Droits et obligations

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Les suites d’une plainte

Si le procureur de la République estime que l’affaire ne nécessite pas de poursuites, il fera un classement sans suite. S’il décide que l’affaire mérite une réponse pénale, mais pas une audience devant une juridiction, il peut prendre une mesure alternative aux poursuites. La personne sera alors convoquée par un médiateur qui essaiera de trouver […]

Mis à jour le 10/02/2025

Le rôle de l’avocat dans la procédure disciplinaire

Mis à jour le 10/02/2025

Le secret professionnel

Mis à jour le 10/02/2025

Le cheminement de la plainte d’un enseignant

Mis à jour le 10/02/2025

Le principe de neutralité des fonctionnaires

Mis à jour le 10/02/2025

La partie civile

Mis à jour le 10/02/2025

La composition pénale

Mis à jour le 10/02/2025

La main courante

Mis à jour le 10/02/2025

La procédure disciplinaire

Mis à jour le 10/02/2025

Le circuit de la plainte

Mis à jour le 10/02/2025

Déposer plainte

Mis à jour le 10/02/2025

La responsabilité civile

Mis à jour le 10/02/2025

L’effacement des empreintes

Mis à jour le 10/02/2025

Les empreintes digitales

Mis à jour le 10/02/2025

L’audition libre

Mis à jour le 10/02/2025

L’enregistrement comme mode de preuve

Mis à jour le 10/02/2025

Dossier : La responsabilité civile et pénale des personnels

Quand la responsabilité civile des personnels d’éducation est-elle mise en jeu ?

Mis à jour le 10/02/2025

Dossier : La responsabilité civile et pénale des personnels

La responsabilité pénale des personnels d’éducation

Mis à jour le 09/02/2025

Dossier individuel : le fonctionnaire peut-il le consulter et faire retirer une pièce ?

Mis à jour le 09/02/2025

Dossier : Protection fonctionnelle

Témoignage : Laurence V., directrice d’école, ciblée par une main courante

Mis à jour le 09/02/2025

La responsabilité civile et pénale des personnels

Mis à jour le 07/02/2025

La dispense de peine et le casier judiciaire

Mis à jour le 22/01/2025

Non-lieu, relaxe et acquittement : les différences

Mis à jour le 22/01/2025