En quoi le Juge aux affaires familiales intervient-il sur l’autorité parentale ?

Françoise Llaurens : Le Juge aux affaires familiales tranche les litiges entre parents, portant sur l’exercice de l’autorité parentale, en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. Depuis la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002, l’autorité parentale appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant. Les décisions du Juge aux affaires peuvent être modifiées ou aménagées à tout moment, en fonction de l’intérêt de l’enfant.

Le Juge aux affaires familiales traite du contentieux pouvant exister entre les parents, qu’ils soient mariés ou non et ce en cas de séparation du couple parental. Le métier de Juge aux affaires familiales a évolué, il est le reflet de mutations sociologiques qui ont été traduites dans la loi. Ainsi actuellement, le Juge aux affaires familiales ordonne un certain nombre de résidences en alternance, modalité d’exercice de l’autorité parentale consacrée dans la loi de 2002.

En quoi consiste l’exercice exclusif de l’autorité parentale ?

F. L : Dans l’exercice conjoint de l’autorité parentale les parents sont égaux en droit et en devoirs, les pères et mères disposent des mêmes pouvoirs qu’ils sont appelés à mettre en œuvre conjointement. Toute décision concernant l’enfant suppose en principe l’accord des deux parents, notamment en matière de santé et scolarisation.

Le Juge aux affaires familiales peut confier l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’un ou l’autre des parents. Sa décision doit être prise pour des motifs graves. Le parent qui n’exerce plus l’autorité parentale bénéficie d’un droit à entretenir des relations personnelles avec l’enfant. Ce droit doit être toujours exercé dans l’intérêt supérieur de l’enfant. 

 

Pour les personnels de l’Éducation nationale, comment respecter l’exercice de l’autorité parentale en cas de séparation ou divorce ?

F. L : La préoccupation commune au Juge aux affaires familiales et aux personnels de l’Éducation nationale est l’intérêt de l’enfant. Dans le cadre d’enquêtes sociales, le magistrat peut demander à l’école certains éléments comme le dossier scolaire de l’enfant. Face aux enfants de parents séparés ou divorces, les personnels de l’Éducation nationale doivent favoriser l’information. Lors de chaque rentrée, les personnels de l’Éducation nationale doivent absolument faire préciser la situation des deux parents et leurs coordonnées, et demander aux parents de justifier une décision de justice relative à l’autorité parentale. Les personnels de l’Éducation nationale doivent par ailleurs connaître les textes relatifs à l’exercice de l’autorité parentale.

En cas de litiges, les personnels de l’Éducation nationale doivent faire valoir leur bonne foi, notamment s’ils ne disposent pas d’informations sur les dispositions des jugements liés à l’exercice de l’autorité parentale. Il ne pourra pas être reproché à un personnel d’avoir remis un enfant au père, s’il n’avait pas connaissance d’une disposition l’interdisant ! En cas de difficulté avec des parents séparés ou divorcés, il est important de ne pas faire de blocages et de prendre l’initiative de réunir les deux parents.

Les personnels de l’Éducation nationale doivent toujours privilégier le dialogue et la médiation entre les parents. S’il y a une difficulté il appartient aux parents de la faire trancher par le Juge aux affaires familiales. Les personnels peuvent toutefois temporiser le conflit.