Le relevé des empreintes digitales : règles juridiques

Quand procéder à un relevé d’empreintes digitales et pourquoi ? Peut-on s’y opposer ? Où sont-elles conservées ? Les réponses du bâtonnier Stanislas Creusat, spécialisé en droit de la responsabilité civile, de la défense pénale et de la réparation des préjudices.

Bâtonnier Stanislas Creusat

Le bâtonnier Stanislas Creusat, avocat-conseil de la délégation de la Marne, est spécialisé dans les domaines du Droit de la responsabilité civile, de la défense pénale et de la réparation des préjudices.

Quand procède-t-on à un relevé d’empreintes digitales ?

Les empreintes digitales sont prises dans le cadre peu sympathique d’une garde à vue, d’une audition libre sur convocation des forces de l’ordre – gendarmerie ou police judiciaire – souvent à l’occasion d’enquête pour crime ou délit, dans le cadre de la flagrance, pour des faits de violence volontaire ou une infraction de nature sexuelle.

Les prises d’empreintes peuvent également intervenir dans le cadre des enquêtes préliminaires ou sur commission rogatoire, à la demande d’un juge d’instruction, lorsqu’une infraction judiciaire est en cours.

Pourquoi sont-elles prélevées ?

Ces prises d’empreintes digitales sont conservées pour pouvoir les comparer à des traces qui auraient été retrouvées sur les lieux d’un crime ou d’un délit, et ce, dans le but de permettre la manifestation de la vérité.

Qui peut prendre les empreintes ?

Les empreintes ne sont pas prises par n’importe qui. Seul un officier de police judiciaire ou une personne habilitée sous le contrôle de cet officier de police judiciaire peut prendre les empreintes digitales.

Peut-on s’y opposer ? Et si je n’ai pas envie ?

Le refus de se soumettre aux opérations de prélèvement constitue un délit punissable d’une année de prison et de 15 000 euros d’amende. C’est prévu à l’article 55-1 du Code de procédure pénale. La peine peut même être doublée si la personne est définitivement condamnée pour un crime.

Cependant, une précision élémentaire : une personne qui est simplement entendue comme témoin peut refuser de donner ses empreintes, et ce, sans aucune conséquence.

Où sont-elles conservées ?

Les empreintes digitales sont conservées dans un fichier automatisé d’empreintes digitales pendant une période illimitée. Elles sont conservées avec 5 éléments qui peuvent les rattacher aux personnes qui les ont livrées :

le nom et prénom ;
la date de naissance ;
le lieu de naissance ;
la filiation ;
le sexe.

La nature de l’affaire pour laquelle elles ont été prises et les références de la procédure – les dates et le lieu de signalement des éléments, de photographie de face et de profil – peuvent être également intégrées dans ce fichier.

Ce fichier conserve également des empreintes non identifiées qui ont été retrouvées sur des scènes de crimes et de délits, et ce, dans le but de pouvoir les comparer avec les empreintes qui intègreront ce fichier dans les jours, les semaines et les mois qui suivent.

Les vidéos de nos avocats-conseil