Il apparaît particulièrement difficile de dégager une jurisprudence des juridictions de l’ordre judiciaire ou administratives dès lors que la loi est en application depuis le 1er janvier 2006.

En a-t-il le droit ?

La Cour d'appel d'Amiens réaffirme le droit des familles à se constituer partie civile en matière de dénonciation calomnieuse. Par le Bâtonnier Francis LEC, Avocat Conseil de la FAS & USU.

L’Assemblée Nationale a adopté en 1ère lecture le 30 juin 2009 une proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupe et la protection des personnes chargées d’une mission de service public. La proposition de loi instaure une …