La protection des personnels et de leurs proches

Les infractions comme le meurtre, les tortures ou actes de barbarie, la destruction de biens ou la menace de commettre un délit ou un crime (articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 322-3 et 433-3 du Code pénal) sont des atteintes aux personnes.

Depuis la loi de 2010, les dispositions prévoient une circonstance aggravante lorsque ces atteintes sont commises en raison de leurs fonctions « sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d’enseignement scolaires ». Les proches de ces personnels sont aussi protégés dans les mêmes conditions.

Ces infractions sont punies de peines d’emprisonnement (pouvant aller jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité) ou d’amende très lourde (jusqu’à 75 000 euros selon les cas).

Le délit d’intrusion dans un établissement scolaire

Simple contravention de 5ème classe prévue par l’article R645-12 du Code pénal, l’intrusion est, depuis 2010, aussi considérée comme un délit. Ce délit est défini comme « le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement scolaire sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes » (article 431-22).

Le délit n’est constitué que si les faits sont commis « dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l’établissement ».

Ce délit est puni selon 3 niveaux de peine :

  • un an d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende,
  • trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende en cas d’intrusion « en réunion »,
  • trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende en cas d’intrusion avec arme.

Rappel Vigipirate 

Les établissements scolaires ne sont pas des lieux ouverts à la circulation du public. Les directeurs et chefs d’établissement doivent organiser la gestion des flux des entrées et sorties. Les mesures de sécurité imposées par le plan Vigipirate ont d’ailleurs renforcé les conditions d’accès et l’instruction ministérielle du 12 avril 2017 en rappelle les dispositions :
– renforcement de la surveillance des accès aux bâtiments,

– contrôles visuels aléatoires des sacs,

– vérification de l’identité des personnes étrangères à l’établissement.  

Références