Déposer plainte : la marche à suivre

Déposer plainte est un droit légitime après une infraction. Les militants de L’ASL sont là pour conseiller les personnels d’éducation et les accompagner dans cette démarche. Comment s’effectue le dépôt de plainte ? Me Anne-Sophie Joseph-Amschler, spécialisée en droit pénal et droit de la responsabilité, nous éclaire.

Me Anne-Sophie Joseph-Amschler

Me Anne-Sophie Joseph-Amschler, avocat-conseil de la délégation de Moselle, est spécialisée dans le domaine du droit pénal et du droit de la responsabilité.

Quelle est la procédure à suivre pour déposer plainte ?

Lorsque l’enseignant veut qu’il y ait des suites à une agression ou une infraction, ce qui est légitime, il peut déposer plainte. La plainte, généralement, se fait auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie.

On se déplace pour rencontrer des policiers ou des gendarmes. On explique ce qui s’est passé et on termine son audition en disant que l’on souhaite déposer plainte à l’encontre de telle personne ou à l’encontre de X, lorsqu’on ne sait pas qui est l’auteur, soit des dégradations, soit de l’agression.

Un dépôt de plainte peut-il être refusé ?

Normalement, lorsque une personne souhaite déposer plainte, elle est dans son droit. Elle estime qu’elle est victime d’une infraction. Au demeurant, lorsqu’elle va déposer plainte, elle n’a pas à expliquer qu’elle pense être victime d’une agression aggravée par telle ou telle circonstance. Ce n’est pas son problème.

La qualification des faits relève des services de police, plus précisément du ministère public, c’est-à-dire du procureur de la République. Donc si la personne souhaite déposer plainte, normalement, les services de police ou de gendarmerie doivent prendre sa plainte.

Que faire face à un refus de dépôt de plainte ?

En tout état de cause, si l’on refuse de prendre votre plainte, vous pouvez écrire au procureur de la République près le tribunal du ressort de votre domicile ou de votre établissement scolaire en expliquant que vous avez été victime de certains faits.

Vous n’avez pas encore qualifié juridiquement les faits, mais vous expliquez ce dont vous avez été victime, que vous avez souhaité déposer plainte et que l’on a pas voulu prendre votre plainte. Vous adressez cette plainte auprès du procureur de la République.

Vous pouvez le faire directement ou par l’intermédiaire d’un avocat. L’avocat de L’ASL, le cas échéant, fera cette plainte pour vous en écrivant au procureur de la République.

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