La dispense de peine et le casier judiciaire
Cette mesure permet de déclarer coupable un prévenu sans qu’il ait à subir de peine. Elle est considérée comme une condamnation : la personne est reconnue coupable, elle a bien commis les faits, mais certaines circonstances vont permettre de ne pas prononcer de peine, sous trois conditions : le reclassement du prévenu parait acquis, le […]
Mis à jour le 11/02/2025
