1. Quelle est la responsabilité des enseignants en cas d’incidents et de difficultés concernant l’accueil et la présence des handicapés ?

Plus que jamais, les dispositions de l’article 121, alinéa 3, du Code Pénal menacent dans ce domaine les enseignants qui accueilleraient des élèves handicapés dans des conditions qui ne seraient pas satisfaisantes. En cas de mauvais accueil pour des raisons matérielles ou d’encadrement, un incident ou un accident risque de se produire pour lequel la responsabilité du directeur ou du chef d’établissement pourrait être engagée. Dans cette hypothèse, il y a urgence à saisir l’inspecteur compétent de façon à ce qu’avec l’enseignant référent, le projet personnalisé de scolarisation de l’enfant soit modifié dans les meilleurs délais.

2. Quelle est la nature de l’obligation de l’État et des collectivités d’assurer l’accompagnement des élèves handicapés, notamment en leur attribuant des auxiliaires de vie formés à cet effet ?

En cas de défaillance de la Commission des droits et de l’autonomie ou de la Maison départementale des personnes handicapées, la responsabilité de ces collectivités pourra être recherchée devant les juridictions administratives, y compris par la voie du référé. Concernant l’État, son obligation d’assurer effectivement la scolarité des élèves handicapés, telle que le prévoit la loi, a déjà été prise et mise en cause devant des juridictions administratives.

3. Quelles mesures d’urgence peuvent être prises face à des parents qui refuseraient de prendre les mesures nécessaires à l’égard de leur enfant handicapé ?

Dans le cadre de la loi du 11 février 2005, le projet personnalisé de scolarisation, lorsqu’il est refusé par les parents, peut être, dans le cadre des articles 315, imposé par le juge pour enfants dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative, avec des obligations particulières qui seront évidemment éditées à l’intérieur du projet. Dans le cas d’un refus du ou des parents de participer au projet personnalisé de scolarisation, il serait selon nous possible d’envisager de solliciter, là encore, le juge pour enfants pour réclamer une délégation de l’autorité parentale, confiée au Conseil Général. L’aide sociale à l’enfance pourrait alors se substituer aux parents pour l’acceptation du projet proposé par la commission. Aucune jurisprudence n’existe à ce jour.