L’enregistrement comme mode de preuve en justice

Avec l’évolution des technologies sont apparus de nouveaux modes de preuve comme les enregistrements téléphoniques ou audios, les photographies, les films. Est-ce légal ? Un parent peut-il se servir d’un enregistement comme mode de preuve en justice ? Éclairages juridiques de Me Bourdeau-Bulot, spécialisée en droit civil et droit pénal.

Me Anne Bourdeau-Bulot

Me Anne Bourdeau-Bulot, avocat-conseil de la délégation du Val-d'Oise, est spécialisée dans les domaines du droit civil et du droit pénal.

Quels sont les différents types d’enregistrement ?

Avec l’évolution des technologies, sont apparus des modes de preuve beaucoup plus modernes, issus de techniques de reproduction de communication, tels l’enregistrement téléphonique, audio, photographique ou film.

L’enregistrement comme mode de preuve en justice, est-il légal ?

C’est légal si la personne a donné son consentement. Selon l’article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée. Les enregistrements dans un lieu privé ne sont pas recevables comme mode de preuve si la personne n’a pas été tenue au courant. C’est considéré comme un procédé déloyal, irrecevable en justice.

Un parent peut-il enregistrer notre conversation, lors d’un entretien, pour s’en servir en justice ?

Non, c’est une infraction. L’article 226-1 du Code pénal prohibe comme

mode de preuve les enregistrements sans le consentement de la personne concernée. C’est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Existe-t-il des exceptions à l’absence de consentement ?

La preuve est recevable si c’est pour permettre d’identifier l’auteur d’une infraction, donc en matière pénale. Les juges restent libres de déterminer la valeur probante de l’enregistrement. En effet, selon l’article 427 du Code de procédure pénale, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide selon son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement débattues devant lui.

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