À qui remettre l’enfant à la sortie des classes ?

Durant le temps scolaire, l’enfant est sous la responsabilité du personnel enseignant et non enseignant de l’école. À qui remettre l’enfant à la sortie des classes ? Que se passe-t-il en cas de séparation ou de divorce des parents ? Éclairages de Me Dominique Trouvé.

À qui remettre l’enfant à la sortie des classes ?

Cette question ne se pose qu'en maternelle, puisqu'en primaire, ce sont les parents qui organisent la réception de leur enfant à la fin de la journée d'école. En maternelle, l'école a l'obligation de remettre l'enfant soit aux parents, soit aux personnes désignées par les parents.

Quels sont les droits du parent chez qui ne vit pas l’enfant ?

La réponse est simple : le parent chez qui l'enfant ne vit pas a le droit à la même information que le parent chez qui vit l'enfant. C'est crucial et c'est imparable. Il est évident que pour respecter cette obligation, l'école doit exiger de se faire remettre la décision qui organise le temps de l'enfant pour savoir chez qui l'enfant vit ou chez qui il ne vit pas.

Que fait l’école suite à une décision de justice rendue entre les parents ?

Il faut distinguer deux types de décisions de justice : une décision de justice qui statue sur l'autorité parentale. Si cette décision enlève temporairement ou définitivement l'autorité parentale de l'un des parents, l'école, qui a connaissance de cette décision, doit l'appliquer. Donc, en maternelle, on ne remet pas l'enfant à un parent déchu de l'autorité parentale. Le deuxième type de décisions sont les décisions qui statuent sur l'autorité parentale en confirmant qu'elle est conjointe et qui organisent ensuite le temps de l'enfant. Ces dispositions d'organisation du temps de l'enfant ne s'imposent pas à l'école. En effet, le juge donne des indications précises pour le cas où les parents ne se seraient pas mis d'accord sur la répartition du temps de l'enfant. Donc, l'école ne peut pas savoir si on est dans le cadre d'une décision encore valable ou si on est dans le cas d'un accord entre les parents. Cette incertitude fait qu'on ne peut pas appliquer la décision de justice qui n'a plus force obligatoire envers qui que ce soit. Elle est simplement supplétive à l'absence d'accord des parents sur l'organisation du temps de l'enfant.

Me Dominique Trouvé

Me Dominique Trouvé, avocat-conseil de la délégation de la Seine-Saint-Denis, de la délégation du Val-de-Marne et de la délégation de la Seine-et-Marne, est spécialisé dans le domaine de la responsabilité.

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