Le partenariat

Les écoles et E.P.L.E. ont la possibilité de nouer des partenariats pour favoriser l’ouverture de l’établissement sur son environnement social, culturel, économique.

Les actions du partenariat doivent :

  • soit s’inscrire dans le cadre des programmes scolaires ;
  • soit être liés à l’éducation (culture, civisme, santé, etc.) ;
  • soit favoriser un apport technique (par exemple avec des produits multimédia) ;
  • soit correspondre à une action spécifique (commémoration, action locale).

La convention

Préalablement à l’examen de toute proposition d’une entreprise candidate, l’établissement scolaire doit :

  • recueillir les informations permettant de l’identifier : raison sociale, siège social, dirigeant, etc. ;
  • s’assurer que la raison sociale et son activité sont susceptibles d’avoir un lien avec l’action pédagogique ;
  • veiller à ce que les coordonnées de l’établissement ne soient pas cédés à d’autres entreprises pour faire du publipostage ou du démarchage.

La convention définit l’objet de l’opération, sa nature, sa durée, les obligations des cocontractants et les modalités de résiliation afin d’éviter des actions contentieuses. Dans les E.P.L.E., le chef d’établissement soumet le document au conseil d’administration avant de le signer.

A savoir

Dans le 1er degré, c’est le directeur signe le texte après l’accord du conseil d’école puis le transmet à l’inspecteur d’académie. Dans le cas d’un investissement matériel spécifique de l’école c’est alors le maire qui signera cette convention.

 

Les principes à respecter

Les établissements sont libres de choisir le partenaire le mieux adapté à leur projet. L’utilisation des données personnelles des élèves par l’entreprise partenaire suppose le consentement de l’intéressé ou de ses représentants légaux. L’entreprise partenaire peut faire apparaître sa marque (logo) de façon discrète sur les documents remis aux élèves. Le partenaire a interdiction de reproduire le logotype du ministère ou du rectorat qui sont exclusivement destinés à la communication officielle.

A savoir

En cas de dérives constatées, il revient à l’autorité académique d’intervenir afin de faire respecter le principe de neutralité dans les établissements.

 

Références :

Code de l’éducation : articles  L.411-3, L 421-7, R421-2, L.511-2

Circulaire n° 2001-053 du 28 mars 2001 : Code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire

Note de service no 95-102 du 27 avril 1995 : Conditions de participation du MEN à des concours scolaires et à des opérations diverses.

Note de service n° 99-119 du 9 août 1999 : opérations, concours et journées en milieu scolaire

Question Ecrite Assemblée Nationale n° 50154 du 26 mai 2009

Principe de neutralité commerciale : CE, 6 novembre 2002, Requête n° 234271