L’école inclusive : relations entre AESH et enseignants

L’École inclusive vise à assurer une scolarisation de qualité pour tous les élèves de la maternelle au lycée par la prise en compte de leurs singularités et de leurs besoins éducatifs particuliers.

Depuis la loi du 11 février 2005, la scolarisation des élèves handicapés dans le milieu scolaire ordinaire est un principe de droit. Ce principe a encore été renforcé dans la loi Une École de la confiance de 2019. Pour aboutir à cet objectif, l’engagement et la coordination des différents acteurs de l’école, qu’ils soient enseignants, autres personnels d’éducation, ou personnels accompagnants assurant les missions d’aide aux élèves en situation de handicap (AESH / AVS) est primordiale. Cette relation étroite et concertée nécessite des ajustements au quotidien pour fonctionner au mieux, et répondre aux besoins éducatifs de tous les élèves malgré les singularités de chacun. Dès lors, chacun peut se demander comment créer et améliorer les conditions d’une collaboration réussie.

Comment s’organisent les relations entre les différents acteurs de l’école inclusive ? Quel est le cadre règlementaire pour assurer au mieux les missions de chacun ? Quel est le cadre et les limites dans les prérogatives de chaque acteur ? Quelles sont les précautions à prendre pour garantir une relation de travail sereine et apaisée ? En cas de conflit, quelles sont les solutions envisageables ?

Retrouvez les réponses aux questions posées !

Les modalités d'accueil : quels recours lorsqu'elles ne sont pas respectées ?

Quand l’AESH est absent, est-on dans l’obligation d’accueillir l’élève dont il s’occupe ? Un élève a une notification et a le droit a une AESH. Le problème : il n’y a pas d’AESH. Est-on dans l’obligation d’accueillir cet élève ?

Jean-Louis Linder, vice-président de L’ASL (2019-2024) : Oui et vous devez avoir, dans le PPS, les modalités qui concernent cette situation.

Quel recours ai-je en tant qu’enseignante quand les élèves en situation de handicap que j’accueille n’ont pas l’accompagnement humain qui leur est dû (par exemple nombre d’heures correspondant au mieux à la moitié de la notification MDPH, ou accompagnement individualisé inexistant et transformé en accompagnement mutualisé) ? Cela met à mal l’enfant accueilli, la classe autour de cet enfant et l’enseignant.

Me Florence Lec, avocat-conseil national de L’ASL : Vous devez signaler, sans attendre, ce dysfonctionnement à votre hiérarchie et les parents peuvent, de leur côté, agir en adressant une requête au recteur.

dans ma classe de PS j’ai eu il y a 2 ans un élève lourdement handicapé sans aide (il faut compter un an avec les démarches) : – ne tenait pas debout, • chutes dans les escaliers • retraits réguliers d’objets dans la bouche, certain avalés (pâte à modeler, jetons, bouchons, ciseaux !!!) • on ne peut l’interpeller comme un enfant de son âge, il ne réagit pas, les situations suivantes sont dès lors bien plus dangereuses : • pousse les portes avec ou sans élèves à côté de lui • sort par toutes les portes qu’il voit • grimpe sur les tables • scolairement : • l’enfant n’est pas autonome: il a besoin d’un accompagnement pour réaliser une tâche quel que soit le domaine • il est très instable n’entre pas en relation avec ses pairs par la parole • pas de langage: • il ne peut respecter actuellement les règles de la classe sans aide: prend le travail des camarades, démonte des ateliers préparés etc… il a été évalué en développement mental et en psychomotricité à un enfant de 1 an. j’ai signalé à mes collègues, à mon inspectrice, syndicat et autonome mais je suis rester seul pendant un an … (les 6 premiers mois on est passé souvent pas loin de l’accident grave… ) est-ce toujours la seul procédure à faire si cette situation revenait ? (et croiser les doigts pour l’accident de trop en tentant de se dire qu’on y est pour rien)

Jean-Louis Linder : La procédure reste d’informer, bien sûr, mais dans un cas aussi difficile et au vu de l’âge de l’enfant, la médecine scolaire doit en priorité établir si cet enfant peut être scolarisé. L’obligation de scolarisation a des limites car, en l’occurrence, la maturité effective de cet enfant a été établi comme n’étant pas celle de l’âge minimum. Un signalement pourrait être envisagé.

Depuis la rentrée, pas une seule journée avec un nombre d’heures AESH alloué correspondant aux besoins de l’école : il nous manque presque deux temps plein pour que les élèves notifiés individualisés aient leurs heures et que les élèves mutualisés puissent bénéficier de 5h (quantité ridicule à l’échelle d’une semaine de 24h, sans compter récrés et temps de pause des AESH). L’IA fait la sourde oreille car ne recrute plus d’AESH. Y a-t-il des recours juridiques possibles ? Ces élèves sont notifiés MDPH et le fait que l’institution ne fournisse pas les heures allouées me semble être illégal.

Me Florence Lec : Lorsque les moyens mis à la disposition des enseignants sont nettement insuffisants, comme cela semble être votre cas, il est normal que vous demandiez à l’inspecteur académique de prendre des dispositions. A défaut, les parents d’élèves doivent être les premiers à saisir la commission qui siège et qui a vocation à attribuer des moyens nécessaires pour la prise en charge des élèves handicapés. En cas de silence à une démarche écrite ou de rejet de la MDPH, le juge administratif peut être saisi par la voie du référé par les parents. L’assistance d’un avocat est évidemment indispensable ainsi que les conseils avisés du délégataire de l’Autonome. Il existe des jurisprudences du Conseil d’Etat qui condamnent la MDPH ou l’Education nationale à assumer leur responsabilité en faveur des enfants handicapés dont la scolarité est obligatoire et qui ne peuvent faire l’objet de discrimination.

J’ai dans ma classe de CE1-CE2 une élève qui avait une notification de 10h de présence de son AVS. Comme celle-ci s’est vue contrainte de prendre en charge un 3è enfant, mon élève s’est vu réduire son temps à 7 heures comme les 2 autres du fait d’une mutualisation « forcée ». La notification en a été notifiée en ESS malgré plusieurs oppositions, le handicap n’étant pas régressif. Est-ce le manque d’AVS qui conduit à de telles restrictions ou une nouvelle législation est-elle entrée en vigueur ? Je me retrouve donc à gérer pour elle une individualisation des enseignements avec des aménagements pédagogiques lourds, sans oublier les 2 PAP (dysgraphie et dyspraxie) et des 5 PPRE en cours. Je suis bien consciente de ne pouvoir offrir à mes élèves toute l’attention qu’ils devraient avoir, d’autant que lors de ma dernière inspection on m’avait dit que ce que je faisais était très bien mais que je devais faire encore plus ! Je ne vois d’ailleurs pas comment, je ne suis pas un poulpe, je n’ai pas des journées à rallonge et j’attends toujours une formation réelle sur les aménagements pédagogiques ! Comment faire comprendre à ma hiérarchie que j’aimerais bien mais que je ne peux faire plus ?

Me Florence Lec : Votre témoignage est l’expression du dévouement quotidien des enseignants en charge de l’école inclusive. Avec vos collègues et les syndicats, vous avez parfaitement raison de réclamer une formation réelle sur les aménagements pédagogiques et vous devez persévérer dans cette démarche auprès de votre hiérarchie.

Jean-Louis Linder : La constitution de votre classe ainsi que les difficultés réelles que vous avez doivent être en priorité discutées en conseil des maîtres pour voir si une organisation différente est possible. L’IEN sera sollicité si vous constatez que rien ne permet une amélioration. Les ESS que vous évoquez ont-elles pu intégrer la configuration de votre classe car les besoins sont à considérer dans un environnement défini…

Un de nos élèves s’est vu notifier 18 heures d’AESH, non pourvues. Les parents ont reçu de l’inspection académique un courrier comme quoi elle mettait « tout en oeuvre » pour affecter un personnel, mais deux mois plus tard rien de nouveau. En tant que fonctionnaire, est-il de mon devoir d’informer la famille sur la possibilité de déposer un recours au tribunal administratif? peut-il s’agir d’un référé, en l’occurrence? quel peut-être l’effet de ce recours, concrètement? A l’inverse, donner cette information peut-il m’être reproché comme manquement à la loyauté ou autre ?

Me Florence Lec : L’autorité hiérarchique ainsi que la MDPH peuvent former des recours à la demande des familles.

Un mois après la rentrée de Septembre, j’ai accueilli dans ma classe un nouvel élève avec une notification. L’AVS de ma classe s’est occupée de lui en plus de l’enfant dont elle avait la « charge ». Est-ce normal de mutualiser, que disent les textes? A la rentrée de Novembre, ce nouvel élève a déménagé à nouveau, mais il n’y a pas d’AVS dans la classe dans laquelle il est inscrit. La famille a mis la pression à l’AVS pour qu’elle suive l’enfant dans sa nouvelle école. En a-t-elle le droit? L’AVS a refusé et nous l’avons soutenue. La famille est repassée à l’école nous expliquer que la nouvelle école a inscrit l’enfant, mais il n’y a pas d’AVS dans la classe alors l’école refuse de l’accueillir tant qu’une AVS n’est pas nommée, seul le petit frère est accueilli. Est-ce normal ?

Me Florence Lec : Dans votre cas, il est possible de mutualiser l’intervention de l’AVS avec plusieurs enfants dès lors où cela n’est pas contraire à l’intérêt de ceux-ci. En raison du changement d’école l’AVS, en principe, n’est pas tenue de suivre cet enfant sauf si elle en a reçu l’instruction formelle de son employeur, du directeur d’école ou de l’administration. Si cela n’est pas le cas, il revient à la famille de réclamer auprès de la MDPH l’affectation d’une AVS auprès de l’école fréquentée par leur enfant. Le fait que le petit frère est accueilli devrait faciliter une décision de la commission compétente auprès de la MDPH.

j’ai appris qu’une AESH recrutée en contrat d’insertion ne savait ni lire, ni écrire. Elle s’occupe pourtant scolairement d’un élève de primaire… Que faire pour que l’institution fasse preuve de respect vis à vis du travail des enseignants et vis à vis des enfants en situation de handicap en employant des personnes compétentes ? Que faire également quand l’institution nous impose l’accueil d’enfants très perturbateurs, en situation de handicap, avec notification MDPH, sans AESH ?

Me Florence Lec : Comme directeur d’école ou chef d’établissement, vous avez le devoir de signaler les problèmes d’insuffisance professionnelle qui peuvent se poser dans l’encadrement des élèves handicapés. Cette démarche est délicate mais vous devez l’entreprendre auprès de votre hiérarchie qui doit être à même de prendre les mesures nécessaires. Si la décision de la MDPH est insuffisante, et en particulier ne prévoit pas la présence d’une AESH, cette décision peut être contestée par les parents d’élèves tout d’abord, avec un recours gracieux puis, par la suite, par un recours contentieux devant les juridictions administratives.

J’ai découvert début septembre que 5 élèves ayant une notification ULIS étaient intégrés à temps complet en 6è « normale » et ce sans aucune aide (aucune AESH supplémentaire pas même quelques heures, absolument rien). Dans le but d’aider ces élèves, il a été mis en place au sein de l’établissement un projet avec des professeurs de SEGPA volontaires afin qu’ils prennent 4-5 h par semaine ces élèves en inclusion pour les aider. Ce dispositif a été annulé par le rectorat, au motif que « ces élèves n’ont pas un profil SEGPA donc ne doivent pas y être inclus même partiellement ».

Me Florence Lec : La mobilisation des professeurs de SEGPA que vous évoquez est parfaitement louable cependant la prise en charge de 4 ou 5 heures par semaine des élèves en inclusion tel qu’ils l’ont envisagée apparaît difficile à être maintenue dès lors que le rectorat s’y oppose. Les recours habituels sont cependant possibles avec les parents d’élèves à l’égard de la décision rectorale. Nous vous recommandons au préalable une démarche appuyée par le principal de collège qui peut être déterminante.

Pourquoi n’y a-t-il pas d’accord entre le CNED et l’éducation agricole ? Ma fille est en filière générale d’un lycée agricole. Elle est scolarisée à mi temps au lycée et à mi temps au CNED pour raison de santé. Des mois de démarches de mars à octobre 2019 pour enfin aboutir à son inscription en première. Mais il a fallu recommencer les mêmes démarches en terminale car toujours pas d’accord. Soit on supprime les filières générales des lycées agricoles soit on les maintient et dans ce cas il faut simplifier les démarches et établir un accord avec le CNED. L’école n’est inclusive que pour ceux dont les parents sont suffisamment armés pour lutter contre les lourdeurs administratives.

Me Florence Lec : Vous évoquez le véritable « parcours du combattant » que certains parents d’élèves doivent accomplir durant de longs mois pour obtenir en partie satisfaction. Dans le domaine syndical, il est en effet réclamé que des accords puissent exister entre l’éducation agricole et le CNED. Comme vous le signalez, les lourdeurs administratives sont l’un des problèmes prioritaires à résoudre pour l’application réelle de l’école inclusive.

Je suis enseignante. Dans notre école – REP en région lyonnaise, la galère depuis la rentrée, idem l’an passé mais en pire. A la rentrée, le nombre d’heures d’AESH allouées ne couvraient même pas les besoins…. donc on est « obligé » de diminuer les heures d’AESHi pour donner un peu d’heures aux élèves à aide mutualisée… En parallèle au regard de situations violentes, pour protéger nos AESH, nous mettons plusieurs AESH sur des notifications indiv. ( droit?) En novembre nous avons reçu un recrutement d’1 AESH supplémentaire… mais on est toujours à 0h d’AESH mutualisées allouées disponibles sur les élèves de l’école … ceci bien sûr sans compter les dossiers en attente de notification. Des heures de casse-tête au sein d’une équipe pour faire ce mic-mac dans une situation déjà dégradée… droit/pas le droit de faire cela… des heures à retravailler les plannings de classe pour tenir compte des présences ou non… Cette organisation pèse aussi les équipes au global. Les heures d’accompagnement sont un droit lié à l’inclusion me semble t’il, notifié par les MDPH. Donc, quand le PIAL est informé mais ne reçoit pas les moyens de l’IA…. quand l’Inspection d’Académie fait la sourde oreille… comment faire ? quels recours ? par qui ? La réalité du terrain versus les discours de l’inclusion.

Me Florence Lec : Vous signalez une question traditionnelle concernant le manque de moyen pour prendre en charge les enfants handicapés. Il convient avec le conseil d’école de formuler auprès de l’inspecteur d’académie et y compris auprès du Recteur d’académie, des demandes précises pour améliorer votre situation. Vous pouvez pour cela être aidé des parents d’élèves qui ont la capacité de saisir la MDPH pour qu’une solution soit trouvée dans votre établissement. Dans les situations où un enfant handicapé présente un caractère dangereux, y compris à l’égard des autres enfants, il convient, bien évidemment, d’une manière tout à fait officielle et avec l’appui du conseil d’école et des parents d’élèves, d’en informer les IEN qui sont responsables de la qualité de mise en œuvre de l’école inclusive. En effet, ils supervisent aussi l’activité professionnelle des AESH. En cas de danger, l’IEN doit être en mesure de prendre toutes les dispositions pour garantir la sécurité dans l’établissement. A défaut, la responsabilité de l’état risque d’être engagée en cas d’accident grave. En l’espèce, l’inspecteur saisi aura les protestations des parents qui lui demanderont avec le chef d’établissement ou le directeur d’école de prendre les mesures nécessaires.

Jean-Louis Linder : Un service de l’école inclusive a été crée et les parents premiers bénéficiaires de ce dispositif peuvent le solliciter. Les parents sans pour autant les instrumentaliser doivent être informés des dispositifs et recours possibles. Leurs demandes ont plus d’impact pour faire avancer la situation.

Comment intégrer des élèves upe2a dans leur classe d’intégration quand toutes les classes du collège sont en sureffectif ?

Me Florence Lec : La situation des classes de collège en sureffectif est malheureusement une constante qui conduit les enseignants, comme les principaux de collège, à demander à leur hiérarchie d’y remédier. En attendant, la scolarisation des élèves dans leur classe d’intégration est obligatoire. La jurisprudence rappelle à cet égard les dispositions de l’article L111-1 du code de l’Education qui souligne que « le droit à l’éducation est garanti à chacun » et qu’au terme de l’article L112-1 du même code « le service public de l’éducation assure une formation scolaire professionnelle aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ». Enfin, il est rappelé que l’instruction est obligatoire pour chaque enfant de l’âge de 3 ans jusque l’âge de 16 ans. La privation pour un enfant, notamment s’il souffre d’un handicap, de bénéficier de toute possibilité d’une scolarisation ou d’une formation scolaire adaptée selon les modalités que le législateur a défini afin d’assurer le respect de l’exigence constitutionnelle d’égal accès à l’instruction, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale au sens de l’article L521-2 du code de la justice administrative et qui justifie l’intervention du juge des référés.

Je suis professeur en collège. Plusieurs élèves de mon établissement ont eu une notification de la MDPH pour avoir un accompagnement avec un AESH mais aucun AESH ne leur a été affecté. Cependant notre DASEN nous dit qu’il n’est pas possible de recruter d’autres AESH. Quel recours avons-nous pour que nos élèves aient l’accompagnement auquel ils ont droit ?

Me Florence Lec : Vous abordez la traditionnelle question de ce que les droits de l’enfant handicapé qui sont accordés ne sont pas respectés dans leurs conditions d’exécution. Il importe de rappeler que le parent d’élève, pour présenter son enfant handicapé, bénéficie d’un accord préalable de la commission départementale des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Maison départementale des personnes handicapées. Cette décision est généralement transmise à la direction des services départementaux de l’Education nationale qui doit entreprendre des démarches pour le recrutement d’un accompagnant d’élève en situation de handicap. Dans votre cas, la direction de l’établissement doit, par conséquent, s’adresser à la direction des services départementaux de l’Education nationale et lui demander une réelle affectation. A défaut, une requête pourra être présentée par les parents auprès du Recteur d’académie qui devra prendre une décision. En cas de rejet ou de silence, la juridiction administrative pourra être saisie. Les juridictions administratives estiment que l’administration ne saurait se soustraire à ses obligations légales de prendre toutes dispositions pour que l’enfant scolarisé bénéficie d’une scolarisation au mois équivalente, compte tenu de ses besoins propres, à celle dispensée aux autres enfants. En général, les parents d’élève demandent au Tribunal administratif d’ordonner au Recteur dans un délai de 24h et sous astreinte d’accorder le bénéfice d’un accompagnant d’élève en situation de handicap pour permettre la scolarisation de leur enfant. Il est même parfois demandé que l’état soit condamné à verser une indemnité au titre du préjudice moral qui en a résulté. Les juridictions apprécient à chaque fois au cas par cas et font droit généralement à la demande des parents sauf s’il est démontré que l’administration a, depuis la saisine, fait diligence pour qu’un assistant soit désigné.

Jean-Louis Linder : Que peut-on vous conseiller : Informer de la situation par écrit votre autorité hiérarchique de la situation qui contredit la notification et les modalités de l’inclusion telles qu’indiquées dans les GEVASCO. A titre professionnel, vous avez l’obligation d’informer et solliciter une réponse par écrit à l’autorité hiérarchique ou au responsable pour résoudre la situation dans l’intérêt du ou des enfants. Le PIAL et son pilote sont les premiers à devoir agir et le coordonnateur en lien avec l’enseignant référent et les équipes pédagogiques qui doit organiser l’emploi du temps des AESH en fonction des besoins des élèves ayant une notification est ici méconnu. L’inclusion dans les classes est-elle encore possible en suivant un protocole précis qui inclue l’accompagnement par un AESH fantôme ? Une ESS pour adapter lesdites modalités à la réalité est nécessaire. Et enfin les parents dument informés de la situation sont les plus à même de réclamer que le droit soit respecté.

La Mdph octroie aux élèves des aides humaines mutualisées, le nombre d’heures exactes pour chaque enfant se discute avec l’équipe pédagogique ( y compris aesh) et le pial, cela permet d’être au plus proche des besoins mais la dérive est qu’en l’absence de règles définies, on puisse mutualiser un nombre indéfini d’élèves pour une aesh … donc quand il y a une absence d’aesh, quand il y a de nouveaux élèves notifiés … il n’y a pas obligation pour l’administration d’embaucher de nouveaux aesh mais de surcharger les autres et de détériorer leurs conditions de travail ( sur 2 /3écoles, changement d’EDT…) !!!! D’autre part certains enfants notifiés n’ont pas l’Aesh ( manque de personnel) quels sont les recours ? Qui doit faire les démarches pour faire reconnaître qu’un droit n’a pas été respecté ? Que risque l’administration ?

Me Florence Lec : Cette question est une question d’organisation du travail d’autant plus que les situations sont compliquées et nécessitent un examen des problèmes en grande proximité. Les parents de ces enfants en situation de handicap peuvent intenter des recours devant le tribunal administratif, notamment en référé.

Est-ce que un EMPLOI CIVIQUE peut effectuer le rôle d’ un AESH individuel quand il n ‘ y a personne de nommer … alors que l ‘élève en situation de handicap a une notification à 100% ?

Me Florence Lec : L’emploi civique n’est pas compétent pour effectuer le rôle d’un AESH individuel. Surtout si l’élève qui est confié est en situation de handicap avec une notification à 100 %.

Jean-Louis Linder : Ceci ne relève pas de sa compétence comme l’a indiqué Me LEC et si les services civiques peuvent aider les équipes pédagogiques, ils ne doivent pas prendre en charge au même titre l’accompagnement qui est clairement défini dans le GEVASCO. Ici, la problématique est bien celle de l’absence d’un AESHi, malgré la notification. Cette situation doit-être par écrit signalée à l’IEN et les conditions de l’inclusion doivent être abordées en ESS d’urgence si la situation devait perdurer. Les parents sont en droit de réclamer le respect de ce qui a été acté dans le gevasco et le PPS.

J’ai appris avec stupéfaction qu’une AESH en arrêt maladie (plusieurs semaines) et/ou en congé de maternité n’était pas remplacé : « on a le budget pour recruter une AESH. On n’a pas le budget pour la remplacer. » voilà ce qu’on m’a dit. Quel recours peut-on avoir ? Aussi bien en tant qu’enseignant que parent ?

Me Florence Lec : Le non remplacement d’une AESH en arrêt maladie pendant plusieurs semaines intervient malheureusement trop souvent car les décisions ne sont pas prises faute de personnel en général. En l’espèce, le fait qu’il n’y aurait pas de budget pour remplacer ce personnel en arrêt maladie n’est pas recevable. L’article L111-1 du code de l’éducation affirme que le service public de l’éducation veille à l’inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction et l’Education nationale doit mettre les moyens pour que cette exigence soit mise en œuvre. La gestion des personnels exerçant des missions d’accompagnement d’élève en situation de handicap se trouve d’ailleurs complétée par la circulaire du 5 juin 2019. Dans votre cas, si le non remplacement se prolonge, les parents d’élèves en particulier doivent saisir la commission des droits et de l’autonomie des personnes en situation de handicap pour qu’un remplacement soit prévu. En cas de besoin, la MDPH pourra également être saisie d’une demande et, en cas de nécessité, les parents d’élèves ou toute personne habilitée à cet effet pourront saisir par voie de référé le juge administratif pour contraindre la MDPH et l’Education nationale de pourvoir au remplacement de la personne absente.

Gestion de classe et inclusion scolaire : comment faire face aux difficultés ?

J’ai un élève de Grande Section avec de grosses difficultés de comportement (violence envers les enfants et les adultes, gros mots, irritabilité), un bilan a été fait il y a un an et demi, une prise en charge avec un psychomotricien a été demandée mais n’a pas commencé par manque de place (un suivi en libéral va démarrer prochainement) ainsi qu’un suivi par une psychologue (1 fois tous les 15 jours, 3 intervenants différents depuis un an). Un test de QI a été demandé. Une équipe éducative est programmée. Je suis démunie, chaque jour je me demande si nous n’allons pas avoir un accident avec un autre élève ou si un parent ne va pas venir se plaindre… Ma question : puis-je faire quelque chose pour me protéger en cas de protestation des autres parents ?

Jean-Louis Linder : Vous parlez d’un bilan mais, en l’occurrence, la médecine scolaire doit constater, in situ, la situation ou le psychologue du réseau. Vous devez par écrit signaler tout incident qui survient à votre IEN et une réunion de suivi pourra établir des modalités de scolarisation adaptée qui viendront renforcer le suivi extérieur. Un temps réduit est envisageable et le SESSAD peut être sollicité pour compléter le dispositif.

Notre école accueille un jeune enfant de CP, hyperviolent au point que les autres élèves de sa classe ne veulent plus venir à l’école. Par ailleurs l’enseignante ne pourra pas tenir, ni moralement (coups, insultes, son métier détruit) ni physiquement (ne dort plus, angoisse permanente, peur). Il y a manifestement un état de maltraitance aussi bien à l’encontre des autres élèves, mais aussi envers l’enseignant. Enfin l’enfant a une orientation ITEP et ne bénéficie d’aucune prise en charge. La situation est intenable, délétère et ne résout en rien les problèmes du jeune élève qui, selon l’IEN, ne doit pas et ne peut pas être impliqué dans des apprentissages (aussi minimes soient-ils) tant son comportement est explosif et tant son niveau est en décalage avec le CP (niveau début moyenne section). Quelles solutions peuvent être apportées à ce cas d’inclusion si éloignés de ceux rapportés par les médias ?

Me Florence Lec : Votre situation de l’élève que vous évoquez est évidemment tout à fait particulière puisqu’il présente un caractère de dangerosité à l’égard de ses camarades. Avec l’équipe éducative de votre établissement scolaire qui regroupe les professionnels et les parents vous devez provoquer une réunion auprès du directeur d’école afin de faire un constat et d’élaborer un nouveau projet individuel de l’élève. A partir de ce rapport et de ses recommandations, la MDPH devra être saisie de toute urgence. Bien évidemment, votre démarche devra être accompagnée du soutien de votre hiérarchie. Le nouveau projet personnalisé de scolarisation (PPS) définira les modalités de déroulement de la scolarité et des actions psychologiques, pédagogiques, éducatives, sociales et médicales qui doivent être prises en faveur de cet enfant. En cas d’urgence, le juge des référés du tribunal administratif pourra être saisi par les parents afin qu’il enjoigne à la MDPH du département de communiquer sans délai au Recteur de l’académie une nouvelle décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées portant sur l’évaluation des besoins d’accompagnement de cet élève en grande difficulté. Le Recteur d’académie pourra également être appelé, lors de cette procédure de référé, pour qu’il lui soit demandé de mettre en œuvre dans un délai précis et de façon effective la nouvelle décision qui pourrait intervenir.

Vincent Bouba, président de L’ASL (2019-2024) : La même remarque s’impose ici, informer de la situation par écrit l’autorité hiérarchique car il en va de l’intérêt de l’enfant et de l’école. Si cet enfant ne peut être pris en charge alors qu’une orientation en ITEP a été décidée, l’école n’est pas en mesure d’assurer, à elle seule, l’accompagnement et la scolarisation à temps plein de cet enfant. L’IEN doit être en mesure de proposer des interventions de personnels spécialisés sur les temps scolaires et de revoir les temps de présence de l’élève possibles sans déroger à l’obligation de scolarisation. Des adaptations de la scolarisation sont possibles après une évaluation par la médecine scolaire et le réseau d’aide.

L’enfant de 4 ans que j’accueille avec son aesh est extrêmement violent avec les autres ( élèves et adultes). Il exerce même un véritable harcèlement sur une élève de 4 ans : il la cherche dans la classe et se jette sur elle « pour la taper » comme il dit. Chaque jour, plusieurs fois dans la journée, cette enfant reçoit des coups malgré la vigilance des 3 adultes de la classe ( enseignante, ATSEM et aesh). Nous avons même renoncé à le sortir en récré avec les autres. Plusieurs élèves ne veulent plus venir à l’école car ils ont peur de lui. Ma question est : que faire de cet élève qui met en danger la sécurité et le bien être des autres dans la classe ?

Jean-Louis Linder : Vous devez impérativement signaler à votre IEN ces incidents et ce comportement qui n’est pas conciliable avec les règles de l’école et la sécurité des autres enfants. Une équipe de suivi de scolarisation est indispensable. Les modalités de scolarisation seront revues .

j’accueille depuis un mois et demi un élève de 4 ans ayant des troubles de développement (notif de 15h d’AVS). Sa précédente école m’a expliqué qu’il n’est pas entré dans les apprentissages. En effet, son temps de concentration est très limité et aucune activité (construction, manipulation, coin de la classe) ne lui semble lui plaire et il porte peu d’intérêt. Surtout, il se met en danger constamment (se sauve, monte sur les meubles, jette les affaires dans la classe) et n’écoute pas les adultes. Il teste beaucoup les interdits et malgré nos explications, il continue. L’ATSEM s’est occupée exclusivement de lui jusqu’à la nomination – rapide – de l’AVS. Or, celle-ci a fait part de son mal-être avec cet enfant malgré nos échanges pendant et en-dehors du temps de classe. En outre, les parents souhaitent une augmentation du temps de scolarité et envisagent de le mettre au restaurant scolaire certains midis, alors que la notification est de 15h d’AVS. J’anticipe alors une situation : si l’AVS est absente, si l’ATSEM (via la mairie) refuse de s’occuper exclusivement de cet enfant et si on me contraint à ne m’occuper que de lui, quels droits puis-je faire valoir ? En effet, je crains qu’une occupation exclusive de cet enfant m’empêcherait de garantir la sécurité des autres élèves et de faire mon métier. Peut-on imposer un emploi du temps à cet enfant uniquement dans la limite des heures d’AVS accordées par la notification ?

Jean-Louis Linder et Me Florence Lec : Une réunion de concertation est nécessaire et, si besoin, sous la forme d’une ESS. Les difficultés, tant de l’accompagnement que du volume horaire hors temps scolaire, pourront être abordées. Votre IEN doit être informé par écrit de la situation.

En maternelle beaucoup d’enfants en situation de handicap n’ont pas d'AESH Ils ont souvent des problèmes relationnels, ils font des crises, Nous avons des autistes et l’institutrice fait ce qu’ elle peut avec 30 élèves dans la classe! Ou est le bénéfice? 1 enfant en situation de handicap qu’ on ne peut aider, des répercussions sur la vie de la classe et une PE au bord du burn out!!!! Les Avs sont là souvent pour le cp ou en Gs quand les aides extérieures se mettent en place. En classe de Ps et Ms nous faisons tous les signalements et on se fait agresser par les parents qui sont dans le déni Pourquoi les médecins n’orientent pas déjà les parents avant l’arrivée à l’école ? Cela nous faciliterait la tâche...

Me Florence Lec : Votre constatation est tout à fait pertinente et souligne les difficultés de la prise en charge par l’Education nationale des enfants handicapés qui devrait pouvoir être améliorée.

Jean-Louis Linder : Nous ne pouvons que déplorer bon nombre de situations où l’école et les personnels sont mis en difficulté et souffrance par absence de décision ou une lenteur trop importante pour les prendre. Ici, nous le redisons, il vous faut continuer à écrire à votre IEN et à solliciter en urgence les équipes éducatives pour que soit consignées vos demandes non satisfaites. La médecine scolaire ainsi que le réseau d’aide peuvent venir constater sans avoir un caractère inquisitoire la réalité de ce que vous décrivez au quotidien. Ensuite, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, l’IEN au cours d’une équipe éducative pourra face aux parents dans le déni faire acte d’autorité et finalement ne plus vous laisser seuls.

Comment faire face à la violence d’un enfant avec cris, bousculades, jets d’objets, griffures, coups et qui lors des Ress est avec un temps diminué pour éviter ces moments de souffrances et dont les Parents refusent ce temps aménagé ?

Me Florence Lec : Vous êtes dans une situation particulièrement délicate et vous devez prendre les mesures pour éviter que la violence d’un enfant avec cris, bousculades, jet d’objets, griffures, ne portent atteinte aux enseignants et aux autres élèves. Vous avez parfaitement le droit de mettre en place un temps aménagé pour pouvoir faire face à ces violences après réunion et accord de votre IEN et des parents. Il est recommandé d’effectuer vos démarches par écrit ou par mail de façon à ce que vous ayez un justificatif de toute l’énergie que vous avez déployée pour trouver une solution face à un danger qui peut être imminent.

Quand l enfant inclus terrorise l ensemble d une classe u point que des enfants ne veulent plus venir et qu’ il est impossible d enseigner que peut on faire d autre que souffrir au quotidien ?

Jean-Louis Linder : Signaler immédiatement par écrit à votre hiérarchie et demander une réunion d’urgence de l’ESS. Vous ne devez pas accepter de souffrir et de laisser les enfants en souffrance.

Me Florence Lec : Comme l’indique Jean-Louis Linder, vous ne devez absolument pas vous abstenir d’agir car une telle abstention pourrait engager votre responsabilité en cas d’incident grave dont serait victime un autre enfant de la classe.

Relations entre enseignants, AESH et membres de la communauté éducative

Est ce que le maitre est la personne qui doit être référente à l’aesh ? et par conséquent faitdes points avec elle pour s’assurer qu’elle a les moyens ( matériel et connaissances ) d’œuvrer dans sa fonction ?

Jean-Louis Linder : Pas forcément car l’enseignant référent s’il est spécialisé, il n’est pas en responsabilité d’élèves. Le maître peut vous aider et vous conseiller mais, à titre professionnel, comme par exemple les supports pédagogiques…

Enseignante en maternelle, j’accueille dans ma classe un petit garçon autiste et son AESH. Tout se passe bien, avec ses parents également. Ce petit garçon est parfaitement intégré dans la classe et a beaucoup de potentiel. La difficulté vient des éducatrices du SESSAD qui interviennent 2 matinées par semaine dans la classe. Le climat entre elles et nous est très tendu. A plusieurs reprises nous leur avons demandé quel était leur rôle mais nous n’avons jamais de réponse explicite. Elles prennent des notes la majeure partie de la matinée, filment sans demander l’autorisation et font des réflexions à l’AESH qui ne sait plus quelle doit être sa place. Elles remettent en cause sa façon de faire et par consequent la mienne. Les accrochages entre elles et L’AESH sont de plus en plus fréquents. Nous nous sentons épiées, jugées et quand nous ne sommes pas d’accord avec elles se plaignent au SESSAD qui est « outré par notre comportement ». Je suis absente depuis quelques semaines et ma remplaçante évoque le même problème et ne comprend pas ce qu’elles viennent faire dans la classe car elles n’apportent pas réellement d’aide. Elle me parle de véritable intrusion. J’ai évoqué à plusieurs reprises ces difficultés avec la directrice et nous avons demandé conseil au maître référent. Sommes nous obligées de subir ces personnes qui font partie d’une association qui est censée aider la famille et l’enfant et qui nous sont imposées ? Quelle est la réglementation à ce sujet ?

Jean-Louis Linder : L’intervention du SESSAD s’est-elle faite en coordination avec l’ensemble de l’équipe pédagogique ? Les SESSAD habituellement interviennent soit dans les ITEP soit à domicile. Ce sont des structures médicoéducatives qui dépendent de l’ARS. Des éducateurs et des enseignants spécialisés du SESSAD peuvent également apporter une aide spécifique à l’élève en situation de handicap soit au sein de la classe, soit en accompagnement individuel ou en petit groupe à l’extérieur de la classe. Dans toute la mesure du possible et à chaque fois que le PPS indique que les soins et l’accompagnement ont lieu pendant le temps scolaire, les éducateurs et enseignants du SESSAD privilégieront une intervention en classe, coordonnée avec celle de l’enseignant. Vous constatez que l’élément important est le PPS qui vous permettra de bien identifier comment et sur quels aspects éducatifs, ils sont sensés intervenir. Demandez à votre direction le document pour éventuellement recadrer leurs actions.

Quelle est la différence entre AVS et AESH? Que signifie PIAL?

Vincent Bouba : Les AESH (Accompagnant des Elèves en Situation de Handicap) sont recrutés directement par l’Education nationale sur CDD puis sur CDI. Les candidats à un poste d’AESH doivent soit être titulaire du baccalauréat (ou son équivalent) ou du DEAES soit avoir déjà accompli au moins neuf mois comme AVS. Les AVS sont des contrats uniques d’insertion délivrés par pôle emploi et sont de part le caractère très précaire du contrat, remplacés depuis plusieurs années par les AESH.

Me Florence Lec : Le PIAL (Pole inclusif d’accompagnement localisé) est une organisation collective de la gestion des besoins d’accompagnement des élèves en situation de handicap dans un territoire défini par l’IA-DASEN. L’un de ses objectifs principaux est de contribuer au développement progressif de l’autonomie des élèves en situation de handicap. Les objectifs du PIAL sont : – Un accompagnement humain au plus près des besoins de chaque élève – Une flexibilité dans l’organisation de l’accompagnement humain pour l’établissement scolaire et les écoles – Une évolution des modalités de travail des accompagnants des élèves en situation de handicap et une amélioration de leurs conditions de travail L’AESH est l’Accompagnant des élèves en situation de handicap. Cette aide individuelle ou mutualisée est attribuée par la Commission départementale (CDAPH) qui se prononce sur la base d’une évaluation de la situation scolaire de l’élève en situation de handicap. L’AESH travaille en concertation avec l’enseignant de l’élève et participe aux réunions de l’équipe de suivi de la scolarisation dans le respect du projet personnalisé de scolarisation (PPS) de l’élève. Cette collaboration doit permettre à l’AESH d’exprimer son point de vue et ses remarques. Son intervention, auprès de l’élève en situation de handicap, est organisée par l’enseignant en lien avec les recommandations du PPS. A noter que l’AESH bénéficie d’un contrat de travail et son emploi du temps doit être respecté scrupuleusement afin de lui permettre d’accomplir son service auprès de tous les enfants dont il a la charge. Son emploi du temps doit notamment comprendre le temps nécessaire de déplacement entre deux lieux d’intervention.

Est-ce qu’une aesh peut surveiller un élève qu’elle suit lors des travaux pratiques en lycée professionnel ? – Est-ce que l’aesh peut exiger de se faire appeler madame de l’élève qu’elle suit ? – Est-ce l’aesh qui choisit sur quelle plage horaire elle souhaite intervenir sans en avoir fait la demande auprès de l’enseignant ?

Jean-Louis Linder : Oui, si cela est indiqué dans le PPS. Rapprochez-vous du coordonnateur. La politesse relève de sa responsabilité et sensibilité personnelle. Non, l’AESH doit se conformer à l’EDT validé avec le coordonnateur.

Une accompagnante doit porter du fauteuil au trône des toilettes une élève de seconde. Cette personne, en période d’essai, a fourni un certificat médical indiquant ne pas pouvoir porter une charge supérieure à cinq kilos à l’administration qui lui a écrit qu’à l’issue de sa période d’essai, le contrat s’arrêtera. Est-ce légal ? N’est-ce pas discriminant ? Ne pourrait-on pas proposer un autre accompagnement à cette personne ?

Me Florence Lec : La consultation du contrat de travail de l’accompagnant doit apporter une réponse. L’administration a la possibilité de mettre un terme à son contrat de travail à l’issu de la période d’essai sans avoir à justifier sa décision. Il est bien certain que l’administration peut proposer une autre prise en charge de l’élève, il s’agit là d’une décision souveraine. Cependant, la décision de ne pas donner une suite à la période d’essai pourrait être contestée si elle est prise en raison d’une incapacité médicale de l’accompagnant.

J’enseigne sur le dispositif ULIS d’une école. J’ai 12 élèves avec leurs singularités : troubles cognitifs, troubles du comportement, troubles du spectre autistique. Nous sommes 5 adultes dans ce dispositif : 4 AESH et moi-même, la maîtresse, toute la journée. Certains élèves semblent perturbés par le nombre important d’adultes (remarque faite par la psychologue scolaire venue en observation ). Trop d’adultes présents peuvent-ils perturbés certains élèves et les freiner dans leur fonctionnement et leurs apprentissages ? Dans ce cas, faut-il vraiment revoir notre organisation ?

Me Florence Lec : Il est rare que la présence d’adultes soit un handicap pour la prise en charge des élèves handicapés, cependant votre situation est sans doute particulière et il vous revient bien évidemment de modifier votre organisation si des conseils vous sont donnés par la psychologue scolaire venue « en observation ». Le seul objectif qui doit vous guider est l’intérêt des enfants et les meilleures solutions pour leur prise en charge. Nous ne pensons pas que les parents d’élèves soient contrariés par un encadrement « renforcé ».

Jean-Louis Linder : Votre question pourrait être évoquée en ESS.

Je suis directrice d’école. De plus en plus d’enfants ont des notifications d’accompagnement incluant le temps méridien. J’organise les emplois du temps AESH en le prenant en compte. J’organise aussi des temps de concertation ALAE AESH et école. Mais en terme de responsabilité, suis je encore responsable des AESH sur le temps méridien ? Sachant que je n’ai aucune prise sur comment leurs accompagnements sont mis en œuvre malgré les promesses et les décisions prises en amont. Exemple:elles peuvent être laissées à gérer seule les enfants sans animateur à leur côté.

Me Florence Lec : En votre qualité de directrice d’école, vous mettez en œuvre l’emploi du temps qui est élaboré par l’IEN de circonscription. Si le contrat de travail de l’AESH inclut le temps méridien, vous avez parfaitement raison de l’appliquer. L’emploi du temps de l’assistant relève de ce contrat de travail mais comprend les temps de concertation avec l’enseignant et la participation à l’équipe de suivi de la scolarisation. En tant que membre, il peut être d’ailleurs amené à participer aux conseils d’école et conseils de cycle dans le cas où sa contribution est jugée nécessaire par vous. L’AESH n’est pas placé sous votre responsabilité sur le temps méridien mais sous celle des autorités municipales. A cet effet, il vous revient d’être informée des conditions d’accompagnement et l’exécution des décisions qui sont prises. Il en résulte qu’il n’apparaît pas normal de laisser seules les assistantes gérer les enfants sans animateur à leurs côtés. Tout cela dépend cependant des situations locales qui peuvent varier d’une école à l’autre et en cas d’accident ou d’incident, les responsabilités seront recherchées en fonction de l’évènement et des mesures qui ont été prises pour éventuellement éviter tout incident.

Est il possible pour un enseignant d’engager la responsabilité de son employeur lorsqu’on lui impose d’accueillir un élève dans des conditions telles que sa santé, tant physique que mentale, se trouve gravement mise à mal ?

Me Florence Lec : Un employé peut évidemment engager la responsabilité de son employeur lorsque ses conditions de travail menacent sa santé tant physique que mentale. Il lui revient cependant d’en administrer la preuve et de saisir régulièrement l’administration. A cet égard, nous vous recommandons de rechercher l’avis du délégataire de L’Autonome locale et de l’avocat-conseil départemental qui ne manqueront pas de vous orienter pour tenter de trouver une solution à votre situation délicate.

Quand un binôme élève-AESH ne fonctionne ABSOLUMENT pas du tout, et quand en plus, la dite AESH est elle-même une personne à grand besoin psychologique particulier mais dont on s ‘est bien gardé de nous parler sous prėtexte qu’il y a secret médical, comment fait-on pour que cette personne n’intervienne plus jamais auprès de l’élève dont elle est sensée s’occuper ? L’inclusion c’est bien sur le papier mais sur le terrain c’est tout autre chose.

Me Florence Lec : Lorsqu’un binôme élève-AESH ne fonctionne absolument pas, vous devez avec les organismes de consultation prévus à cet effet, proposer à votre hiérarchie une autre solution. Là encore, vous avez un devoir de signalement si effectivement une AESH présente des difficultés psychologiques qui sont de nature à ne pas permettre la prise en charge individuelle des soins de l’enfant handicapé.

Jean-Louis Linder : Vous notez un point fondamental et qui dépasse le cadre seul de cette relation. Le métier d’AESH est complexe et nécessite des qualités et compétences multiples. Une vraie profession donc qui impose une formation et une reconnaissance effective par un statut et un salaire en adéquation. Vous pouvez faire remonter ces problèmes et c’est nécessaire mais en questionnant aussi la formation éventuellement en cours et à laquelle elle a droit.

En tant qu’enseignante spécialisée en Rased chargée de l’aide relationnelle, on nous demande de réaliser nos interventions en classe et de ne plus sortir les élèves de la classe. Certains élèves, voire une grande majorité, ne peuvent pas se confier ni travailler sur leurs difficultés scolaires sous le regard de leur enseignant et de leurs pairs. Comment faire pour apporter une aide spécialisée répondant aux besoins éducatifs particuliers hors de la classe, à raison d’une 40 mn par semaine et faire entendre que cela peut faire partie de la politique de l’inclusion ?

Me Florence Lec : Votre situation souligne bien évidemment d’autres difficultés scolaires qui nécessiteraient une volonté de l’éducation nationale pour les réduire mais aussi un renforcement du dialogue au sein de l’école afin de proposer des solutions. Là encore, le dialogue avec les parents d’élèves apparaît indispensable pour faire « bouger » les choses.

Jean-Louis Linder : On peut à juste titre s’étonner que cette demande vous soit « imposée » pour des interventions bien précises qui nécessitent un caractère sinon confidentiel tout au moins un environnement favorable à une parole sans jugement. La classe ne peut être ce lieu pour les raisons que vous indiquez. Essayez de faire comprendre la nature de vos interventions et le caractère spécifique des relations aux collègues qui peuvent ne pas en saisir tous les aspects. Par contre il est tout aussi évident que vos missions ne sont pas exclusives de ces relations duelles et il est logique que vous puissiez aussi intervenir dans un cadre de classe ou de groupe.

J ai un élève nécessitant une aide pédagogique constante, notifiée dans son dossier MDPH. L AESH n est pas présente lors des récréations, elle fait une pause, car il ne s agit pas de travail scolaire, m informe t elle. Est-ce normal? Cet élève a un profil autistique et se mêle rarement aux autres élèves. Il peut souffrir du bruit, de l agitation des récréations. Je suis donc présente à chaque récréation. L AVS ne devrait elle être également présente ? Elle m a indiqué qu elle avait le droit à une pause, soit deux pauses de 15 min dans la journée. Pourtant, cette AVS a un contrat de 23 h. Est-ce 23h avec l élève ou 23 h à l école ?

Me Florence Lec : Il revient au directeur en fonction du handicap de l’enfant de préciser les missions de l’AVS. En fonction de ces éléments la présence de l’AVS au cours des recréations peut être assimilée à un temps scolaire et en conséquence nécessiter sa présence. La directrice a parfaitement raison d’être présente car l’enfant ne peut être laissé seul dans de telles circonstances, y compris durant la recréation. La directrice devrait mettre en application le contrat qui est passé avec l’AVS et qui prévoit sa présence de 23h à l’école et donc avec l’élève. Cependant, si ce contrat comprend deux pauses de 15 minutes, le chef d’établissement doit prendre les dispositions pour que l’AVS puisse bénéficier de ses temps de pause prévus au contrat.

Jean-Louis Linder : Votre question fait référence aux deux documents qui permettront de clarifier : le GEVASCO et le PPS.

Directrice de maternelle, que puis je demander aux AESH en cas d absence des élèves (aide à des élèves en difficultés ou suivi d un groupe tel les ATSEM) Puis je communiquer le tel du coordonnateur du PIAL aux parents et comment avons nous directeur ou enseignant les infos ou les sujets abordés ? Comment établir une communication efficace quand l'AESH fait un discours inverse du votre ?

Me Florence Lec : La question posée relève bien évidemment du vademecum et des fiches enseignants qui y figurent. Il est important de rappeler que l’emploi du temps est élaboré avec le chef d’établissement à partir du projet personnalisé de scolarisation des élèves. Cet emploi du temps de l’AESH doit être respecté scrupuleusement afin de lui permettre d’accomplir son service auprès de tous les enfants dont il a la charge. Son emploi du temps doit notamment comprendre le temps nécessaire de déplacement entre deux lieux d’intervention. En cas d’absence prolongée et prévisible de l’assistante, il convient d’informer les services départementaux afin de prendre les dispositions utiles. Si l’absence est de courte durée, le service de l’AESH est réorganisé le temps de l’absence. En cas d’absence de longue durée (15 jours et plus), l’enfant peut être affecté auprès d’un assistant en charge d’un autre élève. Il faut souligner qu’en cas d’absence de l’enseignant, l’AESH continue ses interventions auprès des élèves dans l’établissement. En aucun cas, il ne doit rester seul avec les élèves qu’il accompagne ou le reste de la classe. Je vous rappelle enfin que l’AESH est sous la direction des autorités chargées de l’organisation du service. Le chef d’établissement dans l’EPLE ; l’IEN dans le 1er degré.

Pouvez-vous me dire ce que doit faire l’AESH-co quand le coordonnateur ULIS est absent (maladie) doit-il être seul dans l’ULIS avec les élèves pour les faire travailler sur des supports fournis par le coordonnateur ?

Jean-Louis Linder : Lorsque vous nous parlez du coordonnateur, on peut supposer qu’il s’agit du coordonnateur enseignant de l’ULIS. Pour rappel, les AESH-co ont vocation à accompagner des élèves orientés en unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS école, ULIS collège, ULIS Lycée général et technologique, ULIS lycée professionnel). L’AESH-co participe, sous la responsabilité pédagogique de l’enseignant coordonnateur de l’ULIS, à l’encadrement et à l’animation des actions éducatives conçues dans le cadre de l’ULIS. Ils accompagnent les élèves de l’ULIS lors des temps d’inclusion dans les classes de l’établissement. C’est bien dans ce cadre que vous intervenez. Donc, en l’absence de cet enseignant coordonnateur, vous devez demander au pilote par écrit comment intervenir car vous n’êtes plus sous la responsabilité de l’enseignant coordonnateur avec ces élèves (hors du temps de l’inclusion dans les classes). Il reste néanmoins pour vous la possibilité de poursuivre l’accompagnement des élèves lors de l’inclusion dans les classes.

Une directrice de RPI veut m’imposer de m’occuper d’un élève sans dossier MDPH.J’ai refusé et je crains des représailles. Elle vient de m’ajouter un élève alors que j’ai officiellement un enfant avec des troubles du comportement dans cette classe. Gérer un élève imprévisible avec un autre élève je lui ai dit que c’était difficile mais ce n’est pas son problème. Elle m’a alors répondu vous vous occuperez également de untel (qui n’a pas de dossier). Je précise que j’ai 12 heures dans cette école et 12 Heures dans un autre RPI.Les AESH deviennent des bonnes à tout faire à qui on refile tous les gamins avec des difficultés même sans notifications. Quels sont nos droits ? Nos recours ?

Me Florence Lec : L’article L351-3 du code de l’éducation prévoit que les élèves en situation de handicap se voient attribuer une aide humaine individuelle par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Chaque AESH bénéficie alors d’un contrat. L’article L917-1 du code de l’Education autorise l’Etat et les établissements publics à recruter des AESH en général en contrat à durée déterminée. Au sein d’un PIAL, l’emploi du temps est alors défini sous l’autorité de l’IEN dans le premier degré et du chef d’établissement dans le second degré, nommément désigné pour piloter le pôle en lien avec les directeurs d’école et les équipes enseignantes ainsi que l’AESH. Par conséquent, si vous avez le sentiment que des abus ou des excès dans l’organisation de votre emploi du temps surviennent, vous avez toujours la capacité d’en appeler : – dans le premier degré : à l’IEN de circonscription ayant autorité sur l’ensemble des personnels qui sont affectés – en cas de service partagé entre plusieurs écoles ou établissements : aux autorités qui se coordonnent pour garantir à l’AESH une information claire et précise sur l’organisation de son service et de son emploi du temps. Il est vrai que lorsque l’AESH exerce dans une école, le directeur d’école est, à son égard, le délégataire de l’autorité de l’employeur quant à la direction et à l’organisation de son travail. Il est bien certain que les AESH ne doivent pas devenir des « bonnes à tout faire » à qui l’on confie tous les enfants avec des difficultés même sans notification. Confier des enfants handicapés nécessite une notification.

Jean-Louis Linder : Rapprochez-vous de la délégation départementale de L’ASL car votre situation nécessite une analyse plus précise. Nous vous accompagnerons au mieux. L’ASL a capacité à vous conseiller sans entrer pour autant dans une démarche juridique complexe. Me LEC le rappelle, le bon sens est bien entendu de signifier à l’IEN, par écrit la situation mais sans mettre en cause directement tel ou tel car il s’agit avant tout de missions qui ne relèvent pas de vos obligations. Bien souvent et c’est le cas semble t-il ici, face à des enfants n’ayant pas eu la reconnaissance de handicap mais étant possiblement en souffrance, les équipes cherchent avec leurs ressources à répondre dans l’urgence en ne prenant pas précaution quant aux missions de chacun. C’est en rappelant les missions précises de votre contrat que la situation pourra se résoudre.

Je suis Aesh et depuis la rentrée, un enseignant ne veut pas que je sois en classe. Il a le soutien de la direction et du PIAL. Est ce normal ?

Me Florence Lec : Je pense que vous bénéficiez d’un contrat de travail qui définit vos missions de façon générale. Vous êtes en droit de réclamer de la direction et du PIAL de vous informer précisément des motifs de leur décision de ne pas vous affecter en classe en particulier si l’élève qui est inclus doit bénéficier de votre accompagnement (PPS). Leur décision s’impose à vous mais ne peut être entachée d’aucun caractère discriminatoire.

Jean-Louis Linder : Afin de pouvoir évaluer les éléments que vous citez quant à leur caractère effectif, je vous engage à contacter la délégation départementale de L’ASL.

Je suis aesh en élémentaire depuis 4 ans. Nous avons tous remarqué une volonté de pérenniser la profession: -Changement de statut: avs – aesh -Offre de formation. -Contrat plus longs (3 ans) Ect… Cependant les usages et les habitudes ont la vie dure: -dénigrement -asservissement -exclusion des instances (conseil d’école…) Comment considérer, évaluer et faire progresser un statut qui vient de naître ? Que peut-on exiger/attendre d’un personnel recruté sur critères sociaux ?

Me Florence Lec : La question que vous posez est une éternelle revendication. Cependant, le 26 aout 2020, le secrétariat d’Etat chargé des personnes en situation de handicap dans un communiqué intitulé « la rentrée scolaire pour tous » a souligné l’amélioration de la scolarisation des enfants handicapés par la scolarisation de 386 000 élèves en situation de handicap dans les classes ordinaires dont 104 500 en ULIS. Il est affirmé une volonté de poursuivre et d’amplifier l’ensemble des dispositifs déployés pour la scolarisation de tous les enfants de la République, quelles que soient les différences. Le handicap, priorité du quinquennat, est au cœur de toutes les politiques publiques ! Chacun appréciera bien évidemment l’étendu des progrès qui ont été accomplis.

Jean-Louis Linder : La question de la reconnaissance effective de votre métier et de ses complexités est aussi en lien avec la protection que vous devez avoir face aux risques professionnels. En tant qu’agent ou personnel en mission de service public, vous bénéficiez de la protection fonctionnelle de l’état mais cela ne suffit pas et nous en convenons avec vous. L’ASL, de par sa connaissance parfaite des risques professionnels et situations compliquées dans lesquelles vous pouvez vous trouver, a initié des formations spécifiques et compte, parmi ses adhérents, toujours plus d’AESH. Au quotidien et avant toute évolution notable de votre statut et reconnaissance, nous sommes présents et menons notre action. N’hésitez pas à contacter la délégation départementale de L’ASL.

Est-ce que c’est au coordonnateur de l’ulis d’organiser l’empoi du temps de l’aeshco?

Jean-Louis Linder : Oui, en tant que coordonnateur désigné par l’IEN pilote pour le premier degré et par le chef d’établissement pour le second degré. Ceci évidemment se fait pour répondre aux évolutions des besoins des élèves en situation de handicap en respectant évidemment votre contrat. Si vous pensez qu’il pourrait y avoir un souci réglementaire, rapprochez-vous du pilote du PIAL. Actuellement, se met en place au niveau départemental, un AESH référent nommé par l’IA-Dasen.

Qui organise l’emploi du temps des aesh dans un pial ? Et dans un même collège ?

Jean-Louis Linder : Le coordonnateur, désigné par le ou les pilotes, est un membre de l’équipe pédagogique (par exemple : le coordonnateur enseignant ULIS). Il propose la modulation des emplois du temps au pilote du Pial, en lien avec l’enseignant référent. Il s’agit du chef d’établissement dans le second degré, de l’IEN dans le premier degré et en co-pilote avec le chef d’établissement pour l’inter-degré. Les emplois du temps des accompagnants sont in fine sous la responsabilité du pilote. Dans un même collège, c’est donc le chef d’établissement. Mais le coordonnateur reste votre interlocuteur direct.

En tant qu aesh DOIT on suivre des élèves sans pps validé comme l exige le directeur d école ?

Me Florence Lec : Votre situation est curieuse car les dispositions de l’article L351-3 du code de l’éducation prévoient que les élèves en situation de handicap se voient attribuer une aide humanitaire individuelle ou mutualisée. Cette aide est attribuée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Le personnel, en l’espèce une AESH, est naturellement chargé de l’accompagnement des élèves en situation de handicap et contribue à la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation (PPS). Il est bien certain que chaque élève handicapé bénéficie de ce projet personnalisé de scolarisation qui est mis en œuvre effectivement par le directeur de l’école. Le directeur d’école doit pouvoir régulariser cette situation en intervenant auprès de sa hiérarchie ou auprès du référent.

Jean-Louis Linder : En tant qu’AESH, vous avez un certain nombre de missions clairement identifiées et vous dépendez du DASEN directement; L’IEN et le directeur d’école sont les responsables de terrain quant au suivi de l’accompagnement des élèves en situation de handicap reconnue et de l’application du contrat (notamment l’EDT). Le directeur ne peut, en toute logique, exiger de vous d’intervenir hors du cadre de vos missions d’accompagnement des élèves en situation de handicap et ayant un PPS comme le rappelle Me LEC. Si cette exigence a été formulée oralement, demandez-lui respectueusement de vous l’indiquer par écrit. Ici, un conflit est latent et il ne s’agit pas de vous mettre en difficulté en vous indiquant une démarche plus précise sans plus d’éléments. L’enseignant référent de votre secteur peut vous aider à clarifier la situation et être un intermédiaire pour vous. Rapprochez-vous de même de votre délégation de L’ASL pour vous accompagner et vous conseiller.

Surveillance des élèves en inclusion

Avec le protocole sanitaire, les élèves changent peu de salle, qui est responsable en cas d’incident en intercours, sachant que je suis dans la salle en tant qu’AESH avec les élèves avant l’arrivée du professeur ?

Jean-Louis Linder : Votre question est celle de la surveillance des élèves en inclusion. Que dit le PPS ? Rapprochez-vous du coordonnateur.

Je suis professeure des écoles en maternelle. J’ai un double niveau PS/GS. Parmi mes élèves, j’ai un élève en situation de handicap mental, âgé de 6 ans et qui a été maintenu en GS. Il n’a pas d’AESH. Il ne parle pas et ne communique que par la violence. Il n’hésite pas à frapper, pousser (surtout qu’il est costaud), étrangler avec les doigts et avec son coude des élèves de PS qui n’ont pas encore 4 ans. Même si une REES a eu lieu pour diminuer ses heures de présence à l’école, notamment le matin, il n’empêche que je suis extrêmement inquiète pour le reste de l’année. Je crains qu’un accident grave sur un petit n’arrive soit dans les WCs (par exemple, il pousse un petit qui se fracasse la tête sur le lavabo) ou qu’il prenne des ciseaux et blesse un camarade etc…D’ailleurs, mes craintes se sont confirmées. Il y a quelques jours une maman a accusé cet élève d’avoir « touché » les fesses de son enfant aux WCs. Même si l’institution est au courant de la particularité de la scolarité de cet élève sans AESH, que dois-je faire pour me protéger un maximum en cas d’accident sur un de mes autres élèves ? Car si quelque chose arrive à un petit de ma classe, je serai tenue responsable, même si cet élève handicapé. Quelles sont les démarches que je dois mener pour alerter et surtout me protéger en cas d’accident ? Vers quel organisme dois-je me tourner ?

Me Florence Lec : A chaque fois que des violences surviennent, il vous est conseillé d’opérer des signalements par écrit qui sont la preuve de ce que vous avez demandé des moyens pour assurer la sécurité de tous les élèves et des enseignants. La commission du handicap doit également être saisie pour améliorer le suivi de l’enfant violent et lui faire bénéficier d’une AVS au minimum. Toutes ces démarches, également auprès de votre hiérarchie, seront de nature à ce que votre responsabilité personnelle ne puisse être engagée.

Vincent Bouba, président de L’ASL (2019-2024) : Votre situation nous interpelle et je vous engage à appeler la délégation départementale de L’ASL qui saura vous conseiller. Un ESS peut-être demandée urgemment puisque la situation le réclame avec si possible la présence de l’IEN.

je suis en charge d’une ULIS 2d degré. Plusieurs élèves ( 2) sont en attente d’un IME . Un élève a des troubles du comportement et de la relation qui nécessite des soins ( que la famille a arrêtés). Une autre a des troubles du comportement. Tout cela crée un sur-travail qui nécessiterait un.e AESH pour m’aider dans mon enseignement surtout après le confinement/ qui a laissé les élèves dans un situation où ils n’allaient plus en classe de référence. Comment peut-on montrer que l’encadrement ( 1 enseignant) n’est pas suffisant pour enseigner à des enfants qui ne sont pas autonomes et ont des troubles du comportement? Y-a-t-il un texte qui spécifie le nombre d’élèves difficiles dans un dispositif? A quel moment peut-on décider de faire un droit de retrait? J’ai eu une bagarre dans la classe et personne n’est intervenu, pas de sanctions… Faut-il attendre l’événement de trop pour arrêter la logique? Normalement c’est une ULIS TFC, et non pas TED. Comment faire quand les places manquent partout? que les inclusions ne sont plus possibles? A qui demander le recrutement des AESH alors que nous manquons déjà de 5 AESH sur le Collège? Une AESH-I m’a demandé qi il était légal qu’elle ait 2 autistes dans la même classe à s’occuper: qu’en pensez-vous ?

Me Florence Lec : Vous évoquez la situation difficile de prise en charge d’élèves handicapés qui nécessiterait la présence d’une AESH supplémentaire. Vous devez évidemment exercer auprès de votre hiérarchie tous les recours nécessaires et en cas de danger imminent qui menace votre santé. Vous pouvez exercer un droit de retrait dans des conditions qui seront mises en œuvre peut-être avec vos collègues mais surtout avec le conseil de l’avocat de l’Autonome. En général, l’exercice du droit de retrait conduit l’administration à prendre des mesures ou, en tout cas, à s’engager à le faire dans un délai raisonnable. Je rappelle que le recrutement d’une AESH doit être demandé aux instances rectorales mais surtout à la MDPH, y compris avec le soutien des parents. En cas d’échec de toutes ces demandes, si elles sont justifiées médicalement, la juridiction administrative pourra délivrer une injonction pour qu’une solution soit apportée en faveur des enfants handicapés dont la scolarité est obligatoire.

Une AESH est hospitalisée depuis plus de deux semaines (avec lésion sur la colonne vertébrale, elle ne peut plus se tenir debout et pourrait porter un corset) suite à des coups reçus par un élève du dispositif ulis. Il ne l’a pas blessée volontairement mais il se met en danger continuellement et met en danger les autres élèves et aussi les adultes: s’échappe, grimpe sur les armoires, projette tout ce qui lui passe sous la main ( parfois d’un étage dans la cour)… les élèves de sa classe ont peur de ses crises quotidiennes, c’est ingérable. Que faire ? IEN et référent Mdph sont au courant, mais on ne trouve pas d’issue. Nous redoutons un nouvel accident.

Me Florence Lec : L’AESH, qui est hospitalisé, a dû, probablement, faire une déclaration d’accident du travail. Son hospitalisation devrait être un signal d’alerte auprès de votre administration et l’IEN référent MDPH doit être à nouveau sollicité pour que des mesures soient prises afin d’éviter de nouvelles violences de la part de l’élève du dispositif ULIS. N’hésitez pas, en cas de nouvelle difficulté, de rechercher les conseils et l’avis du délégataire de L’Autonome et de son avocat-conseil.

Je suis AESH, 6 heures par jour dans une école. est ce que j’ai droit à une pause? je fais 3h le matin et 3h l’après midi) L’enseignante m’oblige à ne pas en prendre, et m’oblige à surveiller mes 2 élèves pendant chaque récréation, alors qu’il n’y a aucune notification de de type dans le GEVASCO. Ils jouent normalement et n’ont aucun besoin de moi. Je surveille aussi bien sur le reste des élèves non MDPH

Me Florence Lec : Cette question technique amène une réponse technique en relation avec le statut des AESH. Il convient en premier lieu d’examiner les conditions de la durée du travail dans votre contrat de travail.

Jean-Louis Linder : Vous avez un emploi du temps qui a dû recevoir l’aval du pilote qu’est l’IEN si vous êtes sur un PIAL du premier degré. Je vous conseille de vous rapprocher de lui pour aborder la problématique d’autant que le Gevasco n’indique pas que votre accompagnement inclue les temps de récréation. Vous n’êtes pas tenu à la surveillance des récréations si cela n’est pas indiqué dedans. Le temps de service des enseignants lui, par contre, l’inclut et pour tous les élèves. La délégation départementale de L’ASL pourra vous accompagner et vous conseiller au mieux.

Ecole inclusive : définition et obligations

AESH, je souhaiterais savoir s’il y a une définition de l’École Inclusive? Quelle serait-elle?

Me Florence Lec : Sans être exhaustive, l’école inclusive est la partie d’un grand tout qui concerne le respect des droits des personnes en situation de handicap dans notre société. Un principe solidaire et égalitaire inscrit dans nos valeurs républicaines. Les enfants en situation de handicap doivent pouvoir bénéficier des mêmes possibilités d’éducation et de développement que tout autre élève. Mais pour se faire, il fallait en premier lieu tenir compte de leurs difficultés spécifiques et tenter d’y apporter des compensations en termes de moyens matériels et humains. Les AESH sont une composante de ces moyens humains. Qui dit inclusion, dit ambition d’aller de plus en plus vers une autonomie des élèves et la non-séparation d’avec leurs pairs. Beaucoup de chemin reste à parcourir car nous le constatons, le monde de l’éducation est favorable à cette égalité et à ce que tout soit fait pour y parvenir, mais souffre de conditions dégradées au quotidien et la carence des moyens voire leur insuffisance vient alourdir et impacter négativement la réalité de terrain. L’ASL en est le témoin effectif au travers des sollicitations des personnels sur ce sujet.

Quelles sont les limites « du secret professionnel » ? Pourquoi les enseignants et les AESH ne peuvent avoir certaines informations médicales qui les aideraient à mieux comprendre les difficultés des enfants différents ?

Me Florence Lec : Il est bien certain et c’est une revendication constante des AESH que de pouvoir obtenir des informations médicales qui les aideraient à mieux comprendre les difficultés des enfants différents qui leur sont confiés. Cependant, le secret médical est de rigueur et les médecins ou tout personnel médical, qui sont les gardiens du secret professionnel, n’ont pas la capacité juridique de le partager. Cependant, un vaste débat est en cours pour que les choses puissent progresser vers un secret partagé mais limité.

Jean-Louis Linder : Pour aller plus loin, vous trouverez sur notre site de l’ASL, une ressource précise sur le sujet du secret professionnel.

Je suis diplômée auxiliaire de puériculture J ai travaillé en crèche. Foyer social et médical à l enfance (pouponnière) . En centre de rééducation . En maternité Et je souhaiterais m’orienter vers les métiers d AVS ou AESH Puis je faire ce métier avec ma formation initiale ou avec mes expériences professionnelles Ou dois je me réformer ? Vers quel organisme dois je me tourner ?

Me Florence Lec : Cette question n‘a aucun caractère juridique cependant l’intéressée étant diplômée auxiliaire puéricultrice, elle doit facilement pouvoir intégrer les métiers d’AVS et d’AESH. Pour obtenir des renseignements tout à fait fiables en fonction des régions et départements, vous pouvez vous adresser aux services spécialisés qui recrutent les AVS au niveau départemental. Je vous suggère également de prendre connaissance de la circulaire n°2019-090 du 5 juin 2019 qui précise les conditions de diplôme pour être recrutés en tant qu’AESH.

Jean-Louis Linder : Pour compléter le propos de Me Lec, L’ASL montre bien ici que l’accompagnement dont nous faisons preuve dépasse notre cœur d’action qui est celui de la prévention et de la protection face aux risques professionnels. Le recrutement des accompagnants se fait au niveau des rectorats en académie ou dans les DSDEN. Contactez directement la DSDEN de votre département qui pourra vous renseigner plus précisément.

Comment répondre en tant qu’infirmière EN, à un(e) AVS qui demande quel est le problème de santé à l’origine des troubles de l’élève ? Comment, sans se soustraire au secret médical, donner des renseignements qui permettront que l’élève soit le mieux aidé possible ?

Me Florence Lec : Les médecins qui prennent en charge les élèves handicapés ainsi que les infirmières de l’Education nationale sont effectivement tenus au secret professionnel qui ne peut être, en l’état des choses, partagé avec une AVS. Il peut par ailleurs être important pour l’AVS d’être judicieusement orientée par l’infirmière pour prendre mieux en charge l’élève qui lui est confié. Le secret professionnel avec diplomatie peut alors se transformer en recommandations médicales et de prise en charge. Actuellement, le débat existe au sein des professions et des progrès semblent être souhaités dans l’intérêt d’une bonne prise en charge des enfants.

Jean-Louis Linder : L’ASL, sur son site internet, a mis des ressources à destination de tous et vous pourrez trouver un ensemble de documents traitant de problématiques spécifiques aux différents métiers dont celui d’infirmière scolaire.