La procédure disciplinaire dans la fonction publique

Comment se déclenche une procédure disciplinaire ? Pendant quelle durée l’administration peut-elle poursuivre un agent ? Ce dernier peut-il avoir accès au dossier ? Quel délai entre la convocation et la réunion devant le conseil de discipline ? L’agent peut-il être assisté ? Et quelles sont les sanctions possibles ? Éclairages juridiques du bâtonnier Jean-Marc André, spécialisé en droit pénal et droit social et avocat-conseil de la délégation des Yvelines.

Bâtonnier Jean-Marc André

Le bâtonnier Jean-Marc André, avocat-conseil de la délégation des Yvelines, est spécialisé dans les domaines du droit pénal et du droit social.

Comment se déclenche la procédure disciplinaire ?

Dès qu’elle a connaissance de faits de nature à être qualifiés de faute disciplinaire, l’administration peut décider d’enclencher une procédure dite disciplinaire. L’enquête doit être effectuée de manière loyale, notamment dans la recherche des preuves. Une fois cette enquête réalisée, l’administration décide ou non de l’engagement des poursuites. Il s’agit là d’un pouvoir discrétionnaire quant à la décision de poursuivre ou non l’agent.

Pendant quelle durée l’administration peut poursuivre un agent ?

La loi du 20 avril 2016 fixe le délai à 3 ans après la connaissance des faits fautifs.

L’agent peut-il avoir accès à son dossier ?

L’administration, avant de convoquer l’agent, l’informe que celui-ci a le droit d’avoir accès à son dossier et de se faire assister du défenseur de son choix. La communication implique l’intégralité des pièces réunies dans le cadre de l’enquête administrative et servant de base à la procédure disciplinaire.

Quel est le délai entre la convocation et la réunion devant le conseil de discipline ?

Le délai est de 15 jours au moins avant la date de réunion du conseil de discipline.

Peut-on être assisté devant un conseil de discipline ?

L’agent, dans son intérêt, car il est difficile, voire impossible, de se défendre seul, doit se faire assister par le défenseur de son choix. Il peut, et même souvent doit, présenter des observations orales ou écrites.

Quelles sont les sanctions qui peuvent être prises par le conseil de discipline ?

Le conseil de discipline, à l’issue de l’entretien, rend une proposition de sanction ou de non-sanction qu’il transmet à l’autorité administrative, seule détentrice du pouvoir de sanction.

On dénombre 4 groupes de sanctions :

1ᵉʳ groupe : l’avertissement, le blâme et l’exclusion temporaire des fonctions pour une durée maximale de 3 jours ;
2ᵉ groupe : la radiation du tableau d’avancement, l’abaissement d’échelon à l’échelon immédiatement inférieur à celui détenu, l’exclusion temporaire des fonctions pour une durée de 4 à 15 jours et le déplacement d’office ;
3ᵉ groupe : la rétrogradation au grade immédiatement inférieur et l’exclusion temporaire de 16 jours à 2 ans ;
4ᵉ groupe : la mise à la retraite d’office et la révocation.

Bien entendu, des voies de recours sont ouvertes contre la sanction prononcée et notifiée.

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