Analyse des conflits traités en 2010-2011 (Protection juridique professionnelle)

Dans la mesure où 1 329 dossiers ont été traités directement par les ASL, sans intervention de la justice (1 635 en 2009-2010). Il reste 3 723 dossiers qui ont fait l’objet d’un traitement judiciarisé (3 357 en 2009-2010), soit une hausse sensible de 366 dossiers (+1%)

Dans les dossiers traités par les ASL il arrive que l’avocat conseil soit consulté, mais seulement pour décrire une procédure ou une approche. En général, l’adhérent obtient un conseil où une réponse conduisant à un traitement amiable sans judiciarisation de la situation.

On notera que cette action des ASL représente 26,3 % des dossiers PJP déclarés par les adhérents.

Nature des affaires

(1) Affaires administratives – Affaires prud’homales – Autres conflits entre adhérents

(2) Blogs – insultes ou moquerie sur les réseaux sociaux – cyberbullying – pièges commerciaux (inscription sur annuaires informatiques) –

(3) Coups donnés à élèves – affaires de mœurs

(4) Adhérents harcelés par tiers EN – adhérents harcelés par famille d’élèves – adhérents accusé de harcèlement sur élève

On notera que le total des dossiers traités dans ce tableau ne correspond pas au nombre total des dossiers ouverts. Certains présentent en effet plusieurs critères. Par ailleurs, nous avons extrait 203 dossiers qualifiés de « autres » non significatifs pour cette étude.

Insultes, menaces, propos calomnieux, dégradation de biens personnels

Ce sont les situations les plus fréquentes, celles qui traduisent une difficulté certaine dans la relation entre les élèves, les personnels et les parents. Il s’agit de petits faits, parfois récurrents, qui font que le métier d’enseignant peut devenir prégnant et difficile. On trouve très majoritairement dans cette catégorie, les « accrochages » entre professeurs, élèves ou parents. Cela peut se traduire par des propos malveillants, insultants, voire menaçants. On trouve également dans cette catégorie des actions plus organisées visant à porter atteinte à la réputation de l’enseignant (lettre signée ou anonyme aux autorités académiques pour dénoncer un personnel, dépôt de plainte pour des faits imaginés, tracts diffusés auprès des parents d’élèves…). Nous avons inclus dans cette catégorie les quelques situations où un enseignant ou Directeur d’école, en conflit avec un élu local se trouve mis en cause, dans ses pratiques professionnelles pendant un conseil municipal par exemple.

On note, depuis 2008-2009, une légère augmentation de ces conflits ce qui dénote des passages à l’acte plus fréquents. Ce ne sont pas des actes graves, mais qui, accumulées, complexifient la relation entre l’enseignant et l’élève.

Si on note une augmentation en nombre de ces situations, il convient de rapporter ce chiffre à l’ensemble des personnels concernés : En mutualisant la moitié des enseignants du public, ces litiges concernent 0.6% de nos adhérents.

Agressions physiques légères

Ces chiffres restent faibles, on note une légère augmentation du nombre des agressions physiques, entraînant ou non une ITT. Le passage à l’acte existe, qu’il soit le fait de parents, ou d’élèves. Les dossiers les plus graves (agressions physiques avec arme ou arme par destination) restent rares, mais les agressions sont plus violentes.

Accusation de violence à élèves

La encore, l’évolution des chiffres sur les trois dernières années ne montre pas une aggravation de ces situations.

Les affaires de mœurs (21 situations) sont toujours en très nette diminution par rapport au début des années 2000. Ces dossiers portent essentiellement sur des situations relationnelles entre jeunes enseignants en lycées et élèves.

Les coups donnés à élèves (la gifle) sont des incidents qui peuvent intervenir dans une situation tendue. Force est de constater que les signalements faits aux ASL pour pouvoir être défendu en cas de geste maladroit, restent très minoritaires.

Litiges entre personnels

Cette catégorie doit attirer notre attention car les chiffres augmentent significativement : 148 dossiers en 2008-2009 et 341 en 2010-2011.

Même si ces chiffres restent modestes par rapport à la population mutualisée, ils confirment une impression déjà ressentie. Sans doute, la disparition progressive de la notion du « corps des enseignants » dans le cadre des formations initiales, le « turn over » plus important qu’autrefois dans les établissements, la tendance individualiste de notre société, les pressions diverses, tant professionnelles que personnelles auxquelles chacun est soumis, conduisent à des tensions de plus en plus fréquentes entre les individus, ce qui se retrouve également entre les personnels d’éducation aussi.

Cette catégorie est composée des situations prud’homales (43 dossiers contre 35 l’année précédente). Il s’agit ici de conflits générés par la signature de contrats de travail signés par des personnels de Direction et mis en cause par les salariés. Nous intervenons au titre du contrat, en assistance à notre adhérent mais ne sommes pas impliqués par les éventuels versements de dommages et intérêts qui relèvent du budget de l’établissement.

Nous comptons également dans cette catégorie, les litiges administratifs qui, soit dérivent en conflits de personnes (contestation d’une note administrative qui conduit à une relation conflictuelle hiérarchique), soit sont les conséquences d’une situation d’abord pénalisée (attitude de l’administration suite à une poursuite engagée contre un personnel – sanction administrative-). Ces dossiers, qui étaient au nombre de 129 en 2009-2010 sont passés à 208 en 2010-2011.

D’autres conflits, dont on ne sait trop s’ils ont leur origine dans une relation privée ou professionnelle mais qui nuisent au climat dans l’établissement (violent accrochage suite à désaccord sur la manière d’utiliser le photocopieur ou une machine outil) sont également en notable hausse : 90 situations en 2010-2011 contre 29 l’année précédente.

Préjudices informatiques

Contrairement aux idées reçues, ces litiges ne se révèlent pas comme envahissant la relation scolaire. 174 dossiers en 2010-2011 contre 184 l’année précédente. On notera qu’en 2008-2009, le nombre n’était que de 55. Si le nombre de situations reste modeste, on note cependant une technique plus « sophistiquée » dans les dossiers signalés. De la circulation de mails outrageants ou menaçants, nous sommes passés à des sites internet complets consacrés aux personnels et d’échanges sur Facebook ou autres réseaux sociaux mettant en cause les personnels.

Nous notons également ces situations où un enseignant s’engage dans un échange qu’il ne maîtrise plus avec un ou une de ses élèves, cet échange pouvant devenir à risque lorsque l’élève se sent investi d’un rôle et d’une relation qui dépasse la relation éducative pour devenir plus personnelle.

Nous avons également enregistré des situations où l’on assiste à une usurpation d’identité sur Facebook. Une page ouverte au nom d’un enseignant, par ses élèves, ce qui a permis la diffusion de message pouvant mettre l’adhérente en difficulté. Notons également que l’institution incite ses cadres à mettre en place des actions de sensibilisation auprès des collégiens et lycéens, les plus consommateurs des réseaux sociaux pour les informer des risques sur les usages, quand ils ont des objectifs malveillants ou plus simplement maladroits.

Harcèlement

Ces situations, qui représentent une catégorie bien particulière des litiges entre personnels, continuent d’être en significative hausse (335 dossiers contre 286 l’année précédente). Ils semblent confirmer une tension de plus en plus prégnante à l’intérieur des établissements. S’il ne s’agit pas, très souvent, de harcèlement avéré tels que la Loi le conçoit, les situations qui sont déclarées aux ASL sont généralement des situations de souffrance, non dites, non entendues, non traitées. La seule possibilité pour être entendu est alors « l’appel à la justice ». Notre approche est généralement très prudente puisque, à un déficit d’écoute, il ne faut pas rajouter un rejet judiciaire, ce qui sera vécu très souvent comme une seconde agression.

Les avocats des ASL et les militants sont toujours très prudents dans cet accompagnement qui ne consiste pas nécessairement à répondre favorablement à la demande de judiciarisation par l’adhérent. Des procédures alternatives sont proposées (analyse de la situation, rencontre avec la hiérarchie, aide psychologique…). Si les conditions du harcèlement sont réunies, alors des actions en justice sont engagées.

Bilan

5 052 dossiers (vs 4 992 en 2010) ont été ouverts sous la garantie Offre Métiers Education pendant la période allant du 1er septembre 2010 au 31 août 2011.

26,3 % de ces dossiers (soit 1 329 dossiers) ont été traités directement par les ASL, sans intervention de la justice. Dans certains cas, l’avocat conseil a été consulté, mais seulement pour décrire une procédure, une approche, qui a permis de trouver une solution amiable.

Ainsi les tableaux statistiques prennent en compte les dossiers directement traités par la FAS ayant nécessité l’intervention d’un avocat, à savoir les 5 052 dossiers moins les 1 329 dossiers traités en direct par les ASL sans intervention de la justice.