La médiation pénale : définition et procédure

Qu’est-ce qu’une médiation pénale, et pourquoi le procureur de la République peut-il proposer cette alternative ? Comment se déroule-t-elle ? Me Dominique Delthil, spécialisé en droit de la famille, droit pénal et droit du travail, nous éclaire.

Me Dominique Delthil

Me Dominique Delthil, avocat-conseil de la délégation de Gironde, est spécialisé dans les domaines du droit de la famille, le droit pénal et le droit du travail.

Qu’est ce qu’une médiation pénale ?

La médiation pénale, c’est ce qu’on appelle une « alternative à la poursuite ». C’est-à-dire que le procureur de la République, en présence d’une infraction, a la possibilité de poursuivre, celle de classer, ainsi qu’une palette intermédiaire de possibilités, rappels à la loi ou autres. Il a notamment la possibilité de mettre en œuvre une médiation, à condition, bien sûr, que les parties soient d’accord.

Comment se déroule cette alternative à la poursuite ?

C’est une mesure dont le déroulement est assez simple. Le procureur de la République désigne un médiateur. Généralement, ce sont des associations qui sont amenées à faire ces médiations. Il s’agit de rencontres entre les « adversaires », si l’on peut dire, sous l’autorité d’un médiateur qui essaie d’écouter les 2 parties, de les entendre en même temps et séparément. Puis le médiateur, via l’autorité qu’il tient du procureur de la République, peut ensuite proposer une solution.

Quels types d’infractions sont concernées

En tant qu’avocat de L’ASL, je constate que les mesures de médiation pénale mises en place concernent essentiellement les outrages. Pour ce qui est des violences, le parquet, en général, poursuit ou classe. Il y a rarement des mesures de médiation dans les affaires de violence. Pourquoi ? Tout simplement, et cela semble assez logique, parce que c’est difficile pour un enseignant d’accepter, après avoir été frappé par un parent d’élève, par exemple, de le rencontrer chez un médiateur.

En revanche, dans les affaires d’outrages, la médiation permet que des excuses, par exemple de parents qui se sont emportés parce qu’ils sont inquiets pour l’avenir de leurs enfants, soient facilitées et acceptées.

La médiation pénale est-elle utilisée autant avec les majeurs qu’avec les mineurs ?

La médiation pénale peut s’appliquer dans tous les cas de figure possibles, tant avec des majeurs qu’avec des mineurs. Avec ces derniers, pour que la médiation aboutisse, par exemple une réparation, les parents doivent être d’accord, puisque le mineur a une responsabilité pénale mais pas civile. Donc s’il y a des dommages et intérêts à envisager, les parents doivent l’accepter.

Les vidéos de nos avocats-conseil