Procédure et recours en cas d'insultes ou de menaces
J’ai déposé une plainte il y a plus de 4 mois suite à des insultes et je n’ai jamais eu de nouvelles suite à ma plainte. Est-ce que ce cela signifie qu’elle a été classée sans suite ? Ai-je un recours ?
Me Florence Lec : Vous êtes en principe informé, en tout cas c’est ce que prévoit le code de procédure pénale, du classement sans suite de votre plainte. Il est bien sûr possible que votre Conseil se rapproche du procureur de la république compétent afin de connaitre les suites données à votre plainte. Cette démarche peut être effectuée quelques semaines après le dépôt de votre plainte. Sans réponse des services de police, judiciaires, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile. Pour vous conseiller plus utilement il est indispensable de vous rapprocher de L’ASL et de son avocat-conseil.
J’ai été prise à partie verbalement de façon assez violente par un parent d’élève. Je suis en accident de service. J’ai rempli le RSST et envoyé mon dossier de déclaration au rectorat. Dois-je aussi faire une main-courante à la gendarmerie ? Comment gérer les futurs rendez-vous éventuels avec cette personne? Puis-je refuser de la recevoir ?
Me Florence Lec : La prise à partie violente du parent d’élève a provoqué votre arrêt de travail et vous êtes en capacité naturellement de déposer une plainte auprès des services de police. Cette plainte doit être accompagnée d’un certificat médical établissant une relation entre l’agression et votre arrêt de travail. Dans votre cas, une main courante est insuffisante et vous devez absolument avoir les conseils de la délégation départementale de L’ASL et de son avocat qui vous indiquera le comportement à adopter.
J’ai déposé une plainte, en novembre 2020, directement auprès du procureur pour avoir été identifiée et pour des propos tenus à mon encontre sur les réseaux sociaux dans le cadre de ma fonction. Aujourd’hui je ne sais toujours pas comment cette plainte a été traitée, aucun suivi de la part des services de l’état. Comment connaître l’avancée de mon dossier afin que je puisse enfin clôturer cette difficile expérience ?
Me Florence Lec : Votre dépôt de plainte a sans doute été accompagné de l’avis de l’avocat-conseil de L’ASL ou de celui que vous avez demandé auprès de votre académie dans le cadre de la protection fonctionnelle. L’avocat a la capacité de demander au Procureur de la République ce qu’il en est de votre plainte qui commence à avoir près d’un an d’ancienneté. Enfin, quand vous avez déposé votre plainte vous l’avez probablement transmise à votre hiérarchie, et vous avez la capacité de lui demander à nouveau d’intervenir auprès de l’autorité judiciaire afin de connaitre les suites données à votre situation. Ces différentes démarches vous permettront sans doute de clore cette difficile expérience qui vous a été imposée. En revanche, si ces propos étaient diffamatoires, et au regard de la prescription de 3 mois, je crains que la prescription soit acquise et que vous n’ayez plus de moyen d’action au niveau pénal. N’hésitez pas à prendre contact avec l’équipe départementale de L’ASL.
Je suis agréée en art plastiques en collège. Un parent d’élève directeur d’une association de parents d’élèves à profité de son statut pour monter un dossier contre moi et l’envoyer directement au rectorat. Il s’est servie d’éléments anciens et erronés. J ai été victime d’une agression d’élève il y à quelques années et il a prétendu que j’avais laissé dégénérer une bagarre dans ma classe. J’ai été défendue par ma principale et les choses ne sont pas allée plus loin. Ils aurait depuis perdu son poste. Toutefois je voudrai savoir si je peux faire quelque chose pour cet acte qui visait clairement à me porter préjudice.
Me Florence Lec : Il semble bien que dans votre cas vous ayez été la victime d’une dénonciation calomnieuse. L’article 226-10 du code pénal prévoit « qu’une dénonciation calomnieuse effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu’elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ». La dénonciation calomnieuse est prescrite par six ans à compter du jour où elle a été commise. Si vous deviez donner une suite pénale à cette situation vous devez réunir l’ensemble du dossier à condition qu’il ne soit pas trop tard au regard de la prescription et prendre contact avec l’équipe départementale de L’ASL qui analysera et vous conseillera au mieux sur les suites à tenir.
Un frère d’élève, majeur, m’ insulte et me menace au téléphone dans le cadre de mes fonctions de directrice d’école. Je porte plainte au commissariat. L’officier de police judiciaire, un major, qui a pris ma plainte me dit qu’il me contactera pour les suites de cet outrage. Il ne l’a jamais fait, je l’ai contacté par téléphone puis par courriels auquel il n’a jamais répondu.J’ai adressé au commissaire deux lettres restées sans réponse. Que puis-je faire pour obtenir des nouvelles et réparation pour cet outrage ?
Me Florence Lec : Dans la mesure où vous avez déposé une plainte, vous avez dû réclamer la protection fonctionnelle auprès du recteur de l’académie ou solliciter l’assistance de L’ASL pour vous aider dans vos démarches, vous mettant également en relation avec un avocat-conseil de notre réseau. L’avocat-conseil désigné doit se rapprocher du Procureur de la République afin de connaitre les suites données à votre plainte. Vous lui transmettrez la copie des courriers qui ont été échangés et en particulier une copie du procès verbal qui a dû vous être remis lors de votre dépôt de plainte par les services de police.
Je souhaiterais savoir pour quelle raison, lorsqu’un (e) directeur / directrice d’école est insulté (e) ou menacé (e) par des parents d’élèves , ce n’est pas l’administration qui prend immédiatement le relais en déposant une plainte. Il faut absolument que, si tel n’est pas le cas, les enseignants qui déposent plainte ne soient pas obligés de donner leur adresse personnelle. Ils doivent pouvoir utiliser l’adresse de l’école dans laquelle ils sont en poste . Pourquoi n’existe-t-il pas une base de données fermée ( accessible aux chefs d’établissement ) qui recense les parents avec lesquels il y a déjà eu des problèmes ?
Me Florence Lec : Lorsqu’une infraction pénale est commise à l’égard d’un directeur ou d’une directrice d’école, c’est elle-même qui doit déposer plainte auprès des services de police. Le relai est naturellement pris par son administration à qui elle adresse une copie de cette plainte en demandant la protection fonctionnelle auprès de l’académie et en saisissant L’ASL. Souvent lorsque l’enseignant dépose plainte auprès des services de police, il ne donne pas son adresse personnelle mais simplement l’adresse de son établissement scolaire. En tout état de cause, nous vous conseillons impérativement d’avoir l’assistance de l’équipe départementale de L’ASL et de son avocat-conseil pour la rédaction de cette plainte.
Puis je porter plainte contre un parent pour diffamation lorsque celui ci m’accuse de faire de la discrimination raciale et que puis je attendre de la part de ma hiérarchie ?
Me Florence Lec : Si vous êtes l’objet d’une diffamation qui vous accuse de faire de la discrimination raciale, vous pouvez évidemment porter plainte à condition que vous réunissiez la preuve des propos tenus. Plus précisément encore je vous rappelle que la diffamation est une allégation qui porte atteinte à l’honneur et à la considération d’une personne. Cette diffamation peut être raciste, sexiste ou homophobe. Elle relève d’une procédure spécifique. J’attire votre attention sur le fait que la diffamation est prescrite au bout de trois mois à compter du jour où elle a été effectuée. Il vous revient en conséquence de saisir la délégation de L’ASL avant l’expiration de ce délai, qui pourra analyser avec vous la situation et convenir des suites à tenir.
Il y a quelques années, j’ai été intimidé et agressé physiquement par un père d’élève et calomnié par la mère de ce même élève. L’élève a juste été changé de classe sur la demande de l’Inspectrice (pas de protection fonctionnelle) La mère d’élève continue de me calomnier. Je vais avoir un de leur nouvel enfant l’année prochaine. Je redoute beaucoup cette prochaine année scolaire. Que puis-je faire ?
Me Florence Lec : Votre situation est évidemment angoissante, mais si la mère d’élève continue à vous calomnier vous devez réunir des éléments de témoignages qui apportent la preuve de cette attitude inadmissible. Dans l’immédiat et comme nous l’avons déjà indiqué dans d’autres situations concernant des propos diffamatoires ou injurieux, vous devez réunir des éléments de preuve et des témoignages. Vous devez enfin saisir la hiérarchie en lui adressant un courrier ou un mail spécifiant ces calomnies. Enfin, quand vous aurez réuni tous ces éléments, vous pourrez vous adresser à la délégation départementale de L’ASL de votre lieu d’exercice qui vous mettra en relation avec son avocat-conseil qui décidera avec vous de la suite à donner y compris en matière pénale s’il y a lieu. Une lettre comminatoire à ce parent d’élève sera peut être adressée par l’avocat-conseil.
La hiérarchie est souvent muette…#pasdevague Une collègue agressée par un élève et les parents. Résultat, l‘enseignante a été « invitée » à changer d établissement et non l'élève ! Est ce normal ? Comment éviter d autres S. Paty?
Me Florence Lec et Jean-Louis Linder : Dans votre situation, il n’est pas normal que la collègue agressée ait été invitée à changer d’établissement. Elle doit se rapprocher des représentants des personnels pour ce sujet. De plus, dans ce cas, une plainte peut être déposée auprès des services de police à condition que vous ayez réuni les éléments de preuves de votre plainte relative à cette agression. Il faudrait cependant prendre attache dans un premier temps avec votre délégation départementale (ASL) qui pourra vous conseiller au mieux sur les suites à tenir.
J’ai été victime en juin 2021 de deux plaintes de famille d’élèves pour agression et insultes. Ma hiérarchie ne m’a pas soutenue, mon chef d’établissement m’a demandé de prendre ma retraite et de prendre un congé maladie pour ne pas être en contact avec les élèves en fin d’année. J’ai eu la chance de pouvoir prouver ma bonne foi à la gendarmerie par le temoignage de plusieurs collègues et en particulier de l’AESH toujours présente à mes côtés. Les plaintes n’ont pas été « retenues ». J’en ai été avisée par téléphone par le gendarme qui m’avait audionnée. A la rentrée, j’ai demandé que l’élève et sa famille soit reçu par le chef d’établissement en ma présence pour repartir sur des bases claires, ce dernier a refusé. J’ai dû reprendre l’élève en classe sans la moindre excuse. Qu’aurais je pu faire ?
Me Florence Lec : Le fait que vous ayez été mis hors de cause à la suite des plaintes qui ont été déposées est en soi très satisfaisant pour vous. L’avocat qui vous conseillait, y compris celui de L’ASL, a dû vous indiquer que le classement sans suite de la plainte déposée contre vous pouvait vous offrir la capacité d’une procédure en dénonciation calomnieuse. Enfin, il n’est pas normal que vous ayez été contraint de reprendre l’élève qui vous avait, d’une certaine manière, agressé. Vous pouvez vous adresser à votre hiérarchie et en particulier à votre IEN si vous exercez dans le premier degré pour modifier ce placement à condition que l’élève continue à perturber la classe.
Jean-Louis Linder : Votre situation est difficile et si trop de temps a passé pour pouvoir rediscuter de la composition des classes, vous pouvez à minima demander à votre chef d’établissement qu’il reçoive maintenant ces familles pour obtenir des excuses.
Au mois de mars, j’ai été violemment agressée dans mon bureau (je suis CPE ) par un collégien de 3e à qui je refusais de restituer son portable qui avait été confisqué par une Aed. C’était la deuxième fois en une semaine ! Outre les agressions verbales, il a violemment tapé du poing sur mon bureau ce qui a nécessité que je fasse intervenir le chef d’établissement pour tenter de le calmer. J’ai déposé plainte pour ces faits graves, l’élève a été exclu définitivement par conseil de discipline et le lendemain du conseil, son père m’appelait pour me demander de retirer ma plainte. Devant mon refus catégorique, il a alors tenu des propos très désobligeants et culpabilisants en me disant, qu’à cause de moi, son fils aurait un casier judiciaire qui l’empêcherait d’embrasser la profession de gendarme à laquelle il se destinait … depuis, je suis en arrêt de travail pour burnout, à demi traitement. L’administration tarde à me donner réponse quant à l’octroi d’un congé de longue maladie demandé par mon médecin traitant . L’ASL peut elle me soutenir d’une quelconque façon ?
Me Florence Lec : Dans l’incident grave qui est intervenu au mois de mars, vous avez été soutenu par votre administration puisqu’un conseil de discipline a exclu définitivement le collégien qui vous avait agressé. S’agissant d’un mineur, votre plainte a d’ailleurs peut-être été classée sans suite, la sanction du conseil de discipline étant considérée parfois par le parquet comme suffisante… Dans votre situation, il convient de vous rapprocher de L’ASL et de demander conseil à l’avocat auprès duquel vous serez orienté. Il pourra d’ailleurs rechercher la suite qui a été donnée à la plainte que vous avez déposée. Vous pouvez également entreprendre des démarches auprès de votre administration afin de faire reconnaître comme imputables au service les conséquences de l’agression que vous avez subie. Enfin, je vous suggère de demander auprès de votre Recteur/trice la protection fonctionnelle si ce n’est pas déjà fait.
Jean-Louis Linder : L’accompagnement de L’ASL, comme le rappelle Maître Lec, peut bien entendu se tenir du côté juridique mais nous le redisons, une agression verbale et des menaces ont toujours des répercussions personnelles quant à notre santé au sens large. La souffrance, le stress sont présents et vos pairs de L’ASL sauront aussi vous écouter, vous soutenir et voir avec vous et nos partenaires comment vous aider à avancer. Le médecin de prévention de l’académie a compétence, dans cette situation, qui impacte votre capacité à reprendre votre activité. Sollicitez-le .
Un parent a proféré des menaces de mort vis-à-vis d’une enseignante de mon école. Quelles sont les mesures de protection que l’Education nationale devrait prendre dans ce cas (dépôt de plainte, changement d’école, etc….) ?
Me Florence Lec : Les menaces de mort proférées à l’égard d’une enseignante de votre école sont inacceptables et peuvent faire l’objet d’un dépôt de plainte auprès des services de police. Cette plainte doit cependant être rédigée avec l’appui de L’ASL et certainement de son avocat conseil. Vous aurez également la possibilité de demander la protection fonctionnelle à votre académie.
Jean-Louis Linder : Le ministère a mis en place et vous le trouverez sur le site officiel, un ensemble de procédures et d’actions à mener pour mettre en œuvre véritablement la protection au plus près du terrain. C’est un pas important pour notre profession qu’il ne faut pas négliger mais l’accompagnement par un pair pour cette situation me semble fondamental. Contactez la délégation départementale de L’ASL.
En tant qu’enseignant du premier degré, nous sommes amenés à rencontrer les parents seuls dans notre classe. Certains entretiens se passent bien mais d’autres contre toute attente non. Comment faire pour faire reconnaitre que le parent a été agressif, virulent, irrespectueux ou menteur ? C’est parole contre parole, non ?
Me Florence Lec : Dans l’hypothèse où vous pressentez qu’un parent d’élève peut se montrer menaçant, il convient évidemment de solliciter la présence d’un collègue ou de votre directeur. Enfin, de façon à calmer les choses, vous pouvez, avec l’accord du parent d’élève, enregistrer votre conversation, par souci de mieux répondre à ses attentes, mais c’est un procédé qui est toujours délicat à mettre en pratique.
Jean-Louis Linder : Vous ne pourrez pas toujours prévoir quels entretiens se passeront bien ou mal mais vous avez très certainement identifié les familles qui posent problème. Ceci ne nécessite-t-il pas une équipe éducative plutôt qu’un entretien ordinaire ? Vous seul pouvez juger mais très souvent, les relations deviennent très tendues lorsque sont abordés les soucis éducatifs (comportements, hygiène…) ou les résultats scolaires. C’est possiblement un sujet d’équipe éducative.
Quelles poursuites engager face à un père d’élève qui dit m’avoir enregistrer lors d’un entretien non programmé ? alors que j’accueille les élèves à la grille. Je précise qu’il est 8h20, ma collègue et moi ouvrons la grille (CP primaire), pour accueillir les enfants. Il entre dans l’école et demande à me parler pensant qu’il s’agit d’une discussion brève, je l’écoute bien volontiers. Il insiste malgré le fait que je lui dise me sentir agressée et que je souhaite différer cette discussion qui nécessite un rdv. Et me menace d’écrire à la rectrice entre autres propos.
Me Florence Lec : L’attitude de ce père est évidemment inacceptable mais avec le chef d’établissement vous devez pouvoir le convoquer et lui indiquer qu’il ne peut avoir un comportement de cette nature. Si son comportement agressif se réitère malgré le rendez-vous que vous aurez donné éventuellement avec la présence d’un de vos collègues, vous réunirez la preuve des propos qui ont été tenus et vous solliciterez L’ASL qui pourra décider de faire appel à l’avocat-conseil du département qui recherchera si cette attitude est pénalement répréhensible.
Jean-Louis Linder : De plus vous pouvez demander à votre directeur ou directrice de prendre contact avec le référent violence en milieu scolaire, nommé auprès de l’IA-Dasen. Ce dispositif est présent dans chaque département et permettra à l’école via la direction de pouvoir faire entendre ce quotidien inacceptable et d’établir une démarche globale.
La notion de « danger imminent » exigée par l’administration pour exercer son « droit de retrait » me semble une notion aussi délicate et pour tout dire oiseuse que celle de légitime défense. Je viens d’être insulté et menacé mardi 21 septembre devant la porte de l’école à 13H55, heure de service où je surveillais la cour. Le papa m’a promis des tracas administratifs et de me casser la gueule si les faits que lui me reprochait se répétaient. Il n’y a jamais danger immédiat quand on se fait insulter, pour moi c’est la 3e fois en 3 ans, je sais de quoi je parle. La plainte que j’ai formulée à la deuxième menace car le mari s’était déplacé pour me chercher querelle n’a pas été suivie par le procureur faute d’enquête, soit-disant à cause de la COVID !!! Faut-il attendre d’avoir la gueule en sang pour légitimement exercer son droit de retrait ?
Me Florence Lec : Contre l’insécurité dans les établissements scolaires ou contre les dangers graves et imminents exposant les salariés du public ou du privé, le droit de retrait a été reconnu dès l’année 1982. Concernant les agents de la fonction publique, le décret du 9 mai 1995 introduit un article 5-6 relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail. Au terme de cet article : « si un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave ou imminent pour sa vie ou sa santé ou s’il constate une défectuosité dans le système de protection il en avise immédiatement l’autorité administrative ». Comme vous le constaterez, le danger ne doit pas être seulement imminent mais également grave et doit mettre en danger votre santé. Ces conditions sont difficiles à réunir et très souvent l’exercice de ce droit de retrait invoqué est considéré par la hiérarchie comme excessive voire abusif au regard de la réglementation et doit être assimilé à un droit de grève entrainant la retenue de salaire. Cependant, la jurisprudence du Conseil d’Etat est relativement constante et rigoureuse à l’égard de l’administration et n’hésite pas à condamner l’Etat à des dommages et intérêts pour ceux qui ont été exposés d’une façon anormale au danger. Dans votre cas, le fait d’être insulté n’est malheureusement pas considéré comme un danger grave et imminent. En revanche, comme vous l’avez fait, vous avez parfaitement le droit en réunissant des témoignages de déposer une plainte auprès des services de police ou même directement auprès du Procureur de la République. Il convient à cet effet d’être aidé et accompagné par L’ASL.
Jean-Louis Linder : Prenez attache avec votre délégation départementale de L’ASL pour que vous puissiez être conseillée plus avant.
Après avoir écrit un mot sur l’agenda d’un enfant concernant son comportement face au travail et vis-à-vis de moi, le papa est entré dans une rage folle et s’est présenté à l’école. Je n’étais plus présente et c’est la dame de ménage ainsi que la chargée des école de la mairie qui ont « essuyé » ses injures et menaces à mon encontre. Je voulais donc savoir comment réagir lorsque l’on reçoit des menaces par personnes interposées? Quels sont mes recours? main courante, dépôt de plainte…? Quelles sont les sanctions encourues pour ce genre de parent? C’était en fin de journée, j’ai envoyé un mail à l’Inspecteur de ma circonscription dès que j’ai appris ce qui se passait, j’ai par la suite rencontré ce père (qui s’était calmé) mais je ne voudrais pas que cela se reproduise et que les parents se croient autorisés à s’adresser à nous de cette façon.
Me Florence Lec : Dans le cas d’espèce, il conviendrait que ce soit la personne menacée et injuriée qui dépose plainte. Il convient en tout état de cause que le directeur/trice de l’école fixe un rendez-vous avec le parent d’élève en cause pour lui rappeler le règlement intérieur et que cette attitude est inacceptable au sein de l’école et contre le personnel. Il conviendra d’en informer votre hiérarchie.
Un élève arrivé tardivement dans ma classe de MS (Mai), pose de gros problèmes de comportement (insultes envers ses camarades, bousculades, refus de travailler, de se mettre en rang, de dire bonjour,…). J’en parle à ses parents au bout de 2 semaines pour laisser le temps à cet élève de s’acclimater à son nouvel environnement et ceux-ci m’assurent que c’est dû au déménagement. Je leur dis que je suis tout à fait consciente que le fait de changer tous les repères de l’enfant en fin d’année scolaire entraîne une grande inquiétude chez lui mais que je ne peux pas laisser s’installer ces comportements. On se quitte en bons termes. Le lendemain, le père seul m’apporte un sac de courses plein de petits cadeaux emballés et, tout en me mettant l’index sous le nez et tout en me tutoyant,me dit » Y. fonctionne à la récompense, alors tu vas lui donner une récompense à chaque fois qu’il fera quelque chose de bien dans ta classe. T’as compris ? Ce n’est pas une insulte, ni une menace directe mais j’estime avoir été menacée quand même de façon sous-jacente. Qu’aurais-je dû faire ? J’en ai bien évidemment parlé à ma directrice et le soir même j’ai rendu le sac seule au père qui m’a fusillée du regard. Je ne l’ai plus revu jusqu’au 6 juillet.
Me Florence Lec : Il est important que vous ayez conservé votre calme dans cette situation. Votre comportement a été tout à fait judicieux et vous devez expliquer au père que votre pédagogie ne fonctionne pas « à coup de bonbons ». En droit, la suggestion maladroite du père ne serait pas considérée comme une menace même si vous l’avez ressentie comme telle. Pour vous aider dans la relation avec le père, vous pouvez bien évidemment, comme vous l’avez fait, avoir recours au conseil et à l’intervention de votre directrice. Lorsque des menaces sont exercées, dans les conditions que vous relatez, vous devez rechercher le témoignage écrit des personnes qui ont été témoins des menaces exercées par ce parent d’élève. Si un tel comportement devait se reproduire, vous pouvez évidemment avec les témoignages recueillis et, en fonction des propos qui ont été tenus, solliciter le conseil de la délégation départementale et de son avocat-conseil qui vous orienteront éventuellement vers le dépôt de plainte si c’est nécessaire. Dans votre cas, il est heureux que vous entrepreniez un dialogue, semble-t-il constructif, avec ce père qui ne maîtrise pas son langage.
Jean-Louis Linder : La situation que vous décrivez implique bien de repréciser les bons usages mais vous auriez tout intérêt à envisager une équipe éducative si le comportement de l’enfant ne changeait pas. Vous pouvez faire appel aussi au réseau d’aide en amont. Quoiqu’il en soit, ce type de problématique se gère mieux en équipe et votre IEN peut aussi intervenir le cas échéant pour rétablir une attitude normale.
Un parent a averti la principale qu’il venait à notre réunion parents professeurs niveau 6èmes le 8 octobre prochain pour régler ses comptes avec les enseignants et qu’il allait faire « un carnage » que devons nous faire? la principale a contacté ses supérieurs, elle porte plainte, espère la visite d’un ipr vie scolaire pour être épaulée et fait intervenir pour la réunion une équipe de sécurité nous nous sentons menacés , il a rayé une partie du règlement intérieur et les observations mises à son fils dans son carnet de correspondance il semble sans respect pour rien ni pour personne bien qu’il ait déjà été reçu par la principale.
Me Florence Lec : Face à ce parent menaçant, vous avez eu le bon reflexe et en particulier en sollicitant la présence de l’IPR vie scolaire afin de vous épauler. Si le comportement de ce parent d‘élève qui refuse toutes les règles de l’école se poursuit, il conviendra de saisir le référent justice par un signalement qui lui-même, en fonction des éléments du dossier, entreprendra les procédures nécessaires. Enfin, je vous rappelle, qu’en cas de menace, le principal du collège a autorité pour déposer une plainte auprès des services de police. Il devra cependant étoffer son dossier d’éléments précis et, en particulier, la preuve des propos tenus par le parent d’élève indiquant « qu’il va faire un carnage »…
Jean-Louis Linder : Cet évènement est loin d’être anodin et au-delà de ce qui a déjà été parfaitement entrepris, vous pouvez prendre attache avec la délégation départementale de L’ASL qui suivra ce dossier et pourra vous accompagner. L’ASL, chaque année, établit un état des lieux du climat scolaire (Baromètre) qui s’appuie justement sur les dossiers et les réalités de terrain que vous nous faites remonter.
Enseignant en lycée, je crains des recours de la part des parents du fait du contrôle continu mis en place cette année. Tout repose sur nous et cela nous place en position délicate face aux parents qui veulent à tout prix que leurs enfants aient le bac, peu importe leur niveau. Comment se protéger face à d’éventuelles plaintes de parents sur la qualité de nos évaluations ?
Me Florence Lec : Les parents peuvent toujours exprimer des critiques concernant le déroulement du contrôle continu mais ils ne peuvent en aucun cas entreprendre des injonctions à votre égard. Par ailleurs, s’agissant de la mise en application d’un contrôle continu qui résulte de décisions de l’Education nationale, les plaintes qui pourraient être déposées n’auraient aucune chance de prospérer. Soyez rassuré.
Jean-Louis Linder : Le contrôle continu ne peut remettre en cause l’indépendance et la légitimité du professionnel. Vous êtes seul compétent à établir si un élève a ou non acquis et de quelle façon. De plus l’ensemble des professeurs d’une même classe sont concernés et il s’agit bien d’une cohérence d’équipe.
Bonjour J’ai été interpellé,insulté et menacé de manière assez véhémente par un papa d’une famille qui nous pose souci depuis une bonne année (nombreux retards # maman élue qui pose des questions nous mettent en cause lors du conseil d’école.. Diffuse des rumeurs en radio trottoir, etc) Il m’a notamment traité de facho et reproché de le traiter différemment des autres parents en raison de sa couleur de peau. Il a voulu »régler l’affaire entre hommes » sur le parking…tout cela devant témoins Il m’a reproché d’avoir voulu le toucher, ce qui est faux car nos mains se sont seulement »croisées » dans un échange un peu tendu. Par souci de ne pas envenimer l’histoire et par »fatigue » des procédures de rentrée… Je n’ai pas donné suite ni formulé de plainte. J’ai simplement informé mon ien par écrit. En cas de récidive est il possible de revenir sur cet événement et de l’ »inclure » au dossier ? Aurais-je dû procéder autrement ?
Me Florence Lec : Vous avez eu raison de garder votre calme dans des relations qui s’apparentent très souvent à des provocations de la part de certains parents d’élève. Si ce comportement perdure, vous pourrez reprendre les faits antérieurs dont vous faites état pour les joindre à une plainte que vous pourriez déposer auprès des services de police. Au préalable, il vous faudra impérativement prendre contact avec le délégation départementale de L’ASL et son avocat-conseil. En tout état de cause, vous devez garder vos distances avec ce parent d’élève et réunir le maximum de témoignages à l’occasion des incidents qui peuvent se produire. Je vous conseille également de maintenir informé votre IEN.
Comment réagir face à des propos sexistes ou misogynes de parents d’élèves à l’encontre de l’enseignante ? (Par exemple : un papa qui nous fait comprendre qu’il n’a aucune envie de discuter avec nous des problématiques liés à son enfant violent car de toute façon nous ne sommes que des femmes.)
Me Florence Lec : Le code de procédure pénale poursuit de tels propos à condition que la preuve de leur tenue soit rapportée devant les juges. Dans votre cas, il faut d’abord tenter un dialogue, qui peut être certes difficile, avec le parent d’élève. En tout état de cause, dès lors où vous le convoquerez régulièrement pour avoir un entretien, il sera tenu d’être présent ou devra s’expliquer sur son refus, ce qui apparaît difficile pour lui… La présence d’un collègue si possible est recommandée.
Jean-Louis Linder : La tenue d’une équipe éducative s’impose. Mais je vous engage à informer par écrit votre hiérarchie, en sollicitant son intervention et à contacter la délégation départementale de L’ASL.
Quand un parent nous insulte, nous manque de respect, tient des propos menaçants ou autre, que pouvons nous lui répondre ? Auriez-vous un en formule toute faite pour les calmer et leur rappeler que leur attitude est punie par la loi ?
Me Florence Lec : Vous avez parfaitement raison de rappeler que les insultes ou injures sont punies par la loi pénale dès lors où elles sont établies par les témoignages et des éléments graves, précis et concordants que vous devez réunir pour agir en justice. Vous pouvez faire intervenir votre hiérarchie qui dispose de la formule « adéquate » pour faire cesser cette situation. A défaut, vous pourrez vous rapprocher de votre délégation départementale qui vous orientera, le cas échéant, vers l’avocat-conseil de L’ASL afin d’envisager la possibilité d’adresser une lettre comminatoire au parent d’élève et qui l’avertira de ne pas maintenir son comportement.
À partir de quel moment peut-on parler de harcèlement de la part d’un parent d’élève et qu’avons nous comme droit/protection en la matière ?
Me Florence Lec : Le nouveau statut de la fonction publique qui a été amélioré récemment prévoit que la protection fonctionnelle est accordée aux fonctionnaires qui sont victimes de harcèlement. Les articles 222-33-2 du code pénal et suivants définissent le harcèlement moral comme des agissements répétés ayant pour objet et pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits, à la dignité et d’altérer la santé physique ou mentale ou de compromettre l’avenir professionnel de la personne qui est visée par ce harcèlement. Il vous reviendra de vérifier avec l’avocat-conseil de L’ASL si vous êtes victime d’un tel harcèlement. A préciser que des reproches à caractère pédagogiques ne sauraient constituer du harcèlement. Nous attirons votre attention sur les nouvelles dispositions de la loi confortant le respect des principes républicains qui vient d’être adoptée par le Parlement et qui précise, dans son article 421-1 du code pénal, que : « le fait d’entraver, d’une manière concertée ou à l’aide de menaces, l’exercice de la fonction d’enseignant est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende ».
Jean-Louis Linder : Pour aller plus avant sur une situation que vous connaîtriez, rapprochez-vous de votre délégation départementale de L’ASL. Sur notre site libre d’accès, vous pourrez trouver un ensemble d’informations et supports vidéos traitant de cette problématique et bien d’autres.
Comment procéder si un parent d’élève nous insulte, menace ou autre… Que faut-il réellement faire pour se défendre ? Porter plainte, auprès de qui ?
Me Florence Lec : Le fait d’insulter, de menacer ou autre un fonctionnaire chargé d’une mission de service public relève de poursuites pénales qui peuvent être mises en œuvre. Il faut, dans cette hypothèse, retenir très précisément les dates, les propos retenus et avoir des témoignages qui les corroborent. A partir de là, je vous suggère de vous rapprocher de votre délégation départementale qui pourra vous orienter vers l’avocat-conseil de L’ASL. Celui-ci qui mettra tout en œuvre pour déclencher toutes procédures judiciaires à partir des éléments que vous lui fournirez. Vous en informerez bien évidemment votre hiérarchie.
Jean-Louis Linder : Le Chat donne à lire le droit et finalement nous essayons de vous dire que vous n’avez pas un exercice professionnel qui ne serait pas encadré et protégé. Ceci étant, avoir un interlocuteur direct qui vous assure de cela, est tout aussi important. Rapprochez-vous de votre délégation départementale si vous voulez aller plus avant sur une situation précise que vous vivez. Votre question est très intéressante car outre les qualités de pédagogue, nous savons très bien que les compétences relationnelles font partie intégrante de nos outils du quotidien. Ceci amène à la question de la formation initiale et continue ainsi qu’à l’accompagnement lorsque nous remettons en cause de façon excessive notre image de professionnel. Par expérience, nous traversons tous ces difficultés et s’appuyer sur une équipe est fondamental. Ne restez pas isolé. L’ASL est aussi, et depuis bien longtemps, cet espace d’échanges informels entre pairs afin d’évoquer les difficultés du métier mais aussi pour vous indiquer les dispositifs existants comme celui du réseau PAS (Prévention, aide et suivi).
Un parent d’élève a proféré des menaces de mort à mon égard..ni la hiérarchie ni mon supérieur hiérarchique n’a bouge…que faut il faire dans ce cas ?
Me Florence Lec : Les menaces de commettre un crime ou un délit contre les personnes sont punissables de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende si les menaces sont réitérées. La peine est portée à 3 ans d’emprisonnement et à 45 000 € d’amende s’il s’agit de menaces de mort comme dans votre cas. Si vous voulez donner une suite pénale à votre affaire, il convient de réunir les témoignages de la menace dont vous avez été la victime, de vous rapprocher de L’ASL de votre département et de son avocat-conseil qui vous aidera à rédiger cette plainte ou à vous présenter aux services de police. Vous pourrez demander, à cet égard, la protection fonctionnelle à votre académie en justifiant de votre dépôt de plainte. Votre conseil pourra également intervenir auprès de la hiérarchie qui aurait négligé l’importance de la menace dont vous avez été l’objet.
Je suis remplaçant et suis régulièrement confronté à des fonctionnements différents. Pour les sorties de classe, la loi dit qu’en élémentaire, on est responsable de nos élèves jusqu’à la grille. Pourtant, dans certaines écoles, l’habitude est de faire attendre les élèves dans l’école jusqu’à apercevoir les parents. Du coup, ça encourage ceux-ci à ne pas être à l’heure. L’an dernier, je me suis fait agresser par une famille systématiquement en retard car j’avais, le midi, après l’avoir encore attendue 10 minutes, laissé leur enfant à l’extérieur de l’école pour pouvoir rentrer chez moi. Ils m’accusaient de l’avoir abandonné et voulaient porter plainte contre moi ! Et le directeur ne m’a pas défendu. Que se serait-il passé s’ils avaient mis leur menace à exécution ?
Me Florence Lec : Lors des sorties des classes, vous avez effectivement la responsabilité de vos élèves jusqu’à la porte de sortie. En cas d’absence des parents pour les prendre en charge vous ne pouvez évidemment les laisser seuls. A défaut, vous encourrez la mise en cause de votre responsabilité si un accident survient aux élèves qui auraient été laissés sans surveillance. Si les retards des parents se multiplient, le directeur d’école ou votre hiérarchie doit intervenir pour signaler aux parents que cette situation n’est pas acceptable.
Jean-Louis Linder : La situation que vous évoquez est tristement quotidienne. Si il n’existe pas de solution unique, il est plus qu’indispensable que tous les acteurs soient réunis (parents représentants, direction ,mairie , service périscolaire voire inspection ) et que soit décidé une règle qui pourrait-être qu’au-delà de 5 à 10 mn, les élèves soient regroupés sous la surveillance d’un tiers (périscolaire) et si la récurrence des retards devenait évidente cela entrerait dans un service mairie… qui ne sont pas forcément gratuits… L’information de ce dispositif doit ensuite être communiquée à tous les parents avec inscription dans le règlement intérieur.
Comment faire pour obtenir la protection juridique, lorsqu’un parent à deux reprises nous agresse verbalement et menace le personnel ? Comment interdire l’accès à l’école à ce parent ? Combien de temps qu’il faut attendre pour que les autorités puissent prendre des mesures à l’égard de ce parent ? quelle procédure mettre en place, après avoir envoyé la fiche d’incidence à l’inspection ? Peux t-on faire une lettre au procureur de la république pour accélérer les choses, lorsque la gendarmerie nous dit qu’on ne va pas enfermer tout le monde, que c’est juste une main courante, que ce parent parle, qu’il ne fera rien ? Voilà comment on est traité dans cette société à deux vitesses.
Me Florence Lec : Si vous avez été l’objet d’agression et de menace, vous devez vous rendre au commissariat pour faire un dépôt de plainte. Un courrier pourrait être adressé par l’avocat-conseil saisi par l’ASL si aucune suite n’était donnée plusieurs semaines après ce dépôt. Si les faits sont de la gravité que vous décrivez, une main courante doit être écartée pour privilégier le dépôt de plainte qui pourra être effectué, soit par vous directement au commissariat, soit par courrier adressé au procureur par un avocat.
Jean-Louis Linder : L’ASL a aidé, à de nombreuses reprises, des collègues dans cette démarche et votre délégation départementale vous aidera en ce sens. Il existe un référent violence en milieu scolaire, nommé auprès de l’IA-Dasen, dans chaque département. Votre direction peut le contacter pour être renseignée sur ce qui peut être mis en œuvre au sein de l’établissement et de ses abords.
Une enseignante directrice fait un signalement CRIPEN pour faits graves et l’enfant est retiré à la famille. La mère ne dit rien en amenant le petit frère en classe mais téléphone ensuite à l’école pour intimider cette directrice et lui ordonne de ne pas poser de questions à l’enfant, lui dit qu’elle ne doit pas elle même avoir d’enfants pour être capable de faire un tel signalement. Dans la semaine qui suit le père, soupçonné agresseur, traîne dans les environs de l’école. L’enseignante se sent en insécurité. Elle a signalé les faits à la gendarmerie qui dit qu’ils ne peuvent rien faire. Avez vous des conseils pour cette situation ?
Me Florence Lec : Lorsqu’un enfant, confié à l’école, se trouve en insécurité ou fait l’objet d’une quelconque maltraitance de la part de ses parents, les fonctionnaires de l’éducation ont l’obligation de signalement auprès de leur hiérarchie et, en cas de besoin, auprès du Procureur de la République, si ce qu’ils ont constaté constitue éventuellement une infraction pénale conformément à l’article 40 du code de procédure pénale. Par ailleurs, il existe une jurisprudence constante qui met hors de cause les fonctionnaires de l’Education nationale qui ont fait l’objet d’une plainte auprès des services de police parce qu’ils avaient procédé à un signalement. A titre d’exemple, suite à un signalement d’une directrice d’école pour mauvais traitements envers leur enfant des parents d’élèves ont demandé au Recteur d’Académie le versement d’une indemnité en réparation du préjudice subi, la Cour administrative d’appel a rejeté leur requête en considérant que « le comportement de la directrice d’école maternelle qui a informé les services sociaux en application de l’article 434-3 du code pénal n’était pas révélateur d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat ». D’autre part, la Cour précise qu’il n’était pas établi que cette directrice aurait fait preuve d’une intention malveillante en informant les services sociaux de ses soupçons…
Jean-Louis Linder : Le sentiment légitime d’insécurité ressenti m’indique que outre le traitement juridique, une écoute et un accompagnement est indispensable. La délégation départementale peut très utilement être sollicitée.
Un parent d’élève a écrit au directeur de mon collège que je ne suis « pas fait pour ce métier ou en tout cas pas avec des élèves blancs ». Quels sont les moyens à ma disposition pour obtenir réparation ?
Me Florence Lec : L’écrit du parent d’élève comporte une connotation à caractère raciste et vous pouvez évidemment la faire sanctionner. La délégation départementale de L’ASL que vous contacterez saura vous orienter vers l’avocat-conseil qui, au regard des documents que vous lui présenterez, aura compétence à déterminer l’infraction qui est constituée dans le cas d’espèce. En cas de besoin, vous pourrez également solliciter la protection fonctionnelle de la part du Recteur de votre académie.
Jean-Louis Linder : Le comportement et les propos tenus par écrit sont inacceptables. N’attendez pas. L’ASL et son avocat-conseil sauront vous accompagner pour trouver la réponse la plus adaptée tant juridiquement qu’humainement.
Cela fait 6 mois que je suis en congés d’office, est-il possible sue ce soit une « mise au placard » de la hiérarchie? Je suis pourtant la victime de hurlements d’une mère mécontente, personne ne m’en a dit plus ni les raisons de ce mécontentement ni les décisions ou non-décisions prises… Ce qui a donné l’occasion à une autre maman de déposer ses doléances sans que je puisse contester le contenu du mail. Personne (collègues, supérieur direct et indirects ne m’ont « protégée », aucune sanction n’a été prise concernant les deux mères même pas un rappel à l’ordre, et moi je suis en congés d’office.
Me Florence Lec : Le conflit qui vous oppose à différents parents d’élèves a dû donner lieu à un échange avec votre hiérarchie. Par ailleurs, votre mise en congé d’office a dû faire l’objet d’une décision qui a été motivée. Si des dénonciations calomnieuses ont été proférées à votre encontre, vous avez la possibilité de les poursuivre en justice. Cependant, pour l’ensemble de votre dossier, il est indispensable si vous êtes adhérent de L’ASL, que vous contactiez le président délégataire qui pourra solliciter l’avocat-conseil départemental pour vous apporter tous les conseils nécessaires. L’avocat-conseil de L’ASL aura, au regard des pièces que vous lui remettrez, la capacité de contester les décisions prises ou les silences à votre encontre. Votre situation, en tout état de cause, est anormale et vous avez le droit d’être protégée.
Un parent d’élève m’a envoyé un SMS menaçant sur le fait que j’avais intérêt à être présent à un rdv (que je devais reporter). Ma proviseure n’a pas réagi à cela sauf en donnant raison au dit parent. Quel recours en ce cas ?
Me Florence Lec : Le comportement du parent d’élève n’est pas acceptable s’il comporte comme vous l’indiquez des menaces. Cependant, dans ce type de situation vous avez dû trouver un arrangement pour que le rendez-vous et la rencontre avec ce parent d’élève aient lieu. Si le comportement du parent d’élève se poursuit, n’hésitez pas à prendre contact avec L’ASL qui vous orientera vers son avocat-conseil qui, au regard des documents que vous lui remettrez, vous apportera tous les conseils nécessaires.
