Faute intentionnelle et non intentionnelle : cadre juridique

Faute intentionnelle et non intentionnelle : quelle différence ? Faute involontaire au civil et volontaire au pénal ? Quid des enseignants ? Me Arnaud Soustiel, spécialisé en droit pénal, droit des mineurs et droit de la famille, nous éclaire sur le sujet.

Maître Arnaud Soustiel

Me Arnaud Soustiel, avocat-conseil de la délégation du Loiret, intervient principalement dans les domaines du Droit pénal, du Droit des mineurs et du Droit de la famille.

Faute intentionnelle et non intentionnelle, quelle différence ?

Si on veut caricaturer dans le premier cas, c’est : « Désolé, je n’ai pas fait exprès. » Et dans le second, c’est : « Bien fait, je suis désolé de m’être fait attraper. »

Bien souvent, les conséquences et la réparation de la faute non intentionnelle seront l’affaire du droit et de la justice civile. On pense alors à l’article 1241 du Code civil, le plus connu des étudiants en droit : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé, non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »

Faute involontaire au civil et faute volontaire au pénal ?

Pas nécessairement. En premier lieu, la victime d’un acte pénalement répréhensible peut toujours choisir la voie civile pour être indemnisée.

En second lieu, certaines fautes intentionnelles, et notamment de nature contractuelle, ne sont pas nécessairement des infractions.

Enfin, et en troisième lieu, contrairement à une croyance bien ancrée, l’absence d’intention malveillante n’absout pas d’une responsabilité pénale. L’alinéa premier de l’article 121-3 du Code pénal pourrait induire en erreur, puisqu’il y est disposé que : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » Mais son alinéa 2 précise aussitôt : « Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas d’imprudence, de négligence ou de mise en danger délibérée de la personne d’autrui. »

Quid des enseignants ?

Comme tout citoyen, un enseignant peut être mis en cause devant les juridictions répressives s’il a commis, dans l’exercice de ces fonctions, une infraction pénale,

y compris non intentionnelle. Bien entendu, il n’y a pas discussion : l’enseignant est susceptible d’être poursuivi s’il a volontairement porté atteinte à l’intégrité physique d’un de ses élèves, par exemple, en lui portant volontairement un coup.

S’agissant de la faute non intentionnelle, les décisions judiciaires sont trop peu nombreuses pour permettre d’identifier des critères déterminants les situations dans lesquelles les enseignants sont susceptibles ou non d’être condamnés pénalement. Les juridictions examinent toutefois à chaque fois si les exigences de sécurité et de prudence normales ont été respectées, s’il n’y a pas eu d’insuffisance de surveillance.

Non content d’être responsable de ses propres actes, un enseignant peut encore être tenu responsable lorsque c’est un élève qu’il a sous sa garde qui a commis un dommage. Toutefois, depuis la loi du 10 juillet 2000, l’auteur qui a causé indirectement le dommage, ce qui est le cas d’un enseignant responsable d’un élève fautif, ne peut plus être systématiquement condamné pénalement. Il est en effet considéré qu’il ne se rend coupable d’un délit d’imprudence que s’il est constaté qu’il a commis une faute d’une particulière gravité, une faute caractérisée. Il peut néanmoins rester responsable civilement en application de l’article 1242 du Code civil.

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