Encadrement de mineurs en sortie scolaire : responsabilités

Qu’est-ce qu’une sortie scolaire et implique-t-elle une obligation de surveillance ? Quelles responsabilités liées à l’encadrement de mineurs en sortie scolaire ? Le point sur le sujet avec Maître Fleur Lodigeois.

Maître Fleur Lodigeois

Me Fleur LODIGEOIS, avocat-conseil de la délégation de la Marne, est spécialisée dans les domaines du Droit de la protection sociale, Droit de la responsabilité, Dommage corporel.

Qu’est-ce qu’une sortie scolaire ?

Une sortie scolaire constitue un déplacement en dehors de l’établissement. On distingue deux types de sorties :

– Les sorties dites régulières ou obligatoires. Ce sont celles qui s’inscrivent dans le cadre des programmes officiels et qui sont prévues dans l’emploi du temps. On y retrouve notamment les sorties piscine ou bien les sorties bibliothèque.

– Les sorties occasionnelles ou facultatives qui ont lieu dans le cadre de l’action éducative spécifique de l’établissement. Il s’agit notamment de la visite d’un musée, d’un voyage collectif d’élèves ou bien encore d’une classe de neige.

Qu’il s’agisse d’une sortie dite obligatoire ou facultative, et bien que cela ne soit pas obligatoire dans le premier cas, la couverture de l’élève par une assurance est un préalable indispensable auquel l’établissement doit veiller. Cette assurance, en principe sollicitée dès l’inscription de l’élève, doit garantir les dommages que celui-ci pourrait causer à des tiers. Il s’agit de la garantie de responsabilité civile. Elle couvre aussi les dommages que l’élève pourrait subir. On parle alors de garantie individuelle accident corporel.

Y a-t-il une obligation de surveillance durant la sortie scolaire ?

L’institution scolaire doit assurer la surveillance de l’intégralité des élèves qui lui sont confiés. Naturellement, l’obligation de surveillance persiste durant tout le temps de la sortie scolaire. Ce devoir de surveillance incombe à tout le personnel de l’établissement, qu’il s’agisse du chef d’établissement, du directeur, du CPE, de l’enseignant et même des encadrants. L’obligation de surveillance signifie que vous devez accomplir les diligences normales liées à la nature de vos fonctions et à votre mission, en prenant en compte les moyens dont vous disposez. Votre responsabilité ne pourra être mobilisée que si, et uniquement si, vous avez délibérément violé une obligation particulière de prudence ou de sécurité ou si vous avez commis une faute caractérisée exposant les élèves à un risque d’une particulière gravité.

Quelles responsabilités liées à l’encadrement de mineurs en sortie scolaire ?

La détermination des responsabilités, en cas de dommage causé à ou par un mineur, est assez délicate. On distingue deux volets : le volet dit civil et le volet pénal. S’agissant de l’action en réparation ou volet civil, il pourra être mobilisé lorsque le dommage a pour cause une faute de surveillance, notamment un défaut de vigilance. Dans ce cas, la victime pourra saisir le tribunal afin d’être indemnisée de son préjudice. En fonction des situations, le tribunal administratif ou le tribunal judiciaire sera compétent. Après le volet civil, on retrouve le volet pénal. L’action pénale dirigée contre un agent est déclenchée soit directement par le ministère public, soit dans le cadre d’une constitution de partie civile de la victime ou, le cas échéant, de ses ayants droit.

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