L’audition libre : décryptage juridique

L’audition libre, prévue par l’article 61-1 du code de procédure pénale, permet aux enquêteurs d’entendre une personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction, sans la mettre en garde à vue. Comment est-on avisé ? Peut-on la refuser ? A- t-on besoin d’un avocat ? Dans quels cas a-t-elle lieu ? Éclairages de Maître Bourdeau-Bulot, spécialisée en droit civil et droit pénal.

Me Anne Bourdeau-Bulot

Me Anne Bourdeau-Bulot, avocat-conseil de la délégation du Val-d'Oise, est spécialisée dans les domaines du droit civil et du droit pénal.

Qu’est-ce qu’une audition libre ?

L’audition libre est prévue par l’article 61-1 du Code de procédure pénale. Une audition libre permet aux enquêteurs, gendarmes ou policiers, d’entendre une personne à l’égard de laquelle il existe des

raisons plausibles de la soupçonner d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction, sans la placer en garde à vue.

Vous ne pouvez pas bénéficier d’une audition libre si vous êtes amené par la force publique, sous contrainte, par l’officier de police judiciaire chargé de l’enquête.

Comment est-on avisé ?

On est avisé par un écrit, si l’enquête le permet, ou bien par un appel téléphonique par l’officier chargé de l’enquête.

Peut-on la refuser ?

Attention : non, vous ne pouvez pas refuser une audition libre, sinon vous risquez d’être placé en garde à vue et d’être ramené sous contrainte par la force publique.

A-t-on besoin d’un avocat ?

On a le droit d’être assisté par un avocat si l’infraction reprochée est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement. Oui, on a besoin d’un avocat parce que c’est un professionnel. Il vous aidera à préparer l’audition et à réunir des documents pour éclairer l’enquête.

À l’issue de l’audition, l’avocat pourra vous poser des questions qui seront transcrites dans le procès-verbal. Il pourra également faire des observations qui seront annexées à la procédure.

Quels sont les droits de la personne mise en cause ?

La personne mise en cause ne pourra librement être entendue qu’après avoir été informée de ses droits. Vous avez le droit :

d’être informé de ce qu’on vous reproche : la qualification, la date, les lieux de l’infraction, etc. ;
d’avoir un interprète si besoin ;
de quitter les lieux à tout moment ;
d’avoir un avocat, comme je vous l’ai exposé précédemment ;
de faire des déclarations spontanées ;
de répondre aux questions ou de vous taire ;
de bénéficier, si besoin, gratuitement des conseils juridiques dans des structures d’accès au droit.

Dans quels cas cela peut-il arriver à un personnel d’éducation ?

Cela peut vous arriver, en tant qu’enseignant, par exemple, lorsqu’un parent d’élève dépose plainte contre vous pour des faits de harcèlement. Le parent prétend que vous vous acharnez sur son enfant, que vous le déplacez injustement de la classe, que vous lui criez dessus.

Cela peut aussi arriver en cas de violences supposées. Par exemple, vous avez retenu un élève qui courait dans le couloir par son cartable ou donné une tape sur son épaule.

En général, l’audition libre de l’enseignant intervient à la fin de l’enquête. Cela a permis de recueillir le témoignage d’autres collègues, de parents d’élèves ou de l’IEN.

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