Les suites d’une plainte : procédure juridique

Le dépôt de plainte donne lieu à une enquête avec auditions de la personne mise en cause et des témoins, et confrontations éventuelles avant que le dossier ne soit transmis au procureur de la République qui a l’opportunité de poursuivre ou non. Me Anne-Sophie Joseph-Amschler, spécialisée en droit pénal et droit de la responsabilité, nous en dit un peu plus sur les suites d’une plainte.

Me Anne-Sophie Joseph-Amschler

Me Anne-Sophie Joseph-Amschler, avocat-conseil de la délégation de Moselle, est spécialisée dans le domaine du droit pénal et du droit de la responsabilité.

Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?

Une fois que vous avez régularisé votre dépôt de plainte, soit devant les services de police, soit devant les services de gendarmerie, il va y avoir une enquête. Il y aura certainement l’audition de la personne contre laquelle vous avez déposé plainte, d’éventuels témoins et des confrontations si les versions ne sont pas les mêmes.

Le dossier sera ensuite transmis au procureur de la République. C’est le procureur de la République qui a ce qu’on appelle « l’opportunité des poursuites ». Cela signifie qu’une fois que votre plainte est transmise au procureur, c’est lui qui va décider si, oui ou non, il va donner des suites pénales à votre plainte.

Quelles sont les possibles suites d’une plainte ?

Alors dans l’hypothèse où le procureur de la République estime que cela ne justifie pas de suites pénales, il va faire ce qu’on appelle un classement sans suite. C’est-à-dire que vous recevrez un courrier dans lequel le procureur vous expliquera pourquoi il estime qu’il n’y a pas lieu de donner des suites pénales.

Deuxième hypothèse : le procureur de la République estime qu’effectivement, ça mérite une réponse pénale, mais pas forcément une audience, c’est-à-dire un jugement devant une juridiction, devant un tribunal. Dans ce cas-là, le procureur va prendre une mesure alternative aux poursuites, c’est ce qu’on appelle « une composition pénale » ou « une médiation pénale ». La personne contre laquelle vous avez déposé plainte ne sera pas jugée devant un tribunal. Elle sera convoquée par un délégué du procureur, un médiateur, qui essayera de trouver une solution. Il pourra demander à l’auteur des faits d’indemniser la victime. Celle-ci devra alors payer une somme d’argent, des dommages et intérêts. Le délégué du procureur préviendra la personne responsable que, si les faits se reproduisent, il y aura une comparution devant le tribunal.

Troisième hypothèse : pour le procureur de la République, ce sont des faits suffisamment graves, qui sont caractérisés. Il peut alors décider de renvoyer la personne responsable devant un tribunal pour être jugée. À ce moment-là, la victime reçoit un document qu’on appelle un « avis à victime ». Elle pourra être représentée ou assistée à l’audience, au débat et au jugement, et se constituer partie civile pour demander une réparation financière, sous forme de dommages et intérêts pour compenser le préjudice subi.

Y a-t-il un lien entre le procureur de la République et l’Éducation nationale ?

Généralement, il y a un lien entre les services du procureur de la République et la hiérarchie, que ce soit l’inspection ou l’établissement scolaire. Il y a des référents parquet dans les différents établissements scolaires. Donc la liaison se fait et, généralement, il y a non pas une coopération, mais une collaboration entre les services du procureur de la République et la hiérarchie au niveau des établissements scolaires.

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