La suspension d’un agent public
Mis à jour le 23/12/2025
Quelle est la teneur de la loi du 15 mars 2004 sur la laïcité ? Quels en sont les fondements ? Quel est son champ d’application ? Que prévoit la loi en cas de non-respect du principe de laïcité ? Les réponses de Me Chevillard, spécialisé en droit pénal et droit de la famille.
Maître Thierry Chevillard
Me Thierry Chevillard, avocat-conseil de la délégation de Paris, intervient principalement dans les domaines du Droit pénal et Droit de la famille.
Quelle est la teneur de cet article de loi ?
L’article 1 de la loi de 2004, qui deviendra l’article L141-5-1 du Code de l’éducation, dispose : « Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. Le règlement intérieur rappelle que la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire est précédée d’un dialogue avec l’élève. »
Quels sont les fondements de la loi du 15 mars 2004 sur la laïcité ?
Cette loi marque la volonté de réaffirmer le principe de laïcité, indissociable du
principe d’égalité et de respect de l’autre, en confortant l’école de la République. La laïcité repose sur la liberté de conscience individuelle au sein de valeurs communes qui font République. L’école transmet les valeurs de la République, parmi lesquelles l’égale dignité de tous les êtres humains et l’égalité entre les hommes et les femmes.
Ce principe de laïcité a pour corollaire une lutte contre toutes les formes de discrimination au sein de l’école. Il garantit que les propos et comportements qui visent à réduire l’autre à une appartenance religieuse ou ethnique soient absolument prohibés.
Quel est son champ d’application ?
La loi interdit les signes et les tenues qui manifestent ostensiblement une appartenance religieuse. Les signes et tenues interdits sont ceux dont le port conduit à se faire immédiatement reconnaître par son appartenance religieuse, tels que le voile islamique, la kippa ou une croix de dimension manifestement excessive.
La loi est rédigée en termes généraux, afin de s’appliquer à toutes les religions et de répondre à l’apparition de nouveaux signes. On a pu le constater avec les revendications de porter, pour les filles, des abayas et pour les garçons des qamis. Ces ports contredisent le principe de laïcité et enfreignent l’article L141-5-1 du Code de l’éducation.
Les signes religieux discrets ne sont pas interdits. La loi s’applique à l’ensemble des écoles et des établissements d’enseignement scolaire public. Les élèves de lycée inscrits dans les formations post-baccalauréat sont soumis à cet article du Code de l’éducation.
La loi s’applique à l’intérieur des écoles et des établissements et pour toutes les activités placées sous la responsabilité des établissements ou des enseignants, y compris celles qui se déroulent en dehors de l’enceinte de l’établissement, telles que les sorties scolaires ou les cours d’éducation physique et sportive. La loi ne concerne pas les parents d’élèves.
Que prévoit la loi en cas de non-respect du principe de laïcité ?
Le second alinéa de l’article L141-5-1 du Code de l’éducation dispose : « Le règlement intérieur rappelle que la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire est précédée d’un dialogue avec l’élève. » La loi s’applique avec le souci de convaincre les élèves de l’importance du respect du principe de laïcité avec ce qu’il sous-tend, tel que l’égalité ou la liberté de conscience. En revanche, ce dialogue ne peut être une négociation et aboutir à une dérogation à la loi.
Dans les écoles primaires, l’organisation du dialogue est soumise à l’examen de l’équipe éducative prévue à l’article 21 du décret du 6 septembre 1990. Ce dialogue doit permettre d’expliquer à l’élève et à ses parents que le respect de la loi n’est pas un renoncement à leur conviction. La procédure disciplinaire ne peut sanctionner qu’un refus délibéré de l’élève de se conformer à la loi.
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