Les suites d’une plainte
Si le procureur de la République estime que l’affaire ne nécessite pas de poursuites, il fera un classement sans suite. S’il décide que l’affaire mérite une réponse pénale, mais pas une audience devant une juridiction, il peut prendre une mesure alternative aux poursuites. La personne sera alors convoquée par un médiateur qui essaiera de trouver […]
Mis à jour le 10/02/2025
