L’enquête sociale concernant un enfant : but et procédure

L’enquête sociale a pour but de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions de vie des enfants. Quel est son but ? Quel rôle pour l’enquêteur social ? Que doit faire un enseignant sollicité à cette occasion ? Que se passe-t-il à l’issue ? Les réponses de Maître Beaumont, avocate spécialisée en droit de la famille.

Maître Ingrid Beaumont

Me Ingrid Beaumont, avocat-conseil de la délégation du Nord, est spécialisée dans les domaines du droit de la famille et du droit des mineurs.

Qu’est-ce qu’une enquête sociale ?

L’enquête sociale est un moyen d’investigation du juge aux affaires familiales, régi par l’article 373-2-12 du Code civil. Elle est un outil à la disposition du juge aux affaires familiales, avant de statuer ou, autrement dit, de rendre une décision sur les

modalités de l’exercice de l’autorité parentale et du droit de visite et d’hébergement ou de confier les enfants à une tierce personne.

Quel est son but ?

L’enquête sociale a pour but de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants. L’enquête sociale peut être demandée par les parties à l’instance, autrement dit, souvent les parents, ou être ordonnée d’office par le juge. L’enquête sociale n’est pas de droit et sa demande doit être motivée.

Quelle est la mission de l’enquêteur social ?

L’enquête sociale est confiée à une personne qualifiée ou à un service composé de personnes qualifiées – assistantes sociales, éducateurs ou, plus généralement, de professionnels de l’enfance. Le service aura pour mission de rencontrer la famille, les enfants, de prendre attache par tout moyen avec le corps médical – médecin, psychologue, orthophoniste – mais aussi le milieu scolaire, la direction et l’équipe pédagogique.

Que peut ou doit faire un enseignant sollicité à cette occasion ?

Lorsqu’un enseignant est sollicité dans le cadre d’une enquête sociale, il se doit de tout dire. Le devoir de réserve de l’enseignant s’efface devant l’autorité judiciaire.

Que se passe-t-il à la fin de la procédure ?

Un rapport écrit est établi par la personne qualifiée ou le service compétent, lequel consigne les constatations faites lors de l’enquête sociale et propose des solutions adaptées à la situation de la famille. Le juge n’est pas lié par les conclusions de l’enquête sociale et peut décider, le cas échéant, d’une autre alternative. Le rapport est communiqué à la famille, laquelle peut le contester en sollicitant une contre-enquête sociale.

Si le juge ne s’estime pas suffisamment informé par ce rapport, il peut demander un complément d’enquête sociale ou une expertise médico-psychologique, laquelle est différente de l’enquête sociale. Si le juge est suffisamment informé, l’enquête pourra lui permettre d’être éclairé pour rendre une décision dans l’intérêt supérieur de l’enfant, lequel est le seul critère du juge.

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