Le conseil de discipline d’un personnel d’éducation

Qu’est-ce que le conseil de discipline du personnel de l’éducation ? Comment est-il saisi ? Quels sont les droits des personnes poursuivies ? Quelles sont les suites réservées à l’avis du conseil de discipline ? Me Bach, avocat-conseil de la délégation de la Gironde, spécialisée en droit public et droit du dommage corporel, nous éclaire à ce sujet.

Maître Sébastien Bach

Maître Sébastien Bach, avocat-conseil de la délégation de la Gironde, est spécialisé dans le domaine du droit public et du droit du dommage corporel.

Qu’est-ce que le conseil de discipline du personnel de l’éducation ?

À distinguer du conseil de discipline de l’établissement compétent pour connaître des comportements des élèves, le conseil de discipline du personnel de l’éducation connaît des comportements des personnels de l’Éducation nationale. Prévu par le Code général de la fonction publique, le conseil de discipline ne présente pas de spécificités particulières au domaine de l’Éducation nationale.

Il est composé à parité de représentants de l’Éducation nationale et de fonctionnaires et ne peut être saisi que pour les faits les plus graves, lorsque l’employeur public envisage une sanction supérieure à celle visée au premier groupe, qui sont l’avertissement, le blâme et l’exclusion temporaire des fonctions pour une durée maximale de 3 jours.

Comment le conseil est-il saisi ? Quels sont les droits des personnes poursuivies ?

Il est saisi sur la base d’un rapport établi par l’autorité hiérarchique, qui expose la situation reprochée. Le fonctionnaire poursuivi va être convoqué 15 jours au moins avant la séance pour pouvoir s’expliquer. Il lui sera précisé qu’il a la possibilité d’être assisté durant cette phase et surtout de prendre connaissance de son dossier.

Pour que cette étape ne se réduise pas à une simple chambre d’enregistrement, il y a donc lieu de faire un usage le plus complet possible des droits offerts à l’agent pour se défendre. Tout d’abord, il est impératif de présenter des observations écrites qui seront soutenues à l’oral devant les membres. Ces derniers seront par ailleurs à même de poser des questions auxquelles il faudra répondre. En pratique, il est intéressant de s’interroger sur la composition du conseil en amont de la séance, bien souvent composé par des membres syndiqués.

Un échange sur la situation, qui sera examiné lors de la séance, peut permettre d’orienter les débats favorablement. Le fonctionnaire poursuivi peut également solliciter des personnes qui seront amenées à témoigner devant l’assemblée. Leur intervention joue en règle générale en la faveur du fonctionnaire poursuivi. En pratique, la position de l’administration est battue en brèche par des témoins extérieurs.

Accusé d’attouchements dans les vestiaires, un professeur d’éducation physique et sportive accompagné par le cabinet a eu tout intérêt à faire témoigner les élèves présents le jour des faits reprochés pour démontrer qu’il n’était pas physiquement présent sur le site en question.

Quelles sont les suites réservées à l’avis du conseil de discipline ?

Le conseil de discipline se retire pour délibérer à huis clos. Il n’émet pas de décision à proprement parler, mais un avis motivé à destination de l’employeur. C’est ce dernier qui décidera de sanctionner ou non l’agent. Notons que l’avis émis n’est plus susceptible d’être contesté. Le conseil de discipline de recours, qui constituait alors un second examen, a été supprimé depuis 2019. En conséquence, seul un recours juridictionnel contre la décision adoptée par l’employeur est dorénavant possible.

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