Dans le cadre d’une enquête judiciaire, un prélèvement d’empreinte génétique peut être effectué et enregistré au Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). Il est toutefois possible de demander l’effacement de cet enregistrement, et ce, même avant la fin de …
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Entretien avec une ergonome Sorties scolaires : comment mieux prévenir les risques ?Droits et devoirs
Le quotidien des personnels de l’éducation comporte des droits, mais aussi des devoirs. Quels sont-ils ? Comment les maîtriser ?
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Les motifs de refus de la protection fonctionnelle
L’octroi de la protection fonctionnelle n’est pas systématique. Certains motifs peuvent en effet justifier qu’elle soit refusée. C’est le cas lorsque l’agent est personnellement mis en cause, qu’il a commis une faute personnelle ou qu’il ne parvient pas à démontrer …
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Le principe de neutralité des fonctionnaires
Au regard du statut particulier encadrant les agents de la fonction publique et la mission de service public qui leur incombe, les fonctionnaires sont tenus de respecter un certain nombre d’obligations. Parmi elles, on retrouve le principe de neutralité des …
[Droits et devoirs]
Quels sont les frais pris en charge par l’Etat en cas d’accord de la protection fonctionnelle ?
Lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions et que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs d'une faute personnelle détachable du service, il incombe à la collectivité publique dont …
[Droits et devoirs]
Bâtonnier Francis Lec : « la FAS propose plusieurs amendements au projet de loi sur la protection des fonctionnaires »
Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires est actuellement étudié à l’Assemblée nationale. À partir de ses travaux et de son expérience de terrain, la Fédération des Autonomes de Solidarité (FAS) a …
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2021 : de nombreuses actions d’influence pour mieux protéger les personnels
Depuis plus de 120 ans, L’Autonome de Solidarité Laïque et ses délégations départementales agissent auprès des pouvoirs publics pour que la protection des personnels soit toujours plus importante et adaptée au vécu du terrain. En 2021, alors que la profession …
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Comment est encadrée l’utilisation des locaux hors temps scolaire pour préparer les élections ?
À l'approche des élections, de nombreux directeurs s'interrogent sur leur responsabilité lorsque les salles de l'établissement sont utilisées par la mairie (ou autre association) en dehors du temps scolaire.
[Droits et devoirs]
La magie du droit au secours de la violence scolaire
L’Assemblée Nationale a adopté en 1ère lecture le 30 juin 2009 une proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupe et la protection des personnes chargées d’une mission de service public. La proposition de loi instaure une …
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L’enseignant est-il tenu de fournir un témoignage écrit à un parent d’élève dans le cadre d’une procédure civile ?
Il est fréquent que des demandes de témoignage soient adressées aux enseignants dans le cadre de procédures civiles devant le juge aux affaires familiales. Les personnels sont-ils tenus d’y répondre ? S’agit-il d’une obligation ?
[Droits et devoirs]
Face aux élèves « hautement perturbateurs » : regards croisés
Qu’est-ce qu’être confronté au quotidien à un élève « hautement perturbateur » ? Quels sont les recours et les soutiens possibles ? L’institution a-t-elle vraiment pris la mesure des besoins humains et de formation pour y faire face ? Que …
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