Conseil de discipline : dans quels cas est-il obligatoire ?
Mis à jour le 21/08/2025
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L’initiative de la procédure disciplinaire appartient exclusivement au chef d’établissement, éventuellement sur demande d’un membre de la communauté éducative. C’est lui qui décide ou non de réunir le conseil de discipline, sauf s’il n’a pas le choix. Dans quels cas le conseil de discipline est-il obligatoire ?
Le déclenchement de la procédure disciplinaire
“ Lorsque le chef d’établissement, saisi par écrit d’une demande de saisine du conseil de discipline émanant d’un membre de la communauté éducative, décide de ne pas engager de procédure disciplinaire, il doit notifier par écrit à l’intéressé sa décision de refus motivée ”
« Il a lieu lorsqu’un membre du personnel de l’établissement a été victime de violence verbale ou physique et lorsque l’élève commet un acte grave à l’égard d’un membre du personnel ou d’un autre élève. »
« Le chef d’établissement est tenu d’engager une procédure disciplinaire lorsqu’un membre du personnel de l’établissement (agent titulaire ou contractuel) a été victime de violence verbale ou physique et lorsque l’élève commet un acte grave à l’égard d’un membre du personnel ou d’un autre élève. » Ce principe est énoncé partie I. b) de l’annexe de la circulaire n° 2014-059 du 27 mai 2014.
Lorsque le chef d’établissement, saisi par écrit d’une demande de saisine du conseil de discipline émanant d’un membre de la communauté éducative, décide de ne pas engager de procédure disciplinaire, il doit notifier par écrit à l’intéressé sa décision de refus motivée.
Bon à savoir :
Dans les établissements de formation professionnelle agricole, le directeur de lycée ou de centre à la même obligation.
Les cas où le conseil de discipline est obligatoire
“ Autant dans les EPLE que dans la filière de la formation professionnelle agricole, le conseil de discipline détient une compétence exclusive lorsqu’un personnel de l’établissement a été victime d’atteinte physique. ”
Autant dans les EPLE que dans la filière de la formation professionnelle agricole, le conseil de discipline détient une compétence exclusive lorsqu’un personnel de l’établissement a été victime d’atteinte physique.
Dans le cas précis de violence physique, il n’y a donc pas lieu de faire une demande de saisine puisqu’elle doit être obligatoire.
En application de l’article R421-10 du Code de l’éducation, le chef d’établissement est tenu de saisir le conseil de discipline dans les deux cas suivants :
lorsqu’un membre du personnel de l’établissement est victime de violence physique ;
lorsqu’un élève introduit une arme dans l’établissement ou porte une arme sur lui.
La saisie du conseil de discipline départemental
« Le chef d’établissement a la possibilité de saisir le DASEN, en vue de réunir le conseil de discipline départemental en lieu et place du conseil de discipline de l’établissement s’il estime que la sérénité du conseil de discipline n’est pas assurée ou que l’ordre et la sécurité seraient compromis. Cette procédure est mise en œuvre pour des faits d’atteinte grave portée aux personnes ou aux biens. »
Bon à savoir :
L’équivalent du conseil de discipline départemental pour les établissements de formation professionnelle agricole est le conseil de discipline régional présidé par le DRAAF (*) ou son représentant.
(*) DRAAF : Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt
Décret n° 2023-1357 du 28 décembre 2023 relatif au respect des principes de la République et à la protection des élèves dans les établissements d’enseignement relevant du ministre chargé de l’agriculture
Note de service DGER/SDPFE/2024-122 du 21 février 2024 a pour objet de préciser le cadre réglementaire du régime disciplinaire dans les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA)
