Les caractéristiques générales de la protection des fonctionnaires
Les agents de la fonction publique bénéficient d’une protection contre les attaques et violences d’une part et, d’autre part, contre les mises en causes civiles ou pénales dont ils peuvent être victimes dans l’exercice de leurs fonctions. Quelle est l’étendue de cette protection ? Dans quels cas un agent peut-il en faire la demande ? […]
Mis à jour le 12/02/2025
