La suspension d’un agent public
Mis à jour le 23/12/2025
Lorsqu’un agent public commet une faute professionnelle ou une faute personnelle détachable du service, il peut être sanctionné. Le Code de la fonction publique distingue 4 groupes de sanctions disciplinaires infligées aux fonctionnaires en fonction de la gravité des faits reprochés. Me Brouquières, spécialisé en droit public et droit pénal, et avocat-conseil de la délégation Haute-Garonne, nous éclaire sur le sujet.
Maître Guillaume Brouquières
Me Guillaume BROUQUIÈRES, avocat-conseil de la délégation Haute-Garonne, est spécialisé dans les domaines du droit public et du droit pénal.
La loi énumère les différentes sanctions susceptibles d’être prononcées contre un fonctionnaire lors d’une procédure disciplinaire. L’administration ne peut pas infliger d’autres sanctions et ne peut pas les cumuler. Le Code général de la fonction publique prévoit que les sanctions disciplinaires pouvant être infligées au fonctionnaire sont réparties en 4 groupes.
Les sanctions du 1ᵉʳ groupe sont au nombre de 3 :
- L’avertissement. Cette sanction, qui est la plus faible, n’est pas inscrite au dossier du fonctionnaire.
- Le blâme.
- L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours seulement.
Parmi ces sanctions du premier groupe, le blâme et l’exclusion temporaire sont inscrits au dossier du fonctionnaire. Mais ils sont automatiquement effacés au bout de 3 ans si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période.
Dans les sanctions du 2ᵉ groupe, vous allez retrouver :
- La radiation du tableau d’avancement. Elle constitue à elle seule une sanction du deuxième groupe, mais ça peut être aussi une sanction complémentaire. Elle peut être prononcée à titre de sanction additionnelle aux sanctions des deuxième et troisième groupes.
- L’abaissement d’échelon à l’échelon immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire. Exemple : la sanction de l’abaissement de 2 échelons a pu être infligée à une institutrice qui ignorait périodiquement l’autorité de sa directrice d’école.
- L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 4 à 15 jours. Elle est privative de toute rémunération. Elle peut être assortie d’un sursis total ou partiel. Un exemple : a été exclu de ses fonctions pour 15 jours et a subi une retenue sur traitement un professeur de musique qui a exercé, au cours d’un congé maladie ordinaire, une activité rémunérée dans l’enseignement musical dans un conservatoire municipal.
- Le déplacement d’office dans la fonction publique de l’État. Cette sanction implique la succession de deux mesures : le prononcé de la sanction par l’autorité disciplinaire puis l’affectation autoritaire dans un autre service.
Dans les sanctions du 3ᵉ groupe, il y a :
- La rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à l’échelon correspondant à un indice égal ou, à défaut, immédiatement inférieur à celui afférent à l’échelon détenu par le fonctionnaire.
- L’exclusion temporaire de fonction pour une durée de 16 jours à 2 ans. L’exclusion entraîne la suspension de la rémunération et est immédiatement exécutoire, nonobstant tout recours contentieux sauf, bien sûr, le cas où le juge des référés prononcerait la suspension de l’exécution de la sanction.
Dans les sanctions du 4ᵉ groupe, nous retrouvons :
- La mise à la retraite d’office. Elle peut être prononcée à l’encontre d’un fonctionnaire, quel que soit son âge, dès lors qu’il justifie de la durée minimum de service exigée pour l’ouverture des droits à pension de retraite.
- La révocation. C’est la sanction la plus grave qui fait perdre la qualité de fonctionnaire. Mais elle est tout de même rarement prononcée et concerne, dans la plupart des cas, des faits d’une gravité exceptionnelle. Il s’agit bien souvent de faits ayant entraîné une sanction pénale, des faits de vol, d’agression sexuelle, de violence, etc. Mais attention ! Cette sanction peut être prononcée pour des faits moins graves, notamment lorsqu’il y a eu des sanctions précédentes. Par exemple, la jurisprudence a validé la révocation d’un fonctionnaire qui a multiplié les actes d’insubordination et n’a pas tenu compte des nombreuses sanctions disciplinaires prises précédemment à son encontre.
Bien sûr, toutes ces sanctions peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent et même d’un référé procédure d’urgence, dans la mesure où l’agent est privé de son traitement.
Les vidéos de nos avocats-conseil
