L’attestation d’honorabilité est un document obligatoire autant pour les professionnels que pour les bénévoles.
Sont notamment concernés :
- les personnels des crèches ;
- les personnels des maisons d’enfants à caractère social (MECS) ;
- les assistants maternels et familiaux, ainsi que les personnes âgées d’au moins treize ans vivant à leur domicile (à l’exception de celles accueillies en application d’une mesure d’aide sociale à l’enfance).
L’attestation d’honorabilité certifie qu’une personne :
- ne fait l’objet d’aucune condamnation inscrite sur le casier judiciaire ;
- ne figure pas au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (FIJAISV).
Qu’est-ce que le FIJAIS (ou FIJAISV) ?
Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes « constitue une application automatisée d’informations nominatives tenue par le service du casier judiciaire sous l’autorité du ministre de la Justice et le contrôle d’un magistrat » (article 706-53-1 du Code de procédure pénale).
Ce fichier :
- recense les personnes condamnées ou mises en cause pour certaines infractions sexuelles ou violentes (dont la liste est établie par l’article 706-47 du CPP) ;
- sert à empêcher la répétition de ces infractions ;
- sert à faciliter l’identification et la localisation des auteurs de ces infractions.
L’inscription au FIJAIS est considérée comme une mesure de sûreté et non comme une peine.
Qui est responsable de ce contrôle ?
“ L’employeur a l’obligation de récupérer, vérifier et conserver les attestations d’honorabilité de l’ensemble des personnes intervenant dans sa structure. ”
Il est de la responsabilité de l’employeur, public ou privé, de vérifier la moralité des personnes qu’il recrute.
Ainsi, l’employeur a l’obligation de récupérer, vérifier et conserver les attestations d’honorabilité de l’ensemble des personnes intervenant dans sa structure, avant l’embauche, puis à intervalles réguliers tous les trois ans.
Ces vérifications permettent de s’assurer que l’attestation est :
- authentique, en s’assurant que l’attestation a bien été délivrée par le système d’information honorabilité ;
- valide : l’attestation doit être datée de moins de six mois ;
- conforme, l’employeur ayant la charge de comparer les informations de l’attestation qui apparaissent à l’écran avec celles figurant sur l’attestation qui lui a été remise.
Selon le cas, le responsable de l’établissement, du service ou du lieu de vie et d’accueil ou le président du conseil départemental peut suspendre l’activité de la personne concernée :
- lorsque l’attestation est devenue caduque ;
- lorsque la personne concernée ne présente pas les nouvelles attestations ;
- lorsque la personne est sous le coup d’une condamnation pénale.
