Un arsenal législatif et réglementaire

Dans les académies de Grenoble et de Rennes, deux affaires d’agressions sexuelles sur des mineurs au sein d’établissements scolaires ont choqué l’opinion publique. Elles concernaient des personnels de l’éducation déjà poursuivis mais leur hiérarchie n’avait pris aucune mesure préventive. Pour éviter que ne se reproduisent de tels dysfonctionnements, les ministres de la Justice et de l’Éducation nationale ont élaboré la loi du 14 avril 2016 relative à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs qui a pour but de renforcer les dispositifs actuels et d’insérer un « contrôle pérenne ». Le décret d’application du 18 mai 2016 a démontré la volonté de l’État de renforcer rapidement la protection des mineurs victimes de toute violence. La circulaire du 24 septembre 2015 a quant à elle précisé la mission des Référents Justice et Éducation nationale.

Des points de vigilance

Comme elle l’a fait pour la réforme du statut de la fonction publique, la Fédération des Autonomes de Solidarité (FAS) a, dès le mois de juin 2015, apporté sa contribution pour que les droits de la défense et la présomption d’innocence soient respectés. Il convient en effet d’être vigilant sur les mises en cause injustifiées pour que les préconisations relatives à l’écoute de l’enfant, faites au lendemain de l’affaire d’Outreau, soient enfin mises en œuvre.  Le rôle des Présidents des Autonomes de Solidarité Laïques et de leurs avocats-conseil va être plus que jamais déterminant auprès des nouveaux Référents Justice et Éducation saisis dans le cadre des deux conventions ratifiées par le Président Roger Crucq avec le ministère de l’Éducation nationale et le ministère de la Justice.

Axes de la tribune (téléchargeable dans son intégralité en pièce jointe)

  • La loi du 14 avril 2016 sur l’information de l’administration par l’institution judiciaire et la protection des mineurs
  • Un décret d’application rapidement mis en œuvre sur l’information communiquée 
  • La contribution de la FAS à l’élaboration de la loi
  • Les Référents Justice et Éducation nationale, « nouveaux gardiens de l’application de la loi »
  • Les difficultés annoncées pour l’application de la loi 
  • Conclusion 

FAS Tribune Loi Protection des Mineurs