La suspension d’un agent public
Mis à jour le 23/12/2025
La victime d’un préjudice peut se constituer partie civile. Que signifie ce terme ? Peut-il inclure les témoins ? Quel est son rôle dans une procédure judiciaire ? Réponses de Me Dominique Delthil, spécialisé en droit de la famille, droit pénal et droit du travail.
Me Dominique Delthil
Me Dominique Delthil, avocat-conseil de la délégation de Gironde, est spécialisé dans les domaines du droit de la famille, le droit pénal et le droit du travail.
Pouvez-vous nous définir une partie civile ?
Une partie civile, par hypothèse, c’est une victime, c’est-à-dire quelqu’un qui a subi une infraction pénale et qui peut demander réparation du préjudice, conséquence de l’infraction qui a été commise à son détriment.
Par exemple, en ce qui concerne les enseignants et les adhérents de L’ASL, il s’agit souvent de violences, d’outrages, de lettres de menaces ou de toute agression quelle qu’elle soit.
Comment faire face à ces préjudices ?
À partir du moment où l’infraction est commise, une plainte est déposée par l’adhérent auprès des services de police ou de gendarmerie. Des suites sont données par le procureur de la République : sur les indications qui lui sont fournies par les enquêteurs, le procureur décide de poursuivre ou de ne pas poursuivre, ou d’avoir recours à une mesure de médiation pénale, par exemple, une mesure intermédiaire.
Est-ce que les proches de la victime peuvent se constituer partie civile ?
On ne peut se constituer partie civile qu’à partir du moment où on a été personnellement victime de l’infraction. Bien sûr, si plusieurs enseignants ensemble ont été insultés, menacés ou agressés physiquement, tous ceux qui ont été victimes peuvent se constituer partie civile.
En revanche, si un enseignant est victime d’une agression de la part d’un parent d’élève ou d’un élève en présence simplement de tiers, qu’il s’agisse de collègues, d’élèves ou d’autres personnes, ceux-ci ne peuvent pas se constituer partie civile parce qu’ils ne sont pas visés. Ce ne sont pas eux qui sont agressés. Il n’y a pas de préjudice direct, donc il n’y a pas de possibilité de poursuite.
Quels sont les droits de la partie civile ?
Chaque victime qui se constitue partie civile doit justifier de son propre préjudice. Dans les procédures simples, le droit de la partie civile est surtout de se constituer partie civile et de demander réparation du préjudice.
En revanche, dans les procédures complexes, par exemple, si une information est ouverte parce qu’il y a une agression grave ou des blessures, toute partie civile a la possibilité de demander, comme n’importe quelle partie à un procès, des actes, des expertises, des confrontations, l’audition de témoins, etc. Cela permet de constituer un dossier parfaitement clair, de façon à ce que, quand il arrive ensuite devant la juridiction de jugement, il n’y ait pas de zone d’ombre qui justifie une demande de supplément d’enquête, etc. Donc on a la possibilité, comme toute partie, comme la personne poursuivie, de demander des actes.
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