La suspension d’un agent public
Mis à jour le 23/12/2025
Lorsqu’un personnel d’éducation est victime d’une infraction et qu’il ne souhaite pas forcément porter plainte, une alternative existe : déposer une main courante. En quoi cette procédure consiste-t-elle ? Me Anne-Sophie Joseph-Amschler, spécialisée en droit pénal et droit de la responsabilité, nous répond.
Me Anne-Sophie Joseph-Amschler
Me Anne-Sophie Joseph-Amschler, avocat-conseil de la délégation de Moselle, est spécialisée dans le domaine du droit pénal et du droit de la responsabilité.
En quoi consiste le fait de déposer une main courante ?
La personne victime ne souhaite pas forcément déposer plainte, mais souhaite laisser une trace. Cela est généralement le cas lorsqu’on est victime d’une infraction et qu’on veut, dans un premier temps peut-être, marquer le coup, mais pas forcément qu’il y ait des suites pénales, des suites devant une juridiction. Donc, à ce moment-là, la personne peut se limiter à ce qu’on appelle une main courante.
Où la personne victime doit-elle l’enregistrer ?
La personne va faire enregistrer une main courante devant les services de police, en se rendant au commissariat de police du ressort de son domicile ou de l’établissement scolaire où elle exerce. Elle peut aussi faire ce qu’on appelle « un renseignement » au niveau des services de gendarmerie.
Le renseignement, c’est le synonyme de la main courante que l’on fait au commissariat de police. Donc l’enseignant se déplace au service de police ou de gendarmerie et va exposer ce qui s’est passé, ce dont il a été victime.
En quoi consiste la procédure ?
Le policier ou le gendarme va noter la déclaration dans un registre. Il y aura une référence, donc la personne pourra demander la référence de sa main courante. Ce qu’il faut savoir, c’est que cela va se limiter à cette prise de renseignement, donc il n’y aura pas de suite. Le dossier ne sera pas transmis au procureur de la République. Cela reste, encore une fois, un simple renseignement.
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