Dans la fonction publique, l’autorité administrative a l’obligation de constituer un dossier administratif individuel dès la prise de fonction des agents titulaires et non-titulaires (stagiaires, contractuels).

Si le chef d'établissement peut prononcer seul toutes les sanctions autres que l'exclusion définitive, il a néanmoins la possibilité de réunir le conseil de discipline en dehors des cas où cette formalité est obligatoire dans le respect des règles générales …

« Apprendre à nager à tous les élèves est une priorité nationale, inscrite dans le socle commun de connaissances et de compétences ». Cet apprentissage commence à l'école primaire et, lorsque c'est possible, dès la grande section de l'école maternelle.

« L’institution scolaire assume la responsabilité des élèves qui lui sont confiés. Elle doit veiller à ce que ces élèves ne soient pas exposés à subir des dommages et n’en causent pas à autrui ». Le directeur de l’école garant …

La pratique de l’éducation physique et sportive nécessite le port d’une tenue adaptée qui doit être revêtue avant la séance et enlevée à la fin. Cette opération s’effectue dans les vestiaires et représente un cas particulier de surveillance.

La rentrée 2011 a inauguré la réforme des sanctions et procédures disciplinaires à l’encontre des collégiens et lycéens. Cette réforme a créé une nouvelle échelle des sanctions, tout en instaurant des sanctions automatiques face aux actes de violence verbale ou …

À l'approche des élections, de nombreux directeurs s'interrogent sur leur responsabilité lorsque les salles de l'établissement sont utilisées par la mairie (ou autre association) en dehors du temps scolaire.

Suite à plusieurs affaires d’agressions sexuelles sur des mineurs au sein d’établissements scolaires, la loi du 14 avril 2016 a pour but de mieux protéger les mineurs victimes de violence. Décryptage de cet arsenal législatif et réglementaire par le Bâtonnier …

Dans le cadre d’une enquête judiciaire, un prélèvement d’empreinte génétique peut être effectué et enregistré au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). Si aucune poursuite n’a été engagée ou si le Tribunal (ou la Cour d’assises) n’a pas prononcé …