La prescription
En matière criminelle, la prescription est de 20 ans après le jour de la commission du crime. L’auteur au-delà de ce délai ne peut plus être poursuivi. Pour les délits, la prescription est de 6 ans après les faits. Si des poursuites ne sont pas engagées, la personne ne peut alors plus être inquiétée par […]
Mis à jour le 11/02/2025
