Ces notions sont les principes généraux énoncés dès la première page du code pénal.
« Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions ». « La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs. Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants ».

Le délit
Le délit est une faute d’une gravité intermédiaire entre le crime et la contravention.
Le délit est synonyme d’infraction (consciente ou non), aux lois. En droit, il faut distinguer le délit civil et le délit pénal. En droit civil, le délit est un préjudice sujet à réparation avec des dommages et intérêts, ainsi que le paiement des frais dits irrépétibles. Alors que pour le droit pénal, le délit implique un jugement par le tribunal correctionnel. Ces infractions selon leur degré de qualification et selon la gravité de la peine prévue sont punies d’emprisonnement d’un maximum de 10 ans et d’une amende d’au moins 3 750 €.

La contravention
La contravention est la catégorie des infractions la moins grave du code pénal. Elle relève des tribunaux de police ou devant la juridiction de proximité et est sanctionné par une peine d’amende inférieure à 3 000 € pour les personnes physiques et 15 000 € pour les personnes morales. Les contraventions, ainsi que les 5 classes dont elles relèvent, sont déterminées par décrets en Conseil d’Etat. (Cf. art. R610-1 du code pénal).

Le crime
Quant à la notion de crime, elle désigne les infractions les plus graves. Une infraction sera qualifiée de criminelle, si la peine encourue est supérieure à 10 ans de prison, associée ou non d’une amende et de peines complémentaires. Les crimes sont jugés par une Cour d’assises.
Le crime est généralement divisé en catégories distinctes : les crimes contre les personnes, les crimes contre la propriété, les crimes contre l’ordre public, les crimes contre l’État,…

 

Références :

  • Art. 1240 du Code civil
  • Art. 1241 du Code civil
  • Art. R610-1 du Code pénal (contravention)
  • Art. 131-12 et suivants du Code pénal (contravention)
  • Art. 111-1 et 111-2 du Code pénal
  • Art. 131-1 et suivants du Code pénal
  • Art. 121-1 du Code pénal
  • Le dictionnaire du vocabulaire juridique… LITEC, 2009