Le cadre réglementaire

 

« Les transports scolaires sont des services publics réguliers de transports routiers créés pour assurer principalement à l’intention des élèves la desserte des établissements d’enseignement. »

 

1. Définition et enjeux

Dans leur définition légale, « les transports scolaires sont des services publics réguliers de transports routiers créés pour assurer principalement à l’intention des élèves la desserte des établissements d’enseignement. »(1)

En pratique, la notion de transport scolaire fait référence aux bus de ramassage scolaire. Les conditions de création et de fonctionnement de ce service public sont porteuses d’enjeux forts :

  • Le transport scolaire contribue à faciliter la scolarisation des élèves en maternelle, et notamment en zones rurales, à défaut de transports en commun. La mise en place d’un service de transport scolaire, toutefois, est nécessairement étudiée eu égard aux coûts de création et de fonctionnement qu’elle engendre.
  • La sécurité est au cœur des préoccupations, d’autant plus avec de jeunes enfants. Les responsabilités sont partagées entre plusieurs acteurs qui doivent être sensibilisés aux bonnes pratiques de manière à éviter les accidents : l’autorité organisatrice (AO) du transport, mais aussi le directeur de l’école ainsi que les parents d’élèves.

2. Que dit la loi ?

La loi distingue deux territoires :

  • En région Île-de-France : l’établissement public Île-de-France Mobilités est responsable de l’organisation et du fonctionnement des transports scolaires(2).
  • Sur le reste du territoire : ce sont les régions qui sont en charge de réglementer les transports scolaires sur leur territoire. La région est par principe l’autorité organisatrice, mais elle peut déléguer sa compétence au département, aux communes, aux écoles ou encore à des associations de parents d’élèves(3). Il est à noter que jusqu’en 2017, la réglementation des transports scolaires relevait de la compétence des départements.

En pratique, la région établit un « règlement de transports scolaires » applicable sur son territoire. Par dérogation, toutefois, certaines modalités d’organisation et de fonctionnement sont confiées aux départements.

 

Les règles de discipline et de sécurité du règlement des transports scolaires en région

 

« Les accidents surviennent majoritairement à la montée et à la descente du service de transport. Pour réduire le risque d’accident, les régions veillent à limiter le nombre de points d’arrêts, et à implanter les arrêts dans des zones très sécurisées. »

L’enjeu de sécurité est majeur, d’autant plus que les élèves du premier degré sont de jeunes enfants. Le règlement fixe ainsi des règles strictes en matière de sécurité et de discipline.

Illustrations : 

  • Certaines régions imposent la présence d’un accompagnateur de transport scolaire pour les véhicules de plus de 9 places, et se réservent le droit de fermer le service aux élèves de maternelle à défaut d’accompagnateur.
  • Les régions sont attentives au temps de trajet : il faut le réduire pour minimiser la fatigue des enfants et éviter par conséquent les comportements imprudents. Pour réduire la durée du transport, le règlement impose une distance minimale entre chaque arrêt, 500 mètres par exemple, pour les transports scolaires qui desservent des établissements de premier degré.
  • Les accidents surviennent majoritairement à la montée et à la descente du service de transport. Pour réduire le risque d’accident, les régions veillent à limiter le nombre de points d’arrêts, et à implanter les arrêts dans des zones très sécurisées.
  • Le Règlement rappelle l’obligation d’attacher sa ceinture de sécurité.

Qui est responsable des élèves pendant le transport scolaire ?

 

« Les parents demeurent responsables de leur enfant entre le domicile et le point d’arrêt, pendant la période d’attente au point d’arrêt et entre le point d’arrêt et l’établissement. […] Le directeur d’établissement n’est pas directement responsable des élèves pendant le transport scolaire. »

 

La région, les directeurs d’établissement, les parents d’élèves et la police municipale : chacun participe à sa mesure à sécuriser les transports scolaires des élèves du premier degré.

1. La responsabilité de l’autorité organisatrice (AO)

La région, en tant qu’AO, peut être tenue responsable de la sécurité des élèves pendant le trajet ainsi qu’à l’occasion de la montée et de la descente aux points d’arrêt. Le Conseil d’État le rappelle dans un arrêt du 30 mai 1986(4) : peu importe que l’AO délègue l’organisation du transport scolaire à une entreprise privée, l’AO est responsable du bon fonctionnement du service public, notamment en ce qui concerne la sécurité des élèves. En cas d’accident à un point d’arrêt, les parents d’élèves peuvent légitimement faire une demande d’indemnisation auprès de l’AO.

2. Le rôle des parents

Les parents demeurent responsables de leur enfant : 

  • Entre le domicile et le point d’arrêt ;
  • Pendant la période d’attente au point d’arrêt ;
  • Entre le point d’arrêt et l’établissement.

Certaines régions imposent des mesures de sécurité concrètes à la charge des parents d’élèves. En Pays de la Loire, par exemple, les parents doivent équiper leurs enfants de gilets à bandes réfléchissantes pour assurer leur visibilité.

Dans le premier degré, le jeune âge des élèves nécessite néanmoins de mettre en place des dispositions spécifiques en matière de sécurité. Le règlement établi par la région prévoit ainsi un protocole de prise en charge des élèves de maternelle au moment de la montée et lors de la descente du véhicule.

Le règlement précise en outre les modalités de prise en charge des enfants de moins de 6 ans en cas d’absence d’un adulte au point d’arrêt à la dépose du service retour.

  1. Le conducteur est responsable d’assurer la sécurité de l’enfant : il le garde à bord et prévient sa direction.
  2. La direction prend la décision adaptée : l’enfant est remis à la garderie de l’école, à la mairie ou au commissariat.

3. La part de responsabilité des directeurs d’établissement

Le directeur d’établissement n’est pas directement responsable des élèves pendant le transport scolaire. Deux nuances à connaître néanmoins :

  • L’enseignement du Code de la route est prévu dès le premier degré(5) Sensibiliser les élèves dans les petites classes participe à réduire le risque d’accident pendant les transports scolaires.
  • La circulaire n° 95-071 du 23 mars 1995(6) impose au directeur d’établissement de se rapprocher de la mairie de sa commune pour mettre en place les dispositifs de sécurité adaptés aux abords de l’école. Cette mesure est particulièrement destinée à sécuriser les élèves de maternelle au moment de la montée et de la descente du véhicule de transport scolaire.

Quid du transport des élèves lors des sorties scolaires ?

C’est l’enseignant qui est responsable de l’organisation et de la sécurisation des sorties scolaires dans le premier degré(7). Sortie sur le temps scolaire ou hors temps scolaire, avec ou sans nuitée : quel que soit le type de sortie, les modalités de transport des élèves ne relèvent pas du champ d’application du règlement des transports scolaires en région.

Sources

  1. Article R3111-5 du Code des transports (section 1 : Dispositions générales)
  2. Article L3111-14 du Code des transports (section 2 : Autorité organisatrice des services en région Ile-de-France)
  3. Article L3111-7 du Code des transports (sous-section 3 : Transports scolaires)
  4. Conseil d’État, 6 / 2 SSR, du 30 mai 1986, 39080, mentionné aux tables du recueil Lebon
  5. Article L312-13 du Code de l’éducation (section 6 : Les enseignements de la sécurité)
  6. Circulaire du 23 mars 1995 relative à l’amélioration des transports scolaires
  7. Le régime des sorties scolaires dans le premier degré (Unicorp)