Risques professionnels à l’heure du numérique et des réseaux sociaux

Me Florence Lec, avocat-conseil national de L’ASL : Je crains malheureusement que vous ayez besoin de déposer une nouvelle fois plainte auprès des services de police qui avaient pris votre dernière déposition. A vous lire, il s’agit d’une nouvelle usurpation de votre identité. Je vous confirme qu’un dépôt de plainte apparaît nécessaire pour supprimer ce compte. Parallèlement, je vous encourage à contacter immédiatement votre hiérarchie (chef d’établissement ou IEN) afin de l’informer de cette nouvelle usurpation et que des mesures soient prises à l’encontre de ces élèves apparemment récidivistes si vous êtes dans le second degré.

Vincent Bouba, président de L’ASL (2019-2024) : Si l’action éducation doit toujours être notre première intention, il ne faut en aucun cas minorer ces incidents.

Jean-Louis Linder, vice-Président de L’ASL (2019-2024) : Afin de vous répondre complètement, il serait utile que nous puissions avoir le contenu de ce mail et les éléments que vous contestez pour envisager une suite. Si ces éléments sont de nature à porter atteinte à votre honneur, l’expertise de l’avocat-conseil et de la délégation départementale pourra être mise en œuvre. A vous lire, nous comprenons que votre situation génère une grande souffrance pour vous. Si vous avez copie de ce mail avec ces informations qui semblent erronées sur vous, je vous conseille de répondre point par point afin d’organiser votre défense. Par ailleurs, je vous suggère de demander le témoignage écrit de votre collègue présente lors de votre dernier entretien avec votre directeur afin qu’elle atteste des propos qu’il aurait tenu à votre encontre lors de ce rendez-vous. Nous vous suggérons en tout état de cause de vous rapprocher de votre délégation départementale.

Me Florence Lec : Il m’est délicat, au vu de ces seuls éléments que vous portez à ma connaissance, de vous donner un avis juridique tranché. Je vous suggère de vous rapprocher, ou que votre collègue se rapproche, immédiatement de L’ASL départementale et de son avocat-conseil afin que ceux-ci, avec les pièces du dossier, puissent l’examiner en toute connaisance de cause et apporter une réponse adéquate et rapide à la situation.

Jean-Louis Linder : Les recommandations de l’institution concernant les plateformes n’ont pas résolu les nombreux problèmes d’efficacité technique pour assurer la continuité pédagogique durant le confinement et ensuite à la reprise des cours. Nombre de collègues ont dû se débrouiller pour que la priorité évidente donnée à la continuité soit assurée. Ceci étant, au-delà de la sécurisation qui restera imparfaite, il s’agit bien pour L’ASL de conseiller un usage et des pratiques qui ne mélangent pas le privé et le professionnel. Par exemple, en ouvrant, au travers de ses adresses mails privées, une porte difficile ensuite à refermer.

Me Florence Lec : La meilleure protection des données personnelles est de ne pas les diffuser. En effet, aucune sécurité véritable n’existe sur les réseaux sociaux dès lors où votre identité est diffusée, y compris les photos. Un certain nombre de logiciels prétendent vous assurer une réelle protection mais nous sommes dans le domaine de la concurrence et de l’incertitude quant aux résultats réels. Concernant la protection de vos données scolaires, votre établissement, de même que l’académie, ont dû vous faire des recommandations et vous ont invité à respecter l’utilisation d’outils indiqués par l’Éducation nationale. Les élèves peuvent aussi bénéficier de séances de prévention en classe dédiées à l’utilisation des réseaux sociaux et abordant divers thèmes (usurpation d’identité, contenus des posts, …).

Me Florence Lec : Vous pouvez, au nom des principes du contradictoire et des droits de la défense, demander à avoir communication de tous documents qui vous mettent en cause et qui seraient transmis à votre supérieur hiérarchique. Celui-ci peut se montrer réfractaire à vous communiquer ces documents. C’est la raison pour laquelle je vous encourage à contacter la délégation départementale de l’ASL et l’avocat-conseil départemental qui pourront vous aider dans vos démarches de demande de communication de ces documents.

Me Florence Lec : Il convient, avant toute chose, de pouvoir connaître avec exactitude la teneur des propos qui sont tenus afin de pouvoir agir d’une quelconque manière que ce soit. A ce stade, sans contenu précis, je vous encourage à en informer le chef d’établissement afin que soit rétabli le contact avec les parents.

Jean-Louis Linder : L’ASL et sa délégation départementale sont parfaitement en mesure de vous accompagner et vous conseiller. Ces mises en cause dont vous parlez font partie des situations régulières que nous sommes amenés à traiter qu’elles soient du domaine de l’outrage, de la diffamation ou relevant d’autres atteintes graves à l’honneur.

Jean-Louis Linder et Me Florence Lec : Les dispositions du code civil assurent une protection de votre image et l’élève n’a pas le droit de vous prendre en photo et surtout de diffuser votre image sur les réseaux sociaux. Au niveau de votre établissement scolaire, le captage de cette photo peut être déféré au conseil de discipline. En cas de besoin, ayez recours à l’accompagnement et aux conseils de de la délégation départementale de L’ASL qui pourra solliciter leur avocat-conseil qui examinera la possibilité d’une suite à donner si la photo a été « agrémentée » de commentaires désobligeants. De plus, il faut impérativement aborder ce sujet en classe afin d’établir une discussion autour des pratiques sur les réseaux sociaux. Le point doit aussi être abordé avec les parents de cet élève.

Me Florence Lec : La notion de propriété intellectuelle sur les ENT n’a pas véritablement de consistance pour le moment. En particulier pour le domaine scolaire et des dispositions précises devront être reconnues dès lors où cette pratique risque de se généraliser dans les années à venir. Le piratage de vos fiches est en l’état actuel difficile à éviter dès lors où vous les publiez intégralement. La question que vous soulevez est importante. Elle doit faire l’objet de discussion entre les équipes pédagogiques, le chef d’établissement afin que tous les personnels puissent respecter les travaux de chacun. Par ailleurs, nous vous rappelons qu’un professeur du secondaire ne peut pas mettre en avant la propriété intellectuelle par rapport à ses cours contrairement aux enseignants du supérieur. Son cours en classe ou déposé sur l’ENT ne relève pas d’une œuvre de l’esprit lui permettant de revendiquer un droit.

Me Florence Lec : Si votre question concerne les moyens qui sont mis à votre disposition pour supprimer du contenu illicite sur les plateformes, plusieurs possibilités s’offrent à vous : – si vous connaissez l’auteur, vous devez lui adresser une demande de retrait de ces contenus ; – s’il refuse ou si vous ne connaissez pas l’identité de l’auteur, vous devez vous adresser à l’hébergeur en justifiant que vous êtes victime de contenu illicite. À défaut de retrait par l’auteur ou l’hébergeur, vous pouvez déposer une plainte. En cas d’urgence, vous pourrez enfin faire une requête en référé afin d’obtenir le retrait du contenu par l’hébergeur. En tout état de cause, face à ces situations, je vous conseille de vous rapprocher de la délégation de L’ASL dans votre département afin notamment d’être conseillée et accompagnée éventuellement par l’avocat-conseil de L’ASL.

Me Florence Lec : Les élèves n’ont pas le droit d’enregistrer leur professeur, à son insu, qui bénéficie d’un droit à l’image. Il conviendrait d’en informer le chef d’établissement afin de l’alerter sur ces faits et qu’il puisse diligenter une enquête pour recueillir des preuves et déterminer par ailleurs si les propos ont été diffusés sur les réseaux sociaux (ou autres) et déclencher au besoin selon le RI une procédure disciplinaire.

Me Florence Lec : L’article 9 du Code civil prévoit que chacun a droit au respect de sa vie privée et par extension son droit à l’image. Si votre image est utilisée à votre insu, vous pouvez vous y opposer et, en cas d’urgence, saisir le juge des référés si votre image est diffusée par exemple sur les réseaux sociaux sans votre accord afin de faire supprimer les contenus illicites.

Me Florence Lec : Si le règlement intérieur le permet, le portable pourra être confisqué et remis selon les modalités prévues par ce texte. A cette occasion, et selon ce qui est prévu par le règlement intérieur, le remettant pourrait demander de regarder le contenu. Par ailleurs, une décision récente d’un Tribunal Administratif rappelle que « la recherche de photographies effectuée par l’équipe éducative dans le téléphone de l’élève sans son accord porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée ». Vous pouvez également consulter le site de L’ASL.

Jean-Louis Linder : Si cela se produisait, n’hésitez pas à contacter votre ASL départementale.

Me Florence Lec : Il y a 2 questions dans vos propos : tout d’abord, si le cours d’EPS fait partie des cours qui ont été validés par votre hiérarchie pour être diffusé en visio et que vous avez bien établi les règles pour éviter toute blessure, votre responsabilité ne pourra être engagée. Ensuite, si vous faites l’objet d’insultes sur un réseau social, vous pouvez, si l’auteur est l’un de vos élèves et que son identité est établie, demander à ce qu’une procédure disciplinaire soit diligentée si vous êtes dans le second degré. Si l’auteur n’est pas identifié, vous pouvez porter plainte et les services de police disposent de moyens d’investigation qui pourraient permettre une identification.

Jean-Louis Linder : Nous conseillons toujours avant toute action de type « dépôt de plainte » de prendre attache avec la délégation départementale de L’ASL.

Me Florence Lec : Dès qu’il y a diffusion de photographie et de vidéo d’élèves, il convient d’obtenir une autorisation remise sous la forme d’un formulaire et signée par les parents. Attention, il ne doit pas y avoir d’autorisation générale mais des autorisations particulières précises sur le contenu diffusé, le support de diffusion et la durée. Si les parents refusent toutes diffusions, ce refus devra être respecté. En revanche, et bien naturellement, ceux-ci ne seront pas en droit de faire valoir toute forme de discrimination fondée sur le fait que leur enfant n’est pas sur les blogs et sites puisqu’eux même l’ont refusé.

Me Florence Lec : Le droit à l’image est protégé par le code civil. Si les parents ont refusé toute diffusion, ils sont en droit de faire valoir une violation du droit à l’image de leur enfant. Ils pourraient agir civilement et demander la réparation de leur préjudice sous forme de dommages et intérêts. Toutefois, comme vous l’indiquez, il s’agit d’une erreur qui peut excuser cette diffusion. L’important est de supprimer le plus rapidement possible cette diffusion et de régler amiablement ce problème au besoin par la voie hiérarchique si les parents ont eu connaissance de la diffusion.

Me Florence Lec : Vous avez parfaitement bien fait d’alerter votre direction. Ce qui est primordial c’est bien évidemment de l’avoir fait par écrit. Par ailleurs, je vous rappelle les dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale qui prévoit que tout fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat « tous les renseignements, procès verbaux et actes qui sont relatifs ». Je vous encourage donc, dans la mesure où l’usager semble être mineur, à alerter les services du procureur de la République compétents.

Me Florence Lec : La responsabilité de l’enseignant peut être engagée s’il n’a pas exercé notamment en classe son devoir de surveillance à l’égard de l’élève qui pourrait diffuser des messages de harcèlement à l’égard de ses camarades. Il convient, en conséquence, qu’il justifie qu’il met tout en œuvre pour faire cesser cette situation. S’agissant d’un harcèlement à l’égard d’un autre élève qui peut avoir des conséquences graves, un signalement apparaît indispensable auprès du chef d’établissement voire de la hiérarchie. Dès lors où ces précautions sont prises, votre responsabilité ne pourrait être engagée. Soyez cependant attentif à ne pas laisser perdurer une telle situation car en cas d’incident grave des parents d’élève pourraient vouloir vous mettre en cause pour non-assistance à personne en danger et l’administration pour défaut de signalement. L’équipe de L’ASL de votre département pourra vous conseiller au mieux dans cette situation.

Jean-Louis Linder : Ici encore, vous devez faire remonter par écrit l’ensemble des éléments dont vous avez connaissance.

Me Florence Lec : La démarche entreprise par l’équipe pédagogique qui souhaite recevoir le parent d’élève qui diffame accompagnée d’un représentant des parents d’élève apparaît tout à fait légitime. Une explication pourra s’en suivre et des excuses présentées à toute la communauté éducative. Si la situation ne s’améliore pas, vous avez toujours la possibilité de déposer une plainte pour diffamation qui repose en particulier sur le courriel que vous avez reçu mais également sur d’autres témoignages qui peuvent concerner d’autres collègues. Vous pouvez avoir recours à une plainte auprès du Procureur de la République ou une citation directe devant le tribunal judiciaire pour faire sanctionner le délit de diffamation publique à l’égard d’un fonctionnaire dépositaire de l’autorité publique ou un citoyen chargé d’une mission de service public, par parole, écrit, image ou moyen de communication au public, y compris par voie électronique. Une jurisprudence abondante existe dans ce domaine mais vous devez avoir recours impérativement au conseil et au suivi de l’avocat-conseil de votre Autonome après saisine du président délégué de votre département. J’attire cependant votre attention sur le fait que ce type de délit, concernant la diffamation, se prescrit par 3 mois, notamment à compter de la date où votre courriel a été reçu et rendu public.

Jean-Louis Linder : Avant de vous engager sur une action en justice, vous pouvez contacter votre délégation départementale de L’ASL qui vous conseillera au plus près de la situation. Un dépôt de plainte n’est pas anodin et l’avis expert de nos avocats-conseil est toujours recommandé. Les démarches conjointes rappelées par Me Lec entre une action éducative et juridique sont pertinentes.

Me Florence Lec : Dans ce type d’agression, vos collègues ont été très réactifs, notamment avec la capture d’écran. Si des élèves de l’établissement sont identifiés, une procédure disciplinaire peut être évidemment engagée. Vous devez bien sûr établir un rapport au chef d’établissement qui jugera des suites à conduire (convocation des parents, procédure disciplinaire, …). S’il s’agit d’éléments extérieurs, vous avez la capacité de déposer une plainte auprès des services de police tout en informant au préalable votre administration. Une telle démarche nécessite que vous soyez conseillée et accompagnée par les militants de la délégation départementale de l’ASL et de l’avocat-conseil de l’Autonome si nécessaire. Si les éléments perturbateurs n’ont pu être identifiés, les services de police saisis disposent de moyens d’investigation qui pourraient le permettre.

Me Florence Lec : Il n’est absolument pas acceptable que vous n’ayez aucune réponse de la part de votre hiérarchie notamment si vous avez fait un rapport d’incident. Je vous conseille de réitérer votre démarche par écrit auprès, le cas échéant, soit de l’académie, soit du rectorat. Par ailleurs, en de telles circonstances, et si vous êtes victime de ces débordements et insultes, il est normal que vous demandiez et obteniez la protection fonctionnelle. Je vous conseille, là encore, de vous rapprocher du recteur ou de la rectrice dans votre département. La délégation départementale de L’ASL saura vous conseiller.

Me Florence Lec : Il convient d’alerter rapidement votre hiérarchie et de lui communiquer les dites captures d’écran. Selon les contenus, il faudra ou non agir devant les juridictions pénales, et il sera par ailleurs du ressort du chef d’établissement de faire supprimer ce compte portant le nom de l’école. Je vous conseille de prendre attache auprès de la délégation départementale de L’ASL et de ses militants qui pourront vous orienter vers leur avocat-conseil à même de vous guider et conseiller dans des démarches juridiques.

Me Florence Lec : Le droit ne supporte pas les suppositions… En effet, il n’est pas suffisant que l’enseignant soit « persuadé », il faut qu’il puisse démontrer, à travers des preuves, qu’il est la cible d’injures. Des captures d’écran qui permettent de l’identifier et de démontrer qu’il est victime de propos insultants sont déjà un commencement de preuve. Même s’il ne connaît pas l’auteur, l’enseignant pourra toujours aller déposer une plainte, à charge aux services de police d’investiguer pour trouver l’auteur.

Jean-Louis Linder : Avant toute démarche juridique, prenez attache auprès de votre délégation départementale.

Me Florence Lec : Votre témoignage est saisissant. S’agissant des élèves et des groupes WhatsApp, il convient très rapidement d’en informer le chef d’établissement afin qu’il diligente une enquête et une procédure disciplinaire. Concernant les agressions des parents, il conviendra de se tourner vers l’ASL départementale et ses militants. Ils pourront solliciter l’expertise de leur avocat-conseil pour vous conseiller sur les démarches juridiques à entreprendre en fonction des propos tenus. Vous devez être soutenue dans cette épreuve. Je perçois une grande souffrance dans vos propos, vous évoquez un « anéantissement ». Je vous suggère d’aller consulter votre médecin qui, le cas échéant, pourra, en fonction de votre état de santé, vous prescrire un arrêt. En tout état de cause, nous sommes à vos côtés, courage !

Me Florence Lec : Face à ce type de propos et dans la mesure où l’auteur est identifiable, une procédure disciplinaire pourra être intentée. Par ailleurs, puisque d’autres élèves, ont semble-t-il été complices de ces propos et n’ont rien dit/ou rien fait, il conviendrait également qu’une réunion puisse être fixée entre le chef d’établissement et les parents d’élèves pour alerter et mettre en garde contre ces propos diffamatoires et outrageants sur internet. Un dépôt de plainte pourrait être envisagé si l’issue de la procédure disciplinaire ne vous donnait pas satisfaction. Nous vous invitons à vous rapprocher de votre délégation départementale qui pourra vous conseiller au mieux. Sachez également que des associations, organisations complémentaires de l’école interviennent dans les établissements scolaires afin de dispenser de séances d’éducation aux pratiques numériques. Cela peut faire l’objet d’un projet au sein de l’établissement pouvant favoriser une utilisation pertinente des réseaux sociaux.

Jean-Louis Linder : Ce comportement est en lien direct avec le règlement intérieur et ce qui ne saurait être acceptable en présentiel ne l’est pas moins en distanciel. Un fiche incident est indispensable avec tous les éléments que vous évoquez. Les incivilités se sont amplifiées par l’usage de relations « hors la classe » et les parents sont les premiers responsables qu’il convient de remobiliser en équipe. Chaque professeur gère sa classe au mieux mais lorsque les règles sont transgressées cela relève bien du collectif et du règlement intérieur.

Me Florence Lec : La réponse est apportée par les protocoles qui ont été diffusés à l’occasion de la mise en place des cours par visio-coférence.

Me Florence Lec : La conciliation des cours en visio-conférence et la limitation du temps d’écran dans votre collège relève bien évidemment de l’organisation générale du travail qui incombe au principal du collège et à ses adjoints. Si votre nombre est insuffisant pour faire face à vos missions, il vous revient avec vos collègues de saisir précisément votre administration et, en cas de besoin, les services de l’académie.

Me Florence Lec : La déconnexion numérique n’autorise pas l’ignorance des règlements intérieurs qui fixent en général les modalités de saisine des conseils d’administration, y compris les délais de prévenance. Bien évidemment, il apparaît anormal que des modifications vous soient signifiées durant les week-ends. Une démarche collective doit être opérée en ce sens, auprès de la principale adjointe, afin que de telles pratiques ne soient plus utilisées. Au sein du conseil d’administration du collège cette question doit être évoquée pour qu’une pratique claire soit collectivement décidée. Le principe qui doit être retenu consiste à refuser que le numérique envahisse la vie privée des personnels fonctionnaires de l’Éducation nationale.

Jean-Louis Linder : Vos remarques et questionnements rejoignent parfaitement nos analyses et préconisations portées aux états généraux du numérique. Il est indispensable qu’un numérique souverain soit mis en place et qu’un guide des bons usages à destination de toute la communauté éducative soit élaboré. Nous l’avons constaté, la situation sanitaire a ouvert le principe de la classe hors les murs et, en entrant dans l’espace privé, a engendré bon nombre de situations problématiques dont celle du temps réellement dit « professionnel ».

Me Florence Lec : Vous avez fait face avec énergie et bon sens au bug qui a paralysé une partie de vos cours et de votre session. Votre responsabilité ne peut être engagée en raison de la diffusion par vos élèves de contenus illicites. Cependant si vous en avez connaissance, vous devez évidemment opérer un signalement auprès de votre hiérarchie voire du référent justice. Par ailleurs, vous devez tout mettre en œuvre pour capter ces contenus et les mettre à la disposition de votre chef d’établissement en réfèrera, très certainement, aux autorités judiciaires. Parallèlement à ces démarches, nous vous conseillons de rapidement vous rapprocher de la délégation départementale de L’ASL et de ses militants qui, en fonction des évènements, vous apporteront toutes les recommandations nécessaires et pourront, le cas échéant, solliciter l’avocat-conseil.

Jean-Louis Linder : En complément, il est indispensable de le signaler par écrit, à l’aide d’une fiche type « incident », l’évènement pour aller au-delà d’une résolution au cas par cas. L’établissement pourra proposer un cadrage plus strict en amont et appliqué à tous. Le référent justice académique évoqué par Me LEC a, entre autres dans ses missions, un rôle particulier dans l’analyse des remontées d’incidents et de faits graves au sein des services de l’Éducation nationale et la vérification des signalements à la cellule de recueil des informations préoccupantes en cas de danger pour un mineur ou au procureur de la République si une infraction est constatée (article 40 du code de procédure pénale).

Me Florence Lec : La répartition des cours à distance relève de l’organisation scolaire et donc du chef d’établissement. Toute contestation doit être effectuée auprès de lui, y compris par une saisine du conseil d’administration ou, de votre IEN, si vous exercez dans le 1er degré. Pour ne pas vous imposer les cours à distance, il faudrait que vous évoquiez des raisons précises et impérieuses, telles que des raisons familiales ou de santé ou encore d’indisponibilité absolue (deuil). Les dispositions légales qui existent sont une obligation pour vous de respecter les décisions prises par le chef d’établissement au titre de l’organisation du travail dans votre école.

Me Florence Lec : Vous avez parfaitement raison d’insister pour que les communications enseignant/professeur soient « canalisées » à travers des messageries sécurisées et professionnelles. C’est un bouclier pour eux que d’utiliser ces messageries. Les messages ayant un caractère professionnel, il est normal que cela se passe à travers les messageries créées par l’Éducation nationale à cet effet et non via leur propre messagerie privée.

Jean-Louis Linder : Sur notre site, vous trouverez un ensemble de ressources en lien avec les risques liés aux usages du numérique.

Me Florence Lec : L’Éducation nationale a mis en place un certain nombre de canaux de communication avec les parents, notamment via l’ENT. Dès lors, il n’est pas recommandé de communiquer via d’autres canaux, tel que WhatsApp ou Facebook qui peuvent être particulièrement intrusifs (risque de communication le soir, les week-end, vacances, etc…) et surtout non sécurisés.

Jean-Louis Linder : Ceci est d’autant plus vrai que ce support pose de nombreuses questions quant à la collecte des données privées.

Jean-Louis Linder : La notion de faute professionnelle est en lien avec vos obligations : obligations de secret, de neutralité, de réserve, de discrétion, de service et de signalement. Si un incident survenait, les éventuels manquements à ces obligations seront recherchés. En revanche, pour prévenir ces incidents, il faut se poser la question de « l’usage et du contenu ». Par exemple, dans le cas de visio-conférence, vous êtes-vous assuré ou pouvez-vous garantir que vous contrôlerez parfaitement le caractère « privé » de votre réunion (risque d’intrusion avec débordements divers, etc…) ou encore que les données que vous mettez sur le « drive » respectent la sécurisation des données et le caractère personnel de celles-ci (autorisation, informations claires sur le contenu et l’usage, rappel des règles). De fait, en tant qu’administrateur de la réunion, vous devez vous poser en garant de ces éléments, en indiquant ce qui est autorisé et les limites que vous fixez dans le cadre de votre enseignement. Aucun système en soi n’est parfait mais le bon sens et le cadrage clair des usages pour les participants par l’organisateur restent la base. C’est finalement notre quotidien d’enseignant et d’éducateur quels que soient le support et les conditions d’exercice.

Jean-Louis Linder : Vous indiquez avoir signifié votre non consentement. Est-ce que le consentement était une demande émanant de l’organisateur ? Il nous manque des éléments pour vous répondre complètement. Toutefois, les réunions auxquelles vous devez participer sont une obligation professionnelle et votre courrier doit indiquer le refus à la participation de la réunion en tant que telle mais bel et bien des conditions imposées dans son organisation. Rapprochez-vous de la délégation de L’ASL pour vous conseiller plus précisément sur ce sujet.

Vincent Bouba : Les espaces numériques mis à disposition par l’Éducation nationale doivent être utilisés pour les correspondances que vous évoquez. De plus, veillez à n’utiliser uniquement que votre adresse professionnelle et apportez une vigilance particulière à votre écrit (comme vous pourriez le faire pour un courrier « classique »).