Le rôle de l’avocat dans la procédure disciplinaire

Pour quelle raison faut-il être assisté lors d’une procédure disciplinaire ? Qu’apporte l’avocat à la procédure ? Comment cela se déroule-t-il concrètement ? Peut-on être poursuivi pour des faits relatifs à notre vie privée ? Me Bach, avocat-conseil de la délégation de la Gironde, spécialisé dans le domaine du droit public et du droit du dommage corporel, nous éclaire sur le rôle de l’avocat dans la procédure disciplinaire.

Maître Sébastien Bach

Maître Sébastien Bach, avocat-conseil de la délégation de la Gironde, est spécialisé dans le domaine du droit public et du droit du dommage corporel.

Pour quelle raison faut-il être assisté ?

La procédure disciplinaire préalable à l’édiction d’une sanction ne doit pas se subir. Au contraire, elle correspond à une phase essentielle de la préparation de la défense de la situation du fonctionnaire poursuivi. Bien souvent, les agents se présentent devant leur avocat après avoir été sanctionnés. C’est perdre le bénéfice de la constitution d’un dossier solide pour faire échec à la mesure prise.

Quel est le rôle de l’avocat dans la procédure disciplinaire ?

À réception de l’information, soit de l’ouverture d’une enquête disciplinaire par l’employeur, soit de la convocation devant le conseil de discipline, il est impératif de prendre attache avec son conseil. Au regard de la situation exposée, l’avocat va pouvoir, en concertation avec le client, établir une stratégie de défense à présenter devant le conseil de discipline, dans un premier temps, avant de le reprendre au contentieux, dans un second temps.

L’avocat va ainsi s’attacher à analyser le dossier au regard de trois points juridiques :

La matérialité des faits. Est-ce que les faits reprochés existent ?
La détermination des obligations violées. Est-ce que l’agent est mis en tort au regard d’une des obligations attachées à son statut ?
La proportionnalité de la sanction sollicitée au regard des faits. Est-ce que l’agent va être sanctionné de manière juste au regard de sa situation ?

Ce triptyque juridique est la colonne vertébrale de la défense à développer. La préparation du dossier en amont de la décision est donc d’une importance cruciale. Elle offre la possibilité au conseil de chercher à influencer la décision à intervenir et donc à ne pas être mis face à un acte adopté sur la seule base des éléments apportés par l’employeur public. Ainsi, les propos tenus par l’administration pour justifier de son action disciplinaire peuvent être mis à mal. Ils sont peut-être le signe d’une interprétation hasardeuse. Tout ceci doit être vérifié.

Concrètement, comment cela se passe-t-il ?

S’ouvre alors la phase d’analyse du dossier. Sur la base du rapport de saisine établi par l’employeur, l’avocat va pouvoir déterminer les zones de fragilité de l’action disciplinaire. Le client sera ainsi orienté pour compiler des attestations, témoignages qui permettront d’apporter la contradiction au reproche formulé. Il pourra également arrêter la liste de personnes susceptibles d’être citées en qualité de témoins devant le conseil de discipline. Enfin, et avant que la sanction ne soit prise, l’avocat s’assurera que l’administration tienne compte :

de la gravité de la faute ;
du comportement général de l’agent et de ses états de service ;
de la nature des fonctions et de la responsabilité qu’elles entraînent ;
de l’atteinte à l’institution.

Dans certaines situations, et sous l’action de l’avocat, le conseil de discipline émet l’avis de ne pas sanctionner l’agent. Soit l’employeur public accepte l’avis et la situation est sauve, soit l’administration adopte, vaille que vaille, une décision qui sera par essence fragile, car non soutenue par le conseil de discipline.

Puis-je être poursuivi pour des faits relatifs à ma vie privée ?

Certains faits reprochés ne ressortent pas des obligations professionnelles. Il s’agit notamment de la porosité entre la vie privée et professionnelle. Certains comportements adoptés dans un cadre strictement privé ne rejaillissent pas sur le milieu professionnel.

Dans d’autres, tel n’est pas le cas. A ainsi été jugé que l’activité de modèle pour poste photographique à connotation pornographique portait atteinte à la considération du corps des professeurs de lycées professionnels et à la dignité de la fonction enseignante et que l’activité de prostitution portait atteinte aux bonnes mœurs et affectait, de ce fait, la réputation de l’administration et l’image de l’éducation nationale, ces activités étant, par elles-mêmes contraires au comportement que l’on peut attendre d’un agent public.

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