Respecter l’autorité parentale conjointe en milieu scolaire

Pour leur sécurité juridique et un exercice serein du métier, les personnels de l’éducation doivent respecter l’autorité parentale conjointe en milieu scolaire. Cela implique de maîtriser les textes et les cas de figure régissant l’exercice de l’autorité parentale.

Pour respecter l’autorité parentale conjointe en milieu scolaire, faire preuve de neutralité face aux conflits parentaux

Si la communauté éducative est souvent sollicitée par les parents, le chef d’établissement ou l’enseignant doit respecter une stricte neutralité face au conflit parental. Sauf en cas exceptionnel de réquisition judiciaire (par exemple dans le cadre d’une enquête sociale), les personnels n’ont pas à entrer dans l’organisation des droits de visite et d’hébergement mis en place par le juge aux affaires familiales, à défaut d’accord entre les parties.

Conseils de L'ASL :

Entretenez avec chacun des parents des relations de même nature et gardez à l’esprit l’intérêt de l’enfant.
N’oubliez pas qu’en cas de conflit entre les parents, vous devez rester neutre. Les personnels de l’éducation ne doivent exprimer leur avis que s’il est requis par le juge aux affaires familiales.
Établissez un document à la demande de l’un ou l’autre des parents exclusivement sur la scolarité de l’enfant (nombres d’absences ou notes, par exemple).

Distinguer les actes usuels des actes non usuels et informer les parents

Selon la FCPE, « il est important qu’en début d’année les parents remplissent les fiches de renseignements. L’établissement doit en retour bien faire son travail d’information aux deux parents et respecter l’exercice de l’autorité parentale dans les actes quotidiens ».

Accord parental et démarches scolaires


Accord obligatoire (un seul parent ou deux parents)	Démarches
Orientation (actes non usuels)	Redoublement Saut de classe Inscription dans une école privée Instruction à domicile Décision d’orientation
Scolarité (actes non usuels)	Livret scolaire Informations sur les élections des délégués des parents d’élèves Proposition d’aide personnalisée Mise en place d’un PPRE Difficultés et comportement de l’enfant Bilan par le psychologue scolaire Résultats scolaires Convocation rencontre parent-professeur
Changement d’établissement public (actes usuels)	Radiation Inscription
Information et autorisations (actes usuels)	Règlement intérieur de l’école Informations sur l’assurance scolaire Demande de certificat de radiation Demande d’autorisation de prise de vue (photo de classe…) Demande d’autorisation de sortie scolaire facultative* (France / étranger) Programme scolaire Demande d’attestation de scolarité Demande de relevé d’absence Date de réunion de rentrée

* L’accord des deux parents est nécessaire en cas de désaccord connu de l’établissement ou si l’enfant fait l’objet d’une interdiction de sortie du territoire.

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