Déclaration d’accident : combien de temps faut-il la conserver ?
Déclaration d’accident : un temps de conservation qui a évolué Selon la circulaire du 20 novembre 1963, il suffisait de conserver le rapport d’accident jusqu’au 21e anniversaire de l’enfant victime. Cependant, la circulaire du 27 octobre 2009, en s’appuyant sur le Code civil, offre un aspect moins restrictif en étendant le délai de conservation jusqu’au […]
Mis à jour le 30/06/2024
