La responsabilité pénale des personnels d’éducation
« La responsabilité civile vise à indemniser la victime d’un préjudice sous forme de dommages et intérêts. C’est l’État qui se substitue à l’enseignant pour payer les dommages et intérêts. La responsabilité pénale vise à sanctionner l’auteur du préjudice, par une amende, une interdiction temporaire ou définitive d’exercer, voire une peine de prison en fonction […]
Mis à jour le 09/02/2025
