La suspension d’un agent public
Mis à jour le 23/12/2025
Juridiquement, l’intrusion est « le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l’enceinte d’un établissement scolaire, public ou privé, sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes »*. L’intrusion dans un établissement scolaire est-elle un délit ou une contravention ? Quels types d’établissements sont visés par cet article ? Les établissements du supérieur sont-ils tous concernés ? Les réponses de Me Gauthier Lefevre, spécialisé en droit pénal, droit pénal des affaires et droit de la responsabilité.
Maître Gauthier Lefevre
Me Gauthier Lefevre, avocat-conseil de la délégation de la Marne, est spécialisé dans les domaines du droit pénal, du droit pénal des affaires et du droit de la responsabilité.
L’intrusion dans un établissement scolaire, juridiquement, c’est quoi ?
C’est le fait de pénétrer dans l’enceinte d’un établissement scolaire sans y être habilité, en vertu des dispositions législatives ou réglementaires, ou sans y avoir été autorisé par les autorités compétentes.
Est-ce un délit ou une contravention ? Quelle différence ?
Le simple fait de pénétrer dans l’enceinte d’un établissement scolaire sans y être habilité constitue une contravention. L’intrusion est un délit si elle a été commise dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l’établissement, selon l’article 431-22 du Code pénal.
La différence : dans le cadre de la contravention, la peine encourue est une amende de 5e classe pouvant aller jusqu’à 1 500 euros. Un travail d’intérêt général peut également être prononcé.
Dans le cadre du délit, la peine encourue est d’1 an d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende. S’agissant du délit, il peut y avoir des circonstances aggravantes, en cas d’intrusion en réunion ou alors en cas d’intrusion avec arme. Dans les deux cas, la peine encourue passe à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (articles 431-23, 431-24 et 431-25 du Code pénal).
Quels sont les types d’établissement visés ?
Sont ainsi concernés les établissements scolaires du 1er degré, mais également les collèges, les lycées, les universités et les grandes écoles, qu’il s’agisse d’établissements publics ou privés.
Pour les établissements du supérieur, sont-ils concernés ?
La Cour de cassation est particulièrement vigilante sur la qualification d’établissements d’enseignement scolaire. Par exemple, dans un arrêt du 11 décembre 2012, la Cour de cassation a considéré que l’École normale supérieure (ENS) de Lyon était un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Cet établissement s’est donc retrouvé exclu du champ d’application du délit d’intrusion.
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