La réforme des sanctions et procédures disciplinaires de 2011 réaffirme le respect des règles de discipline, à travers des sanctions automatiques, et encadre juridiquement les procédures, notamment le conseil de discipline. Elle a également pour objectif de limiter les exclusions …

Selon Ivan Dementhon, Président de l'UNL, "la mesure de responsabilisation est un progrès et doit être utilisée plus fréquemment que les exclusions pures et simples qui n'ont aucune démarche pédagogique".

A titre liminaire, soulignons que la réforme des procédures et des sanctions disciplinaires en milieu scolaire, a été l’occasion de rappeler et préciser la distinction entre punitions scolaires et sanctions disciplinaires. En effet, punitions scolaires et sanctions disciplinaires ne visent …

Par le Bâtonnier Francis LEC, Avocat Conseil de la FAS & USU.

Par le bâtonnier Francis Lec, avocat-conseil auprès de la FAS & USU

Il apparaît particulièrement difficile de dégager une jurisprudence des juridictions de l’ordre judiciaire ou administratives dès lors que la loi est en application depuis le 1er janvier 2006.

En a-t-il le droit ?

La Cour d'appel d'Amiens réaffirme le droit des familles à se constituer partie civile en matière de dénonciation calomnieuse. Par le Bâtonnier Francis LEC, Avocat Conseil de la FAS & USU.

L’Assemblée Nationale a adopté en 1ère lecture le 30 juin 2009 une proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupe et la protection des personnes chargées d’une mission de service public. La proposition de loi instaure une …