La protection sociale des fonctionnaires en cas d’accident
On considère comme accident un évènement brutal qui impacte votre état de santé. En cas d’accident professionnel, vous pouvez faire reconnaître imputable au service l’évènement. Si l’accident est survenu sur le lieu de travail durant l’activité, vous bénéficiez de la présomption d’imputabilité et n’aurez pas à démontrer que l’accident a causé votre préjudice. S’il a […]
Mis à jour le 11/02/2025
