La cour de récréation

 

 « On entend par aire collective de jeux toute zone […] spécialement aménagée et équipée pour être utilisée, de façon collective, par des enfants à des fins de jeux. » Article 1 du décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996

 

Selon l’article 1 du décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 : « On entend par aire collective de jeux toute zone […] spécialement aménagée et équipée pour être utilisée, de façon collective, par des enfants à des fins de jeux. Sont également soumises au présent décret les aires collectives de jeux situées dans l’enceinte des établissements accueillant des enfants et dont les équipements sont susceptibles d’être utilisés par ceux-ci à des fins de jeux. »

  • La cour de récréation est une aire collective de jeux

L’article imposant désormais le casque pour les enfants de moins de 12 ans relève de « l’usage des voies » dans le Code de la route.

  • La cour de récréation n’est pas une voie de circulation

Il convient de respecter les normes de fabrication et l’utilisation en fonction de l’âge (par exemple, un enfant de trois ans ne doit pas monter sur un vélo adapté pour les enfants plus âgés). De même, les impératifs de surveillance et de sécurité doivent être respectés, faute de quoi la responsabilité du directeur d’école ou des enseignants pourrait être engagée.

Le casque : jeux et activités de cyclisme

 

« Aucune réglementation n’impose le port du casque lorsqu’un enfant joue. En revanche, depuis 1999, la circulaire sur les sorties scolaires dans le 1er degré impose l’obligation d’utiliser un casque dans le cadre des activités de cyclisme. »

 

Lorsque les enfants utilisent des vélos, des draisiennes, des trottinettes pendant la récréation, c’est dans le cadre d’un jeu. Aucune réglementation n’impose le port du casque lorsqu’un enfant joue. Par contre, dans le cadre d’activité encadrée, le ministère de l’Éducation nationale n’a pas attendu un texte législatif. Depuis 1999, la circulaire sur les sorties scolaires dans le 1er degré impose l’obligation d’utiliser un casque dans le cadre des activités de cyclisme.

  • Le casque doit être attaché

Les enseignants, les animateurs, les parents qui accompagnent ou encadrent les activités de cyclisme doivent s’assurer que les casques des enfants sont bien attachés.

  • Le casque doit répondre aux normes en vigueur

La norme actuelle du casque vélo est : NF EN 1078+A1 de février 2013

Le cycle : définition

Il existe une définition très précise du cycle dans le Code de la route à l’article R311-1 alinéa 6-10 : « Cycle : véhicule ayant au moins deux roues et propulsé exclusivement par l’énergie musculaire des personnes se trouvant sur ce véhicule, notamment à l’aide de pédales ou de manivelles. » Il n’apparait pas que les draisiennes ou les trottinettes entrent dans la définition du cycle.

 

À savoir
Une amende prévue pour les contraventions de 4e classe punira toute personne âgée d’au moins 18 ans transportant un passager de moins de 12 ans ou accompagnant un conducteur de cycle de moins de 12 ans.

Textes de références

Article R431-1-3 du Code de la route : Motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur, cyclomoteurs et cycles

Article 1 du décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux

Circulaire n° 99-136 du 21 septembre1999 relative aux sorties scolaires dans le 1er degré

Décret n° 2016-1800 du 21 décembre 2016 relatif à l’obligation de porter un casque pour les conducteurs et les passagers de cycle âgés de moins de douze ans

Article R311-1 du Code de la route : Dispositions générales et définitions