Le témoin assisté
Tout citoyen peut être placé sous le statut de témoin assisté dès lors qu’il y a des indices qui laissent penser qu’il a participé à une infraction pénale. Il est mis en cause sans avoir le statut de mis en examen. En tant que tel, le mis en cause dispose de plusieurs droits : il […]
Mis à jour le 11/02/2025
