Cette loi, qui apporte une garantie d’égalité des chances, fera l’objet de la publication de près de 70 décrets, dont le décret majeur est celui du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap.

Ce décret nuance un peu la grande ambition de la loi. Je le qualifierais globalement d’une obligation de faire pour le mieux. En effet, si l’article 1 du titre 1 du décret du 30 décembre 2005 rappelle bien que «tout enfant ou adolescent présentant un handicap est inscrit à son école normale », il précise néanmoins que « le parcours de formation de l’élève s’effectue en priorité en milieu scolaire ordinaire, dans son établissement scolaire de référence ou le cas échéant dans une autre école, ou un autre établissement scolaire visé au premier alinéa du premier article où l’élève est inscrit, si son projet personnalisé de scolarisation mentionné à l’article 2 rend nécessaire le recours à un dispositif adapté ». De la même manière, si l’article 2 rappelle que c’est le projet personnalisé de scolarisation qui définit les modalités du déroulement de la scolarité et des actions pédagogiques, psychologiques et éducatives spéciales et médicales qui répondent aux besoins des élèves, il souligne dans son article 3 qu’il revient à l’équipe pluridisciplinaire d’élaborer ce projet personnalisé à la demande de l’élève handicapé ou de ses parents. 

Par ailleurs, l’éventuel blocage des parents semble atténué, puisqu’il est encore précisé dans le décret : «qu’avant que la Commission des droits et de l’autonomie dont je vous ai parlé tout à l’heure n’ait pris sa décision sur le projet personnalisé de scolarisation, le projet est transmis à l’élève ou à ses parents. Ladite commission se prononçant – le mot est important – sur l’orientation propre à assurer l’insertion scolaire de l’élève handicapé ». Ce qui impose notamment des observations formulées par l’élève ou par ses parents. Alors que la loi parlait d’obligation d’avoir l’accord impératif des parents, on semble sentir dans le décret que la décision est prise au vu des observations formulées, mais qu’en dernier recours c’est la commission qui décide. Enfin, « L’équipe de suivi de la scolarisation qui comprend nécessairement l’élève, ses parents ainsi que le référent de l’élève, facilite la mise en œuvre et assure pour chaque élève le suivi de son projet. Elle saisira en cas de besoin et pour toute modification, la Commission des droits et de l’autonomie ».

Suite à la promulgation de la loi et de ses décrets, un collectif d’avocats* a été chargé par la Fédération des Autonomes de Solidarité de repérer les premières difficultés et de proposer un certain nombre de recommandations que pour surmonter les obstacles inhérents à l’application de cette loi. Ces propositions seront transmises aux pouvoirs publics et nous ne manquerons pas de vous tenir informés de la suite qui y sera donnée.

* Maître Catherine Hesse, avocat au Barreau de Metz, de Maître Jean-Yves Balestas, avocat au Barreau de Grenoble, de Maître Martine Verdier, avocat aux Barreau d’Orléans, de Maître Denis Benayoun, avocat au Barreau de Toulouse, et de Maître Blot, avocat au Barreau de Saint-Brieuc.