Scolariser tous les élèves

La loi du 11 février 2005 : une lente évolution des droits garantis aux élèves handicapés Par le bâtonnier Francis Lec, avocat-conseil de la FAS & USU

Qu’en est-il avec la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des chances ? Peut-on estimer que la jurisprudence nouvelle et récente oppose à l’État des contraintes impératives ? Sommes-nous, pour le droit des handicapés, passés d’une obligation de moyens vers une obligation de résultats ?

La loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, doit permettre l’accomplissement de progrès essentiels. Elle reconnaît et définit le handicap dans toutes ses composantes. Elle consacre le principe de non-discrimination et a l’ambition de donner les moyens d’améliorer la participation des personnes handicapées à la vie sociale dans toutes ses dimensions, de l’école jusqu’à l’emploi. Elle crée un véritable droit à compensation du handicap et se conforme ainsi au droit européen qui proclame le droit des personnes handicapées à bénéficier des mesures appropriées pour favoriser leur intégration sociale et professionnelle. Dans le domaine scolaire, elle prévoit que l’enfant handicapé est inscrit dans l’établissement de son quartier, et que la scolarisation individuelle dans une classe ordinaire doit être privilégiée.

Le défi, on le sent bien, est redoutable, puisqu’en 2005-2006, les établissements scolaires ont accueilli 151 500 élèves handicapés. 40,36 % des enfants étaient scolarisés dans les classes ordinaires, dans le premier degré, et 70,61 % dans le second degré. Tout l’enjeu de nos observations, en tant que juristes, est de savoir si de la loi de 1975, qui était une obligation de moyens, on va passer en 2005 à une obligation de résultats. Tout d’abord, la loi définit le handicap, elle dit : « Constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques d’un poly-handicap ou d’un trouble de la santé invalidant ».

Indépendamment des obligations en matière de scolarité, il importe également de rappeler que la volonté du législateur réaffirme que toute personne handicapée a accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens. Il en résulte des conséquences qui devront avoir des conséquences aussi juridiques. Il en résulte un droit à compensation des conséquences du handicap, et à un revenu d’existence favorisant une vie autonome digne. Il en résulte également pour chaque personne handicapée un devoir d’aide à la personne, et pour toutes les collectivités, une obligation d’accessibilité des services de droit commun en faveur des handicapés. Enfin, tout le dispositif de la loi place la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent. C’est le passage d’une logique administrative à une logique de service. Tout cela est garanti par la création au niveau des Conseils généraux de la Maison départementale des personnes handicapées.