La suspension d’un agent public
Mis à jour le 23/12/2025
Le port du voile à l’école est-il autorisé ? Que dit la loi ? Peut-elle s’appliquer à d’autres personnes que les élèves ? Quelle est la sanction si un élève porte un signe religieux à l’école ? Éclairages de Me Dominique Trouvé, spécialisé dans le domaine de la responsabilité.
Me Dominique Trouvé
Me Dominique Trouvé, avocat-conseil de la délégation de la Seine-Saint-Denis, de la délégation du Val-de-Marne et de la délégation de la Seine-et-Marne, est spécialisé dans le domaine de la responsabilité.
Le port du voile à l’école est-il autorisé ?
L’article 141-5-1 du Code de l’éducation, issu de la loi de 2004, est très clair sur cette question. Il interdit toute tenue ou tout signe ostensiblement religieux. Cela signifie que sont bannis de l’enceinte scolaire les signes ou les vêtements qui dénotent, de façon ostensible, une appartenance religieuse.
Est-ce que cette interdiction ne vise que le voile ?
Ce texte, l’article 141-5-1 du Code de l’éducation, vise toutes les religions. Il ne concerne pas uniquement le voile. Il s’applique aussi aux croix chrétienne et orthodoxe, à la kippa, aux tenues des sikhs indiens, etc.
Cette interdiction peut-elle s’appliquer à d’autres personnes que les élèves ?
L’interdiction ne concerne que les élèves, et uniquement eux. Elle ne vise pas les parents, qui peuvent porter les signes religieux de leur choix en venant à l’école, que ce soit pour chercher leurs enfants, voter, assister au conseil d’école. Ils peuvent même les porter lorsqu’ils accompagnent une sortie scolaire. On ne peut pas leur opposer cet article.
Quelle est la sanction si l’élève porte un signe religieux à l’école ?
Le fait de porter un signe religieux à l’école constitue une atteinte à la laïcité. On va mettre en place une procédure disciplinaire pour aboutir à une sanction. La particularité de cette procédure est qu’elle doit obligatoirement être précédée d’un dialogue avec l’élève. L’école doit instaurer ce dialogue avant de prendre une sanction. C’est ce système de dialogue préalable qui a permis aux autorités européennes de valider cette sanction.
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