la vie privée?

Bâtonnier Francis Lec

Message envoyé le
Dans le cadre d’un usage professionnel d’Internet, le directeur d’école peut consulter l'historique des connexions. S’il constate une utilisation contraire à la loi, ou à un usage professionnel, il a l’obligation d’en informer la hiérarchie, voire les autorités judiciaires s’il s’agit d’infractions pénales (article 40 du Code pénal).
Plus généralement, nous vous conseillons de ne pas utiliser l’ordinateur de l’école pour des usages privés.

Fab974

Question envoyée le
Concernant notre boîte mail professionnel, doit-on répondre à nos messages pendant nos heures de travail (de cours) ou après nos heures de travail ?

Bâtonnier Francis Lec

Message envoyé le
Vous n’avez aucune obligation concernant la réponse à vos emails professionnels en dehors de vos heures de travail. Il convient de le faire pendant celles-ci et bien évidemment en dehors des cours. Consacrez chaque jour un temps raisonnable à la consultation de vos informations en limitant au maximum d’y répondre si cela n’est pas indispensable.

mcmerle

Question envoyée le
Ayant réprimandé mes élèves qui me prenaient en photo lors d'une alerte incendie, ils m'ont assuré qu'ils "avaient plein de photos de moi" et beaucoup ri lorsque j'ai parlé du "Droit à l'image" et des risques qu'ils encouraient. Comment savoir ce qu'ils font de ces photos sur 'Snapchat', Facebook ou autres et quels sont les recours? Merci.

Vincent Bouba

Message envoyé le
Si vous connaissez les profils des élèves qui postent ces photos, vous pouvez satisfaire votre légitime curiosité en effectuant des recherches via les moteurs de recherches. Il sera indispensable à cet effet, de vous créer un compte Snapchat, Facebook, … afin d’avoir accès aux informations que vous recherchez.
En cas de besoin, n’hésitez pas à prendre contact avec les parents d’élèves pour faciliter le dialogue qui s’avère indispensable en la matière.
Profitez de ces instants d’échange pour sensibiliser les élèves aux dangers et pratiques des réseaux sociaux qui restent cependant une formidable révolution dans la communication
Voir le site de la CNIL pour la prévention : https://www.educnum.fr/

Profsvt43

Question envoyée le
Il arrive que certains élèves filment les cours en direct en utilisant l'application périscope.
Que peut-on faire quand cela nous arrive (droit à l'image, propos insultants qui sont tenus pendant la diffusion) ?
Comment savoir que nos cours sont en direct? Personnellement je me suis inscrit à Périscope mais des diffusions privées peuvent être diffusées et je ne les vois pas.

EN FAIT NE SERAIT-IL PAS UTILE D'INTERDIRE LES SMARTPHONES OU TABLETTES DANS LES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES POUR EMPÊCHER CES DÉRIVES ?

Pour les comptes Facebook, personnellement j'ai crée un compte à mon nom et prénom (même si je ne suis pas actif sur ce compte) pour empêcher des élèves d'en créer un avec mes identifiants. j'ai même rajouté le terme "Officiel".

Bâtonnier Francis Lec

Message envoyé le
La première recommandation est de veiller à ce que les portables ne soient pas utilisés pendant vos cours même si les choses sont parfois difficiles, vous avez à cet égard une obligation de surveillance. N’hésitez pas à évoquer cette situation en conseil d’école, en conseil d'administration et auprès de votre hiérarchie pour que des solutions soient trouvées.
Certains établissements dans le cadre de leur règlement intérieur, prévoient la dépose obligatoire du portable avant l’entrée en cours. Ils sont entreposés dans des endroits approprié, les élèves disposants de casiers restreints à leur nom.
Rien n'empêche votre établissement dans le cadre du règlement intérieur, de prendre des mesures à l’égard des smartphones ou des tablettes. Cela suppose une vaste concertation, un dialogue parfois difficile avec les élèves et des moyens matériels pour éventuellement les entreposer.
La confiscation du téléphone ou de la tablette doit faire l’objet d’une procédure précise rappelée dans le règlement intérieur répondant à un souci de sécurité mais aussi prévoyant des mesures de concertation à l’occasion de la restitution du matériel (entretien avec les parents d’élèves).

Emilie

Question envoyée le
Bonjour,

Je suis remplaçante, et à ce titre je reçois parfois des mails en soirée (entre 20h et 23H) ou en tout début de journée (de 6h à 7h), ainsi qu'au cours de mes journées en présence d'élèves.
Que l'information circule bien OK, qu'elle soit à ce point envahissante et mélange les temps privés et professionnels me me dérange plus. Nous avons déjà un métier dans lequel il est difficile de décrocher. Comment être exemplaire auprès des élèves dans notre discours alors que nous subissons une forme de pression de l'immédiateté même au sein de notre profession ?
Le numérique est incontournable. J'en suis intiment convaincue. Pour le moment, en tant que professeur des écoles, je ne suis pas encore touchée par ce qui relève du cyber-harcelement, de la pression des réseaux au sein des groupes d'élèves même si cela commence à poindre. En revanche, comment à la fois se préserver dans son exercice quotidien d'enseignant et épauler les élèves dans l'apprentissage des gestes sains de la cyberculture ? Comment encore une fois représenter une forme de modèle, et être crédible quand nous n'arrivons pas forcément à gérer cela ?

Bâtonnier Francis Lec

Message envoyé le
Ne vous découragez pas, vous assumez excellemment vos fonctions et vous refusez de vous laisser envahir par la cyber-planète.
Préservez comme vous le faites votre vie privée. Vous n’avez aucune obligation de consulter dans cet espace privé vos courriels et autres. Consacrez cependant un temps raisonnable chaque jour à la consultation de vos informations en limitant au maximum d’y répondre si cela n’est pas indispensable.

momo

Question envoyée le
Bonjour
Suite à une usurpation d'identité sur Facebook et après dépôt de plainte, Facebook refuse de fermer le compte sous prétexte qu'il est conforme aux règlements de Facebook .
Quel est la démarche qui peut faire fermer ce compte?
Merci pour votre réponse.

Bâtonnier Francis Lec

Message envoyé le
Si le compte n’appartient pas à un de vos homonymes, la réponse négative de Facebook n’est pas acceptable. Saisissez à nouveau Facebook avec un dossier complet comportant les adresses URL des pages et profils, des captures d’écran des faux profils et tout justificatif qui vous semble pertinent.
Ainsi, vous devriez obtenir du responsable du site, la suppression de la diffusion de vos informations personnelles. En cas de résistance, vous pourrez vous adresser par voie de référé au Juge de grande instance avec l’assistance de l’avocat conseil de votre Autonome de Solidarité Laïque ou de l’avocat qui vous aura été désigné par le Recteur qui vous aura accordé la protection juridique.
Avec ces conseils, vous pourrez également déposer une plainte sur la base de l’article 226-4-1 du Code pénal qui réprime l’usurpation d’identité et le sanctionne d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.

CoSaket

Question envoyée le
Bonjour,
Comment mettre des limites aux parents d'élèves sur les limites d'utilisation de la messagerie : le soir, le week-end...Mes élèves avaient une messagerie, certains l'ont utilisé pour envoyer des insultes, les parents d'élèves pour communiquer des choses désagréables envers l'enseignant. Quelle limite trouver? Comment gérer les abus? Quels sont les droits des enseignants à protéger leur messagerie professionnelle dans le cadre de l'ouverture numérique?
Merci

Bâtonnier Francis Lec

Message envoyé le
L’utilisation de votre messagerie professionnelle a dû être précisée et rappelée par le Conseil d’école ou le chef d’établissement.
Ces règles précises et pratiques doivent faire l’objet d’une communication et d’un dialogue avec les parents pour leur rappeler le rôle de la messagerie professionnelle, les limites de son utilisation et les sanctions qui peuvent en résulter en cas d’injures ou de diffamation.

sophie

Question envoyée le
Des parents se proposent de filmer la chorale de l'école et de diffuser le film sur une section de youtube qui serait d'après eux "sécurisée".
Qu'en est-il ?

Bâtonnier Francis Lec

Message envoyé le
L’article 9 du Code civil énonce que « chacun a le droit au respect de sa vie privée ».
Pour les mineurs, ce droit est exercé par les parents. S’agissant d’un spectacle et de l’image des mineurs, une autorisation des deux titulaires de l’autorité parentale est requise lorsque les parents exercent en commun l’autorité parentale. En effet, cette autorisation n’est pas un acte usuel au sens de l’article 372–2 du Code civil. C’est donc une autorisation préalable exprès et spéciale que vous devez obtenir, elle précisera clairement qu’il s’agit de filmer la chorale de l’école et que cette diffusion sera sécurisée.
L’information de votre inspecteur de circonscription sera opportune. Vous veillerez à ce que la diffusion autorisée soit restreinte à l’Intranet ou l’ENT.

Audrey

Question envoyée le
Bonjour,
une maman d'élève a posté sur facebook l'appréciation du livret de réussite de son enfant. Pas de problème pour moi jusqu'à ce que je découvre qu'il y a également ma signature (apposée en dessous).
Ma signature est très lisible (on voit clairement mon nom de famille).
Ma question est la suivante : a t'elle le droit de publier ma signature sur facebook? Quels sont les recours possibles?
D'avance merci

Vincent Bouba

Message envoyé le
Votre autorisation aurait dû être requise par cette maman qui veut mettre en valeur le travail de son enfant. Un rappel des règles est cependant possible auprès d’elle, en lui demandant de ne pas faire figurer votre signature et votre nom sur Facebook. Une telle démarche sera, je l'espère, parfaitement comprise du parent d’élève.

orne

Question envoyée le
Bonjour,
Ma boîte mail personnelle (Orange) a récemment été piratée.
J'ai contacté l'assistance et le service Abuse de mon FAI , qui ont traité mon dossier.
Dois-je porter plainte pour usurpation d'identité numérique?
Si je ne le fais pas, quels sont les risques encourus?
Merci pour vos services.
Cordialement.

Bâtonnier Francis Lec

Message envoyé le
Il est positif que votre dossier sur le piratage de votre boîte mail ait été traité.
En fonction de la gravité de ce détournement, vous pouvez déposer une plainte auprès des services de police pour usurpation d’identité numérique (fait prévu et réprimé par l’article 226-4 du Code pénal).
L’assistance de l’avocat-conseil de l’Autonome de Solidarité Laïque est recommandée, la protection juridique des fonctionnaires peut vous être accordée par le Recteur d’académie saisi d’une demande écrite et motivée de votre part.

Chris

Question envoyée le
Mon nom a été évoqué lors d'un échange sur facebook entre parent d'élèves. Ces personnes déclarent que j'aurais critiqué ouvertement devant les élèves le travail réalisé par un autre collègue. Quel est mon recours ? A noter que je ne suis sur aucun réseau social.

Vincent Bouba

Message envoyé le
Vous devez tout d’abord vérifier si ces échanges figurent encore sur Facebook. Si c’est le cas, il convient d’extraire le texte. S’il est gravement injurieux à votre égard, vous pouvez le faire constater par huissier.
Dans votre cas, les parents sont identifiables et rien ne vous empêche de les inviter à vous rencontrer pour explication et leur demander de supprimer leur échange désagréable. La discussion me paraît être la meilleur dissuasion.

MV

Question envoyée le
quels sont les devoirs d'un enseignant au niveau des réseaux sociaux ?
Peut-il avoir une page Facebook avec des élèves ?

Quels risques encourt-il en matière de diffamation de son employeur (le Ministère de l'Education Nationale par exemple) via les réseaux sociaux ?

Bâtonnier Francis Lec

Message envoyé le
L’utilisation des réseaux sociaux vous renvoie d’une manière générale au respect des devoirs et obligations des personnels de la fonction publique. Ils sont rappelés par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032433852&categorieLien=id
Vous avez en toute circonstance l’obligation de respecter votre devoir de neutralité, d’impartialité, et de probité. L’article 1er de ce texte vous rappelle également le respect des valeurs de dignité et de laïcité.
D’une manière générale vous devez vous dispenser de propos diffamatoires ou injurieux à l’égard de l’administration à laquelle vous appartenez.
Dans ce contexte, une page Facebook avec des élèves n’est pas recommandée. Vous disposez en effet de d’autres moyens sécurisés de communication pour communiquer avec les élèves et leurs familles dans un cadre professionnel.
Nous attirons votre attention sur les relations qui peuvent être entretenues sur les réseaux sociaux entre élèves et enseignants dont certaines se révèlent dangereuses et à l’origine de poursuites pénales contre les fonctionnaires de l’Education nationale.
En cas de diffamation à l’égard de son employeur celle-ci peut entraîner une procédure disciplinaire et une suspension de vos fonctions pour méconnaissance des obligations liées au statut de fonctionnaire (loi du 20 avril 2016).

marysette

Question envoyée le
La mère d'une élève m'insulte gratuitement sur Facebook "entre copines" ...
Que faire ?
Dois-je porter plainte à la gendarmerie ?
A qui puis-je m'adresser ? car mon image professionnelle est visée et ma crédibilité auprès des élèves et des autres parents aussi .

Merci

Bâtonnier Francis Lec

Message envoyé le
Votre situation est évidemment anormale et vous devez constituer un dossier qui relève les éléments matériels de la diffamation ou des injures dont vous êtes la victime (captures d’écran, …). Dans votre cas, nous vous recommandons d’être assistée au plus vite d’un avocat-conseil de l’ASL qui vous orientera dans les démarches administratives et judiciaires destinées à faire cesser cette situation (http://www.autonome-solidarite.fr/contact).
Bien évidemment, vous tiendrez informée votre hiérarchie. Vous pouvez préalablement avoir ce contact avec cette mère d’élève que vous connaissez pour lui enjoindre de cesser ces publications. Avant toute procédure judiciaire, l’avocat-conseil pourra également lui adresser une lettre comminatoire.
Si les choses devaient s’aggraver vous aurez alors la possibilité de demander auprès du recteur la protection fonctionnelle prévue par l’article 11 du statut de la fonction publique.

David

Question envoyée le
Bonsoir
L'école peut-elle avoir une page facebook pour créer du lien avec les familles à l'heure où les familles sont plus à l'affut du dernier post que du dernier mot sur le cahier de correspondance (rappel des informations, des dates, de modalités organisationnelles...) ?

Bâtonnier Francis Lec

Message envoyé le
L’Education nationale (dans les écoles, collèges et lycées) a mis en place des espaces intranet qui sont précisément réservés aux contacts avec les familles. Si cela n’est pas mis en place au sein de votre établissement, parlez-en en conseil d’école, à l’IEN, ainsi qu’à la mairie.
Une solution sera trouvée.
Cependant, bien évidemment le recours à une page Facebook n’est pas nécessaire d’autant plus qu’elle n’assure pas la sécurité des échanges qui doivent demeurer confidentiels.
Vous pouvez également, en relation avec l’académie, mettre en place un blog. Les services devraient alors vous fournir un hébergement officiel.

zoubidou

Question envoyée le
Bonjour
Il est urgent de clarifier l'usage qui peut/doit être fait des réseaux internes/intranet du type Pronote ou autres ENT, qui offrent + ou moins de possiblités d'échanger des messages sans que chacun ait bien conscience de qui peut lire quoi.
Cas concret : un collègue enseignant commente le blocage du lycée par des élèves. Il le fait publiquement, c'est lisible par tous : enseignants, équipe de direction, parents...
Il se fait remonter les bretelles.
A quand des mentions explicites qui avertissent les utilisateurs des limites qui s'imposent à leur expression et dans quel cadre légal ?
Merci de vos commentaires

Bâtonnier Francis Lec

Message envoyé le
D’une manière générale, dans le cadre des réseaux intranet, je vous recommande la maîtrise totale de vos messages et de vos expressions. Une jurisprudence abondante rappelle que votre expression doit respecter les obligations de neutralité, de réserve, et de discrétion prévues dans le statut de la fonction publique.
Dans le cas concret que vous citez, l’enseignant qui commente le blocage du lycée ne respecte aucune de ces obligations. Il peut s’exposer à des procédures disciplinaires et encourir un éventuelle suspension dans ses fonctions.
Nous vous renvoyons, à cet égard, à notre publication évoquant les droits et obligations du fonctionnaire contenu dans le nouveau statut de la fonction publique :
http://www.autonome-solidarite.fr/articles/tribune-loi-fonctionnaire

David

Question envoyée le
Un enseignant est-il tenu de consulter sa boite professionnelle ? Peut-il utiliser sa boite personnelle pour contacter l'institution ou la boite professionnelle est-elle le canal obligatoire ?

Vincent Bouba

Message envoyé le
Nul n’est censé ignorer la loi et les règlements. Vous avez donc l’obligation de consulter votre boîte professionnelle. Celle-ci doit être uniquement utilisée pour votre contact avec l’administration. En cas de défaillance de celle-ci et en cas de nécessité urgente vous pouvez alors utiliser votre boîte personnelle. Cela est cependant exceptionnel.

AF

Question envoyée le
Bonjour,
J'ai été photographiée avec mes élèves, en classe, lors de la visite de rentrée du maire de la ville où je travaille.
Ni moi, ni les parents n'avons donné notre autorisation.
Les photographies (prises par le photographie de la ville) ont été diffusées sur le compte facebook de Monsieur le Maire sans que j'ai donné mon autorisation.
A plusieurs reprises, j'ai sollicité le Maire (via facebook) le droit au retrait de ces photos ou bien au floutage de mon visage.
Il m'a assuré être dans les règles ???!!!!!
Quels sont mes recours ???
Merci de votre réponse.

Bâtonnier Francis Lec

Message envoyé le
Chacun « ayant droit au respect de sa vie privée peut par principe s’opposer à la diffusion de son image sans son autorisation ». Cette autorisation écrite doit stipuler les conditions et les limites de la diffusion des photographies.
Des photos de ce type ne peuvent se retrouver sur un site électoral ou être diffusées pour servir une cause partisane. Dans votre cas, une demande de parents d’élèves auprès du maire s’appuyant sur une délibération du conseil d’école réclamant le retrait de la photo pourrait être efficace.
Le recours judiciaire par voie de référé serait cependant voué à l’échec. Les juridictions considérant que la photo de classe ou de rentrée scolaire peut présenter un caractère public. Enfin, les juridictions estiment que l’école ne pouvait ignorer la présence du photographe ce qui induit un accord tacite.
A rappeler que l’autorisation est généralement considérée comme tacite par les parents d’élèves pour cette photo de classe.
Cependant, au début de chaque année, pour les autres photos, la signature par les parents d’élèves d’une autorisation permanente de prises de vue et de diffusion d’images dans le cadre des activités pédagogiques est parfaitement légale.
Il vous revient bien évidemment dans chaque cas de protéger le droit à l’image des enfants.

THR

Question envoyée le
Bonjour ,
Comment traiter les propos diffamatoires qui portent sur un établissement scolaire et/ou son chef d'établissement lors d'échanges sur Twitter?

Bâtonnier Francis Lec

Message envoyé le
Si les propos diffusés sur les réseaux sont susceptibles de constituer des menaces, violences, voies de faits, injures, diffamation ou outrage à un enseignant, celui-ci peut demander à son administration (Recteur) de bénéficier de la protection fonctionnelle prévue à l’article 11 de la fonction publique. Cette protection permettra à l’enseignant d’être assisté par un avocat dans ses démarches pour obtenir le retrait des publications attentatoires mises en ligne sur Internet.
Bien évidemment, vous pouvez immédiatement bénéficier de l’assistance de l’ASL et de son avocat-conseil qui vous apporteront tous les conseils nécessaires pour constituer votre dossier (captures d’écran, …).
Si ces propos diffamatoires mettent en cause les élèves, nous vous suggérons d’effectuer des démarches préalables à toute procédure judiciaire.
Lorsque cela est possible, nous recommandons aux personnes victimes de propos tenus sur Internet de commencer par prendre contact avec l’élève créateur et administrateur de l’écran incriminé pour demander son retrait. Les parents doivent évidemment être associés à cette démarche.
En l’absence de retrait des propos par l'administrateur ou éventuellement le commentateur du site, la personne s’estimant lésée peut porter à la connaissance du site, en l'occurrence Twitter, l’existence des propos litigieux et demander leur retrait s’ils sont manifestement illégaux.
L’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique prévoit d’ailleurs un droit de réponse qui peut être exercé par la personne victime. En dernier ressort, la personne lésée peut engager une action en justice par la voie du référé (urgence) pour faire ordonner sous astreinte le retrait du contenu diffamatoire (article 6 1-1-8 de loi sur la confiance dans l’économie numérique).
Enfin, un élève ou un enseignant peut être victime de diffamation ou d’injure prévu par la loi sur la presse du 29 juillet 1881 qui s’applique aux réseaux sociaux. Je vous rappelle que le délit de diffamation est constitué en présence : « de toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ». L’injure est définie par « toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait ».

Bousquet

Question envoyée le
Bonsoir !,

Merci de nous répondfre .
La Cnil à mis en demeure facebook de respecter le droit français en août 2016. FB avait 3 mois pour régulariser ses pratiques en matière de collecte de données ... la société à demandé un délai... depuis, pas de traces de l'avance=ée de ce dossier . savez vous où cela en est ?

Merci !
Isabelle Bousquet

Vincent Bouba

Message envoyé le
Je vous recommande de saisir à nouveau la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) pour obtenir des informations complémentaires. Nous vous rappelons que la CNIL a juridiquement la capacité de transmettre le dossier au procureur de la République pour mettre un terme aux infractions de Facebook.
Cependant, nous n'êtes pas sans ignorer que l’obligation de respecter notre législation en matière de données personnelles se heurte à une interprétation du droit international qui paralyse un dénouement rapide. Vous savez sûrement que des discussions sont conduites actuellement à l’échelon européen avec plusieurs hébergeurs dont Facebook.

Mme L.

Question envoyée le
Bonjour,

J'ai découvert à l'occasion d'une commande que je passais sur un site internet que mon adresse de facturation avait été modifiée et comportait le nom de 2 élèves me faisant passer pour leur représentant légal (la mention REP LEG apparaît dans l'adresse).

J'ai contacté le site internet par mail, par téléphone puis par lettre en recommandé avec accusé de réception et je n'obtiens toujours pas d'explication concernant cette falsification de mon adresse de commande&facturation.

Il se trouve que ces 2 adolescentes sont aussi mes voisines d'en face (j'ai la 1ère en cours il y a 3 ans et j'ai actuellement la 2nde en classe pour la 2ème année consécutive).
Comme je reçois aussi des courriers et des catalogues de ce site internet, y a-t-il eu vol d'un de mes courriers?

Quelles démarches puis-je entreprendre? puis-je porter plainte? contre qui (le site internet ou les jeunes filles)?

Merci pour votre éclairage!

Bâtonnier Francis Lec

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En espérant que vous obtiendrez une réponse du site incriminé, il vous faut cependant réunir les éléments matériels de ce détournement. Il vous faudrait également en discuter avec votre direction pour qu’elle convoque en votre présence les 2 adolescents pour leur demander de mettre un terme au détournement de votre adresse de facturation, sous peine de menace de dépôt de plainte. Il convient également d’en informer les parents qui sont les représentants légaux des mineurs.
En cas d’échec vous pourrez en informer votre hiérarchie et prendre contact avec l’ASL et son avocat-conseil (http://www.autonome-solidarite.fr/contact) qui vous guideront dans les démarches administratives et judiciaires nécessaires.

Nicolas DEJEAN

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Bonjour,

Je pense avoir été la victime d'une usurpation d'identité à partir de mon compte hotmail sur mon lieu de travail (l'ordinateur commun à 5 collègues ayant été réglé en saisie automatique de mots de passe sur une duréee indeterminée).

Les hypothèses de faux usage de faux et calomnie sont plausibles.

Dois je porter plainte, si oui contre X ou nommément ?
Dois je exiger du Proviseur qu'il me remette ces courriels afin de constater l'usurpation et le faux ?
Dois je écrire officiellement à la hiérarchie (Recteur) pour faire état de la situation ?

Cordialement,

Nicolas Dejean

Bâtonnier Francis Lec

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Si vous envisagez de déposer plainte, vous devez réunir tous les éléments qui établissent que vous êtes victime d’une usurpation d’identité à partir de votre compte hotmail. Si des courriels existent, vous devez vous les procurer, y compris par une démarche auprès du proviseur.
Un dépôt de plainte auprès des services de police nécessite que vous preniez conseil auprès de votre ASL (http://www.autonome-solidarite.fr/contact). Vous pouvez par ailleurs en informer votre hiérarchie en évoquant la question avec l’IEN de circonscription.

MIREILLE

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Serait-il possible d'avoir en classe l'intervention d'une personne pour expliquer "mieux que moi" les risques d'Internet, le cyberharcèlement ? Nous en avons parlé en classe mais je souhaiterais approfondir le sujet avec eux et je n'ai pas les compétences pour le faire.

Merci d'avance.

Vincent Bouba

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La venue de personnes est toujours possible. Cependant, de nombreux outils existent en matière de prévention et de sensibilisation aux pratiques numériques (comme sur le site de la CNIL https://www.educnum.fr/).
Les instances académiques sont en contact avec des associations et des collectivités qui sont en mesure de vous apporter les informations que vous recherchez.
Vous pouvez également consulter notre site internet http://www.autonome-solidarite.fr/thematiques/internet-et-reseaux où vous trouverez des réponses quant aux pratiques numériques.
Nous vous recommandons par ailleurs de consulter le guide de prévention de la cyberviolence entre élèves qui est disponible sur www.nonauharcelement.education.gouv.fr

Vincent Bouba

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Bonjour à tous,
Merci pour vos nombreuses questions. Nous allons vous apporter nos réponses dès à présent.

Stéphane

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Question naïve : comment se fait-il qu'internet en général soit devenu un déversoir de haine sans contrôle ? Comment y remédier efficacement ?

V Coïc

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Complément à ma question concernant un enregistrement en conseil de classe :
j'ai omis de préciser que l'élève a réalisé cet enregistrement à notre insu.
Cordialement

def270473

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Bonjour,
J'interviens dans le cadre de l'EMC en Première sur "La société de l'information", et une grande partie des discussions portent justement sur ces risques...
Donc, plusieurs questions :
- Comment faire que la loi du droit à l'effacement soit correctement respectée ?
- Que faire pour être en sécurité sur les réseaux sociaux ?
- Les clauses d'utilisateurs, qui ne sont pas lues, mais acceptées de façon obligatoire pour accéder à l'application/programme, sont-elles toujours en accord avec les lois françaises ? Et sinon, comment faire pour qu'elles ne soient pas applicables en France ?
- Notre débat porte sur "Pour ou Contre une société globale de l'information", chaque élève joue un rôle pour lequel il doit avoir fait des recherches... Les élèves qui jouent les "Politiques" ont été choqués par le volet numérique des futurs candidats. Que peut-on penser d'un candidat qui veut mettre un Haut Commissaire au Numérique en place, directement rattaché au Premier Ministre, sans autre contrôle ? Qu'Est-ce que cela pourrait signifier concrètement ?

Voici quelques unes des questions, pour les autres, certaines apparaissent déjà, d'autres personnes les auront peut-être...

Cordialement

LS M

Question envoyée le
Comment protéger nos enfants ou élèves des dérives de snapshat? Les photos qui y sont postées sont temporaires mais nulle n'est à l'abri d'une capture d'écran. Que faire en cas de mise en ligne de photos malveillantes. Comment vérifier que des photos n'y soient postées à notre insu?
Comment vérifier lorsque l'on ne maîtrise pas Facebook que des messages malveillants y soient déposés?
Merci pour votre réponse.

Lorphie

Question envoyée le
1 Que faire si des élèves prennent des photos de leur camarade dans les vestiaires et les publient (sans qu'on le sache) sur internet ?
2 Quelle démarche (conciliante) si de élèves publient une photo de nous sur FB ou Snapchat ou ... ?

FabDre

Question envoyée le
Bonjour,
Quelles sont les règles d'utilisation des BYOD en classe élémentaire ? Quels sont les risques ?
Merci par avance.

Philippe

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Bonjour.
Il existe un amalgame entre l'usage de l'adresse dite "académique", qui sert dans le cadre administratif de la profession d'enseignant.e, et l'adresse, ou l'authentification par celle-ci + mot de passe, lors d'activités liées aux cours ( communication entre établissements, classes, organismes privés, échanges avec des parents, élèves, inscription sur des plates-formes pédagogiques etc...)
N'y a-t-il pas là une grande confusion ? Les deux usages que j'ai mentionnés me semblent très différents. La réglementation prévoit-elle un cadre ?
Pour ma part, j'ai créé une adresse "de classe" (je n'en ai qu'une, ce qui simplifie les choses) pour le second usage. Suis-je "hors-la-loi" ?

LNO47

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Comment faire pour chercher si l'on parle de moi sur facebook et compagnie sans être détectée par les malveillants qui le feraient.
Comment faire pour faire supprimer un film de mon cours qui aurait été mis en ligne

isa_dedieu

Question envoyée le
Dans quelle mesure le LSU pourra-t-il permettre de ficher les enseignants en même temps que les élèves ?