La supension
Mis à jour le 11/02/2025
Qu’est-ce que la maltraitance sur mineur ? Le droit français protège-t-il les mineurs contre les atteintes dont ils peuvent être victimes ? Comment agir en tant que témoin de mauvais traitements sur un enfant ? Éclairages de Me Ingrid Beaumont, spécialisée en droit des familles et des mineurs, et avocat-conseil à L’ASL
Qu'est-ce que la maltraitance sur mineur ?
L'Organisation mondiale de la santé définit la maltraitance sur les enfants, c'est-à-dire, sur toute personne de moins de 18 ans, comme toute forme de mauvais traitement physique et/ou affectif, de sévices sexuels, de négligence ou de traitement négligent, d'exploitation commerciale ou autre, entraînant un préjudice réel ou potentiel pour la santé de l'enfant, sa survie, son développement ou sa dignité, dans le contexte d'une relation de responsabilité, de confiance ou de pouvoir.Le droit français vient-il protéger les mineurs contre les atteintes dont ils peuvent être victimes ?
Le Code pénal français consacre un chapitre dédié aux atteintes aux mineurs et à leur famille, et plus spécifiquement une section dédiée à la mise en péril des mineurs, leur santé et leur moralité. Généralement, les peines encourues sont plus lourdes lorsque la maltraitance concerne un enfant de moins de 15 ans.Quels sont précisément les faits qui constituent des actes de maltraitance ?
La maltraitance est constituée par :- des actes de violence physique : coups, claques, brûlures, actes sexuels comme des attouchements ou des viols, etc. ;
- des actes de violence psychologique : brimades, menaces, injures, etc. ;
- une privation d'aliments, de soins ou de médicaments ;
- le fait de ne pas scolariser un enfant.
Pour être sanctionnés, par qui doivent-ils être commis ?
Ces actes doivent être commis par un ascendant ou toute autre personne exerçant, à l'égard du mineur, l'autorité parentale ou ayant autorité sur ce mineur.Que doit-on faire si on a connaissance d'une situation de maltraitance ?
Toute personne qui a connaissance d'une situation de maltraitance sur un mineur doit la dénoncer. Il s'agit d'une obligation prévue par l'article 434-3 du Code pénal. En cas de non-dénonciation, la peine encourue est un emprisonnement de 3 ans, porté à 5 ans lorsque le mineur est âgé de moins de 15 ans, ainsi qu'une peine d'amende.Peut-on opposer le secret professionnel ?
Le secret professionnel peut, et même doit, être levé lorsqu'un professionnel, médecin ou autre professionnel, constate des privations ou des sévices infligés à un mineur.Maître Ingrid Beaumont
Me Ingrid Beaumont, avocat-conseil de la délégation du Nord, est spécialisée dans les domaines du droit de la famille et du droit des mineurs.
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